M. Maxime Minot

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h,  l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant :  «  c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609  nonies  C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’ar

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  b)  Le 2° du 1 est ainsi rédigé :  « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajou