M. Bastien Lachaud

Monsieur Questel, il ne faut jamais désespérer : vous auriez peut-être dû demander le retrait de mon amendement,…

Passons et revenons à l’amendement no 10. Nous proposons de consacrer le droit à l’information des élus quant aux formations dont ils peuvent disposer, par la mise en place d’une journée dédiée en début de mandat.Cet amendement reprend ainsi la première proposition du rapport de l’IGA et de l’IGAS sur la formation des élus locaux. Il s’agirait d’une porte d’entrée dans un parcours de compétences plus large, à mettre en lien avec nos différents amendements.Une telle journée, qu’il faudrait organiser en lien avec les services de l’État mais aussi en mobilisant les associations d’élus, permettrai…

Monsieur Schellenberger, je ne vois pas ce qu’il y a de bureaucratique à délibérer dans une collectivité pour élaborer un plan de formation destiné aux élus. Précisons que je parle de tous les élus, y compris ceux de l’opposition. Dans des collectivités dirigées par Les Républicains, je connais en effet nombre d’élus d’opposition qui se voient dénier leur droit à formation.

…malheureusement, la délibération que vous évoquez est essentiellement financière, sans référence à un plan de formation. De même, le répertoire – nous voterons pour car nous pensons que c’est bien qu’il existe – n’a pas la même portée qu’un plan de formation propre, formalisé par une collectivité. Voyez la nuance. Mon amendement n’étant pas satisfait par votre proposition, je ne peux pas le retirer.

Pour ma part, je constate que 64 % des collectivités n’imputent pas de dépenses de formation dans leur budget, ce qui laisse entendre qu’elles ne délibèrent pas dans les trois mois sur le sujet. J’aurais été ravi de retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais votre argumentaire ne me satisfait pas pleinement :…

Il vise à instaurer un plan de formation des assemblées de Guyane et de Martinique – à l’échelle communale, départementale et régionale – dans les six mois à compter de leur renouvellement, pour informer les élus et développer leur formation.Ce plan de formation, mentionné à l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales comme une possibilité donnée aux EPCI, doit être plus largement déployé et instauré de manière systématique à l’échelle des collectivités.Une délibération prise dans les six mois à compter du renouvellement des assemblées délibérantes permettra d’arrête…

Non : démocrate !

Monsieur le rapporteur, je n’ai jamais dit que la mesure proposée remettrait le fonds à l’équilibre ! J’ai dit qu’elle y contribuerait et, vous le savez bien, c’est avec de petits ruisseaux que l’on fait des rivières.Par ailleurs, je ne peux intellectuellement accepter que le législateur se retrouve une nouvelle fois dessaisi de ces questions au profit d’un nouveau comité, si méritant soit-il. Les législateurs doivent avoir leur mot à dire sur la formation des élus.

Je n’ai pas dit ça !

Il vise à répondre au déséquilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation par la création d’une surcotisation sur les indemnités supérieures à 3 500 euros mensuels.Ce fond, qui finance le droit individuel à la formation des élus, connaît un déficit chronique qui a atteint 25 millions d’euros en 2020, raison qui vous a poussée, madame la ministre – en dehors des questions de calendrier – à donner un avis défavorable à mon amendement précédent. Comme le reconnaissent l’IGA et l’IGAS dans leur rapport sur la formation des élus, la soutenabilité budgétaire des di…

Non, monsieur le président.

Il vise à généraliser à l’ensemble des élus la formation obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, et à obliger chaque élu local à suivre au moins une formation au cours de son mandat, dans le cadre du DIFE.Il existe aujourd’hui deux cadres pour la formation des élus : le premier, né en 1992, concerne uniquement la formation en lien avec le mandat d’élu et est géré par les collectivités. Le second, dit droit individuel à la formation des élus, est plus large et englobe les formations sans lien avec le mandat, notamment pour préparer la réinsertion professionnelle.Dans …

Certes, les appareils seront sans doute plus facilement réparables, mais à quoi cela servira-t-il si nous ne disposons pas de la main-d’œuvre qualifiée et formée pour les réparer ? Je maintiens l’amendement.

Il vise à intégrer dans les formations d’ingénieur un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment de ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques. La lutte contre l’obsolescence programmée passe notamment par la possibilité, pour chaque utilisateur, de faire réparer ses objets – qu’il s’agisse d’un smartphone ou d’un ordinateur, par exemple. Mais, comme l’explique le sociologue Razmig Keucheyan, les réparateurs ont disparu de notre pays : en dix ans, la moitié d’entre eux ont fermé boutique. Il est donc urgent de renforcer la formation à la réparation des…

Pour éviter cela, il faut organiser le retour des élus dans l’emploi, ce qui passe par la reconnaissance de compétences professionnelles et de qualifications. Contrairement à ce qui a été dit en commission, la reconnaissance de ces compétences par un certificat dédié permettrait de distendre ce lien de dépendance et de préparer la réinsertion professionnelle, tout en reconnaissant le caractère formateur du mandat d’élu. Néanmoins, nous avons retiré l’amendement que nous avions déposé sur ce point car le ministère nous a assurés qu’il allait creuser le sujet. Nous l’en remercions, et nous atten…

J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Quoi qu’il en soit, l’article 1er n’est pas très contraignant. Il relève plutôt de l’incantation, dans la mesure où nous n’avons pas de pouvoir sur les programmes d’enseignement. Si vous pensez que les arrêtés et décrets pris ultérieurement intégreront effectivement la notion d’impact environnemental, je retire l’amendement.

Nous abordons la discussion de la ratification d’ordonnances portant sur la formation des élus locaux. Celles-ci, qui introduisent des modifications nécessaires, laissent de côté des problèmes importants qui restent à traiter.Je pense premièrement à l’effectivité du recours à la formation : sous couvert d’équilibre financier, on risque d’aller vers un régime austéritaire qui empêcherait le recours réel aux formations. Nous avons déposé plusieurs propositions afin d’y remédier : mise en place de plans de formation et d’une journée dédiée à l’information des élus, obligation de suivre au moins u…

Il vise à intégrer une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques à la formation mentionnée à l’article 1er. Cette sensibilisation apportera aux élèves des informations sur certaines technologies et leur permettra d’appréhender les implications, notamment environnementales, de choix technologiques souvent présentés uniquement sous le prisme du progrès, les questionnements environnementaux – émissions de gaz à effet de serre ou pollution des eaux, entre autres – et sociaux – conditions de travail, notamment – sous-jacents à ces choix technologiques étant écartés. De fut…

Le terme « celui » est déjà masculin !

Je regrette qu’il n’en ait rien été.

Il se fonde sur l’article 98, alinéa 6 du règlement. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la rapporteure, qui a indiqué que l’amendement no 592 était hors sujet. Or si c’était le cas, il n’aurait pas été considéré comme recevable par les services concernés, surtout compte tenu de l’application rigide – rigoriste, je dirais – que la majorité fait de l’article 45 de la Constitution depuis quelques mois. L’amendement était donc bien dans le sujet, et nous aurions pu avoir un débat de fond sur la reconnaissance de la filiation pour les personnes transgenres.

L’amendement n’a pourtant pas été jugé irrecevable !

Le Gouvernement a déjà refusé d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux personnes transgenres qui en ont la possibilité physique. Pour quelle raison ? Nous ne le saurons jamais. Et voilà qu’il refuse une mesure simple permettant de garantir l’égalité en matière de filiation. À quoi sert de communiquer sur le sujet ? Pourquoi le ministre Olivier Véran publie-t-il des tweets vantant l’égalité et la fin de la transphobie lors de la journée mondiale contre la transphobie et l’homophobie, si quinze jours plus tard ces principes ne sont pas appliqués lors de l’examen d’un projet de loi ? Fra…

J’avoue que j’aurais préféré une réponse un peu plus construite, tant de la part de la rapporteure que de celle du secrétaire d’État qui n’a même pas daigné répondre à mes amendements précédents. C’est une façon un peu désinvolte de traiter la question des personnes transgenres.

L’amendement vise donc à faire en sorte que le régime de droit commun pour l’établissement de la filiation s’applique, notamment lorsque des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale ou grâce à une aide médicale à la procréation sans tiers donneur. Il s’agit d’une modification simple, sans grandes conséquences, si ce n’est la garantie de l’égalité pour les personnes transgenres en matière d’établissement de la filiation.

Depuis 2016, les personnes souhaitant modifier leur sexe à l’état civil peuvent le faire sans avoir à procéder à une stérilisation ou à présenter des certificats médicaux. Des personnes transgenres peuvent donc se retrouver dans une situation de parentalité et être confrontés à un vide juridique concernant l’établissement de la filiation. Or le projet de loi laisse subsister en droit des difficultés en la matière.

Cette loi se veut une loi d’égalité. Pourtant, le Gouvernement a souhaité traiter l’ouverture de la PMA à toutes les femmes dans la loi de bioéthique plutôt que d’y consacrer une loi spécifique qui aurait pu nous permettre de traiter tous les aspects et toutes les conséquences de cette ouverture. Nous nous retrouvons donc à discuter d’un article 4 sur la filiation et à défendre des amendements que Mme la rapporteure, comme elle l’a fait en commission spéciale – et M. le ministre va, je n’en doute pas, lui emboîter le pas – va rejeter au motif qu’ils nécessiteraient tellement de modifications d…

Lesquels ? Donnez les noms.

Lesquelles ?

Exactement !