Mme Florence Lasserre

Oui, monsieur le président.

La politique du transport ferroviaire doit pouvoir régulièrement faire l’objet d’un débat au Parlement. Avec cet amendement, nous souhaitons que soit établie une stratégie pluriannuelle du transport français, débattue dans les commissions du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat et éventuellement dans l’hémicycle. Cela se ferait tous les cinq ans.

Cet article inscrit dans notre législation toutes les garanties que nous évoquons depuis maintenant plusieurs jours. Il apporte plus de sécurité et renforce l’accompagnement des salariés du transport ferroviaire. Nous saluons cette proposition, qui renforce la portée de ce projet de loi.

Je retire l’amendement.

Il s’agit d’un amendement de précision visant à compléter l’alinéa 13 afin que la transmission des informations ne puisse pas être limitée par le secret industriel et commercial.

Cet amendement vise à demander aux différentes entreprises de transport ferroviaire, qui opéreront demain sur notre territoire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, de collaborer à la mise en place d’un système commun d’information et de vente de billets aux usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Cet article offre la possibilité aux régions qui feraient le constat d’un niveau de service insuffisant – soit pour les services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants, soit pour les trains d’équilibre du territoire – de passer d’elles-mêmes des contrats de service public. Nous sommes favorables à cette liberté supplémentaire accordée aux régions, qui correspond à notre sens à une attente de leur part. L’article 2 ter va donc dans le bon sens.

Il est défendu.

Défendu.

Je retire également le mien.

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 3. Nous pensons en effet que les régions et l’État, pour les trains d’équilibre des territoires, doivent pouvoir récupérer les biens nécessaires à l’exécution des services conventionnés. Cette possibilité ne doit pas se réduire au transfert des matériels obsolètes.

Compte tenu du fait que les régions ont souvent des difficultés à obtenir de la SNCF les données nécessaires pour exercer correctement leurs prérogatives d’autorités organisatrices, notamment les données nécessaires à la préparation d’appels d’offres, nous voulons, par cet amendement, introduire un mécanisme de transmission des données pour le suivi du contrat, similaire à celui qui a été introduit par l’amendement no 177.

Nous voterons pour l’article 1ercar l’entreprise doit être réformée, nous ne cessons de le répéter et approuvons ce qui a été dit sur ce point.Je profite de cette intervention pour dire notre satisfaction de voir l’amendement CD120 rectifié, que j’avais défendu en commission, repris à travers l’amendement no 305.

C’est un amendement rédactionnel. Pour être cohérent avec le vocabulaire utilisé à l’article 1er ter, nous proposons, par cet amendement, de remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « du sillon » par les mots : « de la capacité d’infrastructure ».

Très bien !

Il nous semble, dans ce contexte, qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir à propos de l’ouverture à la concurrence. Au contraire, ces nouvelles possibilités de développement doivent mieux assurer la position de la SNCF dans le paysage européen et lui donner les moyens de fournir un service de plus grande qualité au profit, entre autres, des usagers français.Pour atteindre ces objectifs et établir le débat sur des bases claires, il convient de préciser quelques points.Tout d’abord, ce n’est pas une réforme à l’anglaise, dans laquelle l’opérateur historique a disparu. Le modèle qui a été retenu – a…

Ainsi, en Allemagne, l’âge moyen du parc de la Deutsche Bahn a été divisé par deux en moins de vingt ans. En Italie, c’est le niveau de services offerts qui s’est fortement amélioré, avec notamment un accès wifi, des services multimédias et une restauration haut de gamme. Par ailleurs, les coûts d’exploitation par train-kilomètre des entreprises ferroviaires ont baissé de 20 % à 30 % en Allemagne et en Suède depuis l’ouverture à la concurrence.

Il convient de rappeler ces chiffres car il est quelque peu inconvenant d’estimer que nos voisins ne pourraient pas disposer d’un droit – celui d’offrir des services dans un pays partenaire, alors que nous-mêmes en disposons. Au demeurant, la SNCF s’est pleinement saisie de cette possibilité et est désormais une entreprise parmi les plus performantes dans les pays dans lesquels elle est implantée. Comme nous le montrent les exemples italien, suédois ou allemand, l’ouverture à la concurrence s’est accompagnée d’un développement de l’offre, mais aussi de la demande qui profite de l’augmentation …

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voyons dans le débat actuel autour de la SNCF – débat passionné – le signe du profond attachement des Françaises et des Français à cette entreprise de service public qui participe réellement à leur quotidien.Cet attachement au service public ferroviaire est fort et sincère, mais porteur aussi de contre-vérités qu’il convient de dissiper. Comme l’a rappelé le président de notre groupe, Marc Fesneau, pour être juste et respectueux e…

Contrairement à ce que disait notre collègue du groupe LR, nous n’avons pas le sentiment d’avoir été bridés dans le dépôt des amendements. La méthode de travail sur le présent texte avait été annoncée de longue date par Mme la ministre. Certes, les délais d’examen et de dépôt des amendements ont été contraints, mais nous estimons avoir suffisamment travaillé sur ce texte en commission, où un large consensus s’est d’ailleurs formé à plusieurs reprises.Pour ces différentes raisons, nous voterons contre la présente motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques banc…

Ce projet de loi est susceptible de causer de nouveaux contentieux entre les administrés et l’administration. Afin de protéger au mieux les agents publics, nous proposons par cet amendement de ne pas engager la responsabilité civile d’un agent public en cas de faute, à l’exception des erreurs manifestes d’appréciation.

Il est défendu.

Il est défendu.

Défendu.

Défendu.

Même réponse que précédemment : l’amendement est retiré.

Je retire l’amendement.

L’article 37 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité – EPS – de leur comptabilité par les organismes de gestion agréés – OGA.Outre que les dispositions précédemment en vigueur étaient largement suffisantes en termes d’efficacité, le nouveau dispositif génère une charge de travail et des coûts supplémentaires.Une phase d’expérimentation de l’EPS a eu lieu, mais il semble qu’elle n’ait pas été concluante. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le présent amendement tend d…

La commission spéciale a réalisé de nombreuses auditions, elle a travaillé toute la semaine dernière, étudié 766 amendements et en a adopté 95, issus de tous les bancs. Le groupe MODEM, estimant que le renvoi en commission n’apporterait rien de plus au texte, votera contre cette motion.

Oui, madame la présidente.