Je voudrais appeler votre attention sur les bailleurs privés que sont les collectivités locales, notamment les communes et les communautés de communes, propriétaires de locaux industriels et commerciaux dont les loyers représentent des recettes de fonctionnement importantes.J’avais tout à l’heure au téléphone le président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, qui m’indiquait que ces loyers représentaient pour lui 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement. J’appelle l’attention sur ces situations particulières.
Séance du 19/03/2020· Article 2 et état B L’amendement no 100 vise à créer un fonds de soutien ou d’aide destiné à dédommager financièrement les agents publics soignants de l’ensemble des fonctions publiques et assimilés. Les fonds ainsi débloqués doivent compenser totalement ou en partie le jour de carence institué par la loi de finances pour 2018. Ces fonds seront mobilisés à partir du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de son action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ».
L’article 1er concerne l’équilibre général du budget. Nous avons besoin d’un financement supplémentaire de 15,4 milliards d’euros et l’instrument choisi est l’émission de bons du Trésor à taux fixe.Il me semble qu’il s’agit là d’un bon instrument de financement, parce qu’il est sûr. D’abord, l’émission de ces bons ne pose pas de problème, compte tenu de la qualité de la signature française. Ensuite, c’est un moyen de financement économique, car les taux d’intérêt sont très bas, voire négatifs, et on n’envisage pas qu’ils remontent. Enfin, c’est un instrument souple et adapté au financement des…
Je veux tout d’abord rappeler quelques données d’ordre macroéconomique. Nous allons sans doute enregistrer une baisse de notre PIB de l’ordre de 1 %. La croissance potentielle ayant été estimée à 1,25 %, cela nous laissera des marges de manœuvre au moment du rebond.Sur le plan budgétaire, la prévision du déficit, qui était de 2,2 % dans le projet de loi de finances initial, est dorénavant de 3,9 %. Ce qui nous semble important, c’est que la dégradation de ce déficit est due essentiellement à des mesures exceptionnelles, qui n’ont donc pas de caractère pérenne. C’est la raison pour laquelle le …
Jeudi dernier, dans les Vosges, monsieur le Premier ministre, vous avez présidé le premier conseil interministériel sur les ruralités. Ce comité intervient un an après qu’un accord a été passé entre vous-même et Vanick Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France. Cet accord portait sur l’élaboration d’un agenda rural, c’est-à-dire un plan national en faveur des territoires ruraux.Vous avez installé une mission « agenda rural » qui a fait 200 propositions. À l’occasion du congrès de l’Association des maires ruraux, vous avez décidé d’en retenir 173 et vous avez pris l’enga…
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite) Mais non !
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite) La loi !
Séance du 17/02/2020· Discussion générale commune (suite) Bravo !
Séance du 17/02/2020· Discussion générale commune (suite) Mais non !
Séance du 30/01/2020· Explications de vote Tout cela me paraît surtout empreint d’un manque de réalisme. Et je rappelle que le comité consultatif du secteur financier a exprimé les plus fortes réserves sur l’ensemble de ces dispositions. Comme vous ne tenez aucun compte de l’avis des organismes paritaires économiques, voilà ce à quoi nous aboutissons.
Séance du 30/01/2020· Explications de vote Votre amendement à l’article 1er, madame la rapporteure, fait appel au GIP Union retraite, ce qui est contradictoire avec la nature même de cet article qui donne la possibilité de rechercher des données personnelles par le biais des assureurs.Deuxième problème : vous réduisez les droits des assurés en réduisant, à l’article 2, la durée durant laquelle les compagnies d’assurance ont obligation de rechercher les ayants droit puisque vous abaissez l’âge requis de 120 ans à 90 ans. Les assurés vous en seront reconnaissants !Troisième problème : vous proposez à l’article 3 une expérimentation mais,…
Séance du 30/01/2020· Explications de vote Il y a deux jours à peine a eu lieu la Journée européenne de la protection des données, et vous, vous soutenez un article qui autoriserait les compagnies d’assurance à aller les chercher sans votre consentement ! Vous êtes d’accord avec une telle disposition, dont acte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Séance du 30/01/2020· Explications de vote Je crois que c’est vraiment le cas ici.L’article 1er donnerait la possibilité aux assureurs d’aller rechercher vos données personnelles… Et vous l’acceptez, mes chers collègues.
Séance du 30/01/2020· Explications de vote On a parlé tout à l’heure de posture politique.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Cet amendement est évidemment intéressant, mais quel est son lien avec l’article 1er sur la confidentialité des données ? On pourrait éventuellement passer outre cette interrogation, mais la remarque de Mme la secrétaire d’État est tout à fait pertinente. Il ne suffit pas de décréter que l’on va confier au GIP Union retraite la mission d’informer les assurés. Il faut tout d’abord que le conseil d’administration approuve cette disposition.Il faut ensuite réfléchir à une convention qui permettrait aux assureurs de faire remonter les informations vers le GIP Union retraite, mais aussi définir les…
Séance du 30/01/2020· Discussion générale C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif.Si l’idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. Notre groupe a donc choisi de voter contre le texte.
Séance du 30/01/2020· Discussion générale Au nom du groupe La République en marche, je félicite notre collègue Auconie pour sa démarche et la qualité de son travail. Avec cette proposition de loi, elle tente d’apporter des solutions juridiques au phénomène de déshérence des retraites supplémentaires qui pose des problèmes économiques et techniques, notamment en raison de la longue durée des contrats : il prive les Français de plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat ; il provoque la perte d’une grande quantité d’informations ; il détruit la confiance dans les produits d’épargne retraite.Face à ces difficultés, on pourrait se di…
Moi… (Sourires.)
Je tiens tout d’abord à souligner l’effort important du Gouvernement en faveur de l’apprentissage, puisqu’il propose 50 millions d’euros de plus que la somme programmée en première lecture. Par ailleurs, le Premier ministre a tenu les engagements qu’il avait pris auprès des responsables régionaux. L’apprentissage ne peut fonctionner que si tous les acteurs – au premier rang desquels les régions – sont impliqués. Or certaines régions se trouvent être de meilleurs élèves que d’autres : elles investissent plus de moyens et, au-delà des ressources compensatrices liées à la réforme de la taxe d’app…
Séance du 17/12/2019· Article 38 et état B Il s’agit d’une disposition que nous avions soutenue dans le cadre de l’agenda rural. J’ai donc du mal à comprendre son retrait.
Séance du 16/12/2019· Suspension et reprise de la séance L’amendement concerne les organismes privés non lucratifs gérant des EHPAD. Il vise à les exonérer de la taxe d’habitation.
Séance du 16/12/2019· Suspension et reprise de la séance Je le retire.
Séance du 16/12/2019· Discussion générale Très bien !
Cette disposition reprend la proposition no 25 de l’agenda rural, très fortement soutenue par l’Association des maires ruraux de France.
Séance du 21/11/2019· Après l’article 13 Effectivement, la fermeture de commerces en milieu rural, qu’il s’agisse de restaurants, de cafés ou d’autres lieux de vie, participe au sentiment d’abandon et d’éloignement. En revanche, le maintien de commerces, en particulier de cafés, n’est pas seulement une question de développement économique, c’est également une question de lien social, de lien intergénérationnel. Les cafés sont des espaces de vie sociale. En 1960, il y avait 200 000 licences IV ; aujourd’hui, il n’y en a plus que 40 000.Parmi les dispositions de cet amendement gouvernemental, je relève deux propositions qui relèvent de…
Séance du 18/11/2019· Article 1er(suite) Mon amendement s’inspire du rapport sur les 200 propositions pour un agenda rural, cité par le Premier ministre lors de son intervention à Eppe-Sauvage devant l’Association des maires ruraux de France.
Séance du 18/11/2019· Article 1er(suite) Je plaide aussi pour laisser plus de liberté aux maires dans l’organisation de cette conférence. Je propose donc de remplacer les mots « dans la limite de deux réunions par an » par les mots : « à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance ». Un troisième tiers des maires doit en effet pouvoir demander une troisième réunion de la conférence au cours de l’année.
Séance du 15/11/2019· Après l’article 48 (suite) Il s’agit également de demandes de rapport. Par l’amendement no 2876, nous demandons une expertise de la territorialisation de la CVAE et de l’IFER. Un tel rapport pourrait permettre de mettre en lumière le besoin de renforcer le lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. Nous savons que la clé de répartition de la CVAE, par exemple, est aujourd’hui perçue comme peu transparente et pourrait davantage bénéficier aux territoires qui accueillent la production économique.L’amendement no 2879 vise à favoriser une meilleure prise en compte, dans…
Séance du 15/11/2019· Après l’article 48 (suite) Dans le prolongement de l’intervention de Mme Louwagie, l’amendement no 2522 vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage. Nous ne proposons pas de repousser l’échéance pour le principe, mais parce que nous devons absolument réfléchir à la géographie prioritaire que j’évoquais et définir les indicateurs qui en formeront le socle, qu’il s’agisse de la richesse par habitant, de la sous-densité de population, de l’éloignement par rapport aux principaux services publics, etc. Nous souhaitons ainsi prolon…