Mme Laurence Gayte

Ma question s’adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Depuis 1972, le code du travail dispose que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a instauré une obligation de négociation, au niveau des branches comme de l’entreprise, pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.Elle n’a malheureusement pas eu les effets escomptés : plus de dix ans a…

J’ai bien entendu les avis de Mme la ministre et de Mme la rapporteure. Je pense qu’il est important de respecter l’histoire et son caractère sacré, mais la modernisation est très importante également.Permettez-moi de vous faire partager une expérience que j’ai vécue lors de l’organisation, dans mon département, d’une étape du tour de France de l’égalité dont le titre était « Les femmes qui, elles aussi, ont fait l’histoire ». J’avais invité à cet événement 200 élèves, de l’école primaire à la terminale. Un lycéen m’a dit très sérieusement que, pour lui, les droits de l’homme ne concernaient b…

…continuera à défendre la position exprimée en première lecture. Nous pensons que ces dispositions sont de nature à trouver un écho favorable au sein de l’hémicycle et dans les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

…en auditionnant les associations d’élus locaux et les différents acteurs du secteur de l’eau, ce groupe de travail a permis d’identifier les difficultés rencontrées sur le terrain.Au terme de cette intense consultation, les organisations se sont déclarées satisfaites des conclusions du groupe de travail. Ainsi, c’est dans la coconstruction que ce texte a été élaboré, puis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous regrettons donc l’échec de la commission mixte paritaire, qui a jeté une ombre – que j’espère passagère – sur cette recherche du compromis. Nous sommes conscients des …

C’est tout l’objet de cette proposition de loi, cosignée par les groupes LaREM et MODEM.Notre texte propose ainsi d’assouplir la loi NOTRe et répond aux attentes des élus locaux en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s’agit de prendre en compte les spécificités territoriales, en particulier celles des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire des contraintes, en raison de la démographie ou de la topographie. C’est pourquoi les municipalités qui le souhaitent auront la possibilité de s’opposer au transfert des compétences si elles parviennent…

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en œuvre. Elle permettra d’endiguer le morcellement des réseaux en France, qui n’assurent plus un service de qualité. La mutualisation permettra aux communautés de communes de bénéficier d’économies d’échelle, de s’assurer une meilleure assise financière et de disposer de davantage de moyens techniques.L’intercommunalité rest…

Défendu.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 76. Il vise à préciser que les 120 jours de location sont décomptés sur une année civile, afin d’éviter toute confusion.

Défendu.

Défendu également.

Défendu.

Défendu.

Je retire l’amendement.

Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d’enregistrement aux communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme. L’extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d’occupation qui affecte ces communes au cours de l’année et par le nombre conséquent de logements sortis de leur parc locatif habituel – phénomène qui pénalise les travailleurs saisonniers et accentue les déséquilibres entre les territoires. La procédure de changement d’usage est perçue, par les maires de certaines de ces communes, co…

En simplifiant la procédure actuelle, cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire. Il propose de dissocier la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de celle de déclaration préalable des locations temporaires de meublés de tourisme. Ainsi, les communes qui souhaitent mettre en pl…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’accord dont nous débattons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie européenne globale en matière de transport aérien. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, celle-ci consiste en la conclusion d’accords ciblés avec les pays concernés par la politique européenne de voisinage – ce qui est le cas d’Israël – ou avec les principaux partenaires de l’Union. L’accord euro-méditerranéen signé le 10 juin 2013 est ainsi semblable à ceux déjà conclus avec le Maro…

Ainsi, la détermination des points noirs par les usagers eux-mêmes pourrait être plus rapide et permettre de constituer une base exhaustive à partir de laquelle la SNCF, mais aussi la gendarmerie …

Ma question, à laquelle j’associe Mme Marion Lenne, députée de la Haute-Savoie, s’adresse au Premier ministre, M. Édouard Philippe.Alors que la France et plus particulièrement le département des Pyrénées-Orientales viennent de vivre l’une des pires catastrophes ferroviaires à la suite de la collision entre un train et un bus scolaire à un passage à niveau, je souhaite témoigner de la douleur immense des familles des victimes et de celle, à l’unisson, de tout un département.Mon propos ici n’est pas d’interférer avec les trois enquêtes en cours, qui seront longues et difficiles, ni de préjuger d…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, lundi dernier, la COP23 s’est ouverte à Bonn. La communauté internationale est de nouveau au chevet de la planète et le constat est inquiétant. Les études et les conclusions convergent et s’accumulent : atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter à deux degrés Celsius l’augmentation des températures terrestres relèvera bientôt de l’impossible.L’urgence à agir est plus que jamais absolue. Le monde doit opérer, dans la toute prochaine décennie, une transition énergétique inédite, en s’appuyant, notamment, sur la baiss…

En adoptant ce régime, la France contrevient à la directive retenant la classique responsabilité pour faute, qui est d’harmonisation maximale. Ce choix ouvre la voie à un contentieux avec la justice européenne dont notre pays pourrait se passer.En outre, sur le plan économique, le choix de la France fragilisera nos entreprises face à leurs concurrents européens, dans le cadre d’un marché où le commerce en ligne est très développé. Cette distorsion de concurrence a déjà pour conséquence le surcoût des assurances et la raréfaction des compagnies acceptant d’assurer les acteurs français du voyage…

Ce faisant, notre pays commettra une infraction de surtransposition au regard du droit communautaire et surtout affaiblira ses propres agences de voyage, qui évoluent dans un marché déjà très concurrentiel.Le régime de la responsabilité de plein droit repose sur une responsabilité sans faute. Il a été introduit par le législateur en 1992 lors de la transposition en droit national de la première directive relative aux forfaits touristiques, alors même que l’Europe ne l’imposait pas. Il attribue aux agences de voyages et aux tour-opérateurs la responsabilité juridique et pécuniaire de la mauvais…

Les professionnels du voyage ont appris, le 28 septembre dernier, que le Gouvernement ne leur donnera pas raison au sujet du régime de responsabilité de plein droit. Cette décision entre en contradiction avec la directive européenne relative aux voyages à forfait, que la France doit transposer dans son droit national avant la fin de l’année.

Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y associe notre collègue de la Sarthe.