Séance du 13/10/2023· Après l’article 36 Le début de réalisation que vous évoquez, monsieur le ministre délégué, tend à démontrer l’utilité de ma démarche. Cependant, si je me félicite que l’on aille dans le bon sens, la contribution que vous évoquez est encore minime ; surtout, elle ne correspond pas au concept pollueur-payeur sur lequel je demande un rapport – je ne propose pas de les taxer tout de suite à ce titre, mais qu’on étudie l’opportunité d’appliquer ce concept aux plateformes concernées. En tout cas, si la Commission européenne a décidé d’une redevance de surveillance, c’est qu’elle a conscience des pollutions que génèren…
Séance du 13/10/2023· Après l’article 36 Mon amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur un sujet qui me préoccupe depuis longtemps. En effet, on a tous vu pendant les deux semaines de débat sur ce texte, y compris en commission, que les plateformes des réseaux sociaux polluent l’écosystème de l’espace public numérique. Elles ont certes de bons côtés, mais aussi des externalités négatives – à l’instar des entreprises dont la production de biens ou de services s’accompagne de pollutions inhérentes à leur activité. On a inventé le concept de pollueur-payeur, repris dans le code de l’environnement, un conc…
Séance du 13/10/2023· Après l’article 31 Justement !
Séance du 13/10/2023· Après l’article 31 Vous n’aimez pas la recherche !
Mais c’est encore possible !
Ça, c’est toujours possible !
J’ignore où vous étiez tout au long des débats mais le groupe Démocrate n’a cessé de prôner l’équilibre. Nous avons livré un plaidoyer assez fort à l’article 5 bis, qui a précisément été supprimé parce qu’il présentait un risque d’inconstitutionnalité. Nous sommes donc parfaitement cohérents. Vous n’êtes pas un perdreau de l’année – pardonnez-moi cette expression peut-être mal choisie ; disons que vous avez assez d’expérience pour savoir que les textes se construisent, y compris par l’ajout de dispositions nouvelles qui exigent parfois des mesures de coordination dans l’ensemble des codes. C’e…
Nous vivons un grand moment d’histoire parlementaire, madame Chikirou.
Il s’en sort très bien !
Vous voterez contre parce que c’est le mien, madame Chikirou !
En supprimant la référence à toutes les infractions dont le caractère n’est pas manifestement illicite, il tend à prévenir un risque d’inconstitutionnalité.Comme le Conseil constitutionnel l’avait rappelé au sujet de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le caractère manifestement illicite des contenus est un paramètre important pour garantir la constitutionnalité des obligations imposées aux plateformes. Comme avec la loi Avia – même s’il ne s’agit pas ici de les faire retirer –, les plateformes risquent de rencontrer des difficultés pour déterminer q…
Il vous arrive donc de faire de choses qui ne servent à rien ? Je ne pensais pas ! (Sourires.)
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) L’amendement a été déclaré défendu !
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) L’amendement est satisfait !
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) J’insiste, je trouve cela étonnant alors que l’idéologie que vous défendez est généralement celle du contrôle. (M. le rapporteur général applaudit.)
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) Si vous ne voulez pas légiférer, cela signifie que vous souhaitez laisser la grande main invisible du marché numérique diriger nos vies.
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) Je m’étonne d’ailleurs de votre position très libérale, pour ne pas dire libertarienne, sur ce sujet, madame Chikirou, ainsi que vos collègues Insoumis.
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) Je disais que nous avancions et que nous allions établir un premier cadre, qui sera plus protecteur que le néant.
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) Moi aussi je me fous parfois de ce que vous dites, madame Chikirou, mais j’essaie de rester poli !
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) …cela prouve que nous avançons, y compris sur les problématiques d’addiction et de santé publique. Je vous assure que ces sujets nous préoccupent, d’autant plus que, personnellement, je n’aime pas les jeux d’argent.
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) Non, il n’y a pas de cadre légal relatif aux Jonum, qui sont considérés comme un secteur hybride.Dans ces conditions, légiférer me semble être plutôt une bonne idée. Une première version de l’article 15 a été adoptée à l’issue de nos travaux en commission spéciale – version que nous étions nombreux à vouloir amender et retravailler. Le ministre délégué l’a dit tout à l’heure, 150 amendements relatifs aux Jonum ont été déposés en séance, ce qui est beaucoup pour un petit dispositif et ce qui montre que nous avons bossé. Parmi ces amendements, M. Barrot a indiqué qu’il donnerait un avis favorabl…
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) Qu’il s’agisse de l’addiction, de la protection des mineurs ou, plus généralement, des risques liés aux Jonum, je comprends et partage entièrement vos arguments. Mais je suis pragmatique. Quelle est la situation ? Il n’existe, dans ce domaine, absolument aucun cadre légal.
Séance du 13/10/2023· Article 15 (suite) « Complément d’enquête » ?
Séance du 13/10/2023· Rappel au règlement L’article 100 ne porte pas sur la bonne tenue des débats !
Il a raison, et c’est pourquoi il faut légiférer !
Heureusement qu’on a Delaporte pour faire entrer la lumière !
Nous avons un peu bossé, quand même !
Et on fait quoi à la place ?
Non, monsieur Saintoul, il n’y a rien ! Aucune législation ne vient encadrer ces jeux et protéger les consommateurs : c’est un vide juridique. Si nous décidons de ne rien faire, alors nous maintenons le statut actuel et nous renonçons à protéger nos enfants, à légiférer sur les bonnes pratiques, etc. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.)L’enjeu, c’est d’abord d’adopter une législation qui protège nos enfants. Au sein du groupe Démocrate, nous nous sommes posé un certain nombre de questions. La présidente de la délégation aux droits des enfants a souhaité que nous améliorions la protection des util…
Je dois bien l’avouer : au départ, l’article 15 m’inspirait beaucoup de scepticisme. Mais de quoi parle-t-on exactement ? En se prononçant contre l’article, M. Delaporte vient en fait de présenter, dans une démonstration limpide, tous les arguments qui devraient nous conduire à voter pour. Les Jonum existent bel et bien, tout le monde en convient. Or aucune législation, aucune protection ne s’applique dans ce domaine.