Séance du 05/10/2021· Après l’article 1er Je suis tout à fait d’accord avec l’amendement qui vient d’être présenté par M. Breton et je souhaite seulement préciser que l’interdiction des traitements hormonaux à destination des mineurs concerne les changements de sexe. Les traitements hormonaux pour les mineurs peuvent être administrés avec l’accord des deux parents, qu’ils soient réversibles ou non, alors que le phénomène des détransitionneurs, dont on a parlé à plusieurs reprises, commence à apparaître en Occident.
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) C’est exactement le même raisonnement mais par l’absurde.
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) Cet alinéa, qui figurait dans le texte initial, a été supprimé en commission. Il me pose problème dès lors que nous nous trouvons dans la zone grise dont nous parlons régulièrement.Si la mesure de retrait de l’autorité parentale vise un parent qui soumettrait son enfant à une thérapie de conversion, incluant des violences ou des électrochocs comme cela a été évoqué au début de la discussion, tout le monde sera d’accord.En revanche, imaginons le cas d’un enfant en pleine crise d’adolescence qui se poserait des questions sur sa sexualité. Pourra-t-il, demain, attaquer ses parents parce qu’ils au…
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) Pardon, mais les opérations de ce genre ne sont pas réversibles !
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) Je répète, à l’intention de ma collègue El Aaraje, qu’à l’hôpital Robert-Debré, à Paris, des mastectomies, c’est-à-dire des doubles ablations des seins, sont pratiquées, en moyenne à l’âge de 15 ans. En mars dernier, une endocrinologue pédiatre travaillant à cet hôpital, la docteure Martinerie, a même précisé que cette opération était parfois réalisée dès 14 ans. Ces propos ont été tenus lors du séminaire annuel d’endocrinologie pédiatrique et développement qui s’est tenu en mars 2021, et repris dans un article. Les cas que j’évoque sont donc sourcés : ce ne sont pas des inventions. On ne parl…
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) Je veux être sûre d’avoir bien compris : si des parents s’opposaient à la mastectomie d’une jeune fille de 15 ans qui, souhaitant changer de genre et devenir homme, demanderait à subir une ablation des seins, ils ne pourraient pas être poursuivis sur le fondement de ce texte ? Nous sommes bien d’accord sur ce point ?
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) Cependant, certains pays reviennent actuellement sur les protocoles trans-affirmatifs pour les mineurs – c’est-à-dire affirmant leur changement de genre – qu’ils avaient mis en place, au vu du nombre élevé de jeunes devenus adultes qui regrettent leur parcours.Revenons aux traitements effectués en France sur des mineurs qui souhaitent changer de sexe. Vous m’avez fait remarquer, madame la rapporteure, que ce n’était pas le sujet puisque l’autorisation des parents est nécessaire. Ce faisant, vous n’avez pas répondu à ma question qui, elle, visait les parents qui refuseraient l’opération. Ces pa…
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) Son objectif est de ne pas couper le dialogue avec les mineurs par peur d’être pénalement sanctionné. Les enfants ou les jeunes qui reçoivent une écoute bienveillante, neutre et prudente lorsqu’ils se posent des questions de genre, finissent généralement par se sentir bien, une fois passées les perturbations de l’adolescence. On estime que la part de ces adolescents qui changeront de sexe, ne se retrouvant pas dans leur sexe d’origine, se situe entre 10 % et 30 %. Votre texte pourrait conduire à considérer ces accompagnements prudents comme des moyens d’empêcher un mineur de faire une transiti…
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) Il s’agit d’un amendement identique visant à supprimer les mots « vraie ou supposée ». L’objectif de ce texte est d’interdire tous les agissements qui traumatiseraient des personnes en recherche de leur identité sexuelle. Or préciser que cette identité de genre peut être vraie ou supposée en complique l’application. Je me demande en effet comment nous pourrions réprimer un agissement réel sur une identité sexuelle supposée ou présumée : cela me semble pour le moins hasardeux. Il s’agit donc d’un amendement de précision, visant à clarifier le texte.
Séance du 05/10/2021· Article 1er(suite) Pour les promoteurs du genre, le sexe et le genre sont deux aspects distincts de l’identité sexuelle d’une personne : le sexe renvoie à sa réalité biologique et le genre à sa réalité sociale.En clair, il s’agit de dissocier la dimension physique de la dimension comportementale d’une personne, l’objectif étant d’assurer une égalité parfaite en excluant toute notion de différenciation entre les sexes. Depuis, la notion de genre a largement évolué puisqu’il ne s’agit plus de la dimension comportementale d’une personne mais du sentiment qu’elle éprouve d’être un homme ou une femme. Cette notion th…
Il est rédigé un peu autrement, mais il va dans le même sens que les précédents. Il est souhaitable d’inscrire dans la loi l’assistance administrative et matérielle des directeurs d’école, en fonction des circonstances et des situations. Avec la rédaction actuelle, cette assistance est surtout à la charge des communes ou des groupements de communes. Comme certains collègues l’ont déjà souligné, cela présente un danger majeur : on risque de créer une école à deux vitesses en fonction de la richesse des collectivités concernées. En effet, les communes riches pourront davantage aider les écoles q…
Cet amendement de précision vise à rappeler que le directeur d’école doit être libre de choisir l’établissement dans lequel il sera nommé, comme c’est le cas d’ailleurs à l’heure actuelle. Je propose donc de préciser à l’alinéa 4 que le directeur d’école est nommé « après avoir donné son consentement », le reste de l’alinéa demeurant inchangé.
L’article 2 de cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des missions des directeurs d’école et à les valoriser. C’est évidemment une bonne chose car la fonction attire de moins en moins. Et la crise du covid n’a rien arrangé.J’en profite pour rendre ici un véritable hommage à l’ensemble des directeurs d’école de ma circonscription, que ce soit à Béziers ou dans les villages environnants, dans le public comme dans le privé. Tous ceux, sans exception, que j’ai pu rencontrer m’ont impressionné, tant ils me sont apparus respectueux, investis et consciencieux. Je citerai notamment…
Séance du 23/09/2021· Après l’article 18 En outre, vous m’avez opposé lors de l’examen en commission qu’on pouvait notamment généraliser les caméras-piétons pour lutter contre les rodéos urbains. Cependant cette mesure est insuffisante ; elle n’exclut pas d’aggraver les sanctions qu’encourent ceux qui pratiquent des rodéos urbains, en particulier lorsqu’ils mettent en danger la vie d’autrui, surtout d’enfants, en toute connaissance de cause – je rappelle que je propose de sanctionner plus durement les auteurs de rodéos aux abords d’écoles où dans des aires de jeux.Les cas visés dans les quatre présents amendements peuvent constituer …
Séance du 23/09/2021· Après l’article 18 Tous ont trait au rodéo urbain et tendent à durcir les sanctions applicables à leurs auteurs afin de les rendre plus dissuasives et donc plus efficaces.Avec l’amendement no 57, je propose d’aggraver les peines encourues lorsque l’individu dissimule son visage et lorsque l’engin n’est pas immatriculé. Le no 56 est un amendement de repli. L’amendement no 58 vise le rodéo urbain pratiqué dans des lieux dangereux, tels que les abords des écoles, les aires de jeux pour enfants, les lieux réservés aux piétons et les espaces commerciaux ouverts au public.Enfin, l’amendement no 59 tend à permettre au …
L’alinéa 8, qui insère un article L. 243-3 dans le code de la sécurité intérieure, dispose que « lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement ». Je propose de faire de cette faculté une obligation. C’est une question de bon sens, me semble-t-il, puisque la sécurité des agents est précisément menacée.J’en profite pour revenir sur mon amendement no 48 qui a été déclaré irrecevable. Il visait à permettre à la police municipale de procéder au moyen de caméras embarquées à…
Monsieur le rapporteur, vous me répondez que vous souhaitez rester dans le cadre existant. Ce n’est pas un argument. Il faut accepter des modifications si le texte peut être amélioré.Il ne me semble pas totalement irrationnel ou irresponsable de vouloir renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en leur permettant d’utiliser des drones dans le cadre d’interventions dans des quartiers difficiles, pour empêcher qu’ils ne soient victimes de guets-apens, de fausses alertes ou d’attaques en règle.J’aurais donc aimé une autre réponse que celle qui consiste à émettre un avis défavorable sur mon amend…
L’actuel article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure dispose que « les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 » ne peuvent avoir recours à l’usage de drones que dans deux cas de figure : la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.Cet amendement vise à ajouter une …
Il vise à permettre le renouvellement du droit à l’utilisation de dispositifs aéroportés pour une durée de vingt-quatre heures, sur autorisation expresse de l’autorité compétente.Monsieur le ministre, j’avais obtenu en commission des éléments de réponse du rapporteur s’agissant de l’utilisation des drones par la police municipale. En revanche, n’ayant pas entendu votre avis sur cette question, j’aimerais le connaître. Est-ce une possibilité envisageable dans les années à venir ou considérez-vous, par principe, que cet usage doit être réservé à la police et à la gendarmerie nationales ?
Il s’agit de compléter l’alinéa 24 de l’article 8. Si je demande cette précision, c’est parce que j’avais déposé, en commission puis en séance, des amendements qui ont été déclarés irrecevables et qui visaient à ce que les drones puissent être utilisés par la police municipale et non uniquement par la police nationale et la gendarmerie. En effet, les dispositifs de vidéoprotection étant le plus souvent installés par les communes, c’est traditionnellement la police municipale – en lien avec la police nationale ou la gendarmerie, bien entendu –, qui visionne les images aux côtés d’un officier de…
L’amendement vise à permettre, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans – pour répondre aux réserves du Conseil d’État –, l’utilisation de ces vidéos dans la collecte de preuve, le constat des infractions, ainsi que l’identification et la poursuite des auteurs. Ces preuves permettraient notamment – cela a déjà été dit, mais il est important de le répéter –, de poursuivre les auteurs de rodéos urbains dans le cadre des missions de la police judiciaire et d’enrayer ce fléau qui nuit à la tranquillité de vie des habitants.Dès lors que la doctrine qui prévaut en France consiste à proscrire…
M’inspirant d’une préconisation émise lors des auditions, je propose de modifier l’alinéa 14 disposant que les enregistrements effectués par drones sont conservés pendant une durée maximale de sept jours, afin de porter cette période à seize jours pour l’aligner sur la durée maximale de l’enquête de flagrance – huit jours – renouvelable une fois.Lors de nos travaux en commission, monsieur le rapporteur, vous m’aviez dit que cet amendement ne serait pas recevable parce qu’il pourrait être frappé du sceau de l’inconstitutionnalité. Pourquoi cette mesure serait-elle inconstitutionnelle alors que,…
Par cet amendement d’appel je souhaite compléter l’alinéa 6 – qui dispose que « les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service chargé de la conduite et de l’exécution de l’intervention » – par les mots « en vue de les analyser ». Cela tombe un peu sous le sens, me direz-vous, et c’est pourquoi j’ai précisé qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Si cet alinéa est en lui-même tout à fait pertinent, se pose évidemment la question du personnel qui sera affecté à l’analyse des images. Avons-nous suffisamment de personnel pour assurer une telle analyse ou…
Je serai brève, car nous en avons déjà discuté en commission.Il me semble important de prolonger la durée de conservation des enregistrements et de la porter à sept jours, sans que cela ne soit possible qu’à la demande du gardé à vue. L’objectif de cet amendement est une meilleure protection de nos forces de l’ordre.Je reprends l’exemple que j’avais donné en commission : imaginez qu’à sa sortie, un gardé à vue, qui a été enregistré pendant vingt-quatre heures, laisse passer le délai légal pendant lequel il aurait pu demander la conservation des enregistrements et revienne quarante-huit heures …
Les amendements nos 36 et 37 sont défendus, et je m’attarderai sur les amendements nos 38 et 39, qui me tiennent un peu plus à cœur. Ils tendent à revenir sur les dispositions prévues à l’alinéa 14 de l’article 7, selon lesquelles les traitements de vidéosurveillance ne peuvent pas être couplés avec une captation du son ou un dispositif biométrique. Je me suis beaucoup interrogée sur ces dispositions, parce que la captation du son pourrait, dans certains cas, être très utile.Comme je l’ai dit en commission, pour que la vidéoprotection utilisée dans les cellules de garde à vue soit efficace, il…
Séance du 22/09/2021· Après l’article 16 (appelé par priorité) Durant les auditions, vous avez, monsieur le rapporteur, demandé que l’on vous confirme que c’était bien le registre AEM qui était concerné par le dispositif de l’article 16. Je ne comprends donc pas pourquoi vous dites désormais que la disposition est satisfaite.
Séance du 22/09/2021· Après l’article 16 (appelé par priorité) Il vise à compléter l’article 16 et à améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis une infraction, en permettant une meilleure circulation des informations relatives aux mineurs et en encourageant le partage de données par le biais du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui devrait être généralisé à tous les départements.
Séance du 22/09/2021· Article 16 (appelé par priorité) Je ne vais pas réduire le seuil de la peine rendant possible la mise en œuvre de la procédure, je vais carrément le supprimer. L’amendement vise la prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies, qui peut être effectuée sans le consentement du mineur si plusieurs conditions sont remplies. La troisième condition est la suivante : l’infraction dont le mineur est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le quantum de peine n’est pas négligeable. Quand on est puni pour un crime ou un délit sanctionné d…
Je défendrai par la même occasion mes amendements suivants car je sais d’avance, au vu la discussion, qu’ils ne seront malheureusement pas adoptés. Je souhaite durcir, dans divers cas de figure, les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de huit jours d’un membre des forces de l’ordre, auxquelles nous devons protection, comme nous l’avons répété à maintes reprises.
Effectivement, madame Dubost, mais pas qu’à Béziers. Ils sont très utiles pour lutter contre les infractions commises contre l’environnement. Encore une fois, je vous remercie pour ce vote favorable.