Mme Émilie Chalas

La commission n’a pas examiné cet amendement, ni a fortiori les sous-amendements. À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement sous-amendé par le sous-amendement no 1164.Sur le fond, il me semble que le CNFPT accompagne aujourd’hui insuffisamment les contrats d’apprentissage, alors que cela fait bien partie de ses missions. Nous ne pouvons, je crois, que nous réjouir collectivement, quelles que soient les décisions budgétaires qui devront être prises pour appliquer cette disposition, que le CNFPT soit encouragé à financer l’apprentissage.

Cet article permet d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emploi de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers le secteur privé.Le dispositif proposé est particulièrement intéressant en ce qu’il permet un accompagnement global, alors que les dispositifs actuels sont trop souvent épars et sans véritable logique d’ensemble. Il consiste en un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et l’accès prioritaire à des actions de formation, …

L’article 159 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 répond déjà à vos attentes, me semble-t-il : les périodes d’apprentissage dans le secteur privé ou public sont désormais comptabilisées au titre de l’expérience professionnelle. Cette mesure vise un double objectif : diversifier les modes de recrutement de la fonction publique, d’une part, et encourager l’apprentissage, d’autre part. Ce n’était pas le cas avant cette loi : les années d’apprentissage dans le secteur privé ou public n’étaient pas intégrées. L’apprentissage était considéré par le code du travail comme une forme d’é…

Les contributions d’assurance chômage des employeurs sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, la base de calcul des contributions d’assurance chômage est identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Votre proposition relève donc davantage du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.Par ailleurs, en application de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ont droit à une allocation d’assurance chômage dans les mêmes con…

Une précision en réponse à M. Brindeau : cette disposition concerne tout le versant de la fonction publique hospitalière, et n’est donc pas catégorielle.

Le second concours, le concours interne, n’a pas vocation à être ouvert largement à l’extérieur, puisqu’il s’agit d’un mode de promotion professionnelle interne.Le troisième concours est ouvert, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, ou d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. Ce concours e…

C’est un sujet dont j’ai été personnellement saisie par les représentants de nos collaborateurs, lors des débats au sein de l’association des députés-employeurs. Mais je vais vous faire la même réponse qu’à eux : la rédaction actuelle de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ouvre déjà les concours selon trois modes distincts.Le premier concours, le concours externe, est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études. Lorsqu’une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d’une expérience professionnelle conduisant à une quali…

Elle est favorable à ces deux amendements identiques. Je suis convaincue de leur bien-fondé, et le Gouvernement s’est d’ailleurs fait une priorité très forte, dans l’ensemble de son dispositif, y compris dans la fonction publique d’État, de faciliter le parcours d’apprentissage, le recrutement d’apprentis et l’intégration de ces apprentis formés au sein de la fonction publique. Ce dernier point fera certainement l’objet d’une réflexion dans le cadre de l’application de l’article 22, que nous avons voté, sur les accès à la fonction publique. Il va sans dire que nous tenons particulièrement à ce…

La question a en effet déjà été soulevée récemment, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier volontaire et professionnel. Je partage la position exprimée par Fabien Matras lors de l’examen de ce texte et crains que ce statut ne pose plus de problèmes qu’il n’en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l’instant nettes de toute charge, mais si le statut changeait, les services d’incendie et de secours devraient régler certaines cotisations, ce qui alourdir…

Je comprends l’idée, mais cette proposition catégorielle n’a pas sa place dans le texte. Je vous propose d’en faire à nouveau état au cours de l’examen d’un texte qui aurait trait à la recherche ou à l’enseignement. Je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Je comprends l’esprit de cette disposition, mais elle ne me paraît pas complètement opérationnelle en l’état. Une fois la convention de rupture signée, le fonctionnaire est radié des cadres : dans quel cadre réaliserait-il ces actions ? Qui les contrôlerait ? Quel serait le dispositif assurantiel ? Quelle serait la sanction si l’ancien fonctionnaire ne s’acquittait pas de sa mission ? Sur le fond, je ne trouve pas de raison justifiant que l’on soumette certains anciens fonctionnaires plutôt que d’autres à la réalisation d’actions d’intérêt public. Demande de retrait ou avis défavorable.

Par construction, la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée lorsque deux parties décident librement de mettre un terme à leur relation de travail. Votre amendement est satisfait par l’un de ceux que j’ai portés en commission et qui définit précisément cette rupture conventionnelle, pour lever toute ambiguïté. Il est désormais précisé que la rupture conventionnelle résulte du fait que deux parties définissent en commun les conditions de la cessation de leurs relations de travail. Dès lors, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

La sémantique est importante, là encore, puisque les termes « diversité des missions » revêtent, incluent, englobent l’adaptation aux spécificités territoriales. L’insertion des mots « spécificités territoriales » réduirait en fait le champ du texte. Je rejette donc cette demande de précision.Nous voulons effectivement envoyer les hauts fonctionnaires dans les services déconcentrés pour qu’ils prennent la mesure de la réalité des territoires, mais la rédaction actuelle de l’article 22 ne laisse aucun doute à ce sujet.Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défa…

Même argument, même avis défavorable.

Je ne suis pas hostile à l’idée d’élargir le champ des personnes pouvant assister le fonctionnaire souhaitant convenir d’une rupture conventionnelle. Néanmoins, votre amendement, en ne prévoyant aucun critère, va beaucoup plus loin que le texte et que le code du travail auquel vous faites référence. Celui-ci, en son article L. 1237-12, dispose que le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise – un salarié titulaire d’un mandat syndical, un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié – soit, en l’a…

La commission a rejeté cet amendement : certes, le numérique est un enjeu important, mais l’article 22 ne porte pas sur ce sujet, puisque son objet est de renforcer la culture commune des trois versants de la fonction publique. Mon avis est donc défavorable.

Il est vrai que le projet de loi établit une différence entre les fonctionnaires d’État, qui ne peuvent pas retourner dans toute la fonction publique d’État, à moins de rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle, et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui, eux, ne doivent rembourser que s’ils retournent dans leur EPCI ou dans leur établissement d’origine. Cette dissymétrie trouve néanmoins une explication logique liée à la qualité de l’employeur, à savoir une personne morale. Je ne suis pas favorable à la création d’un champ d’application différent du remboursement selon la …

Avis favorable.

Là aussi, nous nous trouvons face à une question de sémantique. Le terme d’« agents » rassemble toutes les catégories : fonctionnaires, titulaires ou non, et contractuels. L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Qui peut le plus, peut le moins. Nous ne nous interdirons pas de procéder à un rapprochement, mais, si la mission Thiriez ne propose qu’une simple coordination, nous pourrons la faire. Or, si le projet d’habilitation ne parlait que de coordination, mais que la solution proposée était le rapprochement, nous ne pourrions pas le mettre en œuvre.J’ai défendu en commission, en tant que députée de la majorité, les points de vigilance que j’ai évoqués dans l’hémicycle sur la diversité ou la pratique de terrain. Ils ne déterminent en aucun cas les conclusions de la mission Thiriez. En tant que députés…

Pour un agent public qui l’est devenu en réussissant un concours ou qui en est venu par d’autres voies à occuper une position statutaire, la rupture conventionnelle a donc des conséquences significatives : il n’est pas anodin de se défaire du statut. Ce choix est engageant. Il paraît donc peu probable qu’un fonctionnaire démissionnaire revienne dans les trois ans en tant que contractuel, ne disposant donc pas des mêmes droits, quoi que l’on en dise.Enfin, c’est à titre expérimental, pour cinq ans, que le dispositif est envisagé. Nous pourrions l’évaluer au bout de ce délai et l’ajuster selon c…

Nous avons déjà eu cette discussion en commission ; je ne peux que vous confirmer ici l’avis défavorable que celle-ci a émis.Gardons bien à l’esprit que la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires vaut radiation des cadres.

Chère collègue, nous avons là plus que des nuances de sens. Je crois que le « rapprochement » va plus loin que « la coordination et la coopération ». De fait, l’idée sous-jacente de la mission Thiriez est de fusionner plusieurs écoles. Le terme de « rapprochement » me paraît donc plus approprié. L’objet du texte qu’il sera proposé au Parlement de ratifier devrait être plus proche de l’organisation d’un rapprochement que de l’application d’une forme de coordination. Demande de retrait ou avis défavorable.

Au cours de la période d’habilitation, que la loi fixe à dix-huit mois, nous pourrons travailler – le Gouvernement et la majorité se sont engagés en ce sens – en vue de la ratification des futures ordonnances. Nous pourrons notamment participer aux travaux de la mission conduite par Frédéric Thiriez, le Président de la République ayant donné son feu vert pour que des parlementaires y soient associés. Nous pourrons ainsi réfléchir à ces questions, de façon à être, d’ici à un an et demi, dans l’action, plutôt que de la différer de dix-huit mois supplémentaires. Cet entre-deux me paraissant raiso…

Ils sont satisfaits : aux termes de l’alinéa 12, les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Seul le montant minimal de l’indemnité est renvoyé à un décret simple.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cette habilitation à légiférer par ordonnances est naturellement très importante pour la majorité. Il s’agit de développer une synergie entre les écoles qui concourent à la formation des cadres des trois fonctions publiques – notamment l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales et l’École des hautes études en santé publique – et de renforcer ainsi une culture commune de l’encadrement au sein de la fonction publique.Il s’agit aussi d’éviter les freins au changement que peut constituer la méconnaissance des différents environnements administratifs, et de fac…

Nous avons eu cette discussion en commission. Je vous confirme, monsieur Brindeau, l’avis défavorable, même si nous comprenons la portée de votre proposition.

Même argumentation que précédemment, donc même avis : demande de retrait.

Défavorable.

Non, ce n’est pas moi qui l’ai écrite, mon cher collègue.Il peut arriver, disais-je, que des agents aient un autre projet de vie, un autre projet professionnel, une autre ambition. Le seul choix qui leur est alors offert est la démission pure et simple.L’objectif de la rupture conventionnelle est de permettre un départ négocié et valorisé financièrement : les intéressés ont tout à y gagner, je crois, par rapport à ce qui existe aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)