M. Marc Fesneau

Certains d’entre vous faisaient grand cas, il y a quelques semaines ou quelques mois, des avis du Conseil d’État. Il est donc intéressant d’y faire référence à nouveau aujourd’hui, ses avis ayant la même nécessité qu’alors. Le Conseil d’État estime que la dispense de consultation, pour faire face à l’épidémie, est « un choix d’opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes ».Pour compléter le propos du rapporteur, le Conseil d’État souligne aussi que « cette dispense générale de consultations ne vaut évidemment pas interdiction et que, en opportunité, certaines consultations ou…

Avis défavorable.

Je ne veux laisser sans réponse ni les gens des Hauts-de-France ni ceux du Cantal – aucun de ceux qui, à juste titre, se préoccupent de ce sujet. Les tickets restaurant ne peuvent être utilisés auprès d’entreprises comme celles que vous citez – et que nous avons l’espoir de fréquenter à nouveau un jour. Il ne peut être question de revenir sur le fonctionnement du titre restaurant.Au demeurant, j’entends, puisque c’est la troisième fois que nous évoquons la possibilité qu’il reste des trous dans la raquette, votre appel à porter une attention particulière à ces secteurs d’activité qui souffrent…

Même avis.

C’est le débat que nous avons eu en commission, ne vous énervez pas !

Il est défavorable. Il est vrai que le sujet mérite qu’on s’y attarde. Rappelons d’abord qu’il s’agit des titres périmés, c’est-à-dire qui n’ont pas été utilisés. Je trouve pertinente l’objection du rapporteur concernant le biais que cela induit. M. Dharréville propose de prolonger la durée de validité. Or la durée de fermeture des établissements nous conduit à envisager une période de deux à trois mois. Les journées ne faisant que vingt-quatre heures, et les tickets n’étant habituellement utilisés que pour un repas, vous voyez bien que le stock ne sera jamais apuré. Nous partageons l’ambition…

Par un amendement portant article additionnel après l’article 1er, le Gouvernement proposera, comme je m’y étais engagé devant la commission spéciale, d’inscrire directement dans le projet de loi les dispositions octroyant aux salariés relevant du régime général et aux salariés agricoles des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée. Par coordination, il convient de supprimer l’alinéa 33, qui prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance en la matière.

Nous voilà au clair, monsieur Fasquelle. Il est bon que chacun puisse dire les choses telles qu’elles sont.Veuillez m’excuser, monsieur El Guerrab, je n’ai pas réagi à votre intervention. La réponse à votre question figure dans l’étude d’impact : « Au 20 mars 2020, les réserves du régime complémentaire des indépendants s’élèvent à 16,9 milliards d’euros et, selon les projections du régime, permettent de couvrir le financement des prestations de retraite jusqu’en 2064. Une réduction des réserves du régime de 1 milliard d’euros » – par hypothèse – « conduirait à rapprocher l’horizon d’extinction…

Ne dites pas que l’on demande aux caisses de se substituer au Gouvernement parce que celui-ci n’a pas su faire ! Tel n’est pas l’objet du présent alinéa, qui vise à donner aux caisses la capacité d’agir, dans le champ de leurs compétences.

Je déplore que nous n’assumions pas les bonnes mesures que nous avons prises collectivement – car votre groupe a assez massivement voté en faveur de plusieurs d’entre elles dans le cadre du PLFR.

Il peut y avoir des trous dans la raquette. Chaque fois que nous en avons détecté, vous l’avez relevé, nous avons essayé d’y remédier avec vous. Nous faisons des ajustements, et nous ajusterons aussi le plan en faveur du tourisme. Regardez ce qui a été fait !

Oui, y compris en matière de financement des retraites.Il est un peu facile, monsieur Fasquelle – je le dis sans acrimonie –, d’être assis sur le bord de la route et de faire des commentaires sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas. Vous mesurez bien l’ampleur de la crise qui est devant nous ; vous voyez bien qu’il est nécessaire de faire des ajustements. Vous ne pouvez tout de même pas dire que le Gouvernement n’a pas su faire ! Je pourrais vous dresser la liste de tout ce que la Gouvernement a voulu et su faire, en faisant preuve d’une capacité d’adaptation et d’une agilité que vous nous …

C’est d’ailleurs à cette fin que les caisses concernées ont décidé de les utiliser.Nous sommes au moins d’accord sur un point, monsieur Fasquelle : on ne peut pas à la fois dire à ces caisses qu’elles sont autonomes et remettre en cause les principes qui guident cette autonomie.Vous avez soulevé la question du montant, monsieur Dharréville. Il appartient aux caisses d’en décider. J’imagine que leurs responsables les gèrent en ayant leurs obligations à l’esprit,…

Monsieur Fasquelle, monsieur Dharréville, n’essayez pas de travestir mes propos (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) : j’ai dit non pas que les réserves financières servaient à faire face aux coups durs, mais qu’elles pouvaient y servir, ce qui n’est pas la même chose.

Je n’ai pas dit cela !

Je vous répondrai, monsieur Dharréville, en vous relisant l’alinéa 29, qui est ainsi rédigé : « Permettant, dans le respect des conditions nécessaires au versement des pensions et au regard de la liquidité des actifs correspondants, aux instances de gouvernance des régimes mentionnés […] d’affecter une partie [de leurs] réserves ». L’usage du participe « permettant » indique qu’il ne s’agit pas d’une obligation : ces instances participent sur la base du volontariat ; personne ne les force. Nous répondons simplement à une demande de leur part et à une démarche qu’elles ont déjà engagée.Vous dit…

Je salue cet amendement, qui permet de préciser utilement le cadre d’application d’un certain nombre de mesures qui, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises en commission et en séance ce matin, pourraient parfois engendrer de la suspicion. L’amendement permet de clarifier les choses. Des amendements de précision similaires seront défendus à d’autres endroits du texte, et j’en remercie les auteurs. Avis favorable.

Favorable.

Même avis.

L’amendement vise à supprimer l’alinéa 27 dont l’objet sera inscrit directement dans la loi par le biais d’un amendement ultérieur.

Ces mesures sont, au contraire, entièrement liées au Covid-19 : c’est la raison pour laquelle nous les prenons. La suspension des recrutements militaires au cours de la crise sanitaire a créé un déficit quantitatif et qualitatif en matière de ressources humaines, qui portera atteinte, à court terme, et évidemment à moyen et long termes, aux capacités des armées et de la gendarmerie nationale à faire face à la surcharge d’activités de formation, à alléger ces activités et à combler le déficit en recrues dans les domaines les plus concurrentiels – il s’agit là de conséquences directes de la lutt…

Je constate que j’ai suscité des joies diverses et vous prie de m’excuser de jeter le trouble dans cette assemblée. (Sourires.)Monsieur El Guerrab, je compléterai les propos de M. le rapporteur afin de vous rassurer, compte tenu des objectifs que vous visez avec cet amendement. Nul n’envisage de remettre en cause l’obligation de conclure un avenant au contrat de travail matérialisant l’accord formel du salarié, ni d’adapter les garanties du salarié pendant sa mise à disposition à l’issue de cette dernière. Il ne semble donc pas nécessaire de le préciser. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mesdames et messieurs les ministres… (Rires et applaudissements.) Chacun peut être appelé en réciprocité, si je puis dire ! Il s’agit de notre lot à tous !

Cette disposition technique visant à éviter la décorrélation des calendriers complète les dispositions de la loi du 23 mars 2020. Avis défavorable.

Vous proposez de supprimer l’habilitation à prendre une ordonnance pour adapter les conditions et les modalités de prêt de main-d’œuvre. Certaines entreprises sont confrontées à des difficultés de recrutement, qui peuvent mettre à mal la continuité de leur activité, alors que d’autres sont contraintes de mettre leurs salariés en activité partielle.Dans ce contexte, la mise à disposition de salariés entre entreprises apparaît comme un dispositif pertinent pour permettre une réallocation temporaire de main-d’œuvre. Toutefois, compte tenu de l’urgence et des besoins actuels, les conditions et les…

Avis défavorable.

Cette question ne se pose pas qu’à Béziers, madame Ménard. Elle se pose aussi dans mon département du Loir-et-Cher. Je sais de quoi vous parlez. Néanmoins, ce n’est pas l’objet du texte dans lequel nous avons pris soin de préciser, comme vous l’avez fait remarquer, que la mesure ne concernait pas les élections politiques, en l’occurrence les élections municipales et communautaires. La raison en est que l’Assemblée et le Sénat ont fixé, en commission mixte paritaire, un délai simple et clair, celui du 23 mai : le Gouvernement remettra donc dans quelques jours un rapport au Parlement, sur lequel…

Avis favorable.

Si cela n’avait pas été le cas, vous l’auriez su !

Je vous sais honnête, monsieur Savignat, et je suis heureux que vous approuviez cet alinéa. Je vous sais aussi pragmatique. Au-delà des arguments exposés par le rapporteur, un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, soit début juin, nous conduirait à fin août, début septembre. Vous comprenez comme moi la difficulté de renouveler les instances dans de bonnes conditions, en pleine période estivale, même si celle-ci reste perturbée. C’est notamment pour cette raison que nous avons retenu un délai de six mois.Je suis donc défavorable à cet amendement que je vous invite à retire…