Vous l’avez souligné, nous ne partageons pas la même philosophie ! En ce qui me concerne, je m’intéresse aux personnes qui remplissent une mission de service public…
NIDéputée · Hérault, 6e circonscription · Journaliste et autre média · mandat terminé le 21 juin 2022
Vous l’avez souligné, nous ne partageons pas la même philosophie ! En ce qui me concerne, je m’intéresse aux personnes qui remplissent une mission de service public…
Vous comparez des choses qui ne sont pas comparables, en l’occurrence le fait de ne pas donner aux détenus des perspectives avec l’impossibilité de bénéficier d’une réduction de peine dans certains cas précis, qui ont été cités : lorsque les victimes sont des personnels de santé ou, comme M. le rapporteur vient de le dire, lorsqu’il s’agit de personnes qui remplissent des missions de service public et qui, je crois, méritent toute notre attention et notre protection.
Je ne peux pas vous laisser caricaturer ainsi mes propos, monsieur le garde des sceaux.
Il s’agit du même amendement, mais pour des faits commis sur toute personne exerçant une profession médicale. En 2020, sur le personnel de santé, 41 285 victimes d’atteintes aux biens et aux personnes ont été recensées : 34 922 victimes d’atteintes aux personnes et 6 363 victimes d’atteintes aux biens. Cette violence est croissante et crée une tension supplémentaire pour le personnel de santé. Alors même que ceux-ci, tout comme nos pompiers, s’engagent pour sauver des vies, leur sécurité est menacée. Les auteurs de ces agressions ne doivent pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine.
Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 37, après le mot : « volontaire, », les mots : « un professeur ou toute personne travaillant au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ». Le milieu éducatif est de plus en plus soumis à la violence de la société, alors même que la figure du professeur est centrale dans notre société. Il y a bien sûr eu le terrible attentat contre Samuel Paty. Plus récemment, le 6 mai, à Montataire dans l’Oise, une conseillère principale d’éducation (CPE) a fait l’objet de tirs de mortiers de la part d’un lycéen. Ces exactions sont intolérables et doivent avoir pour co…
Il vise à supprimer l’alinéa 34 de l’article 9, afin de réaffirmer très clairement que les terroristes ne sauraient bénéficier d’un crédit de réduction de peine.
Cet amendement vise à remplacer les alinéas 20 à 31 par six nouveaux réécrivant le premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale en vue non seulement de supprimer le caractère automatique de la réduction de peine mais aussi de diminuer le nombre de jours cumulables de réduction, et ce pour une véritable application des peines.
L’article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s’appliquer. Le présent amendement vise à ajouter à cette liste les individus présentant des signes de radicalisation. Il s’agit d’assurer la sécurité des Français.
L’objectif de ces amendements est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s’en prend aux forces de l’ordre. La mort du policier Éric Masson à Avignon et la fuite de son agresseur marquent une véritable montée en puissance de la violence, doublée d’une certaine désinvolture, il faut le dire, de la part des auteurs de ces crimes, laquelle en dit long sur l’état d’« ensauvagement » de la société. Il s’agit par conséquent de refuser aux agresseurs de représentants des forces de l’ordre le bénéfice de toute remise de peine qui pourrait leur être accordée.Comme l’a souligné…
Si la décision de libérer sous contrainte peut devenir le principe, le juge d’application des peines doit garder son pouvoir d’appréciation au cas par cas. En effet, l’absence d’hébergement ne saurait être le seul motif permettant au juge de refuser la libération.
Il tend à supprimer l’alinéa 11. En effet, malgré les effets d’annonce, les alinéas 11 à 19 de l’article 9 maintiennent des remises de peine uniformes pour les condamnés détenus pour des peines de moins de deux ans, en leur octroyant de droit des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois.Il s’agit donc d’une remise de peine déguisée, qu’il convient, à mon avis, de supprimer, d’autant qu’elle va à l’encontre de la volonté que vous affichez, monsieur le garde des sceaux.
Votre président de la République n’ayant pas tenu ses engagements en la matière, votre petit couplet sur la surpopulation carcérale me semble inconsidéré et d’assez mauvaise foi.
…et, en réalité, vous en avez construit au maximum 5 000, autrement dit, la promesse de M. Macron n’est pas tenue.
Vous citez des chiffres qui comprennent un grand nombre de places encore en cours de construction…
Elles ne sont pas là !
Vous avez raison de vous indigner de la surpopulation carcérale. Mais, monsieur le ministre, quel est le chef d’État qui a promis pendant sa campagne électorale de faire construire 15 000 places de prison en cinq ans ? C’est M. Macron. Où sont ces 15 000 places de prison ?
Rappelons que le système de placement sous surveillance électronique, que tous les gouvernements successifs ont essayé de développer depuis une bonne dizaine d’années, concernait 14 000 personnes début avril 2020, ce qui signifie qu’il était déjà en voie d’engorgement à l’époque. Comme n’importe quelle mesure judiciaire contraignante, l’ARSE suppose une logistique et des personnels en nombre suffisant, à la fois pour installer le dispositif et pour surveiller les personnes assignées à résidence. Or ces moyens logistiques sont malheureusement insuffisants. Je me réjouis de l’augmentation des cr…
Cette longueur des procédures est due à la fois à leur complexité excessive et, il faut bien le dire, au sous-investissement chronique dont souffre notre système judiciaire.La deuxième explication, c’est évidemment la réalité de la délinquance, dont le volume s’est énormément accru depuis un demi-siècle, ce qui engorge la chaîne pénale. Sa gravité – on ne peut le nier – oblige souvent les magistrats à recourir à l’incarcération des mis en cause. Il faut donc peut-être aussi travailler sur ces aspects.Essayer de pousser les magistrats à recourir davantage à d’autres mesures que la détention pro…
Ce qui explique le plus souvent le taux élevé de détentions provisoires en France, malgré tous les efforts déployés depuis de longues années pour le faire diminuer, c’est d’abord la longueur des procédures, et c’est peut-être d’abord à cela qu’il faudrait s’attaquer.
Il convient donc de la supprimer et c’est ce à quoi vise cet amendement : n’accorder des réductions de peine qu’aux condamnés qui consentent, M. Bernalicis vient de le rappeler, des efforts sérieux de réinsertion ou qui collaborent avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d’une infraction.Les peines doivent retrouver du sens et cela ne sera possible que si elles sont exécutées. Seuls les détenus qui font de véritables efforts de réinsertion doivent pouvoir en bénéficier. Dans le cas contraire, c’est notre justice tout entière qui serait discréditée.
C’est un sujet délicat car la détention provisoire est à la fois souvent nécessaire et toujours problématique. Enfermer quelqu’un qui n’a pas été officiellement condamné à l’issue d’un procès équitable, on ne peut nier que c’est une entorse grave à la présomption d’innocence, principe fondamental de notre justice.Depuis longtemps, le législateur s’est efforcé de réduire le recours à la détention provisoire ; vous, monsieur le ministre, vous allez encore plus loin puisque vous proposez, en matière correctionnelle, de substituer le plus possible l’assignation à résidence sous surveillance électr…
Je vous propose une rédaction un peu différente pour cet article 9. Le problème, en effet, c’est qu’en France toute peine est assortie de cette fameuse remise automatique de peine, qui n’est aujourd’hui plus du tout comprise et encore moins acceptée par les Français.
Je n’ai malheureusement pas pu assister à la fin de la discussion ce matin, mais j’avoue avoir été très dubitative sur l’idée de généraliser les cours criminelles. Spontanément, il me semblait que la présence d’un jury populaire apportait une dimension humaine que gommera le recours à une justice plus professionnelle, destinée à juger plus rapidement afin de réduire la masse des dossiers en cours.Je suis cependant sensible à vos arguments, monsieur le ministre, ainsi qu’à ceux du rapporteur et de M. Savignat. Je serais presque tentée de retirer mon amendement, mais je n’ai obtenu aucune répons…
Je me pose quelques questions : si la compétence des avocats ou des magistrats honoraires ne semble pas poser de difficultés, en raison notamment du nombre d’années pendant lesquelles ils ont exercé leur métier, leur futur statut ne me semble pas clair. Ces avocats honoraires siégeront-ils dans les cours d’assises ? Vont-ils acquérir un statut de magistrat, comme les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ? Il me semblerait logique que ce soit le cas, d’ailleurs, mais j’avoue qu’à la lecture du projet de loi ce point ne m’apparaît pas très clairement.
À la fin de l’alinéa 6, il s’agit de remplacer les mots « les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans » par la mention « le délai raisonnable est appliqué ». Les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale traitent de crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et les actes de barbarie commis en bande organisée, ou encore la traite des êtres humains. Étant donné la gravité de ces crimes, il est préférable de laisser au procureur la responsabilité d’apprécier la pertinence de la longueur de l…
C’est bien vous qui l’avez écrit, et certainement pas moi – puisque de toute façon, à chaque fois que je propose un amendement, vous le refusez !
Je n’invente rien, c’est dans votre texte ! Ne me reprochez pas de le citer, ni d’exprimer des objections ou une méfiance à son égard !
Je reprends simplement votre texte : « Avant l’expiration du délai […], le procureur de la République soit met en mouvement l’action publique […], soit met en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classe sans suite la procédure. » Les trois possibilités existent donc bien.
…et je ne prétends pas induire en erreur les Français qui nous regardent.
Je ne fais pas de la désinformation,…