Mme Frédérique Meunier

I. – À la trente-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :   « 205 117 000 »,   le montant :   « 245 117 000 ».   II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer un II bis ainsi rédigé :   «  II bis . – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’eur

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du II, substituer au montant : « 205 117 000 », le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fo

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d'euros sur

I. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « Au titre de l’année 2025, il est opéré un prélèvement de 50 000 000 d’euros sur les ressources de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées afin d

À l’alinéa 7, après le mot :  « sociétés »,  insérer les mots :  « cotées sur un marché réglementé ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au VI de l’article 39 decies A, ». II. – Après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Le VI de l’article 39 decies A est ainsi rédigé : « VI. – Le bénéfice de la déduction prévue au présent article est subordonné : « 1° Pour

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant : « 1,1 milliard d’euros » le montant :  « 1,3 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 300 millions d’euros »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 20,6 % »  le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux : « 10,3 % » le taux : « 5 % ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux : « 41,2 % » le taux : « 20 % ». IV. – En conséquence, au même aliné

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du code général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – À la la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 19 » est remplacé par le mot : « 25 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . – Sont également exonérées du prélèvement mentionné au I les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui justifient, dans leur budget 2024 ou dans leur budget primitif 2025, d

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 5123‑8.  – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs