M. Boris Vallaud

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :  « Au 1 er  janvier 2025, la hausse de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation sont annulées. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début

Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :  « Au 1 er  janvier 2025, les mesures d’âge prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogées. La trajectoire financière des régimes

Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :  « Au 1 er  janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en applicat

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 la phrase suivante :  « Au 1 er  janvier 2025, la hausse de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation sont annulées. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phra

À l’alinéa 10, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :  « Au 1 er  janvier 2025, les mesures d’âge prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogées. La trajectoire financière des régimes

Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :  « Au 1 er  janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. – Sont redevables de cette contr

I. Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € : « 1° Les personnes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 90 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue plus largem