Mme Annaïg Le Meur

En imputant la pénalité sur le loyer et non sur les charges, vous confondez les deux. Votre amendement présente donc un problème de rédaction.

Il a émis un avis favorable à titre personnel. Et je dois dire que jusqu’à présent, je n’ai pas entendu beaucoup d’avis favorables sur mes amendements…

Oui, mais le rapporteur a émis un avis défavorable ! (« Non ! » sur divers bancs.)

Encore une fois, on ne peut faire peser une décision d’arrêt de la 2G et de la 3G sur les ascensoristes.

C’est pourquoi nous proposons que les astreintes et obligations imposées aux sociétés de maintenance et prévues à l’article 1er ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’un arrêt de la 2G ou de la 3G.

Une des exigences réglementaires de sécurité auxquelles doivent répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être secouru et sortir de la cabine en toute sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent encore les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois, cela deviendra bientôt impossible puisque les opérateurs téléphoniques ont décidé de fermer ces réseaux fin 2025 ou 2026 pour la 2G et fin 2028 ou 2029 pour la 3G. Or, 50 % …

…la pénalité finira par se répercuter sur les copropriétaires, mais aussi sur les charges locatives. Il faut se montrer raisonnable et arrêter le « toujours plus » !

Comme vient de le rappeler ma collègue, le prix d’entretien d’un ascenseur cabine de quatre personnes pour un immeuble de six étages est en moyenne compris entre 1 500 euros et 2 000 euros par an, pour un contrat de base. Une pénalité supérieure à 300 euros par jour nous semble donc disproportionnée ; c’est pourquoi nous proposons de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Nous sommes favorables à la progressivité, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au montant de 700 euros au vu du prix des contrats d’entretien. Si l’a…

Un délai plus long que huit jours est parfois nécessaire pour effectuer une réparation, notamment pour s’approvisionner en pièces de rechange peu communes. C’est pourquoi la suppression sèche de l’astreinte financière nous semble pertinente.

Nous proposons de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation des ascenseurs. (Brouhaha général et prolongé.)

Le risque existe que les ascensoristes prennent trop de temps pour réaliser et transmettre leur devis ; c’est pourquoi nous proposions un délai d’intervention courant de l’intervention de diagnostic jusqu’à la réalisation de la prestation, en passant par la transmission du devis et son acceptation par le propriétaire, afin d’inciter les sociétés d’entretien à accélérer l’envoi du devis. Votre amendement, que nous examinerons juste après, se différencie du mien dans la mesure où il n’intègre pas le délai de transmission du devis et d’acceptation de celui-ci par le propriétaire.

Les délais sont parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et son acceptation par ce dernier. Ce délai de nature administrative ne doit pas entraîner une sanction pour les ascensoristes, qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de porter de huit à seize jours ouvrés le délai d’intervention, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou du devis formulé par la société.

Nous avions déposé un sous-amendement qui proposait d’adapter le délai de six heures pour tenir compte du fait que les nuits et les week-ends, il est impossible de contacter les ascensoristes et les syndics. Nous souhaitions donc qu’ils ne soient pas inclus dans les six heures. Je suis étonnée que notre sous-amendement n’apparaisse pas dans le dérouleur. Pourriez-vous nous dire pour quelle raison, madame la présidente ?

Il vise à supprimer l’alinéa 4. L’article 1er crée une obligation pour le propriétaire de l’ascenseur d’informer la société de maintenance dans un délai de deux jours ouvrables en cas de panne de ce dernier. L’alinéa 4 prévoit que le non-respect par le propriétaire de cette obligation d’avertissement dans le délai susmentionné est sanctionné d’une astreinte de 250 euros par jour de retard. Nous ne sommes pas contre l’obligation, mais nous souhaitons supprimer cette astreinte démesurée, qui pèserait financièrement sur les copropriétaires.

Rares sont les texte qui, à l’instar de cette proposition de loi, mettent en lumière un élément aussi essentiel de notre quotidien que l’ascenseur. Nous l’utilisons sans même y penser, alors qu’il est synonyme d’autonomie pour les personnes âgées, les parents de jeunes enfants et les personnes à mobilité réduite. Il est aussi un symbole du vivre ensemble et un outil de transition écologique, en favorisant la construction en hauteur et en limitant l’artificialisation des sols.Nous partageons pleinement l’objectif de la proposition de loi, qui vise à garantir que les ascenseurs restent accessibl…

Le groupe Socialistes et apparentés a annoncé ne pas voter cette motion de censure. Cette décision vous honore, chers collègues, et ouvre la voie du compromis que nous appelons de nos vœux. C’est une occasion unique pour la gauche modérée, la gauche de gouvernement, de se montrer fidèle à son histoire et de s’extraire des chaînes du mélenchonisme qui divise et fragmente notre société.Cette période nous offre une occasion unique de nous mettre tous autour de la table pour aborder un sujet crucial, celui des retraites. Or faire tomber ce gouvernement, ce serait empêcher ce dialogue. Nous répondr…

Mais ce choix mortifère de la censure et de l’inaction n’est pas inéluctable, puisque le total des voix des extrêmes ne suffit pas à faire tomber le gouvernement.

Ces attaques, ces outrances ne servent qu’à déstabiliser le pays et, au lieu de positionner la gauche comme principale force de dialogue, elles offrent une place de choix à l’extrême droite dans la survie du gouvernement. Quel paradoxe !

Dans ce contexte, il devient impératif de souhaiter le succès de ce gouvernement ; c’est même une nécessité absolue.Avec ces motions de censure à répétition, déposées en rafale à la moindre occasion dans l’espoir de provoquer un chaos institutionnel, l’extrême gauche perd de vue l’intérêt de la France et des Français.

…et aujourd’hui, nous apportons notre soutien au gouvernement de François Bayrou. Notre rôle, notre fierté, c’est de stabiliser le pays et de permettre au gouvernement de mener les réformes nécessaires, pas d’enfoncer la France dans l’incertitude. Je salue à cet égard la méthode choisie par le premier ministre et le travail réalisé par les ministres Éric Lombard, Amélie de Montchalin, Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet en vue de ce compromis.Nous avons, en ces temps incertains, une occasion historique de nous hisser à la hauteur de l’instant et d’agir dans l’intérêt du pays. Les défis…

Ils aspirent au contraire à la stabilité, à l’action et à la responsabilité. Ils veulent un gouvernement capable de protéger leur pouvoir d’achat, de garantir leur sécurité et de préparer l’avenir de leurs enfants.Personne ici ne détient la majorité absolue. Cette situation nous impose donc d’aller au-delà des clivages partisans et de faire des compromis pour assurer l’avenir du pays. Les électeurs ont exprimé leur volonté de voir les différentes forces politiques travailler ensemble pour le bien commun, plutôt que de s’engager dans des luttes stériles et des jeux de pouvoir. Ils ne nous appel…

Notre pays est inquiet et les Français ne souhaitent ni le chaos ni le trouble politique.

Qui peut sérieusement croire que l’instabilité serait la réponse aux défis considérables qui se présentent à nous ?

Qui parmi nous peut réellement prétendre que les Français nous ont élus pour faire tomber les gouvernements les uns après les autres ?

…de manière apaisée.

Rassurez-vous, mon discours ne durera pas trente-cinq minutes et je ne jouerai pas le jeu des mots qui heurtent : je m’exprimerai dans l’état d’esprit que souhaitent et espèrent les Français,…

La lutte contre la contrefaçon n’est pas seulement une question de propriété intellectuelle : elle concerne également notre sécurité, notre santé publique et notre combat contre les réseaux criminels. Ensemble, nous devons nous doter des outils nécessaires pour protéger nos concitoyens, nos entreprises et nos valeurs. Refuser de laisser prospérer un modèle fondé sur le danger, l’illégalité et l’exploitation, c’est aussi affirmer notre engagement pour un commerce plus juste et plus sûr.Pour conclure, je tiens à saluer le travail remarquable accompli par les douanes, la police et la gendarmerie.…

La contrefaçon est une menace protéiforme qui dépasse de loin la simple atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle constitue un danger économique, social et sécuritaire qu’il est urgent de combattre avec davantage de vigueur. En effet, alors que nos entreprises respectent des règles de sécurité, des règles sociales et des normes environnementales, ce n’est pas le cas des entreprises qui produisent des biens contrefaits.Il est établi que la contrefaçon alimente directement les réseaux de criminalité organisée. Ces groupes utilisent ce trafic pour financer d’autres activités illicites…

Le logement se situe au cœur des préoccupations des Français. Dans un contexte marqué par une crise énergétique et climatique, la rénovation énergétique et l’adaptation des logements s’imposent comme des priorités absolues. Grâce aux travaux menés par la mission d’information de nos collègues Véronique Louwagie et Annie Vidal, nous disposons aujourd’hui d’un état des lieux précis et de propositions concrètes pour répondre à ces défis.Le constat est sans appel. En France, le parc résidentiel représente près de 30 % de notre consommation d’énergie finale et 20 % de nos émissions de gaz à effet d…

Dans tous les cas, le gouvernement se mettra au travail !