M. Daniel Labaronne

Eh oui !

Quel est le lien avec le texte ?

Hors sujet !

Nous discutons de chiffres dont le mode de calcul est fait de nombreux présupposés. Cela reste un indicateur de référence. Je suis d’accord pour l’adopter mais, dans ce cas, je partage l’avis de Mme Cariou : il ne faut pas, en permanence, créer des crédits d’impôt ou engager des dépenses fiscales. Au contraire, nous devons réduire nos dépenses publiques et ne pas imaginer des dispositifs fiscaux qui ne répondent pas à l’ambition de réduire le déficit structurel.

Vous avez sans doute passé toute une matinée à essayer de comprendre les modèles économétriques qui reposent sur des hypothèses contestées au plan tant méthodologique que théorique, académique, statistique, empirique.

Ces discussions autour du déficit structurel m’épateront toujours. Quelqu’un, dans cet hémicycle, s’est-il penché sur le mode de calcul du déficit structurel ?

Sans doute, madame Dalloz… En tout cas, de nombreux acteurs économiques reconnaissent que l’État a été au rendez-vous pendant la crise.Troisièmement, nous sommes fiers de ce troisième projet de loi de finances rectificative, qui prolonge les PLFR précédents.Dans le domaine économique, nous approfondissons certaines mesures et nous étendons certains dispositifs, afin de continuer à venir en aide aux entreprises qui en ont besoin. Les mesures qui visent à soutenir la trésorerie nous semble indispensables, notamment dans les secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, les cafés et restaurants, l’é…

Nous sommes fiers de nos résultats dans le domaine social : nous avions relevé les minima sociaux, réduit le chômage – c’est l’une des avancées sociales les plus éminentes – et redonné du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Nous sommes fiers d’avoir engagé les prémices d’une transition écologique, grâce aux nombreuses mesures qui ont été citées.Deuxièmement, nous sommes fiers de ce que nous avons fait durant la crise sanitaire : nous avons mis en place les prêts garantis par l’État, le chômage partiel, le fonds de solidarité. Tous les chefs d’entreprise, tous les commerçants, tous les artisans …

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous sommes effectivement fiers, pour trois raisons.Premièrement, nous sommes fiers des résultats économiques que nous avions atteints avant la crise du covid-19 : notre taux de croissance était parmi les plus élevés d’Europe ; le taux de chômage avait considérablement baissé ; la France était devenue le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Surtout après la crise que nous avons vécue, ne démantelons pas un tel dispositif, qui a été d’une très grande aide. Je suis étonné de votre obstination à vous y opposer. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)

L’industriel qui en est responsable m’indiquait que, grâce au crédit d’impôt recherche, il avait réussi à développer un produit extrêmement innovant permettant de traiter les trouble de la sphère ORL à partir d’eau de mer isotonique. C’est bien grâce au CIR, me disait-il, qu’il pouvait développer sa ligne de production et recruter dans ce site d’activité.

Je rappelle que la France, en 2019, était le premier pays d’accueil des investissements de recherche et développement en Europe – rien que ça ! – et le premier pays pour le financement public de la recherche développement, notamment grâce au CIR.J’ai visité plusieurs sites industriels de ma circonscription, notamment celui des laboratoires Chemineau, sous-traitant dans le domaine pharmaceutique, installé à Vouvray, qui compte 300 collaborateurs.

Honnêtement, je ne comprends pas ces attaques en règle contre le CIR.

Bravo, monsieur Cazeneuve !

Madame Auconie, nous avons prévu un délai maximal de dix-huit mois pour l’entrée en vigueur des dispositions du texte, afin que le GIP et les gestionnaires puissent se mettre en conformité avec leur nouvelles obligations. De ce fait, un rapport remis un an après la promulgation de la loi ne permettrait probablement pas de mesurer son impact. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vous suggère à titre personnel de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement vise à déployer une campagne de communication à propos du site Ciclade. Je vous accorde que le site n’est peut-être pas suffisamment connu : c’est pourquoi j’ai prévu dans l’article 2 de la proposition de loi une action de communication menée par le GIP Union retraite. Néanmoins, je peine à vous suivre lorsque vous souhaitez que les gestionnaires de contrats financent une action de communication qui relève des compétences de la Caisse des dépôts et consignations sur une plateforme dont ils ne sont pas responsables et qu’ils n’administrent pas. Je vois mal comment des organismes pr…

Je suis tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité que le Parlement soit bien informé, pour mieux légiférer et mieux contrôler. Cependant, l’article 15 de la loi Eckert de 2014 prévoit déjà la remise d’un rapport sur ces sujets : il ne me semble pas nécessaire d’adopter une disposition qui existe déjà. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, à titre personnel j’en demande le retrait, puisqu’il est satisfait. Sinon, l’avis sera défavorable.

L’amendement prévoit que l’ACPR veille au respect des dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de délais de transfert des fonds en déshérence issus de contrats d’assurance vie ou de comptes bancaires inactifs, et lui confie également le soin de contrôler le respect de l’obligation incombant à la Caisse d’assurer la publicité de l’identité des titulaires des comptes et contrats. En outre, il demande la remise d’un rapport au Parlement.Concernant la seconde disposition, la Caisse des dépôts et consignations est déjà tenue d’adresser chaque année un rapport au P…

L’amendement réécrit complètement l’article 3. Je ne m’en émeus nullement, comme je pourrais le faire, car il apporte une précision très utile à la rédaction initiale, laquelle avait peut-être été insuffisamment travaillée.Je suis tout à fait favorable à l’amendement, même si la commission ne l’a pas examiné. Je souligne d’ailleurs que le texte aura fait l’objet d’un réel consensus et d’une très large concertation. Ce travail, que je crois utile, me semble représentatif de ce que devrait être le processus législatif. Entre les débats en commission et l’examen en séance publique, le texte a fai…

Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif en faisant figurer les obligations de transferts d’information dans les codes régissant les secteurs concernés, en cohérence avec l’amendement no 11 adopté précédemment. Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif nouvellement créé. La disposition que vous proposez pourrait relever de la convention constitutive du GIP Union retraite, mais le fait de l’inscrire dans la loi apporte une sécurité utile. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Il s’agit à nouveau d’un amendement de clarification, qui permet d’accroître la portée juridique du texte. La commission ne l’a pas examiné, mais j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Il s’agit effectivement d’un amendement de clarification. D’une manière générale, les modifications que propose M Da Silva, sont intéressantes, car elles précisent et encadrent les dispositions prévues par le texte. L’amendement, qui ne remet pas en cause le fond de l’article 1er, me semble utile, voire nécessaire. S’il n’a pas été examiné par la commission, j’y suis favorable à titre personnel.Je remercie vivement le responsable du texte pour le groupe La République en marche pour toutes ces modifications très pertinentes, qui, en plus de clarifier et de préciser le texte, lui confèrent une m…

Là encore, je crois qu’il y a une incompréhension. Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler : la mission du GIP Union retraite consiste à informer. Vous estimez, madame Auconie, que si sa démarche d’information est infructueuse, il doit se tourner vers les gestionnaires pour leur demander de remplir leurs obligations. Or les obligations des gestionnaires perdurent : ils n’en seront pas dispensés parce que nous aurons transféré au GIP Union retraite des informations que ce dernier mettra ensuite à la disposition des ayants droit sur la plateforme info-retraite.fr ! Le dispositif existant e…

Eh oui !

Le GIP Union retraite a pour seule mission d’informer les ayants droit à travers la plateforme info-retraite.fr.Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du texte en commission, car vous aviez présenté un amendement similaire. La commission n’a pas examiné la nouvelle rédaction, mais je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Il y a là de toute évidence une pierre d’achoppement. Vous préconisez de mettre en place un dispositif expérimental proactif visant, si le GIP Union retraite ne retrouve pas les ayants droit, à rechercher activement les bénéficiaires des encours afin de leur restituer les capitaux. Or le GIP Union retraite n’a pas cette mission ! Pourquoi voulez-vous lui donner une responsabilité que les textes ne lui confèrent pas ?

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er.Je suis très attaché à l’idée que l’on ne doit pas renforcer l’obligation des assureurs à rechercher les ayants droit en autorisant leur accès à des fichiers publics. L’accès au répertoire national d’identification des personnes physiques constitue de ce point de vue une question délicate. C’est pourquoi je souhaite la suppression de l’alinéa 9, qui prévoit la possibilité pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de collecter et de conserver le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes phys…

Cet amendement est vraiment intéressant : en cas d’homonymie, les personnes concernées pourraient aller sur le site info-retraite.fr et découvrir qu’ils ont éventuellement un contrat d’assurance retraite supplémentaire. De surcroît, l’amendement est équilibré car il ne fait pas peser des contraintes disproportionnées sur le GIP Union retraite.En réponse aux interventions précédentes, je précise que l’unique objet de cette proposition de loi est d’améliorer le droit à l’information des épargnants, en particulier des retraités.Chère collègue Auconie, le présent texte s’inscrit dans une tout autr…

Cet amendement tend à inscrire l’obligation de transmission d’informations incombant aux gestionnaires de produits d’épargne retraite supplémentaire dans les codes concernés plutôt que dans la partie du code de la sécurité sociale traitant du groupement d’intérêt public – GIP – Union retraite. S’il n’introduit pas de modification sur le fond, il apporte une précision tout en améliorant la lisibilité du texte et en préservant la cohérence des différents codes sectoriels.Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.