M. Marc Fesneau

Les maisons de naissance ont été autorisées à fonctionner à titre expérimental pour une durée de cinq ans par la loi no 2013-1118 du 6 décembre 2013. Les autorisations expireront donc le 23 novembre 2020. Toutefois, les évaluations ont permis d’établir qu’il était souhaitable de pérenniser ces structures. Aussi est-il proposé de sécuriser dès maintenant le dispositif pour une durée supplémentaire d’un an. Le PLFSS pour 2021 – projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui sera débattu à l’automne permettra, conformément à l’engagement pris par le ministre des solidarités et de la sa…

Même avis.

C’est un avis favorable.

Le a) du 1o du I de cet article comporte une large habilitation qui propose le report de l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou du terme d’expérimentations afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. Les dispositions entrant dans le champ de cette habilitation vont faire l’objet d’amendements permettant de les inscrire directement dans le projet de loi, comme nous nous y étions engagés devant la commission. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à le faire. L’habilitation à légiférer par ordonnances peut donc être supprimée, ainsi que la restriction de son champ introduite en …

Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, la rétroactivité de la loi est permise pour des motifs impérieux d’intérêt général ; vous-même y avez fait allusion, monsieur Savignat. C’est le cas en ce qui concerne les contrats de recherche, l’allocation pour demandeur d’asile, les cotisations de retraite des salariés, entre autres sujets abordés par ce texte et que nous évoquerons un peu plus tard. D’ailleurs, la non-rétroactivité pénale est effectivement de rang constitutionnel, mais celle de la loi en général, énoncée par l’article 2 du code civil, n’est que de rang législatif. Je vous pr…

L’article 1er du texte habilite le Gouvernement à prendre certaines mesures par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Ce délai a été retenu dans un contexte d’incertitude quant à la date de la cessation définitive de l’état d’urgence. Il procède d’un souci de prudence concernant le laps de temps durant lequel le Gouvernement aura la possibilité de prendre ces mesures, mais également de la volonté de fixer une limite claire au délai d’habilitation législative, ce que ne permettrait pas …

Il est lui aussi défavorable. Comme je l’ai dit tout à l’heure, certaines dispositions seront inscrites dans le texte, mais pour d’autres, il est nécessaire de conserver la forme d’une habilitation. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression de l’ensemble de l’article 1er.

D’oiseaux ou de mammifères, je sais faire la distinction, je suis également élu d’une circonscription rurale… Pour asseoir le respect du Parlement, commencez par respecter les parlementaires, c’est le ministre chargé des relations avec le Parlement qui vous le dit : c’est une question de correction et de respect de la démocratie, par l’intermédiaire de ses acteurs. On peut ne pas être d’accord, mais jamais vous ne me verrez agir de cette manière. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Monsieur Dharréville, nous avons déjà eu l’occasion de débattre ; j’ai noté dans…

Si vous appelez à respecter le Parlement, monsieur Prud’homme, respectez les parlementaires et arrêtez de donner des noms d’oiseaux à vos collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je sais que des problèmes demeurent, mais regardez ceux qui ont été résolus. Je n’ignore pas que des difficultés existent dans votre circonscription, mais prenez en considération l’ensemble des Français qui se trouvaient hors de nos frontières : je crois que nous avons effectué un travail qu’aucun autre pays n’a accompli. Je me permets de le souligner à votre place, puisque vous n’en avez encore rien dit – cela me fait plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Faites-le dans le même mouvement, si c’est possible : 180 000 Français – je parle sous le contrôle de ma collègue, Mme de Montchalin –, sont rentrés grâce au réseau diplomatique et à la mobilisation d’un très grand nombre de gens.

Avant d’entamer la discussion des articles, je voudrais répondre aux orateurs. M. Savignat a dit à la fois sa satisfaction de faire la loi et son insatisfaction quant à la méthode employée. Vous ne pouvez pas nous reprocher de recourir aux ordonnances et, dans le même temps, regretter que soient inscrites dans le texte du projet de loi les mesures initialement concernées par l’habilitation. Tel fut en effet l’objet de nos débats en commission : nous avons la volonté, partagée, de rédiger dès maintenant certaines dispositions, pour rassurer ici et clarifier là, autant que possible, étant donné …

Ici, on a répondu à votre demande !

On pourrait s’y habituer !

C’est l’ère des compromis !

Je l’avoue humblement ! (Rires.)

…et les débats sur ce projet de loi doivent s’ouvrir maintenant.C’est pourquoi je vous propose de rejeter cette motion. (Mme la présidente de la commission spéciale et M. M’jid El Guerrab applaudissent.)

C’est vous !

Enfin, j’aurais du mal à expliquer qu’en raison de l’adoption d’une motion de rejet, nous ne pourrons pas répondre aux difficultés rencontrées par les salariés en CDD qui ne peuvent poursuivre leur contrat qui s’interrompt ou par les saisonniers, que nous ne pourrons pas apporter de premières réponses aux restaurateurs ou à la justice. Ces questions naissent de l’urgence…

Ces délais sont rendus nécessaires par la situation sanitaire, économique et sociale !

Nous entendons poursuivre ce travail en séance publique. Si vous vous offusquez de l’usage des habilitations, ne renoncez pas à la possibilité d’inscrire des dispositions directement dans le texte ! Et d’autres mesures pourraient encore être inscrites « en dur » au cours de la navette.Je salue au passage le travail de l’ensemble des ministères, dans des délais très contraints, pour insérer des dispositions dans le texte.

Nous ne cherchons pas de prétextes ; nous essayons de nous adapter aux situations créées par nous toutes et tous.Vous ne voulez pas que les parlementaires se dessaisissent de leurs droits ; c’est tout l’objet du travail mené en commission pour restreindre le nombre des habilitations.

Monsieur Lambert, vous prétendez que la crise sanitaire n’est que le prétexte de ce texte. Non, c’est un fait qui s’impose à nous, et qui nous oblige à prendre des mesures.

Permettez-moi tout d’abord de remercier l’ensemble des membres de la commission spéciale chargée d’étudier ce texte pour la qualité des débats et des échanges, et pour le travail d’ores et déjà réalisé en commun. Je voudrais en particulier saluer la présidente Nathalie Elimas, ainsi que Guillaume Kasbarian pour l’important travail de coordination qu’il a mené en tant que rapporteur.Notre pays sort progressivement du confinement : certains de nos enfants ont repris le chemin de l’école ; des commerces longtemps fermés ont rouvert leurs portes ; des salariés, qui étaient en télétravail ou en chô…

Il faut un peu de tout dans la diversité des opinions.Madame la députée, distinguons les choses : le Gouvernement est attaché à la liberté la presse. Reconnaissons que la presse n’est pas avare de compliments, mais ne l’est pas non plus de critiques. C’est très bien ainsi, car c’est cela, la démocratie.Soyons toutefois vigilants face à des outils qui parfois n’informent pas mais désinforment, et posent de graves questions dans une démocratie, pour le gouvernement comme pour l’ensemble des responsables politiques que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Monsieur Jumel, je suis également attaché à L’Humanité, ainsi qu’à toute la diversité de la presse : reconnaissons que s’il n’y avait que L’Humanité, on s’ennuierait !

Madame la députée, je vais m’efforcer de répondre à vos questions sous deux angles. Le premier est celui de la liberté de la presse. Il s’agit d’un droit constitutionnel que nous respectons et auquel nous sommes tous ici attachés. Cela nécessite, du reste, que nous soyons tous capables d’avoir des contradictions et des controverses. Cela fait partie de la liberté politique et démocratique et je suis certain que vous y êtes, vous aussi, tout à fait attachée.Une autre question, qui ne relève pas de la liberté de la presse, est le fait que les réseaux sociaux sont souvent de puissants outils pour…

Avant toute chose, je tenais à saluer la mobilisation exceptionnelle de l’Assemblée nationale, de ses élus, de ses fonctionnaires et des collaborateurs parlementaires, qui ont fait en sorte que le débat démocratique ait pleinement lieu en ces temps difficiles. Vous me permettrez de remercier également les services du Gouvernement qui ont contribué à l’écriture du projet de loi, avant de participer à celle des ordonnances.Ce débat qui nous a tous mobilisés s’est tenu alors même que des règles sanitaires très strictes – vous les avez rappelées, monsieur le président – ont été édictées et appliqu…

Nous étions tout heureux et vous nous flanquez une douche froide, monsieur de Courson ! Mais vous avez raison d’être vigilant. Nous allons vérifier. Le cheminement parlementaire de ce texte n’est pas terminé, et nous pourrons apporter d’éventuelles modifications en commission mixte paritaire.

Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés – qu’ils soient mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades – du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes : régime général, régime agricole, régimes spéciaux, dont évidemment celui de la fonction publique. C’est une question que vous aviez été nombreux à soulever…