Mme Bérangère Couillard

Excusez-moi, monsieur Jumel, de ne pas vous avoir répondu sur l’instant. Je ne partage pas votre avis sur notre absence de projet en matière énergétique : le Président de la République a, au contraire, défendu un programme très clair en la matière – nous sommes en désaccord, mais nous aurons l’occasion d’en reparler durant les prochaines heures.

…des mesures réglementaires ont été prises, en soutien aux ENR électriques et au biogaz. Enfin, Agnès Pannier-Runacher prépare un plan de sobriété qui sera présenté dans les prochains mois.Monsieur Anglade, je partage évidemment votre propos.Monsieur Marchio, notre approvisionnement en gaz est diversifié : l’apport norvégien représente 40 % de notre consommation ; d’autres pays contribuent, tels que les Pays-Bas, l’Algérie, les États-Unis, l’Australie, le Qatar ou le Nigéria. La Russie ne représente que 15 à 20 % de l’approvisionnement en gaz. Ce n’est pas autant que ce que vous laissiez enten…

Madame Laernoes, nous avons commencé à agir dès mars 2022 : le fonds chaleur renouvelable de l’ADEME – Agence de la transition écologique – est ainsi passé de 350 à 520 millions d’euros ; nous avons également lancé un appel à projet pour la décarbonation de l’industrie, pour 150 millions d’euros ; le montant des forfaits MaPrimeRénov’ pour le remplacement des chaudières au gaz et au fioul a été augmenté ;…

La réglementation en matière de stockage de gaz date de 2018 et a fait ses preuves.Monsieur Leseul, une loi permettant l’accélération du développement des ENR est en effet prévue à la rentrée. En outre, nous prenons déjà des mesures réglementaires. Enfin, l’examen d’un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat est prévu en 2023. Quant à nos capacités actuelles de stockage du gaz, elles sont de 130 térawattheures, ce qui représente un quart de notre consommation annuelle. La semaine dernière, le taux de remplissage atteignait déjà 72 %, soit 94 térawattheures. L’objectif de l’ar…

Avant de donner l’avis du Gouvernement, je souhaite répondre aux différentes interventions.Monsieur Laisney, ces mesures visant à sécuriser nos approvisionnements auront un effet important sur le prix de l’énergie. Certaines mesures concernant l’électricité visent notamment à sécuriser le bouclier tarifaire de l’énergie. Des mesures financières sont en outre prévues dans le PLFR – projet de loi de finances rectificative.Monsieur Marleix, nous menons de longue date une stratégie de diversification des approvisionnements en gaz, qui nous a permis d’être moins dépendants du gaz russe que d’autres…

Nous sommes d’accord pour fixer une limite à cinq ans – pas deux ans, ce serait vraiment trop court. Je vous propose donc le retrait des autres amendements au profit des amendements identiques nos 650 rectifié et 785 rectifié. Cela nous laissera davantage de souplesse temporelle pour recourir à cette mesure.

Même avis. Je vous rassure : le juge peut être saisi par tout exploitant qui estime que le Gouvernement va au-delà de ce que la situation exceptionnelle nécessite strictement.

Même avis.

Défavorable.

Le Gouvernement partage l’objectif de cet amendement. L’avis est donc favorable.

Défavorable.

Cet article est important parce qu’il permettra de conserver un dispositif souple et le plus réactif possible s’il était nécessaire de décider de ces mesures drastiques en urgence. De plus, il prévoit d’ores et déjà un encadrement rigoureux en limitant dans le temps l’application de la mesure et en prévoyant qu’elle soit strictement proportionnée à la gravité de la menace qui pèserait sur les réseaux. Cela permettra donc un contrôle par le juge qui pourra être saisi par tout exploitant qui estimerait que le Gouvernement outrepasse ce qui est strictement nécessaire. Les garanties que vous deman…

En effet, en cas de recours au délestage de la consommation de gaz naturel, les gestionnaires de réseau de gaz naturel rendront l’information publique en application du règlement no 1227/2011 relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie.L’ajout d’un dispositif serait redondant. Or je ne crois pas qu’on ait envie de voter pour créer de la lourdeur. Cela ne changerait de toute façon pas grand-chose puisque l’information est déjà publique.

Madame la députée, vous venez en réalité d’évoquer les deux amendements précédents. Le no 613 est déjà satisfait parce que l’information sera publique.

Madame Rabault, nous travaillons sur cette question. Le délestage, prévu par un décret, est organisé ce printemps. Nous allons établir la liste des modalités de délestage des industriels au terme d’une enquête, actuellement en cours, sur leurs contraintes. Avis défavorable.

Même avis.

Je tenais à répondre à M. Leseul à propos de l’interruptibilité, qui est visée dans l’article 11. Elle est en effet très encadrée, et fait systématiquement l’objet d’un contrat, assorti de conditions claires, entre le client et le fournisseur de gaz. Elle ne concerne en outre que les gros consommateurs. Le mécanisme est parfaitement sécurisé.J’estime bien que l’article 11 est utile, monsieur de Courson, car il étend le champ de l’interruptibilité et donne davantage de flexibilité. Je précise que les entreprises qui ne peuvent pas s’y soumettre ne sont pas incluses dans les contrats.Enfin, nous…

Même avis.

Même avis : retrait sinon avis défavorable.

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je signale que privilégier la rapidité de constitution des stocks de sécurité pourrait se révéler contre-productif dans certains cas, notamment dans des conditions de marché contraintes où certains fournisseurs de gaz naturel pourraient chercher à anticiper les actions des opérateurs des infrastructures de stockage. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Favorable.

Afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, il propose de compenser les coûts associés en utilisant le dispositif de compensation des charges de service public de l’énergie, qui permettra d’accorder une compensation anticipée de leurs achats de gaz naturel aux opérateurs des infrastructures de stockage commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage.Par ailleurs, l’amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie et le pouvoir réglementaire, en ce qui concerne la définition des principes et…

Même avis. Le mécanisme de régulation du stockage français, dit filet de sécurité, est en effet fondé sur un équilibre ; il a fait ses preuves depuis qu’il a été instauré, en 2018, et le Gouvernement en a fait un exemple au niveau européen. Pour l’hiver 2022-2023, l’intégralité des capacités de stockage ont été souscrites et les fournisseurs ne courent aucun risque financier ; toutefois, des scénarios dégradés anticipent des difficultés de financement pour l’hiver 2023-2024 et l’amendement no 1004 rectifié contient d’ailleurs une proposition à ce sujet. Comme Mme la rapporteure pour avis, je v…