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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 185 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 184 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 183 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 182 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 181 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 180 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 179 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 178 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 177 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 176 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 175 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 174 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 173 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 172 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 171 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 170 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 169 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 168 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 167 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 166 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 165 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 164 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 163 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 986 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 19 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
aa ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif ne peut être mis en oeuvre avant l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés suivant la publication de l’autorisation » | Rejetéscrutin public |
| 983 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 8 Supprimer les alinéas 8 à 11. | Rejetéscrutin public |
| 982 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 213 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 400 € »
le montant
« 160 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 460 € » | Sans sort Retiré |
| 979 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 210 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 400 € »
le montant
« 160 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 460 € » | Sans sort Retiré |
| 977 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer l'alinéa 27. | Rejetéscrutin public |
| 972 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 800 » | Rejetéscrutin public |
| 970 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1000 » | Rejetéscrutin public |
| 967 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1300 » | Rejetéscrutin public |
| 964 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1700 » | Rejetéscrutin public |
| 962 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 2500 » | Rejetéscrutin public |
| 960 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 21 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« ne pouvant excéder un mois » | Rejetéscrutin public |
| 944 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 18 I. – À l’alinéa 5, les mots :
« de deux mois d’emprisonnement »
sont remplacés par les mots :
« d’une peine de stage de citoyenneté »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six mois d’emprisonnement »
les mots :
« d’une peine de stage de citoyenneté ». | Rejetéscrutin public |
| 942 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes »
les mots :
« décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » | Rejeté |
| 940 (Rect) séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 Supprimer les alinéas 27 à 29. | Rejeté |
| 938 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 Supprimer l'alinéa 11. | Rejeté |
| 936 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 Supprimer l'alinéa 14. | Rejeté |
| 934 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 Supprimer les alinéas 2 à 16. | Rejeté |
| 933 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 Supprimer l’alinéa 9. | Rejetéscrutin public |
| 931 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Rejetéscrutin public |
| 929 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 Supprimer l'alinéa 3. | Rejetéscrutin public |
| 927 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 30. | Rejetéscrutin public |
| 925 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21. | Rejetéscrutin public |
| 923 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 921 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 21. | Rejetéscrutin public |
| 919 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Rejetéscrutin public |
| 917 séance | 06/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 6. | Rejetéscrutin public |
| 683 séance | 02/07/2026 | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |