M. François Jolivet

Je découvre votre amendement, que la commission n’a pas pu examiner : j’y apprends que l’ANAH peut financer la réhabilitation de centres d’hébergement d’urgence. En revanche, je voudrais appeler votre attention sur le fait que ces centres d’hébergement – les anciens « foyers » – appartiennent souvent à des personnes morales du secteur HLM, qui bénéficient par ailleurs de financements en vue de leur rénovation.Je voudrais donc savoir à qui vous destineriez ces 16 millions. S’ils doivent revenir à des personnes morales associatives, susceptibles de posséder des centres d’hébergement d’urgence, i…

Là encore, je demande le retrait de l’amendement : vous pourriez travailler sur ce sujet avec d’autres collègues comme Aurélien Taché. À défaut, avis défavorable.

La commission n’a pas examiné l’amendement, dont j’ai pris connaissance il y a peu. Je rappelle cependant que des engagements forts ont été pris dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et que la création de 1 000 places supplémentaires en 2020, qui avait été annoncée, a bien eu lieu. Les moyens alloués à la veille sociale dans ce domaine ont également augmenté de 12,2 %. Par ailleurs, réserver des centres d’hébergement aux femmes victimes de violences conjugales reste une priorité, mais il faut tenir compte de l’ensemble du budget des centres d’hébergement et de réinsertion sociale …

La commission n’a pas examiné l’amendement. Avis défavorable à titre personnel.

L’amendement est retiré, monsieur le président !

N’ayant pas présenté cet amendement à la commission des finances, je ne pourrai donc donner son avis.Il s’agit d’un amendement d’appel, qui propose d’allouer 2 millions supplémentaires à l’Agence nationale pour l’information sur le logement – ANIL – et à son réseau départemental d’agences – ADIL. Je sais que vous travaillez sur le sujet, madame la ministre déléguée, et j’aimerais connaître votre position. Ces structures sont aujourd’hui très sollicitées localement, notamment sur la question des impayés, que nous avons évoquée tout à l’heure. Elles méritent selon moi des moyens supplémentaires …

…mais 6,7 milliards, le parc privé bénéficiant de 2,2 milliards. Jamais jusqu’à maintenant un tel effort n’avait été consacré à la réduction du nombre de passoires thermiques en France. Saluons cette initiative plutôt que de la contester. Avis défavorable.

Chère collègue, les chiffres qui figurent dans vos amendements sont certes modestes, mais inexacts. Ce ne sont pas 2 milliards qui sont consacrés par le plan de relance à la rénovation thermique des bâtiments,…

Depuis l’adoption de l’amendement par la commission, nous avons appris qu’un décret avait été signé, qui vient d’être promulgué. De plus, s’agissant de l’article du PLFR4 qui prévoit le non report de crédits, le ministère du logement a précisé que cela ne s’appliquait pas aux risques argileux. Les 10 millions que vous proposez de prélever sur le budget du ministère chargé de la ville de Nadia Hai ne se justifient donc plus. La dépense de 10 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2020 sera reportée. Monsieur Ledoux, votre amendement est satisfait et je propose qu’il soit retiré.

Je suggère que M. Ledoux puisse présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission à sa demande.

Non !

Votre amendement, qui relève du domaine fiscal, n’a pas été examiné en commission. Je vais tenter de vous présenter un point de vue très personnel quant au fond.Vous invitez dans cet amendement à étendre le dispositif Pinel dans le cadre des ORT. Je serais tenté de vous dire qu’il existe aujourd’hui un dispositif Denormandie qui peut être étendu à toute ORT. Je vous invite donc à faire en sorte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération lancent des ORT sur l’ensemble de leurs territoires afin de bénéficier de ce type de dispositif.Ensuite, à propos de l’équilibre des op…

La commission n’a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Et c’est dans la discussion des articles non rattachés que le Gouvernement s’exprimera sur le Pinel, le PTZ et l’APL accession.

Votre amendement n’a pas été présenté en commission. Il est satisfait puisque l’article 156 de la loi de finances pour 2020 prévoit ce que vous demandez.

La commission n’a pas vu cet amendement et c’est normal puisque le domaine fiscal n’entre pas dans le cadre de cette mission. J’émets un avis défavorable dans la mesure où nous ne sommes de toute façon pas capables d’en délibérer ce soir.

Je comprends le fond de votre amendement, mais je rappelle qu’il n’est pas facile de se faire expulser d’un HLM. La commission départementale de conciliation s’assure que les bailleurs accueillent les locataires en situation d’expulsion, souvent en cas de rupture et d’absence de concertation avec le bailleur d’origine. La CCAPEX propose aujourd’hui presque systématiquement des moratoires, des reprises en paiement et des aides au logement.Votre amendement comprend en réalité deux sujets : d’une part, il propose des voies pour éviter les expulsions ; d’autre part, il propose d’indemniser les bai…

Je comprends le sens de votre demande. Le FSL est aujourd’hui un mécanisme d’aide sociale de niveau départemental, et les départements invitent d’ailleurs les autres collectivités territoriales à cofinancer les dispositifs qu’il propose : le FSL accès et le FSL maintien. Jamais le FSL n’a été destiné à aider les gens qui ne peuvent pas rembourser des prêts d’accession à la propriété. On pourrait examiner la question en faisant un retour d’expérience – un « retex », comme on dit aujourd’hui – sur ces politiques, mais il n’est pas dans la tradition de l’État d’intervenir dans ce type de disposit…

Comme vous le savez, votre amendement a été repoussé par la commission. Vous imaginez bien que ce n’est pas en déplaçant 4,8 millions qu’on peut modifier la situation ; c’est donc, pour vous, une nouvelle manière d’exprimer votre désaccord avec la politique conduite par le Gouvernement – une position que je respecte.Cependant, où avez-vous trouvé le chiffre de 7 % de baisse des provisions pour grosses réparations ? Les documents délivrés aujourd’hui par la Caisse des dépôts et consignations ne le mentionnent pas : avec les mesures de compensation, les bailleurs semblent avoir complètement abso…

Votre amendement, mon cher collègue n’a pas été présenté en commission. Mais je peux déjà vous dire, en ma qualité d’administrateur du Fonds national des aides à la pierre, que sa priorité est de financer les PLAI et que 92 % des enveloppes sont engagées et même consommées, la vraie difficulté étant que les opérations ne sortent pas du sol. Quant au chiffre de 11 000 euros que vous indiquez pour subventionner la production d’un PLAI, je pense que cela suffirait peut-être en zone 3 ou en zone C, mais c’est sûrement beaucoup plus en région parisienne.En tout cas, sachez que les bailleurs considè…

Je l’ai déjà fait, cher collègue.

Je confirme l’avis de la commission : défavorable.

Quant à l’amendement défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c’est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu’on a eu tort : l’argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l’APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent.Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu’il y a beaucoup moins d’accession dans l’immobilier neuf qu’auparavant mais en revanche, l’intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueu…

Je ne dis pas le contraire, mais je m’inscris en faux par rapport à cette assertion.

Une précision tout d’abord, pour répondre à M. Le Fur selon qui l’on souhaiterait garder le plus de locataires possible pour favoriser la mobilité professionnelle : j’ai été rapporteur spécial de cette mission pour la première fois en 2018 et je n’ai jamais entendu un tel argument, je le découvre aujourd’hui. En tout cas, ce n’était pas l’objectif.

Je confirme que l’avis de la commission a été défavorable.

Je laisserai au Gouvernement le soin de vous répondre. En tout état de cause, l’avis de la commission des finances est défavorable.

Je répondrai de la même manière à tous les amendements portant sur cette question. La commission des finances a repoussé les amendements relatifs à l’APL accession. Le débat est ouvert depuis que l’Assemblée a fortement encadré ce dispositif en 2018, au grand dam de certains. Pour autant, puisque beaucoup dans cet hémicycle font référence à la Cour des comptes lorsque le Gouvernement ne tient pas compte de ses avis, il se trouve, en l’occurrence, que la majorité a tiré en 2017 les leçons d’un rapport de la Cour, dans lequel elle indiquait que la progression rapide du marché de l’immobilier s’e…

Chacun aura bien compris qu’un amendement visant à rediriger des fonds à hauteur de 12 euros a pour principal objet de vous permettre de prendre la parole, ce que je respecte. Il marque en réalité un désaccord profond avec la politique conduite par la majorité. Je pourrais rappeler que la contemporanéité des aides permettra d’ajuster les prestations sociales perçues par les locataires à leur niveau de ressources, ou encore que le budget pour 2021 prévoit de consacrer 2 milliards d’euros au dispositif MaPrimRénov’, 500 millions d’euros à la rénovation énergétique et 300 millions d’euros au recy…

Comme vous le savez, la commission des finances a repoussé cet amendement, qui avait d’ailleurs été présenté dans une rédaction similaire lors de l’examen du PLF pour 2020. Je vous avais déjà répondu, à cette occasion, que le Gouvernement avait préféré augmenter l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse. Cette réponse vaut toujours. Avis défavorable.

La commission a repoussé votre amendement, mais je puis vous assurer que l’Assemblée adopterait, en cas de besoin, un budget complémentaire. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que le quatrième projet de loi de finances rectificative prévoit 1,8 milliard d’euros supplémentaires en aides au logement, afin de faire face aux dépenses. La contemporanéité des aides, qui sera mise en place, est une garantie pour les locataires.