Mme Émilie Chalas

Le choix se fait en fonction des compétences et de l’évaluation des besoins.S’agissant de la rupture conventionnelle, on sait d’expérience – d’aucuns en ont témoigné – que des agents ont envie de quitter la fonction publique, non parce qu’ils la détestent ou sont en situation de souffrance – ce qui peut arriver, bien sûr –, mais parce qu’ils ont un autre projet professionnel. J’ai ainsi croisé, dans ma vie professionnelle antérieure, un certain nombre d’agents – pas des dizaines, certes, mais un certain nombre – dans ce cas.

Le sujet, très intéressant, entre pleinement dans le champ des ordonnances visées à l’article 22, dont l’un des objets est la réforme des modalités de recrutement et de la formation initiale, en vue d’accroître la culture commune de l’action publique des agents. La mission confiée à Frédéric Thiriez par le Président de la République doit se saisir de ce sujet aussi.Je crois donc préférable d’attendre la conclusion des travaux de cette mission pour lancer l’expérimentation que vous proposez, même si elle constitue une piste intéressante : à ce stade, demande de retrait.

Je veux répondre en quelques mots aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article.Tout d’abord, M. Bernalicis ne me semble pas avoir compris l’esprit de la réforme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Lorsqu’un employeur public ouvre ou crée un poste, cette ouverture, notamment dans la fonction publique territoriale, est obligatoirement soumise à publication ; à la suite de quoi l’employeur reçoit plusieurs candidatures, de la part de fonctionnaires titulaires ou d’agents contractuels, entre lesquelles il fait son choix, notamment sur la base des CV reçus, ni plus, ni moins : il n’y a pas d…

L’amendement énumère des éléments réglementaires, fixés par décret. L’avis est donc défavorable.

La commission a rejeté cet amendement. La proposition, comme je l’avais dit, est intéressante, mais elle ne peut être traitée par voie d’amendement, comme vous le savez. J’espère donc qu’elle sera abordée dans le cadre des travaux de la mission Thiriez annoncée par le Président de la République, laquelle se penchera non seulement sur la haute fonction publique, mais aussi, peut-être, sur les questions statutaires. Je vous confirme donc, monsieur Minot, l’avis défavorable de la commission.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je voudrais appeler votre attention sur les risques d’une systématisation du CDI.Il convient d’abord de souligner les apports de l’article 25 du présent projet de loi pour les contractuels. Cet article crée en effet les conditions d’une portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction publique, afin d’améliorer les perspectives de carrière des contractuels recrutés en CDI et de diversifier le vivier de recrutement des employeurs publics. Aujourd’hui, la portabilité du CDI n’est possible qu’au sein d’un même versant, et elle n’est qu’une…

Le sous-amendement est pertinent : avis favorable.Quant à l’amendement du Gouvernement, je vous avais interrogé à ce sujet lors de votre audition en commission, monsieur le secrétaire d’État ; je suis donc très heureuse que le Gouvernement ait décidé de s’atteler à ce chantier, qui sera, on le sait, très long, mais qui était nécessaire.La codification permettra en effet de reconnaître la situation des fonctionnaires, qui ne disposent pas de l’équivalent du code du travail pour les salariés du privé, et de confirmer l’unicité de la fonction publique à travers ses trois versants. Je trouve cela …

Défavorable.

S’agissant de la contractualisation, nous avons déjà eu – longuement – le débat à l’article 7. Je n’y reviendrai donc pas.En l’occurrence, il s’agit d’en assurer la bonne application dans la fonction publique hospitalière. Ce sont ainsi 81 emplois, actuellement dévolus à des directeurs d’hôpital, qui seront ouverts à des contractuels, portant le total à 365.Pour ce qui concerne le deuxième point, il s’agit de déconcentrer, dans un souci de simplification, certains actes de gestion des emplois de direction – directeur d’hôpital, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social et di…

Excellent amendement, auquel je donne un avis favorable.

C’est un sujet important que vous soulevez là, monsieur Brindeau, mais, dans ce texte, nous n’empruntons pas le chemin de la fusion entre ces établissements. À la suite du rapport de nos collègues Jacques Savatier et Arnaud de Belenet, nous préférons privilégier la mutualisation au plan régional des missions des centres de gestion ; nous en avons déjà parlé lors de l’examen des amendements précédents.Pour ce qui concerne le big bang que vous proposez, je trouve, à titre personnel, votre suggestion intéressante, mais je crois qu’il faudrait qu’elle fasse l’objet d’une réflexion approfondie, en …

Chère collègue, vous venez de défendre l’amendement no 237, qui vient immédiatement après.S’agissant de l’amendement no 266, l’avis de la commission est défavorable.J’en profite pour donner son avis sur l’amendement no 237 : si nous en partageons évidemment le principe, nous souhaitons d’abord encourager la fusion des centres de gestion, précisément sur le modèle francilien, ainsi que la mise en commun de certaines compétences au niveau régional.Une fois que ces fusions auront eu lieu, nous pourrons en tirer quelques enseignements et envisager ce que vous prévoyez.À ce stade, la commission vou…

Défavorable.

J’entends bien l’idée de cet amendement, et nous partageons l’ambition de moderniser la fonction publique et d’avancer sur la question de l’accès à la préparation aux concours ; c’est un sujet qui nous préoccupe particulièrement.Cependant, je vous renverrais plutôt à l’ordonnance prévue à l’article 22 du titre IV du projet de loi, relative à la réforme de la formation.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

L’IGA a indiqué que le phénomène des reçus-collés a plusieurs causes qui ne sont pas toutes liées à la durée de validité de la liste d’aptitude.S’agissant des collectivités, l’IGA relève « le caractère très empirique de leurs prévisions d’effectifs, qui vont pourtant servir de base à l’ouverture des concours ».En ce qui concerne les organisateurs de concours, l’IGA déplore le délai trop long entre le moment où sont relevés les besoins des collectivités et la date à laquelle ont lieu les concours, la fréquence trop importante de certains concours et « l’insuffisant accompagnement » des lauréats…

Nous avons déjà eu ce débat après l’article 16 bis.Je vais laisser M. le secrétaire d’État vous répondre précisément sur les conséquences financières de votre amendement. En ce qui me concerne, je ne trouve pas illogique que les prestations d’accueil et d’assistance soient rémunérées.L’avis de la commission est donc défavorable.

Favorable.

Il est défavorable.La mutualisation des missions des centres de gestion se fait de façon assez hétérogène sur le territoire.Là où ils ont mutualisé leurs missions, ils sont désormais capables de développer des expertises pointues dans certains domaines et d’offrir ainsi des services de plus grande qualité aux collectivités ainsi qu’à leurs agents.Il s’agit donc d’aller plus loin que la simple mutualisation en rendant possible – et non obligatoire – la fusion, selon le modèle éprouvé des centres interdépartementaux de la région Île-de-France.L’introduction dans la loi de cette faculté nouvelle …

Pour rappel, les informations légales et réglementaires sur le détachement sont facilement accessibles sur le site service-public.fr. En outre, les actes individuels notifiés aux agents font systématiquement mention des dispositions légales et réglementaires dont il est fait usage.Les moyens numériques adossés aux systèmes d’information des ressources humaines permettent de développer de façon toujours plus importante des espaces sécurisés au sein desquels, comme vous l’avez souligné, les agents peuvent non seulement consulter les données individuelles les concernant mais aussi des information…

Avis défavorable. J’entends bien votre demande, monsieur le député, mais comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale, nous ne voterons pas, ou très peu, d’amendements comportant des dispositifs sectoriels.

Défavorable.

Grâce aux dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière en matière de télétravail et de déconnexion, une compétence sur ces sujets a été confiée aux comités sociaux, ce qui permettra qu’ils fassent l’objet de discussions avec les représentants syndicaux, et ils comptent au nombre des enjeux du rapport social unique. En conséquence, votre amendement me semble satisfait. À défaut d’un retrait, j’y serai défavorable.

Il me semble que votre amendement est satisfait par celui du Gouvernement, adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui réaffirme la règle des 1 607 heures annuelles de travail pour les trois versants de la fonction publique, les établissements publics et tous les organismes qui font fonctionner le service public. Je demande donc son retrait.

Cette dérogation me semblerait introduire une confusion car, en application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit à des congés pour maladie d’une part, et à un congé pour bilan de compétences d’autre part, et je ne pense pas qu’il faille mélanger les deux. Dans le premier cas, c’est une décision du ressort du médecin qui délivre l’arrêt de travail en raison d’une pathologie médicalement constatée, tandis que le second s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel.Par ailleurs, il me semble que le cadre réglementaire actuel prévoit déjà des dispositifs en fa…

Madame la députée, je comprends la logique de votre amendement, mais le simple fait que vous renvoyiez au décret montre bien que les dispositions que vous proposez relèvent de l’aspect réglementaire de l’organisation du temps de travail. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, j’y serais défavorable.

Ce point de vue n’engage, d’ailleurs, que moi-même ; je ne parle pas au nom du groupe. Je crois qu’il faut reconnaître qu’il y a des compétences professionnelles, des parcours et des responsabilités qui, dans notre administration, au sein des AAI, sont rémunérés à un niveau très élevé.Certaines responsabilités entraînent de hauts salaires, c’est vrai, et, sur ce point, je ne me laisserai pas embarquer dans des postures que je trouve un peu démagogiques – je ne parle pas nécessairement pour vous, monsieur Benoit, car votre propos était plus nuancé que cela.Pour en venir au contenu des amendemen…

J’ai écouté avec attention votre long mais fort intéressant développement, agrémenté de quelques digressions. Pour ma part, je resterai centrée sur les éléments relatifs à vos amendements.Nous poursuivons à mon sens le même objectif : éviter le versement de rémunérations qui semblent effectivement disproportionnées aux yeux des Français, notamment lorsqu’il s’agit du cumul d’une pension de retraite et d’indemnités liées à l’exercice d’une responsabilité. Je vous ai entendu, nous avons entendu cette situation, et notre objectif est bien celui-là.Je reprends la situation du Défenseur des droits,…

Je vais quand même poursuivre mon explication, monsieur Marleix, même si je sais que vous rêvez d’entendre le ministre sur ce sujet, et vous expliquer le point de vue que je défends à travers cet amendement.Parmi les différentes autorités administratives indépendantes, les responsabilités, l’encadrement et l’activité ne sont pas les mêmes. Par conséquent, ces plafonds ne seront pas d’un montant identique de l’une à l’autre. Le décret n’aura pas pour objet d’harmoniser les indemnités accordées par AAI, mais plutôt de les cibler en fonction de leur nature. Le plafond général de l’indemnité pour …

Tout d’abord, les plafonds, comme les montants, sont d’ordre réglementaire : leur fixation sera donc renvoyée à un décret.

Il n’y pas d’ambiguïté à ce sujet : le décret devra respecter l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Demande de retrait ou avis défavorable.