Mme Bérangère Couillard

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je suis également favorable à l’amendement ainsi qu’aux sous-amendements rédactionnels et de clarification.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Favorable, si le sous-amendement est voté.

Il vise à compléter les amendements nos 13 et 11, afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition s’effectue dans le cadre de la communication interfilières à responsabilité élargie des producteurs instaurée par la loi Agec. Cette précision est importante, car elle permet de s’assurer que les encarts viseront le plus grand nombre de filières, et qu’ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles. Nous vous proposons de spécifier cette disposition en adoptant ce sous-amendement.

Même avis : cet amendement est satisfait.

Il reprend l’amendement no 15 déposé par M. Descoeur, en remplaçant les mots « une partie des encarts » par les mots « la majorité des encarts ». Cette rédaction nous paraît plus juste et préférable à celle de l’amendement no 8.

Même avis. Sans vous faire offense, l’amendement no 15 est mieux rédigé et nous y serons favorables.

J’ai déjà évoqué, monsieur Bricout, l’intérêt de votre amendement voté en commission, qui prévoyait des concertations avec les parties prenantes. Le présent amendement est déjà satisfait, puisque j’ai rappelé que seules les collectivités bénéficieraient de la possibilité de communiquer dans la presse, grâce à ce fonds. Je vous propose donc de le retirer.

Par votre amendement, vous souhaitez restreindre les messages à la sensibilisation au tri des déchets, à l’économie circulaire, à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, votre intention étant d’éviter un détournement de l’utilisation de ces encarts à des fins promotionnelles ou militantes.Je partage totalement votre position. Je ne doute pas, d’ailleurs, que ces encarts seront principalement utilisés pour sensibiliser les citoyens, dans l’objectif de servir l’intérêt général et les Français ; néanmoins, il vaut mieux prévenir que guérir et s’assurer qu’ils seront bien exc…

Défavorable également.

Même avis.

Votre amendement a suscité notre intérêt ; cependant, après analyse, non seulement il se révèle fragile juridiquement, mais le tri qu’il appelle semble impossible à mettre en œuvre. Comment distinguer ce qui relève de la presse politique, sachant qu’elle recouvre aussi la presse magazine, qui n’utilise pas le même type de papier que les journaux ? Franchement, je pense que nous ne devons pas entrer dans ce raisonnement.

Nous avons un désaccord sur les caractéristiques de la contribution. La directive européenne indique clairement qu’elle doit être de nature financière. Il n’est donc pas possible d’envisager un système mixte pour les éco-organismes.En outre, je rejoins M. le rapporteur : pour le secteur de la presse, la contribution en nature a un impact réel. Mettre à disposition des encarts au bénéfice des collectivités locales, c’est pour ces sociétés se priver des ressources qu’elles peuvent tirer de la publicité. Il s’agit pour nous non pas de les exempter du versement d’une contribution, mais de les soul…

Nous avons eu des combats communs lorsque nous étions membres de la même délégation, monsieur Viry, mais sur ce sujet, nous ne sommes pas d’accord. Je pense que cette fusion, qui permet de réaliser des économies d’échelle, est inéluctable. La filière papiers est en difficulté, avec des tonnages insuffisants pour assurer la continuité de la collecte et du recyclage. Même si les acteurs que vous avez rencontrés ne l’ont pas formulé ainsi, la fusion devra de toute façon se produire d’ici quelques années.

Il est nécessaire de sortir la presse écrite de la filière REP, car la directive européenne relative aux déchets ne permet plus de contribution en nature dans ce cadre-là. En outre, si la presse restait dans le champ de la filière REP sans y participer financièrement, les autres contributeurs devraient financer le coût de la gestion des déchets et verraient leur contribution augmenter de façon conséquente. Avis défavorable.

Mes propos rejoindront ceux du rapporteur. Les deux filières REP, papiers et emballages, s’appuient déjà sur le même dispositif de collecte. Le papier comme les emballages sont collectés dans le bac jaune, que nous avons généralisé depuis le 1er janvier 2023. Il est donc tout à fait logique de fusionner les filières, afin que ces déchets puissent être collectés et recyclés ensemble.Vous avez évoqué, madame Bannier, les difficultés particulièrement importantes de la filière papiers. Comme je le rappelais tout à l’heure, une baisse de 12 % des quantités de papier a été enregistrée en deux ans, e…

Les animaux sauvages et leur liberté de circulation méritaient mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Alors que vous aviez voté en faveur du texte tout au long de son examen, vous avez finalement décidé de vous abstenir, dans le seul but de vous opposer.

Je tiens à remercier l’ensemble des députés qui ont adopté avec conviction cette proposition de loi. Je vous assure une nouvelle fois que je serai très vigilante quant à son application, notamment pour limiter les risques de contentieux à venir. Vous avez raison d’être fier, monsieur le député Cormier-Bouligeon. Merci encore pour votre investissement, qui fut très précieux pour faire aboutir le texte.Comme le rapporteur, je regrette la position des élus des groupes Écologiste-NUPES et La France insoumise-NUPES, qui ont une nouvelle fois montré leur vrai visage : celui de l’opposition systémati…

Nous nous apprêtons à vivre un moment important pour notre biodiversité. Dans cette enceinte, vous aurez dans quelques instants l’occasion de mettre fin à des années de dégradation de notre paysage et de cette biodiversité que nous chérissons tant. Cette proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte fondamental.Le travail mené avec le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, ainsi qu’avec les groupes parlementaires, est la concrétisation d’une rigoureuse démarche de coconstruction législative. Je tiens à le salu…

Je vous remercie pour votre question adressée au garde des sceaux qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre. Vous abordez un sujet sur lequel le ministère de la justice, dans le respect de son périmètre, est totalement mobilisé.Dans le prolongement du mouvement de libération de la parole des victimes d’infractions sexuelles, le garde des sceaux a invité les procureurs de la République, par dépêche du 26 février 2021, à ouvrir systématiquement une enquête en cas de faits anciens, même susceptibles d’être prescrits. Cette pratique permet de découvrir, le cas échéant, l’existence…

Vous interrogez M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre. Le ministre avait confirmé, lors de son audition du 8 décembre 2021, dans le cadre de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale portant sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, sa décision d’engager la réhabilitation de cet établissement dont les caractéristiques fonctionnelles et architecturales ne sont plus conformes aux standards actuels de la détention.Cependant, la détermination précise des modifications nécessaires pour met…

Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés et des défis des ruralités françaises, dans toute leur diversité, et n’a cessé de multiplier, depuis six ans, les efforts en faveur de ces territoires.Vous le savez, monsieur le député, le Président de la République a souhaité créer un secrétariat d’État chargé de la ruralité, devenu aujourd’hui ministère délégué aux collectivités territoriales et à la ruralité, afin de piloter les…

Vous interpellez le ministre délégué chargé du logement, Olivier Klein, sur la situation de la commune de Farébersviller qui ne bénéficie pas des interventions de l’Anru et demandez que cette commune ne soit plus oubliée dans le déploiement des dispositifs à venir. L’échéance du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), initialement fixée à 2024, a été repoussée à la fin de l’année 2026 par la loi de finances pour 2021. Cette prorogation n’entraîne toutefois pas de modifications dans la liste des 480 quartiers sélectionnés pour bénéficier des interventions de l’ANRU. Faréber…

Le Gouvernement est attentif à ce que l’offre de transport ferroviaire réponde aux besoins de mobilité dans les territoires. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit ainsi la mise en place d’une information obligatoire de l’État et des collectivités territoriales de la part des entreprises opérant des services librement organisés lorsque celles-ci souhaitent y apporter des modifications. La SNCF a ainsi annoncé à l’État et aux collectivités concernées le repositionnement horaire de sa liaison TGV entre Marseille et Le Havre à partir du mois de décembre 2022, avec un dép…

Monsieur le député, le contrat de performance 2021-2030 entre l’État et SNCF Réseau prévoit un niveau d’investissement historiquement haut sur le réseau ferroviaire, avec notamment un niveau de régénération proche de 2,9 milliards d’euros chaque année. Cependant, les investissements de renouvellement du réseau ferroviaire ne se font pas au détriment des plus petites lignes ferroviaires, qui sont un facteur de désenclavement de nombreux territoires. J’en veux pour preuve le fait que le Gouvernement a engagé en février 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviai…

Monsieur le député, le Gouvernement a engagé en 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des lignes de desserte fine du territoire. Huit protocoles d’accords régionaux ont d’ores et déjà été signés pour la prochaine décennie. Cela représente 6 300 kilomètres de lignes, plus de 5,7 milliards d’euros et un triplement de l’effort financier de l’État sur la période 2020-2022 grâce au plan France relance. Pour sa part, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne s’est pas engagée dans cette démarche de protocole.S’agissant des deux lignes sur lesquelles vous appelez spécifiquement notre attention, de…

Monsieur le député, l’État soutient la modernisation et le développement des réseaux de transport collectifs dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). C’est notamment le cas en Île-de-France pour les infrastructures du RER, avec plus de 935 millions d’euros investis sur le CPER en cours. Pour les lignes B et C, les investissements portent respectivement sur l’adaptation des infrastructures au nouveau matériel roulant et la modernisation du système de signalisation, ainsi que sur des travaux de modernisation des infrastructures. Nous tenons à vous assurer que l’État montre la plus …

Vous avez interrogé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu : ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre.Le Gouvernement est soucieux de maintenir un accès facile au crédit immobilier, en particulier pour les primo-accédants, lesquels sont souvent de jeunes ménages. Cela étant, la rapidité de l’actuelle hausse des taux d’intérêt crée des tensions dans la distribution de crédits immobiliers, qui peuvent être dues au taux d’usure, mais aussi à la prudence des acteurs financiers.Dans ce contexte, le Gouvernement et la Banque de F…