Séance du 15/11/2019· Après l’article 48 (suite) Mon amendement ne s’attachait pas uniquement aux ZRR : des rapports ont déjà été rédigés sur cette question, et un autre doit nous être rendu très prochainement. Il portait sur la notion de géographie prioritaire, et avait donc une vocation plus large que les seules ZRR.Peut-être, cependant, n’est-il pas nécessaire d’inscrire dans la loi la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir à cette géographie prioritaire. Je compte également beaucoup sur le comité interministériel de suivi de l’agenda rural, qui se tiendra cet après-midi en présence du Premier ministre, pour avancer dans cett…
Séance du 15/11/2019· Après l’article 48 (suite) Il s’inspire de la première proposition du rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural ».À ce titre, je me permets un détour et rappelle que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 avait permis de redéfinir le périmètre d’intervention de la politique de la ville, et donc sa géographie prioritaire, pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté. Elle avait notamment abouti à la délimitation des quartiers prioritaires de la ville.La ruralité doit-elle aussi faire l’objet d’une loi de programmation, ou d…
Séance du 15/11/2019· Après l’article 48 (suite) L’activité économique est mobile, et les chefs d’entreprise adaptent leur comportement en fonction de l’évolution des activités. Il faudrait rendre la doctrine fiscale tout aussi agile pour qu’elle suive le dynamisme des reconversions et des transformations liées à la satisfaction de nouveaux besoins. Je suis donc un peu étonné par la réponse lapidaire faite à ces amendements. Nous devrions nous interroger sur les mesures pouvant permettre à notre doctrine fiscale d’épouser les évolutions de l’activité économique.Et peut-être faudrait-il créer un groupe de travail pour montrer comment la doctr…
Séance du 15/11/2019· Après l’article 48 (suite) Ça commence mal !
Séance du 15/11/2019· Après l’article 48 (suite) Il vise à combattre une rupture d’égalité. Les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales doivent payer la taxe d’habitation, contrairement aux établissements publics qui remplissent la même mission et bénéficient des mêmes financements, et aux établissements privés à statut commercial. Nous proposons que les locaux des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales soient exemptés du paiement de cette taxe, à l’instar des deux autres types d’établissements que j’ai évoqués.
Séance du 14/11/2019· Après l’article 48 à la demande de Dominique David, et puisque le Gouvernement s’engage à œuvrer en faveur de la remise sur le marché locatif des logements vacants, je retire l’amendement.
Séance du 14/11/2019· Après l’article 48 Il vise à donner aux maires des communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements la possibilité d’instaurer une surtaxe sur les logements vacants, comme c’est actuellement le cas pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement permettrait aux maires de majorer le montant de cette taxe au sein d’une fourchette comprise entre 5 % et 12,5 % la première année de vacance, et entre 12,5 % et 25 % la seconde année. La mesure donnerait aux maires un nouvel outil pour réintroduire ces logements inhabités sur le marc…
Séance du 14/11/2019· Après l’article 48 Les territoires ruraux sont confrontés à une vacance importante de logements au cœur des bourgs. Afin de remédier à cette situation, l’amendement tend à apporter deux modifications au dispositif « Denormandie dans l’ancien ». Nous proposons tout d’abord de supprimer la notion de centre des communes, qui est retenue pour déterminer l’éligibilité au dispositif alors qu’elle est source d’ambiguïtés. Nous souhaitons, par ailleurs, prolonger l’application de ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2022.Ces mesures seraient de nature à revitaliser les villes…
Pour rassurer Mme Christine Pires Beaune, je précise que le comité de suivi créé dans la foulée du rapport consacré à l’agenda rural sera chargé d’examiner la mise en œuvre des 173 propositions retenues par le Premier ministre, et veillera tout particulièrement à la bonne application de la disposition qui nous occupe.
Je me félicite de cet amendement qui reprend une des 200 propositions faites dans le cadre de l’Agenda rural, et j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité.
Séance du 14/11/2019· Après l’article 48 Il est défendu.
Séance du 14/11/2019· Après l’article 48 Cet amendement vise à étendre aux tourbières l’exonération – déjà applicable aux prairies naturelles et aux marais – de taxes foncières sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % et, sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, de porter cette exonération à 100 %.
Séance du 14/11/2019· Après l’article 48 L’amendement tend à permettre la signature de PSLA pour les logements anciens. Il modifierait, d’une part, une disposition de la loi de finances pour 2019, qui introduisait une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie de quinze ans pour les opérations de location-accession, sous réserve que les collectivités territoriales ou EPCI aient pris une délibération en ce sens. Cette disposition serait étendue au PSLA. Par ailleurs, les bénéficiaires d’un PSLA ancien pourraient bénéficier du prêt à taux zéro – PTZ – ancien.
Séance du 14/11/2019· Après l’article 48 La loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités, pour une durée de quinze ans, le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition. Premièrement, l’achèvement des travaux de réhabilitation constituerait le point de départ de l’exonération. Deuxièmement, les conditions d’octroi de cette exonération seraient alignées sur celles qui s’appliquent pour l’exonération…
Séance du 14/11/2019· Après l’article 48 Cette situation me rappelle une problématique de même nature, celle des modalités de qualification des établissements industriels, pour laquelle, je pense, nous avions adopté la bonne démarche. Pendant un an environ, des réunions de travail ont associé l’ensemble des professionnels et des parlementaires. Elles ont permis de bien définir les enjeux et d’établir en définitive une doctrine fiscale, inscrite à l’article 56 de la loi de finances pour 2019. Depuis qu’il a été adopté, je n’ai pas été informé de problèmes liés à la requalification d’établissements commerciaux en établissements industr…
Séance du 14/11/2019· Après l’article 61 (amendements appelés par priorité – suite) Oui, même si les arguments de M. le rapporteur général ne m’ont pas totalement convaincu.
Séance du 14/11/2019· Après l’article 61 (amendements appelés par priorité – suite) Les deux amendements concernent les quelques pêcheurs professionnels qui interviennent dans le domaine public fluvial et qui sont victimes d’une iniquité.Les baux de pêche fluviale ont été renouvelés pour la période allant de 2017 à 2021, mais les pêcheurs professionnels doivent payer, depuis le 1er janvier 2017, une redevance pour l’occupation temporaire du domaine public. En même temps, ils doivent s’acquitter d’un droit de pêche, si bien qu’ils sont doublement taxés, à la différence des autres navigants professionnels du domaine public.Les amendements visent à rétablir l’exemption de la red…
Séance du 13/11/2019· Après l’article 58 (amendements appelés par priorité) Cet amendement est intéressant en ce qu’il ferait reconnaître la contribution des terres humides et, de façon plus générale, des territoires ruraux à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous devons réfléchir à la façon de prendre en compte les aménités – autrement dit les plus-values – environnementales, que ce soit à travers un environnement fiscal favorable ou des dotations.Le définition et la cartographie précise des zones humides peuvent poser problème, mais le présent amendement va dans le bon sens.
…ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
…alors que nous avons réformé le marché du travail, orienté l’épargne vers le financement de l’investissement productif, réformé la formation professionnelle et l’apprentissage, l’assurance chômage,…
Nous n’allons pas refaire le débat sur le solde structurel mais on ne saurait confondre solde structurel et réformes structurelles. Prétendre que nous ne faisons pas de réformes structurelles…
Nous ne sommes donc pas loin du taux prévu de 1,3 % ou 1,4 %.
Je l’ai, je vous remercie. La Banque de France prévoit en effet un tassement de la croissance au quatrième trimestre – il s’agit d’une première évaluation. J’observe également que la Banque de France constate que l’acquis de croissance, à savoir le niveau que le PIB atteindrait à la fin de l’année si la croissance était nulle au cours du dernier trimestre, était, au 30 septembre, de 1,2 % du PIB.
Nous ne devons pas avoir tout à fait la même lecture de la note de conjoncture de la Banque de France.
Séance du 13/11/2019· Discussion générale Cependant, ces délais resserrés s’accompagnent d’un allégement et d’un recentrage du PLFR. Ils permettront en outre une promulgation rapide de la loi, début décembre, et une ouverture des crédits de personnel nécessaires au paiement des salaires de décembre dans les ministères concernés.Un projet de loi de finances rectificative n’a pas pour vocation d’être le véhicule législatif de mesures économiques d’urgence. Par exemple, l’an dernier, c’est bien le projet de loi de finances initiale qui a permis de répondre au mouvement des gilets jaunes – nous avions d’ailleurs débattu de cette question …
Séance du 13/11/2019· Discussion générale Je souhaite exprimer ma satisfaction devant les efforts consentis par le Gouvernement depuis son entrée en fonction, en particulier dans trois domaines : la sincérisation des comptes publics, un processus qu’il mène depuis le projet de loi de finances pour 2018 ; la responsabilisation des gestionnaires de programme, à qui il cherche à donner plus de visibilité dès le début de l’année ; le respect de l’autorisation parlementaire, au nom duquel il a renoncé, pour la deuxième année consécutive, à l’ouverture ou l’annulation de crédits par décret d’avance, couramment pratiquées par les gouvernemen…
Séance du 12/11/2019· Après l’article 75· rapporteur spécial L’avis de la commission a été favorable à l’unanimité ; bien entendu, je le partage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 12/11/2019· Après l’article 75· rapporteur spécial Bref, cela simplifierait grandement l’existence de ces personnes et celle de l’administration.
Séance du 12/11/2019· Après l’article 75· rapporteur spécial Elles se sont fait voler leur véhicule ou usurper leur plaque d’immatriculation ; ou elles ont vendu leur véhicule, et le système censé enregistrer le changement de propriétaire a bogué, si bien que le véhicule, officiellement, leur appartient toujours ; ou encore, elles sont en situation de handicap, ont été verbalisées à tort et doivent payer une amende considérable avant de pouvoir déposer un recours.Cet amendement vise donc à exempter du paiement préalable les personnes victimes de vol, d’usurpation de leur plaque d’immatriculation, d’une défaillance du système d’enregistrement des changem…
Séance du 12/11/2019· Après l’article 75· rapporteur spécial Cela m’a permis de découvrir que, pour faire valoir ses droits auprès de cette commission, il fallait préalablement payer l’amende qui fait l’objet du recours. C’est la loi : rien à redire. À ceci près qu’un certain nombre de personnes sont confrontées à des problèmes de trésorerie très importants.