Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Avis défavorable. Monsieur Herbillon, je comprends votre surprise, mais vous savez bien que l’avis que j’ai émis sur toute cette série d’amendements n’était pas le mien, mais celui de la commission – c’est un débat que nous avons déjà eu.Quant au tableau, on ne peut pas inscrire une répartition par secteurs en 2021 et 2022, puisque nous avons précisément décidé, en adoptant certains amendements, de ne pas inscrire ces secteurs dans la loi.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je comprends l’esprit de votre amendement, monsieur Da Silva, qui est en partie satisfait, puisque l’on peut déjà comptabiliser la dépense liée aux demandeurs d’asile et aux réfugiés dans l’aide publique au développement, même si cela a fait l’objet de critiques et de discussions. L’Allemagne a d’ailleurs augmenté massivement son aide au développement, lorsqu’elle a accueilli des centaines de milliers de réfugiés syriens fuyant la misère.Cet amendement, qui propose de comptabiliser davantage de dépenses internes dans l’aide publique au développement, ne correspond pas à notre volonté de ne com…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur L’OIT est bien citée dans à l’alinéa 76 : « La France soutient également l’OIT dans la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement. » Avis défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je partage une partie des réflexions de M. Herbillon, mais je ne dirai pas que les ajouts n’ont pas été utiles ni pertinents, car nous nous sommes collectivement attachés à ce qu’ils le soient et répondent à certains objectifs, tout en évitant une loi bavarde. Merci cependant, cher collègue, d’avoir limité vos ardeurs créatives en matière d’amendements. Avis défavorable pour celui-ci.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Cet amendement propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3, puisque nous proposerons un amendement modifiant l’alinéa 14, qui permettra à la fois de prendre en compte la demande formulée par Mme Poletti en commission, et également celle de M. Potier sur la question de la transparence, notamment de la création d’une base de données. Il clarifie ainsi le texte, et regroupe les réponses aux demandes de Mme Poletti et de M. Potier, qui ont le même objectif.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Pas mal ! Avis défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je répète que l’amendement no 532 satisfait les autres : puisque nous atteindrons 0,7 % en 2025, peu importe la formulation, nous aurons tenu nos engagements, à la fierté du Parlement.Enfin, le consensus européen pour le développement de 2017 fixe un objectif de 0,7 % pour 2030. Une fois n’est pas coutume, si je puis me permettre, nous sommes mieux disants que les objectifs fixés par l’UE. Il appartiendra à notre noble Assemblée de faire en sorte que chaque année on se donne les moyens d’y parvenir et que les sommes versées soient utilisées le plus efficacement possible. Comme M. Ledoux, je me…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Merci, monsieur Julien-Laferrière : c’est pour cela que je vous ai demandé d’être patient quand vous avez défendu votre amendement ; le point que vous souleviez était juste, mais avec la trajectoire vers 0,7 %, la clause de revoyure est désormais pertinente. Elle nous donnera les moyens d’un travail de projection sur le long terme, élément essentiel des projets de développement et de coopération. Beaucoup d’études montrent que le court-termisme rend les politiques de développement inefficaces.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je voudrais d’abord saluer l’engagement de Mireille Clapot, de Dominique Potier, de Jean-Paul Lecoq, de Frédérique Dumas et de tant d’autres ici que je ne peux pas tous citer, sur ce sujet du devoir de vigilance, qui dépasse très largement celui de l’aide publique au développement. Il s’agit toujours de la question centrale et fondamentale des valeurs et de leur traduction dans notre droit, de façon que la France avance dans ce domaine.J’ai apprécié que vous évoquiez la responsabilité sociale des acteurs publics autant que privés, qu’il s’agisse de la maîtrise des impacts environnementaux et s…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Défavorable, car l’amendement est satisfait. Il y a eu des avancées en commission, et même avant. À cet égard, deux passages du CPG sont importants. Nous rappelons à l’alinéa 99 que la question de la mobilisation des ressources domestiques, publiques et privées, et de la coopération dans la lutte contre les flux illicites est un élément essentiel de notre politique, et nous le redisons à l’alinéa 137 : « La France accorde une attention particulière à la mobilisation de ressources nationales, principal pilier du financement du développement. » Nous rappelons que les entreprises, comme tous les …
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur C’est un sous-amendement rédactionnel.
Séance du 19/02/2021· Rappel au règlement· rapporteur Eh oui !
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je dis ce que je veux !
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je vous remercie, monsieur Lecoq, pour votre intervention. Il a été très agréable de vous écouter, même si je pense, comme le Gouvernement, qu’il est temps d’accélérer. Ceci étant dit, je vais donner un avis défavorable sur toute cette série d’amendements.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Nous avons déjà eu ce débat en commission. Pour moi, cet alinéa indique précisément ce que nous souhaitons faire, c’est-à-dire sortir de l’aide au développement pour entrer véritablement dans une logique de partenariat. C’est d’ailleurs ce que nous demande la jeunesse des pays aidés, qui considère que nous devrions être dans une relation d’égal à égal, et non pas dans une relation asymétrique ou de domination.Vous-mêmes avez défendu la nécessité d’améliorer encore la transparence de l’aide au développement et de faire preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je vais même plus loin que ces amendements, puisque je souhaite que l’impact de ces flux soit évalué, qu’ils soient d’origine privée ou publique. C’est exactement l’objectif de la commission indépendante d’évaluation et de tout ce que nous proposons en matière de recevabilité et de transparence.Mon avis est néanmoins défavorable, car ces amendements sont satisfaits par nos propositions et par des dispositions qui figurent déjà dans la loi.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Ce sera un avis défavorable, puisque, comme vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait. Pourquoi répéter des choses qui ont déjà été très bien écrites et très bien dites ?
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Avis favorable aux amendements identiques, et défavorable aux autres, qui sont satisfaits à mon sens.Vous savez quelles délibérations furent les nôtres quant au choix de 0,7 % du RNB, je pense notamment au débat avec M. Julien-Laferrière sur la pertinence de ce chiffre. Le débat parlementaire, les rencontres avec le ministre et au sein du CNDSI m’ont permis de mesurer la portée symbolique de ce taux pour les acteurs de la solidarité internationale. En effet, travaillant dans les pays en développement, je l’avais toujours regardé d’un autre point de vue.Je vous remercie d’avoir défendu ce sujet…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Avis défavorable.Le sujet que vous abordez dépasse le cadre du texte dont nous débattons. Même s’il n’est pas sans lien, il n’a pas totalement sa place dans le cadre de partenariat global. Peut-être pourra-t-il faire l’objet d’un rapport de la commission des affaires étrangères.Deux éléments pour vous répondre : premièrement, il n’y a pas 1 euro de don dans les prêts que la France accorde à la Chine à travers l’AFD. C’est une critique que l’on entend souvent, mais je répète, pour que ce soit très clair, qu’aucun élément concessionnel ne figure dans les prêts français consentis à la Chine.Deuxi…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Absolument !
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur À la première phrase de l’alinéa 2, nous proposons de supprimer la mention « au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi no 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ». En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, il convient de supprimer les mots « et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État ». Ces modifications acceptées, je serai favorable à l’amendement.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur En effet.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur L’amendement no 556 tend à préciser que la France encourage la participation de tous les citoyens, en particulier ceux qui appartiennent aux publics traditionnellement les plus éloignés de la politique de développement. Une avancée a été réalisée en commission avec la reconnaissance de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. Cette belle politique ne doit pas être réservée à ceux qui sont les plus insérés, les plus intégrés, et qui résident plutôt dans les métropoles, mais aussi bénéficier à d’autres, qui en sont plus éloignés, ce que permet notamment l’éducation populai…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur J’y suis favorable, s’il est sous-amendé pour préciser, à l’alinéa 117, que les organisations de la société civile bénéficiaires sont « françaises ou issues de pays partenaires ». Toutes sont donc concernées, quelle que soit leur nationalité.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur …et sur les nombreuses années de combat d’acteurs de la société civile, de pays et de bénéficiaires, même si ces derniers s’attachent surtout à la question de l’impact de l’aide. Il vise à ce que la France tienne enfin son engagement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement et de le faire dans un cadre multilatéral, suivant les principales orientations définies par les Nations unies.Je suis très heureux de présenter, aux côtés d’autres collègues, cet amendement que l’on pourrait qualifier d’historique, puisqu’il va inscrire dans le marbre de la loi l’ob…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Identique au précédent, l’amendement me permet de revenir sur la discussion que nous avons eue en commission…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur …mais, afin de n’oublier personne – car vous connaissez les susceptibilités qui s’exacerbent parfois sur ces questions –, j’émets un avis défavorable et propose de renvoyer la question aux ambassadeurs… et aux autres. (Rires sur les bancs du groupe Agir ens.)
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Monsieur Ledoux, je comprends très bien l’objectif de votre amendement,…