Mme Emmanuelle Ménard

Nous considérons que ce rapport ne doit pas seulement prendre en compte l’acte de l’avortement en lui-même mais aussi ses conséquences, notamment psychologiques.

Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l’adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu’il importe de préciser que le rapport sur l’application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l’utilité, se doit d’être « objectif ».

Avec cet article, vous voulez enlever le droit aux pharmaciens de ne pas délivrer de pilule du lendemain, alors que, selon le moment où elle est prise, elle peut être abortive puisque la fécondation est possible dans les vingt-quatre heures qui suivent l’ovulation. Dès lors qu’un rapport sexuel a lieu durant cette période, une vie peut commencer quand bien même la nidation ne se serait pas encore produite.L’article vise à revenir sur la clause de conscience des pharmaciens alors qu’ils doivent, comme les autres professionnels de santé, en bénéficier.

Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l’ensemble des structures pratiquant l’IVG ? Nous avions l’air tous d’accord tout à l’heure avec l’idée d’apporter aux femmes se posant des questions sur l’opportunité de subir un avortement l’information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?

Madame la rapporteure, quelle formidable argumentation sur l’amendement précédent !

La création de ce répertoire n’apporte donc aucune plus-value.En revanche, l’instauration de ce répertoire reviendrait à dresser la liste des bons médecins – donc, en creux, celle des mauvais. Cette liste pourrait devenir une source de discrimination, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Si cette proposition prétend être du côté des femmes, il n’y a pas lieu d’opposer leur liberté à celle des médecins, qui pourraient être fichés en raison de leurs convictions.

Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l’avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu’elle a moins de valeur que la clause générale.Le deuxième alinéa de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l’IVG. Cette disposition semble procéder d’une bonne intention en permettant aux femmes de bénéficier d…

L’adoption de ces amendements tel qu’ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l’IVG : c’est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d’autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d’une clause de conscience.Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l’IVG doit être maintenue. Rappelons d’abord que la clause de conscience généra…

…car ceux-ci tendent à supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement.

Il vise à modifier la rédaction des amendements identiques nos 5, 79, 102 et 140,…

L’amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.

J’anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l’article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l’IVG. Comme j’aurai l’occasion de l’expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 2.

La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l’impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Le médecin n’est pas une machine : c’est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L’objectif de la clause de conscience spécifique à l’avortement est de protéger les médecins…

L’amendement no 17 vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 6. À mon avis, le fait de commettre des actes de harcèlement scolaire ne doit pas seulement être puni par un stage de sensibilisation à la vie scolaire mais devrait également, le cas échéant, faire l’objet d’un rappel à l’ordre devant le maire. C’est ce que prévoit cet amendement.Une telle mesure est symbolique mais il faut savoir qu’à l’occasion d’un tel rappel à l’ordre, le maire peut être accompagné de différentes personnes, y compris le commissaire de police ou un représentant de la gendarmerie, lorsque la situation le permet. Cel…

J’apprécie la volonté d’apaisement de M. Touraine, qui, de plus, fait parler les morts ! Mais depuis quand réfléchir est-il infantilisant ? Ce délai de quarante-huit heures me paraît très important pour la protection des femmes. L’instant où l’on découvre une grossesse, a fortiori quand celle-ci n’est pas tout à fait désirée, est un moment de grande vulnérabilité, notamment pour les mineures. Certaines femmes ou certaines jeunes filles peuvent subir des pressions de leur entourage. Madame la rapporteure, je pense comme vous qu’elles peuvent être poussées dans les deux sens : à avorter ou au co…

Je vous dis simplement que l’adoption de cet amendement enverrait un signal très fort à la communauté éducative mais aussi aux familles, en leur faisant comprendre que ce n’est pas l’enfant harcelé qui est coupable et que, par conséquent, ce n’est pas lui qui doit être puni et retiré de l’école. C’est bien l’élève harceleur qui, à la discrétion du directeur de l’établissement, doit pouvoir être mis à l’écart, neutralisé pendant quelque temps, en accord évidemment avec la communauté éducative.Ce n’est pas une révolution mais simplement une mesure pratique et pragmatique permettant de répondre à…

Vous m’avez par exemple déjà dit que, de toute façon, ce n’était pas une bonne idée de mettre les forces de police dans la boucle parce que les sanctions étaient rarement appliquées.

Si vous trouvez que mon amendement n’est pas parfaitement rédigé, vous pouvez le sous-amender. Mais vous êtes hostile à toutes les propositions que je formule depuis tout à l’heure.

Non, car il s’agit seulement de donner la possibilité au directeur de l’établissement de retirer momentanément l’enfant harceleur. Évidemment, si l’on compte trente harceleurs pour une seule victime, on peut choisir la méthode inverse.

J’ai parfois l’impression d’assister à un dialogue de sourds. Si un enfant est harcelé par tous les autres élèves de sa classe, ce n’est évidemment pas cette mesure que l’on adoptera.

Je défends cet amendement d’appel car il me tient vraiment à cœur. J’avais d’ailleurs déjà eu l’occasion de le défendre en première lecture.Il vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. »Comme l’expliquait notre collègue Chiche pendant la discussion générale, les parents, les familles se retrouvent le plus souvent totalement démunies lorsque leur enfant est harcelé à l’école. Ils se posent alors de nombreus…

La loi impose également un délai de deux semaines de réflexion avant de recourir à une chirurgie esthétique. Dès lors, expliquez-moi pourquoi il ne serait pas possible de bénéficier de deux jours de réflexion dans le cadre d’une IVG ! Je ne comprends pas l’argument que vous nous opposez systématiquement, selon lequel accorder un délai de réflexion à une femme qui souhaite avorter serait infantilisant. Il me semble que c’est tout à fait l’inverse.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai de réflexion de sept jours entre la première consultation et la seconde au cours de laquelle la femme doit confirmer sa demande par écrit. Cependant, en vertu de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique, la loi prévoit que lui est systématiquement proposé un entretien préalable supplémentaire « au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés ». Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures. Un délai de réflexion de deux jours a été…

Si j’ai bien l’assurance que c’est l’éducation nationale qui prend financièrement en charge les recrutements, je retire mon amendement.

L’alinéa 5 prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020. Je tiens, encore une fois, à vous alerter sur les conséquences d’une telle mesure. L’IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique en milieu hospitalier et en vue d’assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG sont pratiquées tardivement, plus les risques d’hémorragie sont élevés. Il convient par ailleurs de rappeler que les antalgiques préconisés da…

Si l’on comprend l’idée de l’alinéa 4, qui tend à rendre l’avortement accessible à toutes les femmes, il ne semble pas souhaitable que les consultations puissent se faire à distance, non pour une raison idéologique mais tout simplement pour permettre aux femmes qui souhaitent avorter d’être le mieux accompagnées possible. Pouvoir prendre la décision d’avorter au terme d’une téléconsultation, cela jusqu’à sept semaines de grossesse, a été autorisé en avril 2020 du fait de la crise sanitaire sans précédent dont nous sortirons, j’espère, très vite. Un an et demi plus tard, il faudrait pérenniser …

C’est l’éducation nationale ?

Cet article concerne l’article L. 916-1 du code de l’éducation, qui précise que des assistants d’éducation peuvent être recrutés, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves.Vous voulez rendre ces recrutements obligatoires. Très bien. Pour ma part, je suis absolument d’accord avec cela, mais j’aimerais m’assurer que c’est l’éducation nationale qui prendra financièrement en charge ces recrutements et non pas la collectivité dont les assistants d’éducation dépendent, c’est-à-dire les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées. On m’…

Je me bornerai à citer, encore une fois, la position du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF). (« Oh ! » sur plusieurs bancs.) Ce syndicat, qui fait référence, s’oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG, en avançant un argument que l’on ne saurait balayer d’un revers de main : « ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l’acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas remplies avant longtemps. Il s’agit surtout d’une tromperie envers les sages-femmes…

Si, elle est mise de côté, puisqu’une expérimentation, c’est fait pour expérimenter, madame la rapporteure ! Il s’agit d’évaluer les conséquences d’un processus, de mesurer les résultats, de voir s’il convient ou pas, pour éventuellement le pérenniser. Vous n’avez même pas commencé l’expérimentation et vous n’avez pas de résultats, mais vous avez déjà décidé qu’ils seraient positifs : on mesure la portée idéologique de votre texte !