M. François Jolivet

Merci, madame la ministre déléguée, pour vos explications, mais comment pouvez-vous expliquer qu’hier, le Gouvernement ait déposé un amendement visant à supprimer la journée de la laïcité, puis qu’il l’ait retiré ce matin ?

J’abonderai dans le même sens que Mme Aude Bono-Vandorme.La première partie de l’amendement reprend un amendement déposé hier par le Gouvernement mais qui a été retiré aujourd’hui. Comme l’a très bien dit ma collègue, c’est une circulaire de 2017 qui organise la journée de la laïcité et je ne sais pas ce que recherche la commission en mentionnant son maintien. Veut-on lui donner un écho national ? Qui doit l’organiser, avec qui et comment ?La deuxième partie de l’amendement vise à recadrer la mission du référent laïcité, même si elle relève du domaine réglementaire. Actuellement, les référents…

Je voudrais soutenir mes deux collègues Éric Diard et Aude Bono-Vandorme – qui nous représente d’ailleurs, en sa qualité de vice-présidente de la délégation française, au comité de lutte contre le terrorisme de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Les propos que mes collègues viennent de tenir correspondent à des recommandations internationales. On s’aperçoit en effet que la prolifération du terrorisme passe, certes, par les lieux de culte porteurs de dysfonctionnements, mais surtout par les satellites, notamment les associations s…

J’aimerais vous faire part de mon émotion. Notre assemblée est en effet invitée ce soir à voter sur un amendement du Gouvernement déposé à la suite de la résolution no 2962, que nous avions adoptée ici même à l’unanimité.Depuis ce vote, le Président de la République s’est approprié cette résolution. Il a ainsi souhaité apporter à tous les enfants concernés la reconnaissance de la nation en créant un nouveau statut, celui de pupille de la République.Je ne peux m’empêcher de penser au drame qui est à l’origine de cette résolution dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur, à ces quatre enfan…

Ne vous méprenez pas sur mes propos, monsieur le rapporteur : je ne conteste pas l’existence des SAFER ! J’ai simplement posé une question, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse : aujourd’hui, lors d’une compensation, la SAFER peut être désignée bénéficiaire de terres agricoles et, éventuellement, des ensembles immobiliers situés sur ces terres. Or, je ne vois nulle part dans le texte – mais peut-être l’ai-je mal lu ou mal compris ? – de disposition garantissant que les terres dont pourrait bénéficier la SAFER au titre de la compensation conserveront leur vocation agricole. Pouvez-vous m’écla…

Nous sommes en train de faire des SAFER des structures qui instruisent des autorisations, qui régulent et, par le biais des compensations – qui me semble être un bon principe et sur lequel je ne reviens pas –, deviennent bénéficiaires de biens.Cependant, nous n’avons aucune certitude que les terres qui constitueront la compensation conserveront leur vocation agricole. En effet, on connaît bien les pratiques : pour s’agrandir, les grandes fermes peuvent réunir deux exploitations comprenant des bâtiments. L’un pourrait être très beau et, en compensation du dépassement de seuil, la SAFER pourrait…

Je vous remercie d’avoir rappelé la position du Gouvernement. Les pratiques des SAFER sont très différentes selon les territoires. Pour donner confiance, il conviendrait d’adopter une vision uniforme, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je compte sur les services de l’État pour bien encadrer le pouvoir d’instruction de ces sociétés d’aménagement foncier. Je retire mon amendement.

Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir précisé votre position. Mon amendement propose d’aligner les conditions du nouveau régime d’autorisation sur celles prévues par le droit en vigueur en matière de préemption du foncier agricole. J’aurai une question complémentaire : les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d’exploitation seront-ils soumis au même régime alors qu’ils sont titulaires de la capacité agricole ?

Pour ma part, j’ai une question sur la notion de prise de contrôle d’une société. Si nous venons d’évoquer les cessions d’actions, qui concernent le haut de bilan, on peut aussi prendre le contrôle d’une société par le bas de bilan, avec des prêts à long terme transformables en actions qui viennent directement en augmentation de capital. Je n’ai pas participé aux travaux de la commission, mais l’observation faite par notre collègue Mattei m’incite à vous interroger sur ce point.

Excellent !

Merci !

Monsieur le garde des sceaux, un débat s’ouvre sur ce qu’est un dépositaire de l’autorité publique. De nombreux députés s’expriment sur le sujet. Aussi, pourriez-vous avoir l’amabilité d’en préciser la définition ? Je suis ravi d’avoir voté l’amendement du Gouvernement et je m’apprête à retirer le mien en fonction de votre réponse.

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Aurore Bergé et de ses dix-sept autres signataires.Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, a pour objet de supprimer purement et simplement les réductions de peine automatiques et de n’accorder ces réductions qu’aux détenus qui manifestent un effort sérieux de réadaptation sociale ou qui s’efforcent de rembourser les victimes. Ces dix-huit signataires considèrent qu’il est intolérable et incompréhensible pour les victimes et leurs proches de voir les auteurs être libérés automatiquement.Par ailleurs, il faudra sans doute doter le ministère…

…mais personne n’a voulu la reconnaître sur le plan judiciaire.C’est pourquoi, mes chers collègues, je fais appel à votre esprit d’humanité. Cette affaire a beau dater de 1946, il y a des familles qui attendent toujours et derrière elles tout un département, et si je me permets de vous inviter à ne pas suivre l’avis du ministre, c’est parce que je pense que ces deux hommes le méritent, ces deux personnes qui s’appelaient Raymond Mis et Gabriel Thiennot.

Ce n’est pas un fait nouveau et c’est précisément la raison qui fait obstacle à la révision du procès. C’est l’histoire du chat qui se mord la queue : c’est parce que les faits de torture ont été reconnus que la commission chargée d’examiner la recevabilité de ce recours ne cesse de le repousser.Je comprends bien que vous ne pouvez pas donner un avis favorable sur les amendements, mais j’en appelle à l’ensemble des députés qui siègent sur ces bancs. Nous pourrions les voter ce soir à titre symbolique puisque c’est la procédure de saisie de la commission de révision qui empêche ces deux famille…

Monsieur le ministre, je comprends l’analyse qui est la vôtre en tant que ministre de la justice et garde des sceaux. Ce qui est très surprenant pour l’ensemble des défenseurs de cette cause, c’est qu’un tribunal a déjà reconnu qu’il y avait eu torture.

Il vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen, juridiction placée auprès de la Cour de cassation, d’une demande en révision de toute décision pénale définitive au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. En effet, notre pays exige, pour le fonctionnement de la cour de révision et de réexamen, qu’une commission de recevabilité des recours soit saisie, et pour qu’elle donne un avis favorable à la saisie de la cour de révision, il est nécessaire qu’il y ait un fait nouveau.Je citerai, dans l’Indre, un exemp…

Ces objectifs ne sont pas suivis !

C’est un amendement d’appel. L’article 49 est important dans la mesure où il comporte une obligation de résultat. Dans sa rédaction initiale, son alinéa 27 ne mettait-il pas en avant « l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols » ? Je m’interroge sur trois sujets et je voudrais que le Gouvernement me réponde.D’abord, comme l’orateur précédent, je reste dubitatif quant à l’application d’un schéma régional, éloigné du terrain. Par qui sera-t-il établi, avec quels moyens, avec quel contrôle ? Puisqu’il sera contraignant, les élus seront sans doute souvent amenés à aller en contentieu…

…votre fonction est éminente, et c’est de vous que dépendront leurs revenus de demain, donc leur avenir.Vous devez relever trois défis : le défi global de la rémunération agricole, en explorant toutes les possibilités, le défi de l’accès à l’eau, et le défi structurel des aides européennes. Les débats tant attendus sur l’avenir de l’agriculture française et la négociation de la politique agricole commune sont désormais ouverts, et la France doit adresser à l’Union européenne, dans les prochaines semaines, son plan stratégique national.Vous le savez, derrière le mot « agriculture » se cachent p…

J’associe Jean-Baptiste Moreau à ma question.Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, tous les agriculteurs de France vous regardent et vous écoutent :…

Je salue le progrès permis par le texte, mais je me pose la question suivante : quelles seraient les données personnelles dont nous souhaiterions la diffusion sur les réseaux sociaux ? Je propose donc une autre rédaction précisant qu’il est possible de diffuser des informations personnelles sur une personne à la condition d’avoir recueilli son consentement. Par cohérence, l’amendement supprime les mots « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Il s’agit donc de poser un principe simple qui pourrait être compris de toutes et de tous.

L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous titres de séjour. Je souhaite que cette réserve générale soit étendue aux personnes condamnées pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle au sens de la loi de 2013 et des arrêts successifs de la Cour de cassation depuis la publication de cette loi.

Il ne s’agit pas d’une disposition qui date de 1936, puisque c’est le Conseil national de la Résistance qui l’a introduite, pour deux raisons : par peur que les anciens de la collaboration française ne se réunissent, fassent la fête et la promotion de leurs idées et, d’autre part, pour donner une portée symbolique en qualifiant la collaboration de crime contre le pays. Le terrorisme ayant toujours le même objectif, la nation gagnerait à s’inspirer du Conseil national de la Résistance.

Je viens en renfort de ma collègue Bono-Vandorme. Ma position est à l’inverse de celle de M. Naillet, et le seul de ses propos que je partage, c’est quand il dit que le préfet peut déjà déférer les actes des collectivités territoriales.Toutefois, cet article prévoit que le préfet pourrait déférer de manière accélérée un acte s’il constatait une atteinte grave au principe de neutralité. Or notre pays compte quatre-vingt-quinze départements, quatre-vingt-quinze préfets, quatre-vingt-quinze secrétaires généraux de préfecture, quatre-vingt-quinze services de contrôle de la légalité – c’est quatre-…

Je le jure.

Ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les dix millions de Français qui vivent dans un désert médical – une notion à la définition d’ailleurs incertaine puisqu’elle n’est pas juridique.Si je prends l’exemple de mon département de l’Indre, dans la région Centre, 83 % de ses habitants devraient obtenir un médecin référent en 2028 aux termes d’un engagement de l’ARS. Cela signifie donc que 17 % n’en bénéficieront toujours pas. J’observe au passage, moi qui suis rapporteur spécial pour les crédits relatifs au logement, que s’il existe un droit au logement, il n’existe pas de dr…

Ce sous-amendement a pour objectif d’étendre le bénéfice de l’article 24, auquel je suis favorable dans ses deux rédactions, aux militaires de l’opération Sentinelle, aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, aux gardes champêtres, aux agents des douanes, aux agents de la sûreté ferroviaire, aux agents du groupe de protection et de sécurité des réseaux – la police de la RATP –, ainsi qu’aux agents de l’Office français de la biodiversité.À l’exception des sapeurs-pompiers, tous les personnels que je viens de citer sont armés et l’essentiel de leurs compétences relèvent du code de la s…

Tout d’abord, ayant été maire d’une commune périurbaine, je soutiens l’idée de mon collègue : la présence de caméras nous aurait grandement facilité la tâche.Par ailleurs, je voudrais également réagir aux propos de Mme la rapporteure, qui a invité l’Assemblée à voter contre la possibilité pour les gardes champêtres de visionner les images des caméras. Je pense que c’est une erreur, car certaines communes rurales sont équipées de caméras et emploient des gardes champêtres. Organisés en brigades territoriales, ils protègent les parcs naturels et aimeraient, à ce titre, pouvoir visionner les imag…

Il est défendu.