Mme Emmanuelle Ménard

Il vise précisément à substituer aux alinéas 2 à 9 trois nouveaux alinéas destinés à assurer un maximum de stabilité à l’enfant en ne permettant son adoption que par un couple – selon la logique que vous venez d’exposer – et non par une personne seule, sauf s’il s’agit d’un membre de la famille et si l’adoption préserve l’intérêt supérieur de l’enfant.Encore une fois, les couples désirant adopter un enfant sont si nombreux que la disposition autorisant des personnes célibataires à adopter paraît tout à fait désuète, et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Non ! Simplement, je considère qu’en cas de séparation, il y a une différence. Les couples mariés doivent divorcer. Certes, cela n’implique plus automatiquement de passer devant le juge mais cela conduit à faire intervenir obligatoirement un notaire, dans la plupart des cas un avocat, et éventuellement un juge. Les couples non mariés qui se séparent recourent éventuellement à un juge mais cela n’a rien d’obligatoire. Un des deux parents peut se rendre compte par la suite que la protection de l’intérêt de l’enfant aurait dû conduire à une autre décision que celle qui a été prise initialement, a…

Pour lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que je ne prétends en aucun cas juger des qualités personnelles des parents selon leur statut matrimonial. Le fait qu’ils soient mariés ne les rend pas meilleurs que ceux qui ne le sont pas. Et je suis ravie de savoir que tout va bien pour vous, monsieur le secrétaire d’État. (M. le secrétaire d’État sourit.)Je ne prétends pas non plus que les couples mariés sont plus stables, je n’ai jamais dit une chose pareille.

Je n’ai jamais dit ça !

Cette proposition de loi a pour objectif affiché de faciliter l’adoption, or elle apparaît avant tout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non pas des enfants adoptés. Dans la perspective d’une adoption, je vous rappelle que la convention de La Haye ne reconnaît pas d’autre statut que le régime matrimonial traditionnel.Le cadre initial du régime de l’adoption est celui du mariage pour la raison évidente qu’il institue une stabilité. L’article 2 déconnecte l’adoption du statut matrimonial des adoptants pour autoriser l’adoption dans le cadre du concubinage ou du pacs. Il met ainsi fin …

Vous vous mettez en contradiction avec nos obligations internationales par ce nivellement vers le bas. La suppression du mot « supérieur » place l’intérêt de l’enfant sur le même plan que celui des parents, qu’il s’agisse de ceux qui laissent leur enfant à l’adoption ou de ceux qui souhaitent adopter, ce qui est contradictoire avec le but poursuivi par cette proposition de loi.Madame le rapporteur, vous avez souligné en commission que le texte original de la convention de La Haye mentionnait la notion de best interest. Si ses auteurs ont pris soin d’ajouter le qualificatif de « best », c’est b…

Je conclus en disant que la notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau que celui des adultes.

Je reviens sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant que je viens de développer à la tribune.Je l’ai dit, les obligations internationales de la France, notamment celles liées à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’obligent à intégrer dans le droit national l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, qui garantit la protection de l’enfant, est consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 qui a déduit des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant imposant q…

Adopter pour aimer, adopter pour transmettre, adopter pour combler le vide de ne pas avoir de parents, celui de ne pas avoir d’enfant, adopter pour former une famille tout simplement : les raisons de l’adoption sont multiples mais souvent, trop souvent, l’adoption devient un parcours du combattant où le désir d’accueillir un enfant est malmené par une attente longue, douloureuse, marquée par de belles espérances mais aussi de grandes déceptions.Chaque année, plus de 10 000 familles, couples ou personnes seules qui ont un agrément en cours de validité en vue d’une adoption attendent. Elles atte…

Il vise à réintroduire dans le texte la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant », dont nous avons déjà beaucoup parlé et sur laquelle je ne vais pas épiloguer, puisque je n’arrive pas à vous convaincre.Du fait de tous les textes que vous avez adoptés sous cette législature, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes, lesquels, dans une sorte de toute-puissance, désirent désormais avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent, avec qui ils veulent, même si l’ordre naturel des choses ne le permet pas toujours. Aussi me semble-t-il important de rappeler, encore …

Permettez-moi d’abord de revenir sur un point : vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que nous prétendons que cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant, mais ce n’est pas nous qui le disons, c’est le Conseil national de la protection de l’enfance. Nous ne l’avons donc pas inventé : cela ne nous a pas été inspiré par notre mauvaise foi, comme vous avez l’air de le sous-entendre.Avec cette disposition, vous instaurez un lien de filiation, mais vous créez également, du fait de la rétroactivité, une insécurité juridique, alors que chacun doit pouvoir agir en …

Et s’il s’agit d’un dispositif transitoire, il créera néanmoins de réelles difficultés, avant tout pour les enfants.Madame la rapporteure, vous avez expliqué en commission qu’il s’agissait d’un dispositif exceptionnel. C’est le cas : il s’agira d’un dispositif rétroactif qui concernera des PMA réalisées à l’étranger alors qu’elles étaient illégales dans notre droit. Vous conviendrez qu’une telle mesure pose question.J’ajoute que cet article introduit un concept assez particulier : celui d’adoption forcée au bénéfice de femmes ayant certes initialement participé au projet parental, mais qui s’e…

En préambule, je rappellerai, comme vient de le faire Dino Cinieri, l’avis défavorable du Conseil national de la protection de l’enfance sur cet article 9 bis. Selon lui, « cette disposition revient à permettre, à l’issue d’une PMA, à l’ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l’enfant, l’adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l’enfant n’a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant. »Je vous reconn…

Il vise à rétablir l’article 1er nonies B, qui a été supprimé, dans la rédaction suivante : « Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. »Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, et nous en avons eu la confirmation hier lors la journée de grève dans l’enseignement : les capteurs de CO2 sont réclamés par les écoles, les professeurs, les élèves et leurs familles pour protéger l’ensemble du système éducatif des contaminations liées au …

Comme les précédents, il vise à supprimer l’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, sans concertation préalable avec le monde des entreprises. Cet article jette la suspicion sur les intentions des employeurs et plonge inutilement ceux-ci dans une incertitude juridique qui occasionnera inévitablement des contentieux. Dans un contexte de crise, sanctionner les entreprises qui ne prendraient pas au pied de la lettre leurs obligations, par exemple en matière de télétravail, n’est pas une bonne idée : le télétravail ne s’impose pas, il devrait faire l’…

J’ai déjà posé la question en première lecture et je vous avoue que la réponse ne m’a pas convaincue. Pour lutter contre les faux passes sanitaires, vous avez créé un délit spécifique, punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors même qu’existe déjà dans le code pénal l’article L. 441-1 réprimant le faux et l’usage de faux. Il est moins sévère : le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En quoi la production d’un faux passe sanitaire devrait-elle être davantage condamnable qu’un autre faux ? Je n’ai jamais eu …

Nous en avons parlé tout à l’heure, au détour de l’examen d’un autre amendement. Le présent amendement vise à préciser que « le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».Monsieur le secrétaire d’État, un de nos collègues communistes vous a posé la question : si un restaurateur, parce qu’il n’éprouve pas de doutes et pense le client de bonne foi, ne contrôle pas l’identité de celui-ci, pourra-t-il se le voir reprocher ? Monsieur le rapporteur a répondu que non, si le restaurateur est de bonne foi. Cela va mieux en le disa…

Un restaurateur, par exemple, pourra contrôler l’identité de la personne qui lui présentera un passe vaccinal ou un passe sanitaire. Or un restaurateur ou un commerçant n’a pas à se voir confier cette responsabilité, qui doit rester confiée aux forces de l’ordre habilitées.

Comme on l’a expliqué longuement lors de la première lecture, nous sommes tous d’accord, je crois, pour affirmer qu’on ne peut pas confier à tous la capacité d’effectuer des contrôles d’identité. Le contrôle d’identité doit absolument rester une prérogative des forces de l’ordre habilitées, qui sont garantes de la sécurité publique. Encore une fois, si l’on déléguait cette prérogative à tous, on porterait gravement préjudice aux libertés individuelles.Je rappelle, comme on l’avait dit lors de la première lecture, que ni les policiers municipaux ni les gardes champêtres ne sont habilités à effe…

Il vise à revenir au passe sanitaire pour les mineurs, au lieu de leur imposer un passe vaccinal. Nous avions largement discuté de cette question en première lecture : il me semble qu’il y va de leur vie sociale, culturelle et sportive, particulièrement importante pendant l’adolescence.Parmi les problèmes liés au statut vaccinal, la question des mineurs traverse tous les camps politiques. Le malaise qu’elle suscite auprès d’une grande partie de la population est perceptible. Il suffit d’interroger les parents pour savoir qu’ils se posent beaucoup de questions sur la vaccination de leurs enfant…

Dans des rédactions différentes, ils ont tous trois le même but : prévoir la fin du passe vaccinal, de façon tout à fait explicite, en l’écrivant noir sur blanc, dès lors que les conditions sanitaires sont réunies et le permettent.

Il a pour objectif de laisser à la libre appréciation des médecins traitants – les médecins de famille, comme on les appelle joliment – le soin de déterminer, en fonction de la connaissance de l’état de santé de leurs patients, si un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

Il vise à demander la territorialisation de l’application du passe vaccinal.

Il s’agit, cette fois, d’un amendement de précision : plus la loi sera précise et exacte, plus elle sera lisible, et mieux elle sera acceptée.Je propose que l’indicateur du taux de mortalité soit pris en compte pour juger de la gravité de la situation sanitaire et de l’opportunité de maintenir l’obligation du passe vaccinal. En première lecture, M. le rapporteur a expliqué que le critère du taux d’incidence ne pouvait pas suffire. En ajoutant le taux de mortalité aux indicateurs prévus par la loi, nous pourrons assouplir les mesures contraignantes plus rapidement, si le variant omicron se révè…

En toute cohérence, il traduit ma volonté de rétablir la rédaction du Sénat, qui me semble plus pertinente.

Là encore, il s’agit de bon sens et de pragmatisme : cet amendement vise à ce que les contraintes imposées aux Français varient selon qu’ils se trouveront à l’air libre ou dans un lieu couvert. La propagation du virus étant bien moins rapide dans le premier cas, je me demande pourquoi il faudrait réglementer de la même façon l’accès à un stade ouvert et à une petite salle close. C’est d’ailleurs en vertu d’un raisonnement similaire que le tribunal administratif de Paris a reconnu hier que l’on ne pouvait obliger nos compatriotes à porter un masque partout et à toute heure du jour ou de la nuit…

L’objectif de cet amendement est en effet de revenir à la rédaction du Sénat, qui permet d’ajuster la jauge à la capacité de chaque stade ou salle de spectacle. Cette mesure concourrait davantage à la santé publique que celle proposée par le Gouvernement, car elle est pragmatique : les jauges imposées aux établissements recevant du public (ERP) sans rapport avec leur capacité d’accueil, l’obligation du port du masque à l’extérieur, les restrictions selon que l’on se tient debout ou assis pour boire un café, n’ont pour effet que de braquer les Français, qui les trouvent absurdes. Il faut donc f…

Comme je l’ai dit dans ma précédente intervention, il n’est pas question de remettre en question l’efficacité vaccinale. Néanmoins, et pour redonner confiance aux Français – et on a vu hier dans la rue que c’était loin d’être gagné –, il me semble que nous aurions tout intérêt à prévoir une clause de revoyure, comme nous l’avions d’ailleurs proposé à l’occasion de l’examen des textes précédents.Comme plusieurs de mes collègues, je propose la date du 28 février, dernier jour de la session parlementaire, ce qui nous permettrait de nous réunir avant que chacun reparte dans sa circonscription.Comm…

Je profiterai de cet amendement pour vous dire ma déception devant l’échec, hier soir, de la CMP. Quelle image avons-nous, une fois de plus, renvoyée aux Français ! C’est vraiment dommage. Quand j’entends dire depuis lundi dernier qu’il y a urgence à adopter ce texte et qu’un simple tweet – tout à fait regrettable, il est vrai – suffit à balayer cette urgence d’un revers de main, je m’interroge.Dans un souci d’efficacité, je propose donc de rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée au Sénat, qui me paraît meilleure que celle de l’Assemblée nationale, parce que plus raisonnable et plus e…

Il tend à permettre aux personnes bénéficiant d’un certificat médical de contre-indication vaccinale d’avoir néanmoins accès au passe vaccinal.