M. Ugo Bernalicis

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « définitivement ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations : « 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ; « 2° De mi

Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑2 . – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise d

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à titre onéreux, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « définitivement ».

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 24 : «  Art. L. 272‑1 . – I. – La Bibliothèque nationale de France est chargée, au terme d’efforts raisonnables d’investigation, de constater l’indisponibilité d’un jeu vidéo pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels. Elle vérifie q

Rédiger ainsi cet article :  « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations : « 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ; « 2° De mi

Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑2 . – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise de création

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au présent, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctio

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , à titre onéreux, ».

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : "alors que le nombre d'affaire a augmenté de 59% entre 2016 et 2024"

Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières"