Mme Florence Lasserre

Comme je discerne mal les raisons pour lesquelles cet amendement ne serait pas pertinent, je le maintiens.

Cet amendement a pour objet d’étendre aux véhicules électriques, hybrides à essence, ou roulant à l’hydrogène, au GPL – gaz de pétrole liquéfié –, au GNV – gaz naturel pour véhicules – ou au super-éthanol, les mesures spécifiques visant à favoriser le stationnement dans le cadre des plans de déplacements urbains élaborés par les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants.

Je le maintiens, pour le même motif que celui avancé par Mme Lacroute.

En commission, madame la ministre, vous m’avez demandé de retirer le même amendement, au motif que des discussions étaient en cours. Il semblerait que la demande de partage du secret professionnel ne puisse être satisfaite dans le cadre des textes en vigueur. Mon amendement vise donc à les faire évoluer.Comme l’ont dit nos deux collègues qui viennent de s’exprimer, cette demande est essentielle pour les autorités organisatrices de la mobilité. Elle est défendue par le GART – le Groupement des autorités responsables de transport –, dont nous soutenons la démarche.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit de maintenir le versement transport sur tout le ressort territorial et de n’imposer le versement transport majoré applicable aux communes touristiques qu’à celles qui sont classées comme telles. Ainsi, les communes non touristiques ne se verraient pas appliquer de majoration.

J’entends le souci de solidarité, mais les territoires qui sont très éloignés du TSCP sont tout de même victimes d’une injustice.

Je ne vous apprendrai rien, il existe dans notre pays des disparités territoriales en matière de mobilité.Imaginons que le ressort territorial d’une AOM – autorité organisatrice de la mobilité – comprenne des territoires très divers : zones urbaines, périurbaines, territoires ruraux, ultraruraux, enclavés. Le versement mobilité est prélevé sur la totalité du territoire. Cela ne souffre, selon moi, aucun débat.Cependant, si une des zones de ce même ressort territorial comporte un TCSP – transport en commun en site propre –, le versement transport peut être majoré et cette majoration s’applique …

À l’occasion de l’annonce du plan climat le 6 juillet 2017, il a été confirmé que la rénovation énergétique était une priorité nationale. Les pouvoirs publics français ont ainsi résolument orienté leurs stratégies sur des dispositifs incitatifs à la rénovation, sur l’augmentation des investissements dans la rénovation des logements et bâtiments tertiaires, sur la volonté d’accroître la valorisation des biens sobres en énergie au moment de la transaction et sur les investissements en matière de formation des professionnels du bâtiment.La lutte contre la précarité énergétique constitue l’une des…

En 2010, à la suite de la promulgation de la loi Grenelle 2, l’État et les acteurs intéressés ont signé une convention d’engagement pour le développement d’une hydroélectricité durable en cohérence avec la restauration des milieux aquatiques.Cette convention était le fruit d’un double constat, toujours d’actualité : d’abord, il est nécessaire de développer l’hydroélectricité pour satisfaire nos besoins d’énergie et lutter contre les changements climatiques ; d’autre part, le développement de l’hydroélectricité ne peut se faire que dans le respect des milieux naturels, donc en les préservant et…

Je retire l’amendement.

Il vise à préciser que la transmission des données au nouvel établissement est réalisée par voie électronique.

Enfin, une plus forte représentation des territoires ultramarins dans les instances de gouvernance était souhaitable, ainsi que la prise en compte du réchauffement climatique.Pour la discussion en séance publique, mon groupe a déposé peu d’amendements, car l’essentiel de nos demandes ont été prises en compte lors de l’examen du texte en commission. Nous demanderons néanmoins que l’on précise les missions de l’Office français de la biodiversité sur deux points : d’une part, la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et de ses objectifs de développement durable, qui présentent une conception profondément…

Trois ans après la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui avait pour ambition de fusionner quatre établissements publics afin de protéger et de valoriser nos richesses naturelles, nous voilà réunis pour une ultime unification de deux opérateurs aux activités complémentaires qui n’avait pu être réalisée en 2016.Cette fusion vise à accélérer l’invention d’un nouveau modèle, initiée par la loi que vous aviez défendue, madame la rapporteure, et qui vise à répondre à l’érosion de notre biodiversité due aux activités humaines.L’urgence environnemen…

Le Président de la République a fait de la transition écologique un axe extrêmement fort de son mandat. Aujourd’hui, tout le monde convient du bien-fondé de cette perspective et une très large majorité de nos compatriotes est également convaincue qu’il est nécessaire d’agir. C’est là une donnée inéluctable : il nous faut réussir si nous voulons transmettre aux générations futures les clés d’un développement économique, social et environnemental viable.Dans cette optique, notre rôle est particulièrement important à travers l’examen de lois structurantes pour un avenir commun. Nous le savons tou…

Lors de son déplacement aux Antilles en septembre dernier, le Président de la République a annoncé une augmentation des crédits consacrés au plan chlordécone de 3 millions d’euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions concernant cette annonce ? S’agit-il de faire évoluer les crédits dédiés à la réalisation de ce plan de 1,5 million d’euros dès 2019, ou de consacrer 3 millions supplémentaires à la réalisation des actions du plan chlordécone en 2020 ? Doter le plan chlordécone d’une enveloppe conforme aux annonces du Président, permettra de mener à bien les travaux de r…

Avant toute chose, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre engagement et celui du ministère auquel vous êtes rattachéen faveur de la cohésion et de l’égalité des territoires. Vos actions en la matière ont constitué une source d’inspiration lors de la rédaction de mon rapport pour avis sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », et du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Ces deux programmes relèvent de la mission « Cohésion des territoires », que pilote votre ministère, qui a vocation, sans surprise, à fin…

Enfin, aux yeux de la France, quel doit être le rôle de l’Europe face à ces migrations toujours plus importantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

L’état sanitaire préoccupant de ces populations, constituées pour une part significative d’hommes jeunes, de mineurs non accompagnés et de femmes seules avec enfants, a suscité l’organisation de réponses spontanées de bénévoles du pays basque, que je tiens à saluer.Leurs initiatives ont été encadrées par des associations ainsi que par les collectivités territoriales. Elles visent à répondre à leurs besoins les plus élémentaires, tels que se nourrir et se protéger. Le coût de cet accueil est estimé à 55 000 euros par mois.Monsieur le secrétaire d’état, compte tenu de cette situation nouvelle po…

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le pays basque est devenu une étape importante de ce nouveau couloir migratoire. Le franchissement de la frontière y est organisé par des passeurs, qui assurent le transfert des migrants jusqu’à la gare routière de Bayonne. Ceux-ci quittent ensuite la ville sous 24 à 48 heures à bord d’autocars, afin de gagner Paris et les grandes métropoles françaises.

Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Vincent Bru, s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez. En conséquence de la politique migratoire appliquée par nos voisins européens, nous assistons depuis le début de l’été dernier à la formation d’un nouveau couloir de passage le long de l’axe Atlantique. Provenant principalement de Guinée, du Mali et de Côte d’Ivoire, les personnes concernées transitent par le Maroc en vue de gagner la France via l’Espagne.

Cette motion de rejet préalable arrive en nouvelle lecture après un examen approfondi à l’Assemblée, puis au Sénat, et propose donc de supprimer tout le travail réalisé par les députés et les sénateurs sur le texte. Celui qu’ont réalisé les sénateurs est considérable, et nous l’avons respecté. Nous avons cependant souhaité rétablir la rédaction de l’Assemblée sur quelques articles, mais dix ont d’ores et déjà été votés conformes et vingt-neuf n’ont pas été modifiés en commission spéciale.Respectons l’équilibre trouvé entre nos deux assemblées et essayons de parvenir à un consensus sur les quel…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous accueillons favorablement la volonté affichée par le Gouvernement de transformer en profondeur notre politique de mobilités. Ce nouveau pacte ferroviaire sur lequel notre assemblée va se prononcer tout à l’heure résulte de nombreux mois de travaux. Il tend à garantir un meilleur service public ferroviaire, au meilleur coût, pour l’ensemble des usagers et des contribuables.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue la méthode que vous avez choisie, madame…

Nous ne pouvons comprendre les motivations qui ont poussé nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine à déposer cette motion de rejet préalable. Le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a suscité de très longues heures de débats, et autant d’heures de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, est le fruit d’un réel travail de coconstruction : le fait que la commission mixte paritaire ait abouti en est la preuve.Ce projet de loi, d’une part, assure la transposition du quatrième paquet ferroviaire, d’autre part, offre à la SNCF tous les outils qui lui permettront d’as…

Nous le savons toutes et tous : les clubs proposant des activités physiques et sportives font couramment appel au concours de bénévoles. Nous confions, parfois plusieurs fois par semaine, nos enfants à des éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles. Or actuellement, si les textes prévoient que la délivrance de la carte d’éducateur sportif professionnel soit étroitement contrôlée par les services préfectoraux, rien n’est prévu de similaire pour les bénévoles. L’amendement que je vous soumets tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès …

Nous saluons l’annonce du Président de la République, il y a quelques jours, d’un renforcement de l’investissement sur le réseau, à hauteur de 10 millions d’euros par jour pendant dix ans. Les modalités du financement de cet effort d’investissement seront précisées et discutées lors de l’examen du futur projet de loi de programmation des infrastructures. Notre groupe veillera au respect de cet engagement, qui devra être honoré en gardant le cap de l’assainissement de nos finances publiques.Nous saluons, enfin, la méthode utilisée par le Gouvernement concernant l’examen du texte. Le débat parle…

Je le répète, l’ouverture à la concurrence est l’objectif du projet de loi. Or l’ouverture du marché ferroviaire français doit être préparée et accompagnée. Ne pas soutenir ce projet de loi, c’est prendre le risque d’un échec de la transition ; ne pas soutenir ce projet de loi, c’est ne pas donner à la SNCF les moyens de réussir.

L’ouverture à la concurrence, véritable enjeu de ce projet de loi, a été décidée au niveau européen et, je le précise ici, avec le soutien de la France, car les décisions de Bruxelles sont aussi celles de la France. L’ouverture à la concurrence doit donc permettre le renforcement de l’offre ferroviaire et l’amélioration de la qualité du service. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans tous les pays européens qui ont pris cette voie, bien avant nous. La réforme de la gouvernance du groupe permettra de donner à la SNCF les moyens d’être performante dans un cadre concurrentiel, performance qu’el…

En effet, le débat aura permis de répéter à de très nombreuses reprises que le texte n’entraîne pas une privatisation. Si le statut de la SNCF va bien être modifié pour qu’elle puisse redevenir une structure de sociétés nationales, comme cela était le cas avant 1982, les capitaux de ces sociétés seront 100 % publics et incessibles. À ceux qui rétorquent que c’est une première étape vers la privatisation et que celle-ci ne nécessiterait aucune modification de la loi, nous rappelons qu’il n’y a pas de premier pas fait dans cette direction dans le texte qui est au cœur de nos discussions aujourd’…

Le texte vise tout simplement à garantir la pérennité de la SNCF comme entreprise publique, à lui donner les moyens d’être pleinement actrice de la concurrence et d’améliorer le service rendu aux usagers.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous allons voter dans quelques minutes le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien compris que voter ce texte ne revient pas à mettre un terme au service public du transport ferroviaire français. Nous savons que le texte ne prévoit pas l’arrêt des petites lignes, et nous avons bien compris que, par son intermédiaire, la SNCF n’était pas privatisée.