Mme Valéria Faure-Muntian

L’objectif de l’article 12 – auquel j’adhère totalement – est de renforcer la spécificité du mutualisme français et de le soutenir. Toutefois je n’ai pas l’impression que, tel qu’il est rédigé, cet article atteigne son but. J’ai deux objections à formuler.D’une part, en interdisant le rapprochement des mutuelles qui relèvent du code de la mutualité et de celles qui relèvent du code des assurances, on empêche les administrateurs, adhérents des mutuelles, de disposer d’eux-mêmes. Cela me dérange un peu.D’autre part, je crains que cet article limite la possibilité pour les entreprises relevant du…

Au vu de ces précisions, mon avis est tout à fait favorable.

Il apporte une précision.

La plupart des amendements que je présenterai reprennent des amendements que le Sénat a adoptés hier. Je salue d’ailleurs les sénateurs pour leur travail.L’amendement no 2 apporte une précision.

…nous avons consacré un rapport à ce sujet cet été. Nous avons reçu des engagements forts de la part du Gouvernement quant au travail mené avec la Commission européenne sur les textes permettant une unicité de législation et de régulation au niveau européen, qui nous conduisent à considérer que l’Union constitue le meilleur échelon pour travailler sur ce sujet. Il était donc important pour nous de ne pas agir au niveau franco-français.Chers collègues, l’essentiel des débats ayant déjà eu lieu lors des précédentes lectures, nous pouvons certainement faire en sorte que cette lecture définitive s…

J’aimerais tout d’abord qu’en dépit des événements récents, nous puissions nous concentrer sur l’étude en lecture définitive de ce projet de loi DDADUE, par respect pour le travail parlementaire accompli sur ce texte et pour les rapporteurs pour avis qui ne peuvent s’exprimer aujourd’hui. Ce texte nous occupe depuis plusieurs mois maintenant et je me réjouis que nous puissions l’adopter définitivement aujourd’hui.C’est un texte très technique, très dense, qui a nécessité beaucoup d’investissement et de travail, en raison du grand nombre de dispositions diverses du droit européen qu’il transpos…

La commission n’a pas pu examiner cet amendement mais mon corapporteur et moi y sommes favorables à titre personnel.

La baisse de crédits que vous voulez corriger s’explique par une mobilisation de la DGCCRF en faveur des associations de défense des droits des consommateurs les plus dynamiques. L’avis est défavorable.

Augmenter les crédits au FISAC ne nous paraît pas pertinent alors que le Gouvernement apporte un soutien massif à l’économie à travers les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » et l’accompagnement des entreprises mises en difficultés par la crise. De surcroît, l’ANCT – l’Agence nationale de la cohésion des territoires –, largement plébiscitée par les acteurs locaux, se consacre au problème de la désertification, que vous avez mentionné. Notre avis sera défavorable.

M. le rapporteur spécial Xavier Roseren et moi-même comprenons votre interrogation concernant le groupe La Poste et plus globalement, sur les compensations de la baisse de CVAE. Je laisse le ministre délégué exposer sa feuille de route en la matière. Avis défavorable.

La « sunset clause » n’existe pas en France. D’un point de vue constitutionnel, il n’est pas possible de subordonner l’application d’une loi nationale à l’adoption de futures règles européennes.J’ajoute que votre rédaction est extrêmement floue. Qu’est-ce qu’un règlement ou une directive « équivalent » ?Quand le texte européen sera adopté, il ne sera pas applicable en France : nous devrons alors adopter une loi de transposition venant modifier une législation préexistante mais non encore appliquée.Ni sur le fond ni sur la forme, votre amendement n’est acceptable. Avis défavorable.

Introduire une telle disposition dans le droit français quelques semaines avant les annonces européennes, qui plus est en pleine crise sanitaire, augmenterait l’insécurité ressentie par les acteurs économiques de notre pays. À quel saint pourront-ils se vouer s’ils ne savent pas à quelle législation ils seront soumis ?

Sur le fond, j’ai exprimé à plusieurs reprises mon désaccord sur l’échelon auquel il faut opérer. Nous créerions de l’insécurité juridique en adoptant cet article alors que les discussions sont en cours sur la scène européenne – un texte sera présenté par la Commission européenne dès le 2 décembre, et il sera rapidement adopté puisqu’il existe un consensus européen en matière de protection du consommateur.

…je vous l’accorde, mais l’Assemblée nationale n’est pas moins légitime que le Sénat. S’il y a un désaccord entre les deux chambres, je pense donc qu’il faut le respecter.

L’adoption de cette disposition à l’unanimité du Sénat constitue un argument fort,…

…que je remercie encore pour son travail. Inversement, nous avions supprimé l’article 4 bis, qui reprenait les dispositions de la proposition de loi sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cet article est précisément à l’origine de l’échec de la CMP du 22 octobre dernier. Sur la forme, notre opposition à la réintroduction de cet article était d’ordre constitutionnel : nous le considérions comme un cavalier législatif. Toutefois, notre désaccord portait surtout sur le fond.Nous souscrivons évidemment aux objectifs de cet article : la protection du conso…

…et celle des affaires culturelles, que je remercie de leur travail.Sur le fond, le texte comporte des mesures techniques hétérogènes, avec des avancées majeures. Grâce à ces dispositions, nous allons entre autres rehausser la protection du consommateur et adapter le droit de la consommation à l’ère du numérique. Nous renforçons les pouvoirs de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de mieux combattre la fraude en ligne. Nous améliorons la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabilisons les plateformes …

Nous sommes de nouveau sur le point d’examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. L’activité législative européenne a été particulièrement dynamique en matière économique et financière, d’où le besoin de transposition qui se fait sentir dans des domaines très divers : si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, nous avons sollicité pour avis la commission des finances…

Avis favorable. Il est en effet nécessaire d’ajouter dans le code rural la référence à ces produits, dans le cadre de la libre circulation au sein de l’Union européenne.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Je remercie M. Dive d’avoir retravaillé son amendement en tenant compte de la réglementation de 2019. J’y suis favorable si mon sous-amendement est adopté.

Cet alinéa s’applique également à d’autres espèces, comme l’abeille noire. C’est du moins ce qui résulte de notre échange avec le Gouvernement, à qui je laisse le soin de vous apporter les précisions nécessaires. Pour ma part, j’émets un avis défavorable à l’amendement.

Monsieur Lambert, je comprends votre inquiétude, mais votre amendement est largement satisfait, car les techniques de génie génétique sont exclues du champ du règlement, donc de la transposition par habilitation. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

J’ai moi-même été sollicitée par les représentants des entreprises de vente directe ; j’ai entendu leurs craintes. Toutefois, nous ne pouvons nous refuser la possibilité de lutter contre les pratiques frauduleuses, voire abusives, auxquelles peut donner lieu le démarchage à domicile sans sollicitation.Je serai vigilante quant à la consultation que le Gouvernement va organiser au sujet de la mise en pratique de ces dispositions ; je l’ai inscrit dans le rapport. Je demande que l’ensemble des acteurs du secteur bénéficie de cette consultation, afin qu’ils s’impliquent dans les meilleures conditi…

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L’article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manœuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n’ai pas retenu cette solution parce que le droit français est fondamentalement protecteur, et parce qu’après avoir interrogé le Gouvernement, j’en ai reçu des réponses plus que satisfaisantes, qui figurent dans le rapport de la commission.Nous aurons toujours la possibilité de contrô…

Il s’agit là d’un engagement d’ores et déjà pris par Mme Hennion sur un texte dont elle avait la responsabilité. Avis très favorable.

L’exécution du plan France très haut débit et celle de l’article 27 donneront à l’ARCEP des moyens suffisants pour veiller à ce que les opérateurs remplissent leurs engagements. J’estime donc, monsieur Cinieri, que votre amendement est satisfait par ce texte. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le législateur européen a souhaité faciliter le déploiement des petites cellules à travers l’ensemble de l’Union européenne. Le Sénat a d’ores et déjà voté un amendement de clarification relatif à la préservation de l’information des maires. La technicité du texte justifie une transposition par ordonnance. Demande de retrait, donc.

Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient clarifier l’amendement no 51, dans lequel s’était glissée une petite erreur due à la prise en compte des modifications apportées par le projet de loi ASAP en cours d’examen parlementaire. L’avis est donc favorable à cet amendement, ainsi sous-amendé.Quant à l’amendement no 46, je rejoins M. le secrétaire d’État : il y a un flou sur ce qu’il apporte et sur sa portée réelle. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame de La Raudière.

Cet amendement d’Éric Bothorel vise à apporter des précisions quant au raccordement sous-jacent des services. Avis favorable.

Cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une définition très rigide, alors que celle-ci a plutôt vocation à être précisée par voie réglementaire – d’autant plus que la technologie va évoluer et permettre une amélioration régulière des débits et des connexions. Par ailleurs, cette proposition me semble reposer sur une confusion entre le plan France très haut débit – PFTHD – et le service universel. J’émets donc un avis défavorable.