Séance du 04/11/2021· Mission Travail et emploi (état B) (suite) Cet amendement important, qui porte sur une question que j’ai déjà évoquée l’année dernière, vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et, à cette fin, à débloquer des crédits pour les personnes qui encadrent ce personnel. J’ai pris l’an dernier, si vous vous en souvenez, l’exemple des Cafés joyeux, très belle initiative qui continue à se développer dans toute la France et dans le cadre de laquelle des cafés et des restaurants embauchent des personnes en situation de handicap, souvent trisomiques ou autistes. Le…
Séance du 04/11/2021· Mission Travail et emploi (état B) (suite) Bien qu’il concerne également l’agriculture, l’amendement no 2080 n’est pas tout à fait identique : il porte sur le départ des agriculteurs en retraite et leur remplacement par de jeunes agriculteurs. En milieu rural, en effet, près de 40 % des agriculteurs partiront à la retraite d’ici 2030, ce qui pose un vrai problème pour la reprise des exploitations.L’amendement tend donc, d’une part, à rappeler que les jeunes agriculteurs doivent être soutenus, notamment au moment de leur installation, et que la transmission des propriétés agricoles ne doit pas être un frein à l’installation. D’autre par…
Séance du 04/11/2021· Mission Travail et emploi (état B) (suite) Je ne retirerai pas ces amendements, que j’ai déposés délibérément dans le cadre de l’examen de la mission Travail et emploi, car la question est très transversale. Je comprends néanmoins vos arguments, et sans doute les déposerai-je à nouveau dans le cadre de l’examen de la mission Agriculture. Il existe néanmoins des liens entre les deux sujets, sur lesquels je souhaiterais que nous puissions nous prononcer et pour lesquels du reste, madame la rapporteure, monsieur le président, je connais votre attachement.
Séance du 04/11/2021· Mission Travail et emploi (état B) (suite) Le 19 octobre, la Commission européenne a adopté la stratégie « De la ferme à la fourchette », qui vise notamment à réduire de 50 % le recours aux pesticides d’ici 2030. Bien souvent les agriculteurs et les viticulteurs sont tout à fait soucieux de l’environnement – j’en veux pour preuve les nombreuses labellisations « haute valeur environnementale », « terra vitis » ou « agriculture biologique » –, et pour cause : ils sont bien souvent les premiers concernés par les pesticides et ils en ont d’ailleurs assez d’être les victimes d’un agribashing récurrent.Cet amendement vise à encourager une po…
Je défendrai en même temps les deux amendements, nos 394 et 393, qui seront appelés dans un instant.Les deux premiers, nos 395 et 396, sont des amendements de cohérence ; le no 392 vise à supprimer l’alinéa 6, qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires. Une telle mesure n’est évidemment pas souhaitable, même si elle s’inscrit probablement dans la logique de sa volonté de s’attribuer les pleins pouvoirs.Les amendements no 394 et 393 tendent à réduire le délai qui sépare la publication de chaque ordonnance du dépôt du projet de loi de ratification.
Je souhaite revenir sur un point évoqué tout à l’heure par mon collègue Michel Zumkeller. Le Gouvernement et la majorité nous ont opposé que, quand un enfant est inscrit à l’école, il devait présenter son carnet de santé et que ce serait, au fond, la même chose. À ceci près que la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire et que le parallèle avec les autres vaccins nécessaires pour la scolarité de l’élève – qui sont, eux, obligatoires – n’est absolument pas pertinent.
Je ne reviendrai pas sur les multiples contradictions liées au passe sanitaire : il est exigé pour les terrasses de restaurant et de café, alors que l’on nous expliquait que le virus ne circule quasiment pas à l’extérieur ; il est exigé pour les pratiques sportives qui ont lieu en dehors du temps scolaire, mais non pendant celui-ci ; il est exigé pour prendre le TGV ou l’avion, mais non pour le métro. Et puis, aux dires du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer, il est plus ou moins exigible pour les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – de Martini…
Séance du 03/11/2021· Suspension et reprise de la séance Il vise également à avancer la date de remise du rapport qui exposera les mesures prises par le Gouvernement. Celle-ci est actuellement fixée au 15 février. On se souvient que, dans le texte soumis par le Gouvernement, figurait celle du 28 février, alors que nous arrêterons de siéger le 27 ; c’était donc un peu se moquer du monde. Un progrès a été fait avec l’avancement à la date du 15 février mais je propose pour ma part de l’avancer encore au 31 janvier, pour laisser le temps au Parlement d’examiner le rapport et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées. Un tel calendrier me semble…
Il s’agit, encore une fois, de proposer une clause de revoyure au 28 février. Cette date, qui a été retenue par le Sénat, a ma préférence. Votre obstination à refuser toute clause de revoyure est incompréhensible aux yeux des parlementaires, comme de la plupart des Français, qui ne comprennent pas pourquoi vous refusez au Parlement la faculté de jouer pleinement son rôle.
Il vise à substituer la date du 31 janvier à celle du 31 juillet 2022. En effet, au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et de permettre au Parlement de se réunir pour contrôler l’action du Gouvernement, ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institutions. À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des élections législatives, mieux vaut circonscrire au maximum la possibilité de recourir à des mesures privatives de liberté. Le Parlement remplit totalement son rôle de représentation des Franç…
Séance du 03/11/2021· Suspension et reprise de la séance Vous créez un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de production d’un faux passe sanitaire. Or, comme cela vient d’être dit, il existe déjà un délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je propose d’aligner les deux sanctions.
La rédaction de l’amendement varie un peu, mais nous visons toujours le même but : appliquer le passe sanitaire de manière territorialisée, en fonction de la gravité de l’épidémie, et que la mesure cesse dès lors que l’épidémie est maîtrisée. Le texte ne fait jamais mention de la fin de l’épidémie ni de la fin des mesures. C’est une revendication que j’avais déjà formulée lors de l’examen des textes précédents et qui avait été refusée par M. Véran. Toutefois, il est nécessaire, pour la clarté de la loi, de préciser que ces mesures prennent fin dès lors que l’épidémie est maîtrisée.
Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’état d’urgence sanitaire doit avoir une fin ; or nous sommes plus ou moins soumis à cet état depuis maintenant dix-huit mois, alors que la situation sanitaire a changé du tout au tout depuis mars 2020. Au début de la pandémie, les Français ont été confinés, mais cela se justifiait par le fait que nous n’avions alors aucun moyen de protection : nous n’avions pas de masques, pas de blouses, pas de médicaments, pas de vaccins, toutes choses dont nous disposons maintenant. Il est donc raisonnable de sortir rapidement de l’état d’urgence sani…
Il a également trait à la présentation du passe sanitaire pour les activités en extérieur. Lors du débat sur le passe sanitaire l’été dernier, nous avons mené un combat, sur tous les bancs de cette assemblée, pour distinguer les activités pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur. L’amendement tend, comme ceux de mes collègues, à ne pas imposer la présentation du passe sanitaire pour les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes.
Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat, qui prévoit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre localement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population.Cet article de bon sens défend la territorialisation et limite évidemment au 28 février 2022 les fameuses mesures privatives de libertés que vous souhaitez déployer en cas de nécessité sanitaire. Il serait judicieux de rétablir cet article pragmatique.
Aujourd’hui, vous nous dites que l’exercice de la démocratie ne pourra pas non plus être entravé par ces mesures exceptionnelles : pourquoi, dès lors, ne pas accepter de l’écrire noir sur blanc ?Je le redis chaque fois que nous examinons un nouveau texte : une loi claire et lisible est toujours mieux acceptée par les Français que lorsqu’ils ont l’impression qu’elle recèle une entourloupe. Soyons donc le plus précis possible et adoptons tout simplement ces amendements qui prévoient que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. J’insiste : cela …
L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’exercice de la démocratie ne sera pas entravé lors des élections à venir. Nous nous souvenons de vos propos, monsieur le ministre, quand vous nous disiez, la main sur le cœur, que le passe sanitaire ne s’appliquerait jamais aux activités du quotidien.
Ces amendements visent à ajouter deux critères en fonction desquels la situation sanitaire doit être appréciée : l’amendement no 373 retient un taux d’incidence supérieur à 50 pour 100 000 ; l’amendement no 371 ajoute le taux de mortalité.
Le président Marc Le Fur l’expliquait tout à l’heure : pour qu’une mesure comme le passe sanitaire soit acceptable, il faut qu’elle soit proportionnée, brève et contrôlée par le Parlement. Vous me permettrez d’ajouter une quatrième condition : il faut qu’elle soit également respectueuse des spécificités territoriales.Nous vous rappelons cette condition depuis la première lecture de ce texte. Il faut en effet s’adapter aux spécificités des différents territoires. Nous devons également instituer une clause de revoyure afin de limiter ces mesures dans le temps.
L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 1er A qui a été introduit par le Sénat et qui limite la possibilité pour le Gouvernement d’appliquer des mesures exorbitantes de droit commun. Il prévoit la territorialisation du passe sanitaire et circonscrit dans le temps ces mesures exceptionnelles. Elles sont autorisées jusqu’au 28 février 2022 et non pas jusqu’au 31 juillet 2022, comme vous le proposez.Encore une fois, l’exceptionnel ne doit pas devenir la règle. Encore une fois, les libertés des Français doivent être protégées. Tous les outils mis à la disposition du Gouvernement pou…
Séance du 03/11/2021· Discussion générale En réalité, vous n’êtes prêts à aucun accommodement, aucun compromis, aucune mesure de souplesse. Avec votre majorité, vous êtes sûrs de vous, sûrs de détenir la vérité. Vous ne vous posez aucune question sur la proportionnalité des mesures qui seront laissées à la discrétion de l’exécutif. Vous avez tous les pouvoirs en main et vous êtes bien décidés à les garder. L’exceptionnel est devenu la norme ; le contrôle est permanent. Et vous y habituez les Français. Pourtant, ce que nous vous proposons est simple : le simple exercice des droits du Parlement et du droit des Français de savoir ce qu’i…
Séance du 03/11/2021· Discussion générale Entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n’avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. Nous ne connaissions ni les gestes barrières, ni les mesures de distanciation sociale, et pas non plus, ou si peu, le télétravail. Et surtout, nous n’avions pas de vaccin.Aujourd’hui, dix-huit mois plus tard, nous avons tout cela et nous avons les vaccins. Presque 75 % de la population française a un schéma vaccinal complet et certaines tran…
Je défendrai cet amendement car la date du 28 février 2022 a ma préférence. Comme les collègues qui viennent de s’exprimer avant moi et comme je le disais au ministre Olivier Véran avant la suspension, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas de fixer cette clause de revoyure à la date du dernier jour où l’Assemblée nationale siégera.Cette date limite de prorogation du cadre juridique de la sortie de crise sanitaire devrait, logiquement, s’imposer à tous. Ce n’est pas une question d’idéologie politique mais une question de bon sens. La date du 31 juillet, parce qu’elle enjambe deux éle…
Séance du 28/10/2021· Mission Relations avec les collectivités territoriales (état B) Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel. Il concerne cette fois-ci les communes et groupements de communes qui font face au recul du trait de côte et qui sont donc constamment menacées par la montée des eaux. Je prends à nouveau l’exemple de mon département : dans l’Hérault, la situation est particulièrement critique puisque la mer peut gagner jusqu’à 5 mètres par an.La loi « climat et résilience », promulguée le 22 août dernier, comprend de nombreuses dispositions visant à adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique, en particulier les communes littorales menacées par le …
Séance du 28/10/2021· Mission Relations avec les collectivités territoriales (état B) Je voulais tout de même souligner le rôle essentiel de certaines communes en la matière et en particulier celui des villes moyennes, qui ont vraiment joué le jeu sans demander aucune participation extérieure. Je prends à nouveau l’exemple de Béziers, puisque c’est celui que je connais : nous avons assuré le fonctionnement du centre de vaccination pour tout l’Ouest-Hérault – c’était d’ailleurs le plus gros centre du département –, donc pour l’ensemble des communes alentours, sans jamais demander à leurs maires de participer, alors que nous vaccinions évidemment leurs habitants.Par principe, je …
Séance du 28/10/2021· Mission Relations avec les collectivités territoriales (état B) Je veux vous remercier très brièvement pour ces mots, monsieur le rapporteur spécial. Sans les communes, nous n’y serions probablement pas arrivés.
Séance du 28/10/2021· Mission Relations avec les collectivités territoriales (état B) Il s’agit d’un amendement d’appel, comme d’ailleurs celui que je défendrai juste après, et qui porte sur un sujet très différent. L’amendement no 286 concerne le financement des centres de vaccination par les communes.Je prendrai l’exemple de la ville de Béziers, que je connais bien. Dès le 9 janvier 2021, la ville a mis en place un grand centre de vaccination. Cette politique volontariste a permis à un grand nombre de personnes, à Béziers et dans tout l’ouest du département, de recevoir leurs doses rapidement.Cette politique a eu un coût, que nous avons chiffré à 49 000 euros par semaine. Des…
Séance du 27/10/2021· Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état D) Il me tient particulièrement à cœur, puisqu’il vise à lutter activement contre les accidents de la route. Il propose que tout jeune ayant atteint l’âge de 14 ans effectue, sur la base du volontariat, une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation, afin d’échanger avec des victimes d’accidents de la circulation. L’âge de 14 ans me semble idéal, puisqu’il s’agit de l’âge légal pour passer le brevet de sécurité routière (BSR) ; il permet une réelle prise de conscience des dangers de la route.De plus, cet âge précède d’un an celui permettant de débuter la conduite accompagnée, fixé à…
Séance du 27/10/2021· Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état D) Il faut donc agir sur les différents tableaux. La France doit se préoccuper davantage de l’état de ses routes, de plus en plus inquiétant : classée en tête du classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, la France n’est plus qu’à la dix-huitième place, selon les données de 2019.
Séance du 27/10/2021· Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état D) …aussi, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Cependant, 96 % des contraventions provenant des radars sont dressées pour de très petits dépassements de vitesse.