Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite) Ce sont des amendements de repli et de cohérence. Il s’agit à nouveau de proposer des dates intermédiaires, le 31 janvier pour le premier et le 28 février pour le second. Je le répète, ces dates intermédiaires me semblent indispensables pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Elles prouveraient votre bonne foi et redonneraient confiance aux Français.
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite) C’est un amendement de cohérence.
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite) C’est un nouvel amendement de repli, pour que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire ne puisse pas dépasser le 28 février 2022, date de la fin des travaux parlementaires. Cette date, plus proche que le 31 juillet 2022, est une étape nécessaire et indispensable. Personne ne comprend bien pourquoi vous vous y refusez ; c’est incompréhensible. Vous vous arc-boutez sur le 31 juillet, mais personne ne voit l’intérêt de cette obstination. Si vous acceptiez la clause de revoyure à mi-chemin, ce serait un tel gage et une telle preuve de votre bonne foi qu’on ne comprend pas bien pourquoi vou…
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite) À nouveau, il s’agit d’un amendement de repli visant à avancer la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire du 31 juillet au 31 janvier 2022, c’est-à-dire avant la fin des travaux parlementaires, quand il sera encore possible d’examiner un projet de loi.Plusieurs l’ont déjà dit, mais je le répète : le Parlement s’est toujours montré présent, capable de se mobiliser quelles que soient les circonstances, y compris en mars 2020, en plein confinement, et capable d’adopter des textes quand il le fallait. C’est la preuve que nos institutions sont dynamiques et fonctionnent bien : il …
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite) Je ne pense pas qu’il soit souhaitable pour la démocratie, ni indispensable pour la situation sanitaire de la France, d’adopter une telle disposition sans clause de revoyure. Cette clause sera discutée dans les amendements à venir.
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite) Ce qui change, cette fois-ci, c’est qu’au milieu de la période de dérogation au droit commun que vous vous apprêtez à ouvrir, il y a deux échéances électorales majeures : une élection présidentielle et des élections législatives. C’est un élément que nous ne pouvons pas laisser de côté. Si l’article est voté tel quel, vous présenterez-vous devant vos électeurs, dans vos circonscriptions, au moment de la campagne, en leur expliquant que vous vous êtes laissés déposséder des prérogatives du Parlement jusqu’à la fin du mois de juillet ? Mais qui aurait envie de voter pour des députés comme ceux-l…
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite) Il vise à supprimer l’alinéa 1. C’est un amendement prétexte, je l’avoue, l’objectif étant de ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, compte tenu des données épidémiologiques qui révèlent une certaine maîtrise de l’épidémie.Quant à ce qui a été dit précédemment, chaque fois que nous avons débattu dans l’hémicycle d’un projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, les discussions les plus virulentes ont porté sur la durée des dispositions dérogatoires au droit commun que vous proposiez. Chaque fois, nous vous avons expliqué que la durée du blanc-seing – je sais …
Je tiens à rappeler que, comme celle de M. Savignat, ma voix a contribué à ce que la commission des lois rejette le passe sanitaire.Tous les chiffres l’attestent, la situation sanitaire s’améliore de jour en jour. Toutefois, un an plus tard, les mesures sanitaires qui pèsent sur les Français sont les mêmes. Même si nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire à proprement parler, mais en sortie de l’état d’urgence sanitaire, les libertés des Français peuvent être, à chaque instant, de nouveau suspendues. Le grand changement réside dans le fait que nous disposons aujourd’hui de vaccins, ains…
Ainsi, sous prétexte de vigilance sanitaire, vous souhaitez pouvoir rétablir des mesures d’exception quand bon vous semble et jusqu’au 31 juillet 2022 – rien que cela ! Il sera possible jusqu’à cette date d’activer le passe sanitaire, de déclencher l’état d’urgence sanitaire, si la situation l’exige, et de prolonger différentes mesures telles que le port du masque ou les jauges. Ainsi, il faudrait que nous donnions un blanc-seing à l’exécutif pendant une période si longue et si sensible politiquement – pas moins de deux élections en perspective, et pas n’importe lesquelles, la présidentielle e…
Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, mais l’un n’empêche pas l’autre : ce n’est pas parce que certaines personnes n’ont pas accès à des prestations auxquelles elles ont droit – et il faut en effet leur faciliter la tâche – qu’il ne faut pas combattre la fraude au RSA, qui existe et qui constitue une injustice pour les contribuables français.
Je propose qu’on puisse juger des faits de fraude au RSA remontant non pas à deux ans mais à cinq ans, afin de lutter beaucoup plus fermement contre ce phénomène. C’est une constante ces dernières années, la fraude au RSA est la plus pratiquée au sein des caisses d’allocations familiales (CAF). En 2020, je le rappelais tout à l’heure, le RSA représentait 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur. Si la fraude ne concerne que 0,27 % des 13,8 millions d’allocataires, elle représente tout de même un montant estimé à 323,7 millions d’euros en 2019, la baisse d’abus constatés en 2020 – 255,…
Il vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder à l’expérimentation consistant à recentraliser la gestion du RSA au niveau de l’État. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétence pour les départements, il faut avant tout considérer que la prise en charge de cette dépense par l’État soulagera les finances des départements au profit d’autres missions, en particulier de l’aide à l’enfance. Cette politique serait d’ailleurs plus logique, puisque le RSA est une allocation de solidarité nationale et n’était à l’origine pas financé par le département.…
Séance du 15/10/2021· Après l’article 11 (suite) Il va dans le même sens et vise à instituer « une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. » Si je me réjouis de ces augmentations, elles vont peser lourd dans le budget des départements et doivent être compensées, comme Mme Louwagie l’a très bien expliqué.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 J’ai pour ma part déposé un amendement, le no 1610, que nous examinerons bientôt et qui vise au contraire à élargir le dispositif Pinel. Vous l’avez bien dit, monsieur le rapporteur général, celui-ci a des effets pervers : il était trop large à l’époque de sa création, mais les restrictions apportées ces dernières années afin de corriger ce défaut sont elles-mêmes allées trop loin. Elles ont ainsi fait sortir du dispositif des villes moyennes classées B2, parmi lesquelles Béziers, où l’effet de cette exclusion a été immédiat : 400 logements neufs de moins chaque année – une catastrophe, car il…
Je tiens à le défendre, car il ne vise pas à baisser le taux de TVA, mais à l’augmenter, afin de donner des recettes supplémentaires à l’État. Je souhaite en effet supprimer le taux super réduit de TVA dont bénéficie la presse et rétablir un taux de 20 % pour la presse numérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus fortes.Comme vous le savez, la presse française bénéficie d’aides en tout genre, aussi bien directes qu’indirectes : les aides postales, l’aide au portage, l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles …
Il tend à maintenir le taux de TVA à 5,5 % sur les masques de protection sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, afin de se préparer à une éventuelle reprise de la pandémie, ainsi qu’aux débats du projet de loi qui sera examiné la semaine prochaine dans l’hémicycle.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Le rapport qui aurait dû être remis fin septembre ne l’ayant pas été, il me semble que nous ne devons pas perdre une année supplémentaire et étendre dès maintenant l’expérimentation Pinel. Dans la droite ligne de ce qu’a proposé Mme Pinel il y a quelques instants, cet amendement vise donc à élargir l’expérimentation à la région Occitanie qui présente, me semble-t-il, tous les avantages pour cette expérimentation.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction de certaines conditions cumulatives dont je détaille la liste dans mon amendement – citons la présence d’un secteur sauvegardé et la signature d’une convention dans le cadre d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).Vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général, le programme Action cœur de ville, qui est un très bon dispositif. Ces zones franches constitueraient un outil supplémentaire indispensable pour rendre attrac…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) Il est dommage de ne pas faire droit à cet amendement de Mme Leguille-Balloy : cela permettrait de répondre aux particularités des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, davantage que les communes, sont les premiers concernés par la TGAP. La trajectoire a certes été votée en 2018, monsieur le rapporteur général, mais il ne vous a pas échappé que depuis, des changements sont survenus à la tête des EPCI. Certains ont hérité d’une situation dont ils n’avaient pas pris la mesure. Les situations sont très disparates entre les territoires, selon qu’ils sont dotés ou non d’i…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 5 (suite) Il s’agit de supprimer le plafonnement de la niche fiscale créée par le dispositif Madelin prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Déplafonner cette niche évitera qu’elle soit saturée inutilement.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 5 (suite) J’entends la réponse du rapporteur général et du Gouvernement concernant le travail nécessaire auprès de la Commission européenne, puisqu’il a été très long d’obtenir une hausse des plafonds. Il est vraiment utile d’essayer, car ce dispositif est plébiscité par nos chefs de petite entreprise et par les Français, qui ont envie de contribuer à la vie des PME, entreprises par définition proches d’eux.C’est pourquoi je propose de rehausser le taux d’exonération prévu par le dispositif Madelin de 25 à 30 %. Je comprends les objections, mais c’est un objectif que nous devons poursuivre.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 5 (suite) Les PME et les TPE représentent 99 % des entreprises. Elles sont le cœur battant de notre économie, puisque les PME – microentreprises comprises – emploient 49 % des 14 millions de salariés en France. Pour relancer notre économie, un soutien massif à ces entreprises est un levier à ne pas négliger. J’en ai parlé à plusieurs reprises lors des discussions des projets de loi de finances rectificatives (PLFR) votés pendant la crise sanitaire, durant laquelle les Français se sont montrés prudents et ont épargné dans des proportions qui n’ont jamais été observées selon l’INSEE, notamment en 2020.Pou…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Nous en revenons à la discussion que nous avons eue avant la pause. Mon amendement concerne le dispositif dit Pinel, dont j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que, lorsqu’il était correctement circonscrit, il présentait un réel avantage pour certaines communes.Pour rappel, le dispositif Pinel permet de soutenir la production de logements neufs dans les villes en fonction des zones – A, B ou C – dans lesquelles elles sont classées. Or le dispositif a été réformé, et ne concerne plus que les zones A et B1. L’exclusion des villes et des villages classés B2 a eu des conséquences plus que dommageabl…
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance …car, depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés ; il est dès lors contradictoire d’empêcher les entreprises qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution. L’amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés qui exercent une activité agricole prépondérante, avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires de la société.Comme l’a dit M. de Courson, cela me semble être une mesure de justice.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Nous sommes plusieurs à avoir déposé ce même amendement. La situation est en effet injuste…
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Je serai brève, mes collègues ayant déjà dit l’essentiel.L’aire de production d’une AOC peut évidemment s’étendre sur des territoires qui dépassent la limite d’un canton ou qui ne sont pas limitrophes. De ce fait, des échanges de parcelles sont exclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal. Cet amendement tout simple vise à modifier les dispositifs actuels pour les rendre effectifs sur le territoire d’une AOC et donc plus efficaces.
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Il vise à apporter un début de réponse à la question de la perte d’autonomie de nos aînés. Au 1er janvier 2020, 13,7 millions de personnes résidant en France, soit 20 % de la population, avaient 65 ans ou plus. Cette proportion a progressé de 4 points en vingt ans et elle place la France au niveau de la moyenne de l’Union européenne.À pratique inchangée, 108 000 seniors de plus seraient attendus en EHPAD d’ici 2030. Conserver les pratiques actuelles d’entrée en institution des personnes âgées en perte d’autonomie supposerait de doubler dans la durée le rythme d’ouverture de places observé depu…
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) C’est une bonne chose que les heures supplémentaires dans la fonction publique soient défiscalisées. Je ne peux cependant m’empêcher d’intervenir pour rappeler que les centres de vaccination mis en place par les communes et plus généralement par les collectivités territoriales ont représenté un véritable effort pour elles. M. Pauget a rappelé qu’elles ont détaché des agents qui étaient initialement affectés à d’autres tâches pour les mettre à disposition dans les centres de vaccination.Tout cela a eu un coût pour les collectivités territoriales qui ont joué le jeu au plus fort de la crise en m…
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Depuis la reprise des affaires, de nombreux secteurs d’activité s’inquiètent du manque de main d’œuvre : le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, les transports, mais aussi l’industrie ou l’agriculture. À titre d’exemple, en France, 70 000 offres d’emploi sont à pourvoir dans le secteur de l’industrie. Il faut absolument prendre des mesures pour rendre ces emplois plus attractifs en déplafonnant l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires. Tel est l’objectif de mon premier amendement.Le second vise à doubler le seuil d’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires en le portant de…
Il vise à aider les proches aidants en créant, c’est vrai, une dépense. Pardonnez-moi d’insister, mais pourquoi ne pas leur attribuer ce que l’on donne jusqu’à présent aux journalistes ?En janvier 2021, en France, plus d’une personne sur cinq avait 65 ans ou plus. En parallèle, la baisse des naissances est assez marquée ; elle est de 0,7 % en 2019, de 2,4 % en 2015. Alors que la population française vieillit, la crise sanitaire a encore aggravé la fracture du lien intergénérationnel. À l’heure où nos aînés, mécaniquement, seront de plus en plus nombreux à perdre leur autonomie, il est urgent d…