M. Nicolas Meizonnet

Cet amendement, proposé par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC), vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux aux territoires des AOC.Les exploitants agricoles et viticoles sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles dans le but de remédier aux difficultés pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée. Cependant, la fiscalité peut être pénalisante. L’espace de produc…

Pour compléter les propos de notre collègue Dalloz, il vise à créer un dispositif incitant les Français à investir dans les PME, particulièrement dans les start-up, qui ont moins facilement accès aux banques. Nous proposons ainsi d’imputer les moins-values de cession des valeurs mobilières sur le revenu global afin de limiter la prise de risque lié à l’investissement dans des PME. Dans la limite annuelle de 10 700 euros, nos concitoyens pourraient ainsi investir dans de petites structures, avec l’assurance d’être dédommagés en cas de défaillance de l’entreprise.Une telle mesure contribuerait à…

C’est honteux !

Cet amendement rédactionnel, déposé par notre collègue Ménagé au nom du groupe Rassemblement national, vise à modifier la rédaction de l’article 8 établie par la commission ; nous avions déposé un amendement similaire à l’article 7. La formulation « au choix de la personne souscriptrice » est trop obscure. L’article, dans sa version initiale, comportait la mention « peuvent », ce qui laissait le choix au consommateur quant au mode de résiliation. La rédaction choisie par la commission risque de conduire à la situation suivante : le professionnel laisse le choix au consommateur au moment de la …

L’alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition précise sa durée d’application.Tout d’abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l’impose, une convocation en urgence du Parlement n’est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes !Ensuite, nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la déci…

Cet article nous invite à débattre de l’indexation des APL sur le plafonnement des loyers. Cette revalorisation, qui devrait être la bienvenue, nous semble bien insuffisante, notamment eu égard aux coupes répétées dans les APL.En effet, rappelons qu’en 2017 Emmanuel Macron a raboté honteusement les APL, aides qui bénéficient surtout aux plus précaires, quand, dans le même temps, il n’a cessé de multiplier les cadeaux fiscaux à ses amis les plus fortunés. La première mesure pour régler l’addition a été prise sur le dos des plus pauvres, puisque près de 9 milliards d’euros ont été récupérés sur …

Lui aussi rédactionnel, il vise à clarifier le texte qui nous est soumis. En effet, il ne nous apparaît pas suffisant qu’une fonctionnalité de résiliation soit mise à disposition des consommateurs ; encore faut-il qu’elle soit clairement accessible. Il est si simple, pour une entreprise – tout le monde a connu cela –, de ne créer qu’un lien caché, avec des caractères en corps huit et dans le coin d’une page internet, amenant le consommateur à passer par des dizaines de pages avant d’enfin accéder à la résiliation souhaitée ! Pour cette raison, nous estimons que la mention d’une fonctionnalité …

Cet amendement rédactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. En effet, la version initiale du texte, selon laquelle la résiliation par voie électronique était « rendue possible », laissait clairement au consommateur la possibilité de choisir la modalité selon laquelle il résilierait son contrat ; elle est donc préférable à la formule actuelle « au choix des consommateurs », trop obscure. Pire encore, une telle rédaction, trop peu claire, pourrait mener les professionn…

À 12 ans ?

Et alors ?