Il ne s’agit plus ici du secret, mais du devoir de réserve, encore une discussion que nous avions eue en commission, monsieur le rapporteur, mais je tiens à ce qu’il soit précisé que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les autres lanceurs d’alerte. Je cite encore le cas du magistrat Charles Prats, à qui il est reproché d’avoir manqué à son devoir de réserve en dénonçant les insuffisances, les manquements ou les dysfonctionnements – on ne sait plus quel terme employer – de l’administration dans la lutte contre la faute sociale et fiscale…
Je propose d’élargir la définition d’une autre façon, en ajoutant, entre la menace et le préjudice, le dommage. On sait bien qu’en droit, les notions de préjudice et de dommage renvoient à deux réalités très différentes. Le dommage désigne la lésion subie, qui s’apprécie au siège de la lésion, alors que le préjudice est la conséquence de cette lésion, l’effet ou la suite du dommage. Je trouve regrettable de se priver d’une partie juridique de la définition.
Si on intègre la disposition à l’endroit prévu, il s’agirait forcément d’un dysfonctionnement portant atteinte à l’intérêt général, et non d’un simple dysfonctionnement d’une entreprise. J’entends votre argumentation et je suis d’accord avec vous ; mais les dysfonctionnements que j’évoque sont d’une autre nature. Ainsi, le magistrat Charles Prats, qui dénonce les dysfonctionnements du système de prestations sociales, peut à mon avis tout à fait être considéré comme un lanceur d’alerte.
Je l’ai déjà défendu en commission, et nous avons déjà discuté de cette question. Je voudrais élargir la définition du lanceur d’alerte en proposant de préciser que les informations peuvent également porter sur un dysfonctionnement.Cette précision me semble importante. En commission, j’avais donné l’exemple du magistrat Charles Prats, qui dénonce les fraudes fiscales et sociales auxquelles, selon lui, l’État n’accorde pas assez d’attention. On ne peut pas dire de ces fraudes qu’elles soient un crime commis par l’administration. Pourtant, Charles Prats se définit lui-même comme un lanceur d’ale…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Voilà pourquoi, tout comme mon collègue Brun, j’avais déposé un amendement demandant des crédits supplémentaires destinés à la recherche sur cette maladie.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Tout à fait, monsieur le président. L’amendement est même identique à celui qui vient d’être discuté – c’est d’ailleurs assez bizarre qu’on ne les examine pas ensemble –, je m’attends donc déjà à la même réponse.Je me permets simplement d’insister un peu. À longueur de temps, nous sommes saisis par des patients sur l’importance de la prise en charge et du traitement de la maladie de Lyme. Rappelons que la direction générale de la santé a fait état de 67 000 nouveaux cas diagnostiqués pour la seule année 2018 et les associations de malades précisent que de nombreuses personnes atteintes ne sont…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Je suis ravie d’entendre que 95 % des dépenses, à l’exception de celles que vous venez de citer, seront prises en charge. Vous me conseillez donc de me tourner vers l’ARS ?
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Il s’agit d’un amendement d’appel concernant le financement des centres de vaccination par les communes. Dans la ville de Béziers, que je connais bien, nous avons dès le 9 janvier 2021 ouvert un vaste centre de vaccination dans le cadre d’une politique volontariste qui a permis à un grand nombre de personnes, à Béziers et dans tout l’ouest du département, de recevoir leurs doses de vaccin très rapidement.Cependant, cette politique a eu un coût, que nous avons chiffré à 49 000 euros par semaine. Des efforts ont été consentis par l’État puisque les centres de vaccination gérés par les collectivi…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Nous avons eu de nombreux débats concernant l’allocation adulte handicapé, notamment sa déconjugalisation, et je réitère cette demande. Même si Mme Bourguignon nous a fait tout à l’heure une démonstration censée nous expliquer que votre réforme est plus adaptée aux couples comprenant une personne handicapée, il n’empêche que toutes les associations et, à l’Assemblée, toutes les oppositions réclament la déconjugalisation. Il se peut que le système actuel soit plus profitable dans certains cas très spécifiques, mais en général, notamment pour une question de dignité et d’indépendance, les person…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Oui ; il concerne les soins palliatifs.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Dans la même logique que mon amendement précédent, celui-ci concerne les gynécologues. Il vise à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur leur situation de pénurie et sur la désertification médicale qui frappe cette profession.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Celui-ci concerne les sages-femmes puisque cette profession, à bout de forces, traverse une crise sans précédent, et beaucoup d’entre elles sont désabusées par les annonces du Ségur de la santé et par les annonces ministérielles. Professionnels et usagers de la périnatalité partagent le même constat : manque de personnel et donc manque de temps pour accompagner les patientes, absence de prise en compte des attentes des femmes et des couples, ruptures de parcours et épuisement des professionnels. Il est plus que temps de donner aux sages-femmes un statut et une position conforme à leur rôle, et…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Il est relatif aux déserts médicaux. Vous les évoquez très régulièrement, monsieur le ministre, mais vous n’êtes pas à leur origine : le numerus clausus en est en grande partie responsable.J’appelle votre attention sur le fait que l’on croit souvent que les déserts médicaux se trouvent surtout dans les zones rurales, or c’est loin d’être le cas. On en trouve aussi dans les villes moyennes : des quartiers entiers souffrent d’un manque de médecins généralistes surtout, mais également de spécialistes. Parfois les centres-villes aussi sont concernés.Je rappelle qu’en 2017 et en 2018, lors de la di…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie car, aujourd’hui, seulement 30 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès. Dans les hôpitaux, seulement 2 % des lits sont dédiés aux soins palliatifs, et la France compte encore vingt-six départements sans aucune unité de soins palliatifs.Vous dotez votre plan de 171 millions d’euros : c’est très bien ! On part cependant de tellement loin qu’un petit coup de pouce supplémentaire serait très utile et très apprécié par les médecins qui se dévouent corps et âme à nos concitoyens en fin de vie.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Il s’agit de nouveau d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, vous avez présenté le 22 septembre dernier un plan pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins palliatifs : je vous en félicite.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Tout d’abord, les psychologues sont opposés au passage obligé par le généraliste – dans le cadre que vous fixez, il faut lui demander une prescription ; or ils estiment nécessaire de garantir clairement la préservation de l’accès libre et direct au psychologue.Ensuite, les honoraires qu’ils percevront dans le cadre des consultations que vous proposez correspondent à la moitié de ceux de leur pratique libérale ordinaire.Les psychologues ne savent plus quoi penser. S’agit-il d’une profonde méconnaissance de leur profession ou d’irrespect voire de mépris envers eux ? Ils ont clairement fait savoi…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Monsieur le ministre, vous avez œuvré pour que tous les Français aient accès aux soins psychiques prodigués par des psychologues. Ces derniers estiment cependant que deux points de votre dispositif posent problème. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, mais je croule sous les lettres de protestation.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Pas tout à fait ! Il s’agit d’un amendement d’appel. Je veux insister sur deux points.Tout d’abord, les services psychiatriques sont bien souvent installés dans des établissements qui ne sont pas des hôpitaux alors que, selon les directeurs d’hôpitaux et les personnels de santé, ces services pourraient y avoir toute leur place. À vrai dire il s’agit même d’une nécessité, selon mes interlocuteurs. Mon amendement vise à interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur ce point.Ensuite, je souhaite évoquer le financement des services de psychiatrie qui n’a pas évolué depuis des anné…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Non ! En l’occurrence, je propose de prendre des crédits sur l’AME pour les transférer ailleurs car je ne peux pas faire autrement, mais il ne concerne pas l’AME !
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) En effet, depuis cette date, ce n’est plus le cas. Les clandestins bénéficiant de l’AME ne peuvent plus se faire rembourser une cure thermale. Voilà qui est très clair, et c’est ce que j’ai dit tout à l’heure ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Néanmoins, pour permettre à des clandestins présents sur notre territoire de bénéficier d’un panier de soins, il est évident que des filières s’organisent – un phénomène que l’on observe d’ailleurs dans bien d’autres contextes.S’agissant des cures thermales – je le répète pour que cela figure bien au compte rendu –, je n’ai jamais dit que des clandestins pouvaient bénéficier aujourd’hui du remboursement d’une cure thermale grâce à l’AME, j’ai précisé que cela avait été autorisé jusqu’en 2011.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Personne n’a dit que des gens allaient risquer leur vie, traverser les frontières, les océans ou la mer Méditerranée pour se faire poser un anneau gastrique. Vous êtes d’assez mauvaise foi lorsque vous prétendez le contraire, monsieur le ministre.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Non ! Les cures thermales étaient prises en charge jusqu’en 2011 ! C’est la vérité !
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Ce n’est pas une obsession !
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Certes ce n’est plus le cas aujourd’hui, fort heureusement, mais en 2011 les cures thermales étaient ouvertes aux bénéficiaires de l’AME.En outre, l’attractivité du panier de soins offert en France est un constat qui n’a été fait ni par Mme Louwagie ni par moi-même mais par l’IGF et l’IGAS, dans un rapport conjoint que nul ne peut remettre en question.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Un seuil symbolique vient d’être franchi puisque le budget consacré à l’AME, en augmentation de 2,08 %, dépasse le milliard d’euros, sans qu’une réelle politique de contrôle soit réellement déployée, contrairement à ce que vous avez dit. Il est temps de prendre le problème à bras-le-corps.J’ajoute que la somme prévue chaque année est systématiquement sous-budgétisée, ce qui oblige à abonder de nouveau les crédits dans les projets de loi de finances rectificative pour compenser les dépenses. Vous affirmez que mon amendement creuserait le déficit des hôpitaux mais je constate que les soignants e…
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Je poursuivrai lorsque je défendrai l’amendement no 1861.
Séance du 04/11/2021· Mission Santé (état B) Entrons immédiatement dans le vif du sujet en évoquant l’AME. L’aide médicale de l’État de droit commun, instaurée le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour ».Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de l’AME pour les étrangers en état d’urgence d’absolue, d’autant plus que chacun sait qu’elle permet de prévenir des épidémies et de pallier certaines urgences sanitaires comme la tuberculose, la rougeol…
Séance du 04/11/2021· Mission Travail et emploi (état B) Il s’agit d’un amendement d’appel – mais il est tout à fait dans la vraie vie, pour répondre aux préoccupations de Mme la ministre – qui n’a rien de polémique. Je tiens à saluer l’excellent travail qui est le plus souvent effectué par les agences de Pôle emploi, comme c’est le cas dans ma circonscription, à Béziers.C’est l’occasion de poser une question et de souligner ce qui me semble être un petit dysfonctionnement. Selon Pôle emploi, le nombre d’offres d’emploi atteindrait le million ; c’est un record, la nouvelle a été reprise un peu partout dans les médias ces dernières semaines. Cependan…
Séance du 04/11/2021· Mission Travail et emploi (état B) (suite) Il a pour objet une demande ultra-spécifique qui concerne essentiellement ma circonscription – même si elle n’est pas la seule touchée. La promulgation, en août dernier, de la loi « climat et résilience » a acté la fin, à très brève échéance, de la publicité aérienne – ces petits avions à hélice ou ULM qui traînent une banderole publicitaire, notamment au-dessus des plages, et qui semble voués à disparaître du paysage à compter de l’été 2022, c’est-à-dire très prochainement.Cette décision, prise pour lutter contre la pollution, a plongé dans une situation financière catastrophique de nombreuse…