Mme Émilie Chalas

Cet amendement réécrivant totalement l’article tel qu’il est issu des travaux de notre commission, j’y suis naturellement défavorable. Je viens d’expliquer l’utilité de cet article, qui harmonise la gradation des sanctions et lui donne donc plus de cohérence.Dans l’exposé des motifs, vous dites que les sanctions du premier groupe ne respectent pas les droits de la défense. Ce n’est pas vrai : l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précise que, quel que soit le groupe de sanctions : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l…

Nous l’avons dit en commission, nous ne sommes pas favorables à l’allongement à cinq ans de l’interdiction d’exercer, qui contredirait notre intention de rendre plus fluides les parcours entre le public et le privé.Pour mémoire, le délai de cinq ans avait été introduit en 1919 pour faire face à un mouvement massif mais ponctuel de fonctionnaires vers le secteur privé. Nous ne sommes plus dans ce contexte. Le délai de trois ans, adopté en 2007, me semble donc largement suffisant pour éviter tout conflit d’intérêts.Ce délai est souvent inférieur à deux ans, voire inexistant chez nos voisins euro…

Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission. L’article 15 ayant pour objet d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique, il crée effectivement une nouvelle sanction d’exclusion temporaire des fonctionnaires de trois jours dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, comme cela existe déjà dans la fonction publique territoriale.Il s’agit de donner un levier supplémentaire aux encadrants de proximité, l’effet dissuasif des deux autres sanctions du premier groupe, le blâme et l’avertissement, étant assez limité. Il s’a…

L’avis sera défavorable sur l’amendement no 573 comme sur les suivants de Mme Karamanli, par cohérence avec le dispositif que nous défendons.

Je retire l’amendement no 792, au profit du no 527.

Cette mesure, dont je partage la pertinence, relève du domaine réglementaire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé en commission un amendement visant à la renvoyer à un décret. Je demande en conséquence le retrait des deux amendements.

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité afin qu’il comprenne les différents allers et retours entre le public et le privé, la doctrine de la Haute Autorité, ainsi que les actions de soutien entreprises auprès des référents déontologues.

La fixation des lignes directrices de gestion relève de la responsabilité de l’autorité territoriale, en tant qu’employeur public, ce qui implique qu’elle se charge de les déterminer et de les arrêter formellement. Je précise qu’elles seront évidemment rendues publiques dans la mesure où elles seront discutées au sein des comités sociaux et communiquées aux agents. De plus, le futur rapport social unique, qui constituera la base sur laquelle elles seront élaborées, sera lui-même présenté aux comités sociaux et devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité.Les amendements étant satisfai…

Je suis défavorable au sous-amendement no 1144, dans un souci de lisibilité et de continuité : le mode de désignation des membres issus du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation me semble convenir. Il fonctionne. L’élection par les pairs me semble être un excellent mode de désignation, garant de compétence et d’indépendance, deux qualités qui me semblent primordiales pour exercer de telles fonctions.En ce qui concerne le sous-amendement no 1137, je comprends la position du Gouvernement qui souhaite, s’agissant de l’administration dont il dispose en application de l’a…

Il est le fruit d’un travail effectué – comme je m’y étais engagée en commission – avec les groupes politiques désireux d’avancer sur ce sujet. À l’issue de la réunion de travail que nous avons tenue la semaine dernière, nous avons décidé de déposer six amendements identiques, issus de six groupes différents.L’amendement modifie la composition de la HATVP, afin de tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique dont elle bénéficiera.Tout d’abord, afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité du dispositif, il prévoit de substituer un collège u…

La rédaction actuelle de l’article 14, dont je précise qu’elle a été densifiée et musclée lors de l’examen du texte en commission, afin d’y inscrire la notion de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, permettra précisément de prendre en considération la diversité des situations auxquelles les administrations sont confrontées. À ce titre, la spécificité des questions démographiques qui peuvent se poser outre-mer pourra être parfaitement prise en considération dans les lignes directrices de gestion établies par les collectivités ultramarines. Je vous demande donc de retirer…

Je suis bien sûr sensible à la question de la diversité et de l’égalité des chances dans la fonction publique – vous le savez, car nous en avons beaucoup parlé ensemble, monsieur Baichère. Cela correspond en effet à un élément clé du pacte républicain, découlant historiquement de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.Ces enjeux, dont se saisiront d’ailleurs les comités sociaux dans le cadre de leurs attributions prévues à l’article 3 sur votre recommandation, nécessitent, je pense, non seulement une concertation entre les employeurs publics et les organisat…

Émettant un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, je ne me prononcerai pas sur les sous-amendements.Mon avis est défavorable pour la raison que vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, et qui a plus à voir, contrairement à ce qu’ont mis en avant mes collègues, avec la création d’une formation spécialisée qu’à la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement.Nous souhaitons conserver le résultat du travail accompli de façon collégiale en commission, à savoir la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie dans un collège unique. Les dispositions de…

J’y suis défavorable.Je ne reviendrai pas en détail sur des dispositions que nous avons déjà évoquées à l’occasion de l’examen des amendements portant sur les articles précédents, mais il est important de comprendre que les lignes directrices de gestion constituent le cœur de la réforme dont nous avons à débattre.Elles détermineront les grands principes et critères à l’aune desquels les décisions relatives à la carrière des agents seront prises par l’autorité compétente, après avis des comités sociaux des trois versants. Elles seront un objet du dialogue social, dans une perspective de clarté …

Cette clarification était attendue par tous. Si la commission n’a pas pu examiner l’amendement du Gouvernement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable et je demande le retrait de l’amendement no 1000 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Avis défavorable, avec les mêmes arguments.

Lorsqu’elle a été créée en 1919, l’indemnité de résidence avait pour objet, vous l’avez dit, de compenser les différences de coût de la vie entre les territoires. Son calcul repose sur un classement des communes en plusieurs zones, fixé par voie réglementaire.Vous avez raison : il convient de réfléchir à une évolution du dispositif. Toutefois, cette question relève, de manière plus globale, d’une refonte du cadre de rémunération dans la fonction publique. Une telle refonte n’est pas prévue dans le cadre du présent projet de loi, mais elle pourra être discutée lors de l’examen de textes présent…

Tous les déontologues ne sont pas fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne le sont quasiment jamais. Dès lors, donc, que la déontologie doit s’appliquer de façon coordonnée dans les trois versants, et même si le fait que la HATVP travaille en proximité avec les services ministériels sur la déontologie est une évidence pour moi comme pour vous, je vous suggère de renverser le miroir et de confier cette responsabilité à l’AAI par un dispositif que vous-même ou le Sénat pourrez proposer. Il faut certes que cette coordination puisse avoir lieu et s’opérer en b…

Ce sujet a été largement débattu en commission. Je vous confirme l’avis défavorable de la commission : nous en restons à un délai de douze mois.

Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

En cohérence avec la position que j’ai tenue tout à l’heure à propos de l’amendement de Mme Untermaier, je ne crois pas qu’il soit opportun, à ce stade, compte tenu des propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État, d’allouer au ministre et à la DGFP, la direction générale de la fonction publique, l’ensemble des dispositions telles qu’elles sont rédigées dans cet amendement – à savoir, pour reprendre exactement les termes de l’amendement, la mission de les « accompagner par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques ».L’idée était, en effet, lorsque no…

Défavorable.

Comme pour les fonctionnaires, la prise en compte des résultats professionnels et collectifs du service doit demeurer une faculté : c’est une souplesse managériale offerte à l’administration qui dispose du choix d’y recourir ou non.Plusieurs décrets prévoient une réévaluation de la rémunération des agents contractuels au moins tous les trois ans. L’amendement no 180 est donc satisfait. J’en viens à l’amendement no 254. Si la rémunération des agents titulaires se compose d’un traitement indiciaire et d’un régime indemnitaire, il n’y a aucune ambiguïté à utiliser, pour les agents contractuels, l…

Ce n’est pas ainsi que cela se passe !

Compte tenu des explications apportées par nos collègues et par le secrétaire d’État, la position de la commission sur le sous-amendement no 1160 est identique à celle de M. le secrétaire d’État, à savoir une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable. Avis favorable, en revanche, sur les sous-amendements nos 1138 et 1145 du Gouvernement, ainsi que sur l’amendement no 1087, moyennant l’adoption de ces deux sous-amendements.

Des dispositions dérogatoires anciennes perdurent dans certaines collectivités, d’ailleurs en très petit nombre. Ne tombons pas dans la caricature. Il s’agit simplement, je le répète, de supprimer des survivances et d’appliquer les 35 heures partout, ce qui ne paraît pas démentiel.Monsieur Peu, le temps de travail qui figure dans ces accords antérieurs à 2001 est théorique, je suis d’accord. Nous le savons tous, que nous ayons travaillé dans une collectivité territoriale ou que nous ayons été élus : les fonctionnaires territoriaux concernés n’ont pas les yeux rivés à leur montre pour être sûrs…

…ne refusons pas non plus, comme on le fait de l’autre côté de l’hémicycle, de changer quoi que ce soit.Cet article a pour seule ambition de revenir sur des dispositions dérogatoires vieilles de vingt ans.

Il est défavorable. Cet article ne constitue ni une attaque contre les collectivités territoriales, ni une attaque contre les fonctionnaires, ni une campagne de communication sur le temps de travail des fonctionnaires. Regardons la réalité de façon dépassionnée, pragmatique : ne stigmatisons pas les fonctionnaires, comme on le fait d’un côté de l’hémicycle, en réclamant qu’ils travaillent toujours plus, voire qu’ils se mettent enfin au boulot et passent aux 39 heures ;…

Nous avons une opposition d’ordre idéologique sur ce sujet, j’en conviens aisément. Je suis défavorable à cet amendement car je ne crois pas pertinente, par principe, la fixation d’un écart maximum de rémunération, que ce soit dans le secteur public ou privé.En revanche, il est évident que le combat contre la précarité dans la fonction publique est un véritable enjeu : c’est tout l’objet de l’introduction d’une prime de précarité à l’échéance des contrats à durée déterminée – CDD – d’une durée égale ou inférieure à un an et de la lutte contre le recours abusif aux vacataires grâce aux disposit…