Contrairement à l’amendement précédent, je propose d’augmenter l’amende qu’encourt une personne qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, et ce afin de la rendre plus dissuasive.En commission, monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que mon amendement vous posait un dilemme, parce que vous partagiez une partie de ma manière de voir et que vous envisagiez donc que cet amendement puisse être retravaillé pour la séance publique.Je crois que nous sommes d’accord, vous et moi, sur le fait que la peine de deux ans d’emprisonnement est fréquemment associée dans le code pénal à une amende de…
Il se situe dans la suite logique de ce que je défends depuis le début de la discussion des articles.L’article L. 221-2 du code pénal punit l’homicide par récidive de la réclusion criminelle à perpétuité. Or l’alinéa 6 de l’article 2, qui vise lui aussi la récidive en cas d’homicide volontaire, suite à la prise de substances psychoactives, ne prévoit qu’une peine de quinze ans de réclusion soit, en pratique, la moitié de ce qui est prévu lorsque la personne est en pleine possession de ses moyens.Je n’ai pas réussi à vous convaincre hier, et je doute d’y parvenir aujourd’hui, mais si on peut co…
Très simple, il propose d’affiner les peines correspondant aux infractions commises sous l’emprise de substances psychoactives et de les différencier en fonction du caractère licite ou non de ces substances. Comme je le disais hier, la consommation d’alcool ou de médicaments en trop grande quantité, ou leur association – qui peut en effet poser problème – doivent être distinguées de la prise de drogues illicites.
Au contraire, il cible l’individu qui a décidé de commettre un crime – assassinat ou attentat terroriste –, qui a mûri son projet mais qui, pour quelque raison, soit par instinct de survie, soit parce qu’il est pris de scrupules, soit par peur, tout simplement, n’arrive pas à passer à l’acte sans le secours de substances psychoactives.Je n’ai pas réussi à me faire entendre en commission, en tout cas pas à propos du présent article – apparemment, ça ira mieux sur les suivants. Mais j’essaierai de nouveau ici : si je suis d’accord avec vous lorsque vous prévoyez que l’individu ayant absorbé des …
Après la décision de la Cour de cassation du 14 avril dernier, rendue dans le cadre de l’effroyable affaire Sarah Halimi, le régime d’irresponsabilité pénale nécessitait de toute urgence des corrections pour en combler les failles. L’arrêt qui a confirmé l’irresponsabilité pénale de l’assassin de Sarah Halimi a suscité une très forte émotion et a nourri un sentiment d’injustice intolérable.Vous l’avez longuement répété en commission, monsieur le ministre : l’article 1er du projet de loi n’est pas une réponse à l’affaire Sarah Halimi.
Bien entendu, vous l’expliquerez à l’opinion publique ! Il sera très compliqué de faire comprendre – c’est pourquoi il faut qu’on serre la vis, si j’ose dire – que parce que vous avez consommé de la drogue, vous serez puni beaucoup moins sévèrement que lorsque vous n’en avez pas consommé. Je vous garantis que cela reviendra à ce résultat dans l’esprit des gens. Aussi, augmentons le quantum de la peine.
…pour l’opinion publique – il est important de la prendre en considération –, le résultat sera le même : une personne aura été tuée.
Je suis d’accord avec les arguments qui viennent d’être développés en faveur de l’augmentation du quantum de la peine. L’article 221-1 du code pénal prévoit que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. J’ai bien compris : dans le cadre de l’article 2, on ne punira pas le meurtre en tant que tel, car le discernement est aboli, mais la consommation de substances psychoactives qui aura conduit à l’infraction.Seulement, si vous dites qu’un meurtre simple, si j’ose dire, sera finalement puni de trente ans de réclusion criminelle quand un meurtre commis par une personne sous l’empr…
J’ai été particulièrement convaincue par les explications de notre collègue Savignat. Vous devriez l’embaucher, car il a été plus efficace que vous pour nous expliquer le bien-fondé de l’article 2.
Nous voilà dans le vif du sujet, si j’ose dire, à savoir dans les suites de l’affaire Halimi. En effet, l’article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu’il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l’effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – drogue ou alcool – pourrait être condamné, s’il est prouvé qu’il savait que cette consommation pouvait le conduire à commettre des crimes. Tel que l’article est rédigé, l’auteur des faits pourrait être déclaré irresponsable pour le crime principal et n’êt…
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite) Il vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. » Il s’agit d’affiner les peines prononcées en cas d’infractions commises sous l’empire de substances psychoactives, en distinguant la consommation de substances licites – le plus souvent de l’alcool, mais parfois aussi des médicaments –, de la consommation de substances illicites.
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite) De fait, ce sont tous deux des amendements de repli. L’amendement no 15 vise à créer une présomption de connaissance des effets nocifs de la prise de substances psychoactives, en vue de faciliter la caractérisation de l’infraction créée par cet article. En effet, nul n’ignore la dangerosité des substances psychoactives et les effets qu’elles procurent. C’est précisément pour ces effets qu’elles sont consommées ! La création d’une telle présomption serait intéressante, car elle permettrait de lever la difficulté posée par la présence, dans votre rédaction, d’une condition d’intentionnalité.L’am…
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite) Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’article 1er. Dans de nombreux cas, la consommation de substances psychoactives constitue juridiquement une circonstance aggravante de l’infraction, par exemple pour les délits routiers dont nous parlions tout à l’heure, et entraîne une augmentation de la peine maximale encourue.Je rappelle que, dans les alinéas relatifs à de telles circonstances aggravantes du code pénal, il n’est nulle part précisé que l’aggravation de peine ne s’applique que si le consommateur poursuivi était parfaitement avisé des conséquences de cette consommation pour son comp…
L’article 10 prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en vertu du I de l’article 5 est assurée conformément à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. »Je propose de compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est fait mention à chaque personne concernée par la vaccination obligatoire. »Il me semble que cette disposition de bon sens permettrait de rassurer les Français qui seront obligés d’être vaccinés. C’est aussi en donnant des explications, et en les inscrivant noir sur blanc dans la loi, que l…
Il vise à ramener le délai de consultation d’un mois à quinze jours.
De la même façon que pour l’amendement présenté par le ministre, ces sous-amendements sont en quelque sorte les petits frères de ceux que j’avais déposés sur l’amendement no 1033 rectifié du Gouvernement. En raison des chiffres que j’ai énoncés tout à l’heure – 10 000 personnels soignants ont quitté leur profession en 2020 –, il faut à tout prix éviter d’empêcher ces professionnels d’exercer pour défaut de vaccination. Le licenciement ne semble donc pas être la bonne solution.Il m’apparaissait donc nécessaire de proposer des solutions alternatives et de privilégier d’autres mesures, parmi lesq…
C’est en quelque sorte un amendement d’appel puisque je considère, pour ma part, que la vaccination devrait être une obligation éthique pour les soignants. Néanmoins, un chiffre m’interpelle : en 2020, on a dénombré plus de 10 000 départs sans retour au sein du personnel soignant, qu’il s’agisse de retraites anticipées, de démissions, de renoncements ou de reconversions. Ce chiffre en dit très long sur la souffrance des soignants. L’idée d’empêcher des soignants d’exercer me met donc un peu mal à l’aise. Il faudrait développer d’autres solutions sur lesquelles je reviendrai un peu plus tard.
Même si leur rédaction diffère un peu, ces deux amendements visent le même but. Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal des personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie, ne doit évidemment pas empêcher le consentement desdites personnes auxquelles ces données appartiennent. Il convient de le rappeler et donc de les informer préalablement.
Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4. Ce n’est pas à l’État de fixer les conditions dans lesquelles la vie familiale peut se poursuivre, mais aux familles de s’organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens. Encore une fois, l’État n’a pas à s’immiscer dans cette organisation.
Le texte dispose que les personnes contaminées, contraintes de s’isoler, pourront sortir entre dix heures et douze heures. Ces horaires ne conviennent pas forcément à tout le monde : un patient présentant peu de symptômes peut en préférer d’autres, par exemple pour faire quelques courses au moment où il y a précisément moins de monde dans les magasins, ou pour dormir en fin de matinée – je pense à Mme Pinel, qui nous racontait tout à l’heure que, durant sa maladie, elle ne se sentait pas bien à ce stade de la journée. Je vous demanderai donc un peu plus de souplesse : conservez ces deux heures…
Une question très pratique : avec cet article 4, vous créez un nouvel article relatif à la mise en quarantaine, alors que l’article L. 3131-17 du code de la santé publique traite déjà de cette question. Pourquoi voulez-vous, plutôt que d’adapter le texte actuel, créer un article supplémentaire, au risque de créer un problème de lisibilité et de confusion ? Dans cet article, la quarantaine sera de dix jours à compter de la date de réalisation de l’examen qui prouve la contamination, tandis que l’article L. 3131-17 évoque une quarantaine de quatorze jours maximum. Mieux vaudrait donc harmoniser …
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Avec cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, je propose que l’application du passe sanitaire prenne fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour la justifier. Même si j’ai bien entendu ce que vous m’avez répondu en commission, monsieur le rapporteur, à savoir que mon amendement est déjà satisfait – ce que je conteste –, je vous garantis, au vu des réactions que j’ai reçues après le rejet de ce même amendement en commission, que l’écriture dans la loi, noir sur blanc, de cette disposition rassurerait beaucoup les Français et rendrait…
Défendu.
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Il prévoit que la réglementation qui concerne la mise en œuvre du passe sanitaire doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée.Je vous rappelle que dans les épisodes précédents de cette crise, le couple maire-préfet a été surtout vécu par les maires de la manière suivante : c’est le préfet qui décide et le maire qui exécute. Dans cette nouvelle phase de la crise sanitaire, qui est de plus en plus tendue et je le regrette, associer pleinement les maires ne pourrait que rendre les mesures plus acceptables par les Français.
Je propose que les données visées à l’article 3 ne puissent pas faire l’objet d’une conservation excédant un mois à compter de leur réception.
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Entre le 30 août et le 1er septembre, il y a seulement deux jours, me direz-vous, mais il s’agit, avec cet amendement, d’appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur le principal défaut du projet de loi : son manque de lisibilité.Harmoniser les dates d’application des différentes dispositions en choisissant la date unique du 1er septembre aurait le mérite de la clarté. Car, je vous l’ai dit, les Français n’y comprennent plus rien. Certaines dispositions sont entrées en vigueur hier, d’autres entreront en vigueur le 1er août, d’autres encore le 30 août, le 15 septembre et le 30 sep…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Je propose également de décaler l’application du passe sanitaire, mais à la date du 1er septembre.
Séance du 22/07/2021· Après l’article 1er Il a pour objectif de limiter la liste des personnes qui ont accès aux données médicales des élèves aux seuls directeurs d’établissement.
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) J’ai bien entendu tous vos arguments, monsieur le ministre ; seulement, si vous voulez garder le soutien des Français, il faut tenir compte du fait qu’ils font confiance à leur médecin traitant – et comme ce sera la première personne à laquelle ils demanderont conseil, on ne saurait balayer son avis d’un revers de la main.
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin traitant de discerner, en fonction des données scientifiques et de l’état de santé de son patient, s’il lui semble contre-indiqué ou non de vacciner ce dernier.