Je pensais que c’était là-dessus que portait votre interrogation. En tout cas, avis défavorable aux sous-amendements.
NIDéputé · Loir-et-Cher, 1re circonscription · Ministre · mandat terminé le 16 novembre 2018
Je pensais que c’était là-dessus que portait votre interrogation. En tout cas, avis défavorable aux sous-amendements.
Même avis que la rapporteure. Monsieur Vallaud, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris votre question : vous dites que c’est le Gouvernement qui informe, mais il est bien indiqué que c’est à la demande du Sénat et de l’Assemblée que sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.
Il s’agit de rétablir la version initiale du texte en insérant, après l’alinéa 12, un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. »Pourquoi ce rétablissement ? L’amendement vise à clarifier les conditions d’exercice du contrôle parlementaire sur l’état d’urgence sanitaire. Ce contrôle est indispensable et constitue m…
Nous avons souhaité réfléchir à nouveau à la question posée, car même si le dispositif proposé ne nous paraissait pas convenir, nous partageons la volonté d’éclairer les décisions par les données scientifiques. Dans cet état d’esprit, celui d’un travail collectif, je vous propose donc l’amendement suivant – dont je vous prie d’excuser la forme.L’alinéa 12 de l’article 5 stipule actuellement : « L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’int…
Même avis également. Je comprends votre position, monsieur le député. C’est vrai, des scientifiques siègent au sein de ce Haut conseil mais, en l’espèce, ils ne sont peut-être pas des spécialistes du Covid-19. Par conséquent, si nous retenions votre amendement, nous rigidifierions la prise de décision qui doit forcément être éclairée par la science.Je ne remets pas en cause les compétences de ce Haut comité et je comprends parfaitement votre objectif mais quand on a affaire à un virus particulier, on a besoin de scientifiques spécialisés dans l’étude de ce virus et capables d’éclairer la décis…
Monsieur Pupponi, je vous renvoie à l’alinéa 33 : « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […] Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 [du code de la santé publique]. » Il me semble que cela répond à votre demande.
…qui retardera l’activation de l’état d’urgence sanitaire si l’on est confronté à un virus d’un autre type.Plaçons-nous dans l’hypothèse suivante : nous sortons de l’état d’urgence et, dans trois mois, réapparaissent, du jour au lendemain, une centaine de cas - je ne souhaite évidemment pas que tel soit le cas. Le mieux serait alors de pouvoir réactiver immédiatement l’état d’urgence sanitaire, sachant que l’on disposera déjà des données fournies par les scientifiques. Ensuite, le Parlement serait saisi et déciderait éventuellement de sa prorogation, éclairé par les avis des scientifiques.Je n…
Je veux bien que l’on fasse de la sémantique, madame Batho, mais, qu’il la fonde ou qu’il l’éclaire, une décision politique doit être prise à un moment donné. Permettez-moi d’achever mon propos.Si vous figez la composition du comité de scientifiques, vous créez une forme de rigidité,…
…au bout d’un mois, prorogation éventuelle, par la loi, de l’état d’urgence sanitaire. En tout état de cause, lorsque le Parlement sera saisi de cette prorogation, le comité de scientifiques travaillera pour éclairer sa décision.Deuxièmement, je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Le comité de scientifiques a pour rôle, au fond, d’éclairer la décision des responsables politiques.
Premièrement, je rappelle la procédure proposée : décret déclenchant l’état d’urgence sanitaire ; constitution sans délai d’un comité de scientifiques - c’est ce qui est écrit dans le projet de loi ;…
Même avis, pour les mêmes raisons. Les décisions se fondent bien évidemment sur un avis scientifique : c’est la logique même, et c’est ce qui s’est produit jusqu’à présent. Au demeurant, il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire – et ce, bien évidemment, avec un éclairage scientifique.
Je comprends parfaitement vos arguments, monsieur Roussel, et le Gouvernement en a conscience. Or les sujets que vous soulevez ne relèvent pas de la déclaration d’état d’urgence sanitaire à proprement parler, mais de son application. Nous ne les nions pas pour autant. Une crise comme celle-ci fait surgir une multitude de défis et de contraintes, que nous nous efforçons de résoudre. Nous avons d’ailleurs commencé à travailler certains des sujets que vous soulevez, touchant notamment au secteur du bâtiment et des travaux publics. Néanmoins, je le répète, ces questions ne relèvent pas du déclench…
Même avis. Nous sommes soumis à une double contrainte, que vous avez relevée, monsieur Roussel : il faut à la fois agir dans l’urgence et associer un maximum de personnes aux décisions. Or si l’on multiplie les consultations obligatoires, on risque de mettre des freins à l’action, ce qui irait à l’encontre de notre objectif. Le Gouvernement a le souci d’associer le plus grand nombre de personnes possibles aux décisions, mais, même si je comprends votre logique, l’urgence étant déclarée, il faut pouvoir agir très rapidement et prendre des décisions qui sont éminemment politiques.
Je partage l’opinion de la rapporteure. J’indiquerai simplement que ce qui avait été initialement prévu par le Gouvernement était une durée de douze jours. Toutefois, le Conseil d’État, sollicité, a estimé que, compte tenu de la nature de la crise, il valait mieux opter pour la durée désormais inscrite dans le texte. De surcroît, le Sénat a approuvé cette disposition, de même que la commission des lois de l’Assemblée nationale. Avis défavorable.
Toutefois, ce matin, vous avez tous salué, je crois, le fait que le ministre de la santé répondait très clairement aux questions qui lui étaient posées. Je suis donc persuadé qu’il sera au rendez-vous pour apporter les réponses que vous attendez.
Je tiens en effet à répondre à MM. Lecoq et Schellenberger et à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet.J’ai bien entendu ce qui a été dit ce matin, et je comprends votre préoccupation. Votre demande d’obtenir un certain nombre d’informations est tout à fait légitime. Elle est d’ailleurs conforme à la fonction de contrôle et d’évaluation du Gouvernement qu’exerce le Parlement. J’ajoute cependant, pour avoir suivi le débat de ce matin – et je le dis sans aucun esprit polémique –, que les questions posées n’étaient pas tout à fait liées aux articles examinés : elles portaient plutôt sur la c…
Bien au contraire, la majorité assume ses votes ! Je trouve très dommage que vous vous livriez au même exercice que l’opposition de gauche.Assumez le fait de n’avoir pas demandé de vote solennel ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Les députés du groupe LR quittent l’hémicycle.)
Rappelons les faits. MM. Woerth et Le Fur étaient présents aux différentes conférences des présidents qui se sont tenues. À aucun moment, ni lundi, ni les mercredis précédents, ils n’ont demandé de vote solennel. Aujourd’hui, ils nous le réclament.Comment pouvez-vous parler d’un vote en catimini ? Nous sommes jeudi et il est 16 heures 40. Beaucoup de députés sont présents, ce que M. Vigier a lui-même constaté. Ne venez pas reprocher à la majorité, qui a été très présente, de ne pas assumer ses votes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ils seront là pour voter, vous verrez !
Merci…
Mais, par pitié, assumez vos positions ! C’est tout ce que je vous demande et vous verrez que les citoyens seront plus éclairés. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ce que je propose, c’est que chacun assume ses responsabilités et joue son rôle en conséquence : l’obstruction pour vous et la volonté d’avancer pour nous. (Murmures.)
Ne vous énervez pas ; je voulais simplement être aimable.Quoi qu’il en soit, ne venez pas reprocher à la majorité de trouver qu’après neuf jours de débats, alors que nous n’avons examiné que 11 ou 12 alinéas sur 985, il y ait une atmosphère d’obstruction.Monsieur Dharréville, vous êtes trop honnête intellectuellement pour que nous ne soyons pas dupe de vos amendements proposant des changements de dates. Ce n’est pas ainsi qu’on travaille !
« Certains »… Je vous laisserai faire le tri vous-même, monsieur Benoit ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Monsieur Larive, ce n’est pas la peine de désigner qui que ce soit.Hier, je vous entendais, monsieur Viry, nous dire qu’il s’était établi une complicité entre la majorité, le groupe FI et le groupe GDR pour faire de l’obstruction ; et maintenant, les députés de la majorité ayant dit qu’ils ne voulaient pas être complices de cette obstruction, vous leur reprochez de partir. Il faut être cohérent.Je reconnais que le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés n’ont pas fait le choix de l’obstruction.
Il faut assumer, vous l’avez déclaré sur les plateaux de télévision – ce que vous faites à longueur de journée et de soirée. Assumez donc vos positions ! Nous assumons les nôtres comme nous assumons notre texte. N’inversez pas les rôles, monsieur Chassaigne ! Je vous respecte trop, et ce n’est pas un effet de manche – quand on est ministre des relations avec le Parlement et quand on aime le débat démocratique et la politique, il faut respecter ses adversaires –, je vous respecte trop pour penser que vous n’assumez pas vos positions.
L’opposition a des droits et vous ne m’avez jamais entendu les remettre en cause, jamais. Mais assumez vos droits, y compris votre droit d’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Monsieur Chassaigne, nous sommes ensemble, avec le secrétaire d’État Pietraszewski et de nombreux députés, depuis huit jours, si ce n’est neuf, et chacun doit assumer ses responsabilités.
La faute à qui ?
Arrêtez de me parler d’un plan stratégique ; je vous parle de la PAC, qui d’ailleurs en est un ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Si nous défendons son budget avec autant de vigueur, c’est parce que, sans cela, il n’y aura pas de politique agricole, et ce sont les agriculteurs français qui en souffriront le plus. En proposant de la nationaliser, vous commettriez une grave erreur. Cela ne nous empêche pas d’en débattre dans cet hémicycle ; mais nous avons besoin de faire évoluer un certain nombre d’outils, et la PAC servira à cela. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaR…