Mme Annie Chapelier

Avis favorable. Puisque nous achevons l’examen de la proposition de loi, je remercie l’ensemble des parlementaires présents, ainsi que les personnes qui ont retiré leurs amendements afin de ramener la discussion au cœur du sujet : la formation des sages-femmes. Même si ce texte ne résout pas tous les problèmes qu’elles rencontrent, nous posons ainsi la première pierre.Surtout, nous faisons les choses dans l’ordre, car commencer par la formation, c’est permettre le développement de métiers adaptés à notre époque et aux besoins de notre société. Beaucoup de demandes d’adoption de décrets ont été…

Oui, il y en a une qui a dit ça.

Mme Valérie Six, qui a déposé le présent amendement, en a défendu un similaire lors de l’examen en commission. Je lui avais répondu que le délai de trois ans était beaucoup trop long. En effet, nous espérons que l’intégration universitaire que nous appelons tous de nos vœux sera engagée dès 2022. Il y aurait donc un problème de contemporanéité. Je vous propose de retirer l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Comme je l’ai expliqué lors de l’examen en commission, je partage votre volonté de faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des professionnels dans les zones sous denses. Cependant, nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen en commission de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; la définition des zones sous-dense sera amenée à évoluer. Votre amendement vise donc à demander un rapport sur une donnée qui sera modifiée. D’autre part, les mesures que vous appelez de vos vœux, comme le CESP, ne pourront être ple…

Je ne peux que partager votre impatience de voir cette modification appliquée.D’abord, je veux rectifier un point de votre exposé sommaire : les changements apportés aux nomenclatures ne devraient pas avoir de conséquence directe sur la rémunération des sages-femmes. Toutefois, il s’agit d’un apport symbolique majeur par la place qu’ils donnent aux sages-femmes dans les classifications sociales.Une fois de plus, je vous demande de retirer vos amendements, à défaut de quoi je prononcerai un avis défavorable. En effet, ce changement nécessite un certain temps. L’INSEE réalise des comparaisons de…

Il est rédactionnel, mais j’en profite pour réagir aux propos de notre collègue Pételle. Je me permets de prendre la parole parce qu’on ne mesure pas l’impact sociétal et les conséquences que peuvent avoir ces modestes articles, au travers de cette modeste proposition de loi.Ramener la physiologie au cœur de la naissance, en permettant aux sages-femmes de faire des recherches sur la maïeutique, la physiologie de l’accouchement et la santé génésique des femmes, c’est ce que nous faisons en ce moment même au travers de ces modestes articles relatifs à cette profession ô combien difficile, qui a …

Madame Goulet, vous nous interpellez sur un point qui peut effectivement susciter des questions. Cependant, je vous demande une fois de plus le retrait de l’amendement, qui me semble finalement satisfait pour les raisons que je vais vous présenter. Tout d’abord, nous avons adopté en commission un amendement prévoyant que les sages-femmes pourront bien évidemment continuer à exercer avec leur diplôme d’État de sage-femme, en coexistence avec les nouvelles venues qui auront un diplôme d’État de docteur en maïeutique. Cette coexistence est naturelle dans l’évolution des formations des professions…

Il serait fort intéressant d’évaluer les conséquences de l’intégration universitaire sur les conditions d’exercice et de rémunération des sages-femmes. Cependant, une telle évaluation ne pourra être réalisée qu’une fois l’intégration universitaire achevée. Le rapport devant être présenté dans les six mois suivant la promulgation de la loi, votre demande me paraît irréalisable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

En cette Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, un amendement d’appel contre les violences obstétricales et gynécologiques, qui sont trop peu connues et contre lesquelles il est essentiel de lutter, me paraît tout à fait louable. Cependant, je le répète, nous sommes en train de rédiger la future structure de formation de la profession pour permettre aux sages-femmes de mieux travailler, et je ne pense pas que nous ferons évoluer la situation en alourdissant le texte par des dispositions qui sont d’ordre réglementaire plus que législatif. Je vous remercie de nous avoi…

Vous proposez d’introduire une formation spécifique sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Or l’article 1er concerne l’intégration universitaire ; la question trouverait une place plus appropriée à l’article 2. En outre, il nous paraît beaucoup plus pertinent de proposer au pouvoir réglementaire de définir les contenus pédagogiques. Ce n’est pas à nous d’en fixer la forme exacte pour les premier, deuxième et troisième cycles.Évidemment, je ne peux que rejoindre votre propos sur les violences obstétricales et gynécologiques ; nous faisons tout le même constat. Toutefoi…

Quant à votre interpellation,…

Votre sous-amendement vise à ajouter les mots « de ces établissements » après le mot « santé ». Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable, car cette rédaction créerait une confusion entre les établissements de santé et les établissements universitaires.

Je remercie tous les orateurs pour leurs interventions tant dans la discussion générale que sur l’article 1er. On voit bien qu’un consensus se dégage en faveur de cette proposition de loi.Je souhaite toutefois la replacer dans son contexte pour répondre aux interpellations de Mme Ali et de M. Ruffin. Elle porte sur la formation des sages-femmes, question qui est constamment repoussée, quand on envisage l’évolution des professions de santé, car l’on traite toujours des symptômes et non des causes – vous m’excuserez cette image médicale.Pour cette proposition de loi, inscrite dans une niche parl…

Chers collègues, j’aborde ce débat le cœur chargé de l’espoir que nous pourrons tous ensemble, avec cette proposition de loi, rendre aux sages-femmes de notre pays la reconnaissance qui leur est due. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et UDI-I. – MM. François Ruffin et Stéphane Peu applaudissent également.)

…et l’entrée en dépendance, est quasi inexistante dans notre pays. Or il est des professions dont le champ d’exercice et de compétences est largement tourné vers la prévention, l’éducation à la santé et le dépistage. La profession de sage-femme en fait partie. Les sages-femmes accompagnent les femmes tout au long de leur vie dans le domaine de la santé génésique. Ce texte aura donc un impact indéniable au plan national.Je me réjouis que la représentation nationale puisse s’exprimer aujourd’hui sur la proposition de loi. (M. François Ruffin applaudit.) Je remercie l’ensemble des parlementaires …

Nous sommes aujourd’hui le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette journée a été définie par l’ONU il y a de cela plus de vingt ans, une journée de consécration comme il en existe tant mais une journée qui semble bien trop courte face à l’ampleur de la tâche qui lui incombe : mettre en lumière toutes les violences faites aux femmes, quelles qu’elles soient, les dénoncer et les combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)C’est pourquoi je souhaite introduire mon propos sur la pré…

Ce très bel amendement de ma collègue Alexandra Louis vise à développer les travaux d’intérêt général au niveau local et à lever un certain nombre de freins.Le travail d’intérêt général est une peine très intéressante pour certains auteurs d’infractions en ce qu’elle permet de sanctionner mais également de réparer, voire de réinsérer. Le Gouvernement a mené différentes actions pour développer les travaux d’intérêt général et en faire la peine alternative phare.Malgré plusieurs avancées législatives, il existe de nombreux freins à la création de postes de TIG. C’est pourquoi un soutien de l’Éta…

Vous me permettrez de développer un peu mon propos, étant donné l’importance du sujet : cet amendement porte sur l’éducation à la sexualité.Michel Serres, récemment disparu, avait beaucoup de mansuétude envers cette jeunesse tournée vers le numérique. Cet amendement vise à instituer une éducation à la sexualité qui commencerait dès le collège, par l’utilisation d’outils numériques, insuffisamment utilisés aujourd’hui, pour sensibiliser les élèves et leur apporter des informations.Cela permettrait de détecter des cas de maltraitance, puisque cet enseignement en ligne pourrait être accompagné d’…

Je ne retirerai pas mon amendement : il prévoit un délai de douze mois pour la remise du rapport parce que les décrets ne sont pas encore parus. Nous autres parlementaires n’avons pas d’autres moyens de nous exprimer sur des dispositions adoptées par le Parlement lorsque les décrets d’application les concernant ne sont pas publiés. Nous comprenons bien que vous avez rencontré des problèmes en raison de la crise sanitaire, mais nous avons besoin de réponses que nous espérons trouver dans ces rapports.

Nous demandons également que le Gouvernement remette un rapport sur le dispositif engagement maternité, proposé par Mme Buzyn dans le cadre du PLFSS pour 2020. Il s’agissait à l’époque d’une réponse à la fermeture de certaines maternités où la sécurité des parturientes ne pouvait plus être assurée. L’engagement maternité offrait la possibilité de garantir à ces femmes certaines conditions de sécurité et de bien-être : elles pouvaient ainsi être logées à proximité de la maternité dans les jours précédant la date prévue de l’accouchement, et le transport entre leur domicile et la maternité pouva…

Je voudrais rectifier quelques inexactitudes énoncées par M. Door. La demande de stérilisation ne provient pas du couple ; elle est individuelle. Une personne peut venir accompagnée de son conjoint, mais la demande se fait au nom d’une seule et unique personne. On n’a besoin en aucun cas de l’autorisation du conjoint, et celui-ci n’a même pas à avoir connaissance de la demande de stérilisation.Actuellement, la seconde consultation peut être effectuée par une sage-femme et elle n’est pas obligatoirement faite par la même personne, s’il s’agit de deux médecins. L’argument du suivi ne tient donc …

Nous demandons une expérimentation, pour une durée de trois ans, afin de permettre aux sages-femmes de recevoir directement une personne dans le cadre d’une demande de stérilisation. En France, la demande de stérilisation a lieu en deux étapes : une première consultation avec un médecin, puis, quatre mois plus tard, une deuxième consultation avec un médecin ou une sage-femme. Nous demandons donc, au travers de cette expérimentation, que la première consultation puisse être effectuée par une sage-femme. Ce n’est pas un acte chirurgical. On présente à la personne qui effectue la demande une info…

Il est extrêmement important, sur un sujet largement sous-évalué. Déjà en 2015, le professeur Nisand, alors président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) faisait remarquer combien l’ampleur de ce phénomène était sous-estimée. La dépression post partum est la première cause de mortalité chez les femmes qui viennent d’accoucher. Elle concerne 15 % à 20 % des femmes. Il est essentiel que des professionnels formés à cette question puissent identifier les premiers symptômes et orienter les femmes vers les traitements adéquats.

Je tiens à féliciter Mme Fabre pour son amendement no 2271, essentiel, qui favorise l’équité entre les hommes et les femmes. J’avais défendu un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable. Le rapport demandé permettrait de connaître les perspectives concernant la contraception masculine.

Il vise à permettre une expérimentation pour une profession dont nous n’avons pas parlé jusqu’à présent, les psychomotriciens, au même titre que celle adoptée pour les orthophonistes.L’article 41 évoque les kinésithérapeutes, mais beaucoup d’autres professions souhaitent aller plus loin par rapport à leurs possibilités actuelles. Les soins psychomoteurs sont très importants en libéral. Nous souhaitons expérimenter l’accès direct lorsque le psychomotricien exerce dans une structure de soins coordonnée, c’est-à-dire un environnement encadré, pour apporter une meilleure réponse aux besoins des te…

Je souhaite à mon tour remercier le Gouvernement pour cet amendement qui va dans le sens du déploiement de la pratique avancée en France. C’est une demande forte des IPA, qui sont encore trop peu nombreuses. Ces praticiennes auront désormais la possibilité d’adapter et de prescrire de nouveaux médicaments en premier recours, ce qui apporte une véritable réponse à la désertification médicale.

M. Ruffin utilise des mots qui nous touchent tous, bien entendu. Mais, avec tout mon respect, ne mélangeons pas les choses : nous n’avons pas à légiférer sur l’humanité des conventions sociales et sur le contenu du dialogue social. On ne peut inscrire dans la loi ce qui est, dans son principe, une pure question de relations humaines ; ces normes doivent être construites entre employeurs et employés.

Je le sais, monsieur Benoit !Membre de la majorité, je demande au Gouvernement de faire des propositions sur le sujet dans le projet de loi 3DS.

Je respecte infiniment le principe de libre installation des médecins, qui est la contrepartie de la difficulté et du caractère exceptionnel de leurs études. Il faut respecter ce droit car leur métier n’est comparable à aucun autre.Cela dit, je ne peux que constater l’hémorragie médicale qu’a subie mon territoire durant les quatre petites années écoulées depuis le début de mon mandat. Des médecins sont partis à l’autre bout du monde du jour au lendemain, plantant 2 000 patients. Un médecin va partir à la retraite en laissant 3 500 patients sans aucun successeur.Beaucoup de choses ont en effet …