Mme Camille Galliard-Minier

Plusieurs amendements défendus aujourd’hui se fondent sur l’argument de la stabilité et mettent en avant le fait que le statut matrimonial serait plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs.Quel que soit le type d’union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu’elle s’engage dans une relation, a envie qu’elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d’accord là-dessus. Le fait d’être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard…

J’entends les remarques. La difficulté, c’est que l’amendement de Mme la rapporteure fait disparaître le renvoi à la loi applicable. Je retire l’amendement, mais il faudra à mon sens retravailler la rédaction au cours de la navette.

Le groupe La République en marche rejoint Mme la rapporteure pour souhaiter que la définition du consentement soit également précisée dans le droit interne. Il apparaît néanmoins important, comme cela a été rappelé sur d’autres bancs, que les dispositions relatives au consentement donné à une adoption internationale soient maintenues à l’article relatif à l’adoption internationale.L’amendement no 538 propose donc de rédiger ainsi le dernier alinéa de l’article 370-3 : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article 348-3 du …

Là où vous voyez de l’amateurisme, monsieur Breton, je vois plutôt un travail parlementaire satisfaisant au cours duquel les échanges, au sein de la majorité et parfois avec les oppositions, nous permettent d’améliorer le texte. Cette démarche me paraît conforme à l’idée que je me fais de la démocratie.Ce sous-amendement vise à insérer le mot « plénière » après le mot « adoption » dans la rédaction de l’alinéa 2 proposée par l’amendement de Mme Dubost, afin que seule l’adoption sous sa forme plénière soit prohibée dans le cas où l’adoptant est l’ascendant ou bien un frère ou une sœur de l’adop…

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappellerai à M. Breton que l’expression « futurs adoptants » figure déjà à l’article 351 du code civil, dont les dispositions sont en vigueur depuis 1966.

L’adoption compte parmi les gestes les plus généreux qui soient. Adopter, c’est offrir à un enfant ou à un adulte non seulement son soutien et son amour, mais également son nom, son héritage ; c’est le faire entrer dans sa lignée ; c’est l’inscrire au sein de sa généalogie.Si l’adoption est une pratique ancienne pour les majeurs, elle n’est permise pour les enfants mineurs que depuis 1923, au lendemain de la première guerre mondiale, qui a fait apparaître une cohorte d’orphelins. Alors que l’adoption était, à l’origine, uniquement reconnue sous une forme additive, une nouvelle forme effaçant l…

On parle de stabilité. Je ne vous rappellerai qu’un chiffre : 50 % des personnes qui se marient divorcent. Voilà une belle condition de stabilité que de se marier ! (Mêmes mouvements.)Je siège sur ces bancs depuis quelques mois seulement, contrairement à certains députés du groupe LR qui sont là depuis beaucoup plus longtemps. Depuis tout à l’heure, vous répétez inlassablement que ceux qui sont mariés doivent divorcer devant un juge. Mais vous oubliez – je suis contente de vous l’apprendre, vous vous coucherez ainsi moins bêtes que ce matin – que depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisat…

C’est vous qui avez dit tout à l’heure qu’il fallait laisser s’exprimer les orateurs qui avaient la parole, monsieur Aubert. Aussi je vous remercie de vous appliquer ce principe à vous-même.

Je veux rassurer Mme Ménard : l’intérêt de l’enfant est au cœur des articles de la proposition de loi, et toute décision d’adoption est prononcée dans l’intérêt de l’enfant. Tout candidat, qu’il soit en couple ou célibataire, doit obtenir un agrément qui va justement déterminer les capacités éducatives, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant. Ce n’est pas parce que vous ne cessez, à droite de l’hémicycle, de parler de intérêt de l’enfant que vous en êtes les détenteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Surtout, monsieur Aubert, ce n’est pas parce qu’on répète …

M. le secrétaire d’État vient de rappeler l’essentiel des obligations alimentaires de l’adopté envers sa famille d’origine. À cet égard, l’article 367 du code civil est limpide, qui délie l’adopté de ces obligations s’il est placé ou pupille de la nation, comme le sont les dispositions générales de l’article 207, surtout, qui le délient également en cas d’indignité ou d’ingratitude du parent. Réciproquement, les parents d’origine sont subsidiaires à intervenir en faveur de l’enfant, les adoptants intervenant en premier. Tout cela est donc parfaitement réglé.

Certains, au sein de cette assemblée, avaient prédit que l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées entraînerait un bouleversement, une révolution de notre droit de la filiation. En réalité, il n’en est rien. L’article 4 conservera parfaitement inchangés les principes posés par notre droit de la filiation actuel : tout d’abord, l’interdiction d’établir tout lien de filiation entre l’auteur du don et l’enfant qui en est issu ; deuxièmement, l’engagement du parent d’intention d’établir sa filiation avec l’enfant issu du don, et de ne pas l…

Les praticiens pensaient alors bon de soulager les parents en organisant une correspondance biologique. Or l’appariement est aujourd’hui contraire aux principes éthiques énoncés à l’article 16-4 du code civil, ainsi qu’à l’objectif positif de ce texte, qui tend précisément à lever le tabou, à mettre fin à l’organisation du secret entourant l’AMP. Il serait nécessaire de voir disparaître cette pratique de nos centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, les CECOS.Pourtant, en commission, un amendement permettant aux parents d’opter pour l’appariement a été adopté. Sans dout…

L’appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, soit pour motif médical, soit – c’est le point contesté – pour motif de vraisemblance physique, les donneurs retenus ayant un phénotype proche de celui des membres du couple receveur.L’arrêté ministériel qui fixe les conditions de l’appariement précise : « Outre l’appariement résultant d’un facteur de risque relatif présent chez le donneur et le receveur, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes prenant en compte les caractéristiques ph…

Cet amendement vise également à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour le membre survivant du couple en cas de décès de l’autre membre. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis du 18 juillet 2019, il serait paradoxal de maintenir cette interdiction alors que la loi va ouvrir l’AMP aux femmes non mariées. En effet, une femme dont l’époux ou le concubin décède devra renoncer à tout projet d’AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple et n’aura que le choix de les donner ou de les détruire, alors que, dans le même temps, elle sera autorisée à réaliser cet…

…ou encore de se sentir en sécurité avec ceux qui l’élèvent ensemble ou séparément.Personne ne peut accaparer la notion d’intérêt de l’enfant, et refuser aux autres membres de cette assemblée le droit d’avoir leur conception. Cette notion est partout et appartient à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La notion d’intérêt de l’enfant est au cœur de nos débats. Or il est impossible d’en donner une définition unique, tant ses contours sont mous. Vous, moi, chacun des membres de cette assemblée, la définissons différemment : aucun n’a tout à fait raison, ni tout à fait tort.Pour vous, l’intérêt de l’enfant est nécessairement d’être élevé par un homme et une femme. Pour lui, pour elle, pour moi, c’est de lui permettre de grandir, s’épanouir et vivre dans un foyer aimant et cadrant, quel que soit le sexe ou le nombre des parents (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…

Entendons-nous bien : les Français ont droit à la sécurité, et l’emprisonnement doit bien évidemment être prononcé lorsque les faits sont graves ou en raison de la dangerosité du délinquant. Dans les autres cas, en revanche, des outils doivent être mis à la disposition des juges pour sanctionner autrement. Les peines alternatives, par exemple le travail d’intérêt général promu par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, doivent être davantage utilisées par les magistrats. La régulation carcérale pourrait également être un outil pertinent.Êtes-vous, madame la mini…

Comment imaginer hier, alors avocate, qu’aujourd’hui députée j’aurais l’honneur de clamer une nouvelle attendue depuis des décennies ? Il y a, en France, moins de détenus que de places de prison disponibles. Enfin, nos prisons respirent ! Afin d’éviter la propagation du virus en détention, les parquets et les juges d’application des peines se sont emparés de l’ordonnance du 25 mars 2020 et ont procédé à la libération avec réduction de peine de nombre de détenus. Ajoutée à la baisse de la délinquance inhérente au confinement, cette mesure a permis de réduire de manière drastique le nombre de dé…

Pour freiner la propagation du Covid-19 et assurer la bonne prise en charge de nos concitoyens dans les hôpitaux, le Président de la République a dû recourir à une mesure inédite dans notre histoire : demander aux Français de rester à leur domicile. Après quarante-sept jours de confinement, l’horizon s’éclaircit, l’avenir se dessine, et cela grâce à tous nos concitoyens, qui, par leur discipline, leur engagement, leur patience, ont permis de casser l’ascension de la courbe épidémique. Il aura été fait une fois de plus démonstration de l’esprit français, cet esprit de résilience qui a marqué no…