Il me semble également que les discussions que nous avons eues tout à l’heure permettent de répondre à vos exigences.
NIDéputé · Loir-et-Cher, 1re circonscription · Ministre · mandat terminé le 16 novembre 2018
Il me semble également que les discussions que nous avons eues tout à l’heure permettent de répondre à vos exigences.
Oui, absolument.
Monsieur Schellenberger, vous avez raison de nous alerter sur la question du droit local. Je veux vous rassurer : ces dispositions étant inscrites dans le code de la santé, aucun droit local ne s’applique et les préfets ont les mêmes pouvoirs sur l’ensemble du territoire. Le cas du code général des collectivités territoriales est différent.Vous avez eu raison de nous alerter sur le droit local : cela montre bien qu’il peut y avoir des sujets qui ne sont pas immédiatement identifiés, mais en l’occurrence, il n’y a pas de problème. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Il s’agit d’un amendement de précision. Le Sénat a proposé de considérer que l’entrée en vigueur de la loi ait, pour deux mois, un effet équivalent à celui de la prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire prévue au bout d’un mois dans l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit d’une mesure de simplification utile qui permettra de prendre sans délai les mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire.Toutefois, le deuxième alinéa de cet article prévoit qu’un décret en conseil des ministres « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles l’état d’urgen…
Afin que les travaux parlementaires puissent se poursuivre pendant que nous continuons de travailler à la rédaction de cet article, je demande la réserve de la fin de l’article 5.
Même avis.
Favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
Même avis.
Il vise à apporter une garantie supplémentaire aux mesures individuelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en les plaçant sous le contrôle renforcé du juge, avec un référé sous quarante-huit heures.
Il vise à édicter une obligation de transmission au procureur de la République des mesures individuelles qui seraient prises par le préfet dans le cadre d’une habilitation limitée à un département.
Laissons les bonnes pratiques se faire sans rigidifier le texte. Je demande le retrait des deux amendements, sinon, avis défavorable.
Il clarifie la rédaction de l’obligation de transmission au procureur de la République, qui s’applique aux seules mesures individuelles prises par les préfets dans le cadre d’une habilitation couvrant l’ensemble du territoire national. Les mesures générales, à la différence des mesures individuelles, font en tout état de cause l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Oui, monsieur le député. L’amendement vise bien les seules mesures figurant explicitement aux 1° à 9°. Vous avez raison d’être vigilant.
Il vise à restreindre le champ des mesures individuelles susceptibles d’être prises par le ministre de la santé aux seules mesures figurant explicitement dans la liste préétablie par les 1° à 9° du nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique. Est ainsi consolidée la garantie que les mesures nouvelles complémentaires qui seraient édictées ne comporteraient que des mesures réglementaires, sans possibilité pour le ministre de la santé d’en inférer des mesures individuelles.
Même avis.
Je sais ce que vit votre région depuis le début de la crise, monsieur Schellenberger. Elle est touchée depuis un certain temps. Ma réponse est très simple : cela relève du pouvoir réglementaire. Dans ce cadre, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour lever toutes les difficultés que rencontreraient malheureusement ces cas d’inhumation. Si de tels problèmes continuaient à se poser je vous invite à nous le faire savoir.Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement.
Je ne voudrais pas laisser ces interventions sans réponse. Je vous rappellerai d’abord l’état du droit. L’article L. 3131 du code de la santé publique ouvre la même possibilité sur simple arrêté du ministre de la santé, alors que le dispositif que nous vous proposons suppose un décret, comme M. de Courson l’a souligné, qui pourra lui-même être contesté. Il s’agit donc d’un cadre plus strict que ce qui est autorisé par la législation actuelle.Je tiens à ajouter, sinon pour vous rassurer, au moins pour éclairer votre décision, que nos amendements suivants précisent explicitement que cet alinéa 1…
Monsieur Bouillon, il me semble que le débat que nous avons eu tout à l’heure sur les mesures de contrôle et d’évaluation démontre que nous satisfaisons à votre demande. Les mesures que vous appelez de vos vœux seront prises. Je vous suggère dont de retirer votre sous-amendement. Le débat que nous avons eu tout à l’heure démontre vraiment qu’il est satisfait. S’il est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable.
Il vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires utiles à la gestion de la crise sanitaire, même si celles-ci ne figurent pas dans la liste dressée par le nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique.Le propre des grandes crises sanitaires contemporaines est d’être inédites et imprévisibles, et d’appeler en conséquence des réponses inédites et souvent imprévisibles. C’est pourquoi le texte du Gouvernement avait conféré une portée assez large aux mesures susceptibles d’être prises par décret en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire.Le texte adopté…
Les questions relatives aux libertés publiques sont importantes. Rappelons, madame la députée, que le ministre de l’intérieur a indiqué que le Gouvernement accompagnerait tous les maires qui prendraient des mesures de cet ordre. Vous souhaitiez que nous les aidions ; c’est le cas.D’autre part, le texte issu des travaux du Sénat contient une disposition qui autorise les policiers municipaux à procéder à des verbalisations, conformément à la demande des maires.Enfin, même en état d’urgence, le principe de libre administration des collectivités locales continue de s’appliquer. Tenons-nous en donc…
Je vous remercie, monsieur Gosselin. Nous venons de résoudre deux questions avec intelligence et il importe aux Français que nous travaillions dans cet état d’esprit ; essayons désormais de nous consacrer aux sujets importants – c’est bien légitime – et, pour le reste, tâchons d’avancer plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LR.)
Avis défavorable pour les mêmes motifs que tout à l’heure.Permettez-moi d’ajouter un mot : je remercie les uns et les autres du travail que nous tâchons d’accomplir sur plusieurs points, notamment le conseil des scientifiques et les missions de contrôle et d’évaluation du Parlement.Il ne m’appartient pas de vous dire ce que je m’apprête à vous dire, mais je vais le faire quand même : il serait bon d’avancer plus rapidement. Il nous reste à examiner quelques points dont je sais qu’ils sont très importants pour certains groupes de la majorité et de l’opposition.Si j’insiste sur ce point – je m’e…
Je ne perds pas l’espoir que nous puissions nous comprendre, monsieur Vallaud. Comment vous dire plus clairement que lorsque l’Assemblée nationale ou le Sénat requerront des informations auprès du ministère de l’intérieur ou du ministère des solidarités et de la santé, ils obtiendront entière satisfaction à leurs demandes, y compris si elles concernent des décisions prises par les préfets ?Dans sa nouvelle rédaction, l’amendement répond aux exigences dont nous avons débattu tout à l’heure tout en garantissant un dispositif fonctionnel.
Par l’Assemblée nationale.
Monsieur Vallaud, je serai clair sur les intentions du législateur, qui seront ainsi exprimées publiquement. « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». De toute évidence, l’amendement inclut les informations requises par l’Assemblée nationale ou par le Sénat sur des mesures prises par les préfets dans les départements. Je ne peux être plus clair ou plus …
L’amendement no 258, ainsi rédigé : « Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »Ce nouvel amendement satisfait à la fois l’exigence d’efficacité liée à l’état d’urgence sanitaire et les exigences du contrôle parlementaire que vous avez rappelées les uns et les autres. Je remercie chacun d’entre vous pour …
À la suite de notre discussion avec l’ensemble des groupes pendant la suspension de séance, nous retirons l’amendement no 182, que nous vous proposons de remplacer par un autre amendement no 258.
Mme Obono l’a dit, nous essayons de trouver des solutions à des problèmes inédits. Cet après-midi, comme ce matin et depuis plusieurs jours, le Gouvernement essaie de répondre à vos sollicitations, d’informer et de laisser le Parlement jouer son rôle de contrôleur et d’évaluateur de l’action publique. Ce n’est pas forcément facile. Comme l’a dit M. Roussel, il nous faut trouver un équilibre complexe entre l’urgence et le respect de certains fondements démocratiques.
Dans certains domaines, nous allons devoir aller très vite, une fois la loi votée. Vous vous êtes d’ailleurs mis en situation d’adopter celle-ci rapidement, ce dont je vous remercie. Pour répondre aux besoins très concrets des Français, nous ne pouvons pas laisser courir les délais. Le Gouvernement a évidemment le souci de vous informer mais ne demandez pas plus, dans l’urgence, que ce qui est prévu par la Constitution dans une situation non urgente.Pour prolonger la réflexion de la présidente de la commission des lois et du Sénat, j’appelle votre attention sur un point : la décision de fermer…
Nous devons répondre le plus efficacement possible à l’urgence tout en préservant le contrôle du Parlement et le respect des grandes garanties démocratiques. Je pense que tout le monde en convient.J’appelle cependant votre attention sur l’urgence. Au président Lagarde, je signale que la plupart des ordonnances seront prises dans les deux ou trois jours suivant l’adoption de ce texte car elles contiendront des mesures nécessaires pour les Français. Je comprends votre souci mais nous ne pouvons pas déroger à l’article 38 de la Constitution qui prévoit d’abord une habilitation à légiférer par ord…