Mme Célia de Lavergne

Ils traitent de plusieurs sujets et de manière différente. Les amendements nos 17 et identiques visent à fixer par décret une distance maximale de provenance du produit. Or nous savons qu’un tel critère géographique contrevient au droit européen ; nous avons déjà eu ce débat crucial lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM.Quant à l’impact du transport de marchandises, il est déjà pris en compte au 1o du I de l’article L. 230-50-1 du code rural et de la pêche maritime. Introduit grâce à la loi ÉGALIM, celui-ci prévoit que les produits acquis en prenant en compte l’analyse de cycle font partie …

Avec les amendements que nous venons d’adopter, nous satisfaisons un des objectifs de votre amendement. En prévoyant de consacrer 60 % du budget aux achats de produits d’origine animale de qualité, nous nous assurons que la part de la viande, du lait et des œufs dans les repas proposés dans les cantines sera suffisante.Par ailleurs, l’obligation de réserver une part minimale aux produits d’origine animale est déjà inscrite dans l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Celui-ci prévoit que, sur vingt repas, au …

Sans surprise, j’émettrai un avis favorable à l’amendement identique au mien, le 7231 rectifié, et défavorable aux autres. Ceux-ci traitent les filières viande et poisson séparément, or, comme je l’ai déjà dit, je privilégie l’instauration d’un objectif unique pour ces deux types de produits essentiels.

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, fait pendant aux dispositions adoptées à l’article 59. Si nous l’adoptons, il y aura davantage de plats végétariens, certes, mais aussi davantage de viande de qualité dans nos cantines.Nous proposons de porter la part des achats de viande et de poisson de qualité, tel que définis dans la loi ÉGALIM, à 60 % des achats totaux de viande et de poisson des restaurants collectifs. Ceux-ci achèteront donc non seulement des produits de qualité, mais en plus sous une forme brute, non transformée, ce qui répond, au moins partiellement, aux préoccupations soulevées p…

Ces amendements identiques tendent à ajouter un nouvel objectif à ceux que nous avions fixés dans la loi ÉGALIM et que l’article 60 étendra à la restauration collective privée. Les objectifs de 20 % de bio et 50 % de produits durables représentent l’équilibre que nous avions trouvé pour favoriser l’usage dans les cantines de produits provenant de nos terroirs.En tant que législateur, nous devons concilier deux exigences : accélérer l’arrivée des productions des filières françaises dans nos assiettes tout en facilitant l’approvisionnement pour les gestionnaires des cantines. On pourrait se donn…

Il tend à supprimer l’obligation de prendre en conseil d’État, comme nous l’avions initialement prévu, le décret relatif à l’expérimentation. En effet, un décret simple suffit et permet de mettre en œuvre cette mesure plus facilement et plus rapidement.

En commission, des députés issus de plusieurs groupes – dont vous-même, madame Le Peih – ont déposé des amendements demandant une telle expérimentation. Nous avions retenu celui de M. Millienne qui, par symétrie avec l’expérimentation introduite par la loi ÉGALIM, se limite aux services de restauration collective dont les personnes de droit public ont la charge. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Cela n’interdit nullement à la restauration collective privée d’expérimenter, comme elle le fait d’ailleurs dans certaines situations, ces solutions de réservation.

L’amendement de M. Aubert qui a donné lieu à l’article 59 bisabordait deux sujets : la diversité alimentaire et la culture cellulaire destinée à la production de viande. Pour la bonne lisibilité de nos débats, il convient de supprimer la mention de la diversité alimentaire, un sujet qui est traité dans d’autres parties du projet de loi et dans les codes existants.

En effet, un débat a eu lieu en commission sur l’exclusion des denrées alimentaires issues de cultures cellulaires animales dans la restauration collective du secteur public. Vous proposez d’ajouter les cultures cellulaires végétales à cette interdiction ; or il n’y a pas aujourd’hui de risques avérés dans ce domaine. En outre, la mise sur le marché de tout nouvel aliment est soumise à la réglementation européenne ainsi qu’à une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français. Par conséquent, vous agitez un chiffon rouge plus que vous ne dépeignez une réalité de terrain. Je suis …

…sur le régime d’autorisation au-delà de 350 tonnes. Autrement dit, c’est contre-productif par rapport à ce que vous défendez. Avis défavorable.

Je veux vous rassurer : le décret du 3 mars 2004, traduction de la directive Seveso III, prévoit un régime de déclaration d’un stockage compris entre 100 et 350 tonnes de nitrate d’ammonium et un régime d’autorisation au-delà de 350 tonnes. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement soumet l’ensemble des stockages au régime de déclaration. Il est donc moins-disant…

Vous avez déposé plusieurs amendements qui procèdent du même mécanisme : créer un comité scientifique pour évaluer l’expérimentation volontaire d’une option végétarienne quotidienne dans les cantines et, à partir de là, travailler sur certains sujets qui vous tiennent à cœur. Je respecte vos intentions, mais le lien avec l’article 59 est parfois ténu.S’agissant de l’accès universel, son expérimentation fait l’objet de groupes de travail dans les différentes instances existantes. Un groupe de travail au sein du Conseil national de la restauration collective (CNRC) est chargé de l’évaluation de …

Cette fois, mon avis est défavorable. Nous avons besoin d’aller de l’avant en matière de diversification des protéines dans les cantines. C’est l’objet de l’article 59. L’amendement porte sur un tout autre sujet.

Je tiens à saluer le travail effectué sur cet article par Mme Cazebonne, dont témoignent les nombreux amendements qu’elle a déposés, lesquels ne concernent pas seulement la question de la formation – un sujet qui, comme j’ai pu le constater, préoccupe tous les membres de cette assemblée.Dans la série d’amendements en discussion commune, je préfère le no 4781, qui prévoit que les formations relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Mais parc…

Nous avons déjà adopté un premier amendement en commission sur la question de la formation, et nous venons d’en adopter un autre, proposé par le groupe LaREM, qui tend à en préciser la portée, en prévoyant notamment qu’elle porte sur la diversification des protéines. Sur ce sujet, je donnerai plutôt un avis favorable à l’amendement suivant, no 4781, pour lequel je proposerai un sous-amendement. Avis défavorable sur l’amendement no 5754.

M. Potier et Mme Le Feur préconisent tous deux d’étudier la solution des certificats d’économies d’engrais azotés – dans un rapport distinct pour Mme Le Feur, et dans le rapport déjà prévu à l’article 62 pour M. Potier. La proposition de M. Potier présente l’avantage d’offrir une vision globale des dispositifs visant à réduire les engrais azotés minéraux. Mon avis est donc favorable sur l’amendement no 4737 de M. Potier et défavorable sur l’amendement no 6441 de Mme Le Feur.

Vous avez beaucoup contribué, monsieur Templier, au travail que nous avons entamé sur la question des produits ultratransformés. Néanmoins, la classification NOVA, à laquelle l’exposé sommaire de votre amendement fait référence, ne concerne que les additifs et non le caractère transformé des aliments. C’est d’ailleurs pourquoi l’ANSES travaille également sur le sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement no 4703 ; nous l’avons retravaillé avec M. Schellenberger, comme je m’y étais engagée en commission. En revanche, avis défavorable sur les autres amendements.

Je perçois votre soutien au monde de la chasse et aux produits de venaison. Néanmoins, vous conviendrez que leur inscription dans les menus des cantines représenterait une contrainte pour les gestionnaires et pourrait s’avérer complexe, en particulier dans certains territoires. Votre proposition soulève également des questions de coût et de formation. Mon avis est donc défavorable.

Votre suggestion aurait pu faire l’objet d’une réflexion dans le cadre du rapport proposé au deuxième alinéa de l’article. Compte tenu des délais de dépôt, nous n’avons pas pu la transformer, mais je vous propose qu’elle puisse suivre son chemin à l’occasion de la navette parlementaire. En revanche, tel qu’il est rédigé, l’amendement est normatif et je ne pense pas que nous devions voter une telle obligation pour nos agriculteurs. Avis défavorable.

Bravo à l’école du cours Julien de Marseille pour son inventivité ! Pour servir des menus à base d’insectes, toutefois, il faudrait qu’il existe une filière de production de tels aliments, capable d’approvisionner les cantines de manière fiable. Nous n’en sommes pas là, mais vous remercierez les enfants pour leur inventivité. Mon avis est donc défavorable.

Il prévoit la tenue d’une concertation régionale entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, afin d’accélérer l’introduction de menus végétariens dans les cantines des lycées, des collèges et des écoles.

Je partage entièrement vos propos, monsieur Chassaigne. En commission spéciale, nous avons débattu de la possibilité d’introduire les produits relevant du PAT dans la commande publique, en particulier dans la liste des 50 % de produits durables au titre de la loi ÉGALIM. La difficulté est que, par définition, les produits relevant du PAT sont territoriaux, liés à un territoire, et donc locaux. En les favorisant, nous risquons de contrevenir au droit européen. Nous ne pouvons donc pas inscrire, dans la loi, une obligation qui promouvrait une sorte de localisme dans l’approvisionnement. En revan…

Ces amendements traitent de trois sujets différents. D’abord, l’instauration d’un taux différencié, en cas de redevance, en fonction de l’émissivité. Nous avons intégré cette possibilité au contenu du rapport en commission ; les amendements sur ce sujet sont donc satisfaits.Il y a ensuite l’idée d’inverser la mise en place de cette redevance et de la conditionner à des équivalents européens. Si j’en comprends le principe, force est de constater que nos institutions justifieraient l’unanimité sur ce sujet et que la France, en retard par rapport à d’autres pays dans sa trajectoire de réduction d…

Nous reprenons ici un débat déjà bien avancé concernant les aliments transformés. Le problème est qu’à ce jour, les ingrédients ultratransformés ne sont pas définis – ils le seront d’ici à la fin de l’année, comme je vous l’ai déjà indiqué. Notez qu’à l’article 60, l’amendement no 7233 de Mme Melchior vise à intégrer le caractère transformé des aliments dans les critères de la commande publique. D’ici à la promulgation de la loi, nous pourrons définir plus précisément les ingrédients ultratransformés et intégrer ce critère à la commande publique pour les cantines. C’est, je crois, le pas le pl…

Avis défavorable aux deux amendements. Ce n’est pas la bonne méthode, dans la mesure où elle ne prend pas en considération les engrais azotés minéraux et la part qu’ils pourraient prendre.Par ailleurs, le COMIFER n’exerce pas de rôle de contrôle. De ce fait, l’application des dispositions de votre amendement ne sera pas possible.

Je tiens à vous rassurer quant aux précautions déjà prises par l’État pour assurer l’équilibre nutritionnel des repas : le PNNS prévoit que des recommandations soient élaborées avec des nutritionnistes et des diététiciens ; par ailleurs, l’arrêté du 30 septembre 2011 – qui devrait être actualisé d’ici à la fin de l’année, comme l’a annoncé M. le ministre –, prévoit des dispositions spécifiques assez précises – je ne les listerai pas ici, mais je vous invite à en prendre connaissance. Enfin, l’ANSES doit rendre, en septembre, un avis sur l’équilibre nutritionnel relatif aux végétariens et à l’é…

Défavorable, monsieur le président.

L’amendement de Mme Lemoine prévoit que les collectivités volontaires – que nous voulons faire adhérer largement à l’expérimentation – se fassent connaître auprès du représentant de l’État et qu’elles lui communiquent les critères retenus pour en faciliter l’évaluation. Or ces critères seront communs à toutes les collectivités et il n’appartient pas à celles-ci de les déterminer. C’est pourquoi je propose de supprimer cette dernière mention.

Je partage votre préoccupation, mais comme je l’ai rappelé précédemment, il n’existe pas de référentiel qui permette de mesurer de manière simple le caractère transformé des produits alimentaires, même si, grâce à l’ANSES, nous en serons dotés d’ici à la fin de l’année. Il en est de même s’agissant des additifs ou des colorants.Par ailleurs, je répète que ces questions dépassent le seul cadre de l’expérimentation d’un menu végétarien et doivent être traitées à l’article 60, où nous examinerons plusieurs amendements allant dans votre sens.