Mme Émilie Chalas

Il améliore la rédaction adoptée en commission.D’abord, il tend à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition correspond à l’objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API.L’amendement vise, ensuite, à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI et API dans la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépend…

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Toutefois, peut-être M. le secrétaire d’État vous apportera-t-il des précisions.

Je ne pense pas que ma réponse puisse vous agréer, dans la mesure où votre amendement est un amendement d’appel. Je juge, en effet, que votre demande est satisfaite par l’adoption des amendements à l’article 16 ter et par la publication prévue.

Défavorable.

L’amendement no 1007 me paraît satisfait par la rédaction des amendements nos 820, 916 et 1011 que nous venons d’adopter.Quant à l’amendement no 1013, il recueille un avis favorable.

Favorable.

Avis favorable sur les amendements identiques et demande de retrait pour les suivants puisqu’ils sont satisfaits par les précédents.

Cet amendement complète le dispositif que nous avons adopté en commission. Il prévoit l’obligation, pour chaque employeur public présentant une taille suffisamment significative, de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations ainsi que leur répartition entre les femmes et les hommes. Pour mémoire, le principe de publication des dix plus importantes rémunérations brutes est celui déjà retenu pour les opérateurs par l’article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, disposition formalisée chaque année par une annexe budgétaire à la loi de fi…

Nous avons déjà rejeté ces amendements en commission. La définition des représentants d’intérêts retenue à l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 est suffisamment large et englobante : le répertoire des représentants d’intérêts tenu par la HATVP comprend aujourd’hui plus de 1 300 organismes. Je pense qu’on peut s’en satisfaire. Je confirme l’avis défavorable.

Vous racontez n’importe quoi !

Vous n’êtes même pas venu aux réunions !

Le sous-amendement est de précision. Avis favorable sur les amendements identiques.

Nous avons effectué une avancée collective en commission des lois, lors d’une réunion à laquelle vous n’avez pas daigné participer, bien que vous y ayez été invité – et alors que presque tous les groupes étaient représentés –, qui avait pour objet d’aborder les questions de déontologie.On voit le vrai visage de votre posture hyper-idéologique : vous êtes contre cet article par principe, parce que nous sommes la majorité ; vous êtes contre l’ensemble de la majorité des groupes de cet hémicycle. Je trouve cela assez lamentable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Non, cher collègue, nous travaillons sur le sujet depuis plus d’un an, avec la présidente de la commission des lois dans le cadre du texte pour la confiance dans la vie politique, avec nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix dans le cadre de la mission d’information, ou encore dans le cadre de l’examen du présent projet de loi en commission – auquel d’ailleurs vous n’avez pas participé.

Même avis défavorable qu’en commission, avec les mêmes arguments.

…vous y opposez ! C’est surréaliste ! Vous qui voulez laver plus blanc que blanc, soudainement, vous voulez supprimer la totalité de l’article qui concerne la déontologie ! On croit rêver ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Vous avez entendu l’ensemble des représentants des groupes de cette assemblée qui travaillent ensemble, y compris sur les bancs les plus à gauche de l’hémicycle, de bonne foi et avec bon sens, compte tenu de l’attente des Français telle qu’elle s’est notamment exprimée lors du grand débat national, ces Français dont vous revendiquez d’ailleurs si souven…

Celui-ci, je le constate, détruirait purement et simplement les dispositifs parlementaires dont le Parlement est en train de discuter ensemble pour renforcer la déontologie. Et vous, très simplement, quoiqu’en ramant un peu,…

Nous avons déjà débattu de deux amendements identiques en commission. Je confirme les avis défavorables qu’elle avait alors émis.

Avis défavorable. Le cadre fixé par l’article 25 septies de la loi de 1983 me semble équilibré : il permet à un fonctionnaire de se lancer dans un projet entrepreneurial, en lui accordant un temps partiel pendant une durée limitée. Il n’est, en revanche, pas question d’encourager les doubles emplois dans la fonction publique, alors que nous souhaitons contrôler plus attentivement les conflits d’intérêts.

Ces quatre amendements, qui visent soit à préciser soit à étendre le champ des interdictions, ne sont pas indispensables. Nous avons déjà discuté abondamment de ces questions. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

L’article 4 de la loi de 1961 dispose, en ses alinéas 3, 4 et 5 : « Il n’y a pas service fait : 1°) Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. »Dans les deux cas visés, et en particulier à l’alinéa 5, il n’y a donc pas de service fait et il est logique que l’administration procède …

Je retire les sous-amendements et j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Défavorable.

Nous en avons déjà rejeté un identique en commission.Comme vous le soulignez vous-même, madame Motin, la composition des CAP a été modifiée par l’article 4 du présent projet de loi. Votre proposition reviendrait à remettre en cause la disposition adoptée, qui a pour objet de simplifier les règles d’organisation des CAP. Le décret prévu par l’article 4 précisera les modalités de représentation des employeurs et du personnel lorsqu’ils siègent en matière disciplinaire.Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Nous avons discuté du sujet en commission. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’encadrement de l’abaissement d’échelon que prévoit cet article a pour objet d’introduire la jurisprudence administrative dans notre droit positif. Dans une décision plus récente que celle que vous citez, la cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, en 2004, que la rétrogradation au grade immédiatement inférieur était la solution la plus équitable, car elle ne conduisait pas à considérer comme inexistantes les années de services effectuées entre la date de la dernière promotion et celle de la sanction.En outre, pour la FPT – la fonction publique territoriale –, l’article 15 introduit…

Actuellement, le fonctionnaire soumis à une obligation de servir – dix ans, effectivement, pour les anciens élèves de l’ENA ; huit ans pour les ingénieurs des Mines, pour prendre un autre exemple – peut quitter provisoirement la fonction publique au bout de quatre ans. S’il ne revient pas ensuite accomplir la période d’engagement qui lui reste, il devra payer la « pantoufle », c’est-à-dire les frais de scolarité. Je ne vois pas de raison de remettre en cause ces dispositions, alors que nous voulons faciliter, tout en les contrôlant, les allers-retours entre le public et le privé. L’avis de la …

Défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Vous voulez, par ces amendements, étendre le champ des personnes pouvant être condamnées pour prise illégale d’intérêt en supprimant la notion de fonctions « effectivement exercées ».Cette précision avait été introduite dans la loi de 2007, en aucun cas de façon scélérate ou en dernière minute, puisqu’elle figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement. Il s’agissait simplement de consacrer la pratique des juridictions pénales, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État, pour que le contrôle du juge s’exerce de manière concrè…