Séance du 27/10/2021· Mission Immigration, asile et intégration (état B) Je devrai malheureusement les défendre séparément, monsieur le président, car ils sont tous très différents.L’examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration montre que la hausse de la demande d’asile constatée depuis 2015 n’a pas cessé. Ainsi, en 2019, l’OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes. Ce chiffre sans précédent a fait de la France le deuxième pays d’accueil en Europe, derrière l’Allemagne. Certes, offrir l’asile fait partie des traditions humanistes françaises, mais peut-on se réjouir de voir la France devenir le deuxième pays d’accueil en Europe, lorsque l’on sait q…
Séance du 26/10/2021· Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (état B) Si j’obtiens des réponses !
Séance du 26/10/2021· Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (état B) Le but de cet amendement est simple : il faut à nos anciens combattants les moyens de perpétuer la mémoire.
Séance du 26/10/2021· Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (état B) Par contre, je vais défendre plus longuement l’amendement no 863 parce qu’il concerne ma circonscription : dix-neuf associations et presque 1 400 anciens combattants forment les forces vives du comité d’entente biterrois, comité actif qui a à cœur de porter le drapeau français à chacune de nos cérémonies. Ils sont absolument indispensables pour perpétuer la mémoire et pour montrer aux jeunes générations que le sacrifice des uns bénéficie aux autres, et la France ne peut se passer de leur présence, car ils permettent la transmission de l’amour du drapeau français.Cependant, ce dévouement pour l…
Séance du 26/10/2021· Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (état B) En effet, monsieur le président, mais ce sont des amendements d’appel.Le premier amendement traite d’un sujet qu’on a déjà abordé mais, madame la ministre déléguée, je me permets de revenir à la charge parce que vous n’avez pas répondu à la question qui vous a été posée à plusieurs reprises : comment réparer le préjudice subi par les personnes de statut civil de droit commun qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et dans des opérations militaires en Algérie, et dont les demandes d’allocations n’ont pas été entendues par l’administration du 5 février 2011 au 19 décembre 2013…
Séance du 26/10/2021· Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (état B) Je souscris pleinement aux propos de M. Aubert. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous également nous apporter des précisions sur le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres ? Quand sera-t-il examiné par l’Assemblée nationale, sachant que le calendrier parlementaire sera assez chargé d’ici à la fin du mois de février ? Les associations de harkis sont impatientes d’y travailler avec nous.
Séance du 26/10/2021· Mission Défense (état B) Je les présenterai rapidement pour vous être agréable, monsieur le président. L’amendement no 882 concerne le groupe Wagner, cette unité de mercenaires russes surnommée l’armée secrète du président Vladimir Poutine. En juin dernier, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé son souhait de mettre fin à l’opération Barkhane et, en septembre, vous aviez déclaré, madame la ministre, que si le Mali faisait appel aux mercenaires du groupe Wagner, il perdrait le soutien international.Or nous sommes en octobre et la presse vient de révéler que 500 à 1 000 mercenaires russes devraient…
Séance du 26/10/2021· Mission Défense (état B) Vous aurez compris, au vu des montants proposés, qu’il s’agit d’amendements d’appel.Il faut que la défense de la France soit française, disait le général de Gaulle : il prônait sans détour la réappropriation par la nation toute entière de sa souveraineté militaire. L’objectif est ambitieux : y parvenir nécessite non seulement des compétences techniques, mais aussi des capacités matérielles et humaines. Or aujourd’hui notre armée est « échantillonnaire » : elle est certes petite, mais très spécialisée, et nos soldats sont capables de se projeter sur n’importe quel théâtre d’opérations partout d…
Je serai très brève car il est difficile d’ajouter quelque chose après que MM. Door et Bazin se sont exprimés ! Je me fais l’écho de leur demande et de celle des établissements d’hospitalisation privés, qui souhaiteraient bénéficier d’un sursis d’un an, en quelque sorte, avec un report de 2022 à 2023 de l’entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur : cela leur permettra de mieux se préparer.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 11 Si vous voulez que nous manquions encore plus de structures permettant d’accueillir – et de bien accueillir – nos aînés, avançons vers ce type de proposition mais, je le répète, je ne crois pas que ce soit très réaliste.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 11 Mais si ! Il faut être un peu réaliste ! Se faire de l’argent sur le dos de nos anciens, pour reprendre vos mots, ne paraît évidemment pas très moral, mais la situation est tout de même un peu plus compliquée que cela.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 11 J’entends la proposition de nos collègues du groupe La France insoumise, mais taxer à 100 % les dividendes des EHPAD privés conduirait à leur fermeture. Alors que nous manquons déjà d’EHPAD en France, va-t-on encore réduire le nombre de structures disponibles pour nos anciens ?
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite) Je vous mets en garde, monsieur le ministre : ils ne peuvent plus supporter l’instabilité fiscale, ce n’est pas possible. L’année 2022 va vraiment être compliquée pour les viticulteurs. Il faut absolument qu’ils puissent avoir de la visibilité pour programmer leurs investissements, et ils ont besoin de travailleurs occasionnels pour lesquels ils seront exonérés de cotisations patronales pour planifier l’activité des années à venir. Si vous leur enlevez cela, vous créez une instabilité de plus et ce sera très compliqué pour eux.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite) Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous souhaitiez conduire une évaluation du dispositif avant de considérer son éventuelle prolongation. C’est tout à fait normal : les dispositifs sont là pour être évalués, il faut voir s’ils fonctionnent ou non.Dieu sait si les agriculteurs et les viticulteurs ont souffert cette année. Ils sont sans arrêt tributaires des aléas climatiques et cette année, en plus de tout le reste – la covid-19, la crise sanitaire, la sécheresse –, ils ont subi la gelée noire, qui a fortement touché une grande partie des exploitations e…
Séance du 21/10/2021· Discussion générale …seulement 5 millions seront engagés en 2021. Il s’agit pourtant d’une question délicate mais impérieuse, qui nécessitait une réponse engagée et immédiate. Il est regrettable de devoir encore attendre : c’était pourtant le moment ou jamais !Quant à la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie, nous ne savons pas comment elle sera financée : elle est même déjà déficitaire semble-t-il. En outre, vous avez renoncé au projet de loi grand âge et autonomie. Il faudra probablement attendre, une fois de plus, pour s’attaquer à ce sujet brûlant, l’élection du prochain Président de …
Séance du 21/10/2021· Discussion générale Pas moins de 21,6 milliards : c’est le montant du déficit prévu de la sécurité sociale pour l’année 2022. Un déficit adopté sans broncher en Conseil des ministres le 7 octobre dernier et qui ne semble pas inquiéter le Gouvernement, puisqu’il s’est félicité en commission, par la voix du ministre des solidarités et de la santé, de présenter un budget de sortie de crise sanitaire. Vous affichez ce déficit comme une bonne nouvelle, dans la mesure où il baisse par rapport à ceux de 2021 et de 2020. Mais nous aimerions savoir comment vous comptez le financer.En seulement trois exercices budgétaires,…
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance Nous entendons rappeler que l’application du passe sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Je demande encore une fois que celle-ci soit territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et qu’elle soit supprimée dès lors que l’épidémie est maîtrisée. Elle doit être strictement limitée dans le temps et évidemment contrôlée par le Parlement.Monsieur le ministre, vous m’avez accusée tout à l’heure de diffuser des fake news au sujet du centre hospitalier universitaire de Martinique. Je ne com…
Le régime d’exception dans lequel nous vivons pour faire face à la crise sanitaire ne peut pas être indéfiniment prolongé. La politique menée par le Gouvernement doit désormais être territorialisée en fonction des risques ; une politique indifférenciée sur l’ensemble du territoire national n’a plus de sens. Comme en commission, je citerai l’OMS : « Le pourcentage de personnes qui doivent être immunisées pour parvenir à l’immunité collective dépend de chaque maladie. Par exemple, l’immunité collective contre la rougeole est obtenue quand environ 95 % d’une population est vaccinée. Les 5 % resta…
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance L’amendement no 409 vise à ajouter aux différents critères qui permettent d’évaluer la situation sanitaire celui des spécificités territoriales, parce qu’on peut utiliser le passe de façon territorialisée. En cas de reprise de l’épidémie, on le remettrait en place dans les territoires concernés, et inversement. Car il faut absolument éviter de s’accoutumer à ce dispositif. Je vous revois, monsieur le ministre, jurer la main sur le cœur qu’il ne s’appliquerait jamais aux activités du quotidien… Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez de territorialiser le passe sanitaire. Je le comprends…
C’est un énième amendement de repli, qui prévoit une clause de revoyure au 28 février afin que nous puissions faire un point sur la situation sanitaire juste avant de quitter cet hémicycle, sachant que nous serons amenés à regagner nos circonscriptions pour la période électorale. Il s’agit donc, juste avant ce départ, de pouvoir exercer pleinement les droits du Parlement. Il me semble que c’est le minimum.Je le répète, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne faites pas droit à cette clause de revoyure, pourquoi vous ne l’acceptez pas. Ce serait un gage de bonne foi de votre part et une marque …
Il s’agit d’un amendement de repli, visant à instaurer une clause de revoyure au 31 janvier 2022. Dans l’état actuel de l’épidémie, le principe de précaution ne peut être sérieusement invoqué, d’autant que le passe sanitaire pèse sur nombre de nos libertés élémentaires. Vous arguez que la période hivernale sera propice à la circulation ou à la reprise du virus : le 31 janvier, nous pourrons donc faire le point en toute connaissance de cause sur l’évolution de l’épidémie. Adoptez nos amendements : ce sera une preuve de votre bonne foi.
Votre refus de fixer une clause de revoyure est absolument incompréhensible. Pourquoi refusez-vous de faire ce pas en avant vers l’opposition, qui le demande unanimement ? Les députés, comme les Français, ne peuvent que s’inquiéter du report de l’échéance du régime d’exception au 31 juillet 2022 : la période est bien trop longue et enjambe les échéances électorales à venir – présidentielle et législatives. Vous pourriez faire un pas en raccourcissant cette période : ce serait une marque de confiance et les Français vous en sauraient gré – vous auriez tout à y gagner. Acceptez donc nos amendeme…
Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 bis, afin de maintenir une transmission hebdomadaire du rapport au Parlement sur l’impact économique et sanitaire du passe sanitaire. Il me semble en effet paradoxal qu’en période électorale – et quelle période électorale : rien de moins que la présidentielle et les législatives ! – notre assemblée ne trouve rien de mieux que de passer d’une transmission hebdomadaire de ce rapport à une transmission mensuelle.
Ces deux amendements sont de cohérence avec ceux que j’ai déposés aux articles 1er et 2 du projet de loi.
Nous avons consenti au passe sanitaire en tant que mesure exceptionnelle, nécessaire pour faire face à une éventuelle quatrième vague, et surtout parce qu’il poussait les Français à se faire vacciner : on doit admettre qu’à cet égard, il s’est révélé efficace. Reste qu’en l’état actuel des choses, rien ne justifie sa prolongation jusqu’au 31 juillet. Il convient de le territorialiser et d’en prévoir le terme dès lors que l’épidémie est maîtrisée – ce qui est le cas : tous les indicateurs sont au vert. Il convient également d’écrire tout cela noir sur blanc, car une loi claire est plus acceptab…
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Ils visent à modifier légèrement la dernière phrase de l’alinéa 19 de l’article 2, qui dispose : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Je propose de supprimer la mention de la commission permanente, ou bien de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », car je ne voudrais pas que le rapport puisse n’être examiné qu’en commission permanente – en catimini, en quelque sorte –, sans que notre assemblée, réunie dans cet hémicycle, ne puisse se prononcer dans son intégralité. Le sujet étant d’importance, je souhaite que le débat n…
Nous avons assisté, en commission des lois, à une discussion absolument surréaliste : la remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article était initialement prévue le 28 février, alors que notre session parlementaire se termine le 27 février ! Nous avons fait gentiment remarquer au rapporteur et à la majorité que c’était un peu se moquer du monde. Cette incohérence difficilement compréhensible a été corrigée en commission – vous n’aviez pas trop le choix ! –, mais il me semble nécessaire d’avancer encore cette date pour permettre aux parlementaires de prendre con…
Séance du 20/10/2021· Après l’article 1er Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont dérogatoires du droit commun et n’ont pas vocation à s’appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent en outre être proportionnées. Je propose donc qu’elles soient territorialisées selon la gravité de l’épidémie et qu’elles cessent de s’appliquer dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence doit avoir une fin. C’est toujours mieux en le disant et en l’écrivant noir sur blanc dans la loi. Cela rend le dispositif plus lisible.
Par ces alinéas 9 à 13, vous entendez renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en créant un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors que l’article L. 441-1 du code pénal dispose déjà que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». En quoi la production d’un faux passe sanitaire serait-il plus condamnable que celle d’un autre faux ?