Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Avis défavorable puisque les termes de « croissance économique inclusive et durable » sont suffisamment éloquents et que cette notion n’est pas contradictoire avec l’idée d’échanges équitables et de développement humain. Nous aurons l’occasion de revenir sur votre volonté d’approfondir la question du commerce équitable un peu plus loin et, peut-être, de vous donner satisfaction.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Merci pour la richesse et la qualité du débat. J’aimerais vous dire que nous devons être collectivement patients. Le caractère programmatique de la loi apparaîtra clairement une fois que l’objectif des 0,7 % sera précisé dans une perspective pluriannuelle. On pourra ensuite discuter de l’opportunité d’inclure, tout de suite, les différents crédits dans la mission APD, mais dès lors que l’objectif sera fixé, la programmation sera réelle.Madame Autain, puisque vous m’avez interpellé, je souhaitais vous répondre. Comme vos collègues des autres groupes, faites preuve d’un peu d’humilité. Vous n’ét…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Oh là là !
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Mais vous partez quand il faut rester !
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Nous avions convenu en commission de retravailler cet amendement qui vous tient à cœur comme à nous tous, je crois pouvoir le dire. Je suis très heureux d’émettre un avis favorable. Nous voyons bien que dans de très nombreux pays, notamment pour les personnes les plus vulnérables, les femmes en particulier, le droit foncier, la capacité d’accéder à des terres sans se faire spolier, de pouvoir cultiver son terrain, loin de la vision de l’agriculture promue par les grandes firmes, est crucial. Il est important d’insister sur cette dimension pour les plus vulnérables, sans nécessairement vouloir …
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Défavorable : nous évoquons ces sujets un peu plus loin dans le cadre de partenariat global.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Mais non !
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Votre amendement commence par les termes suivants : « Substituer à la deuxième phrase… ». Il s’agit donc bien de remplacer la rédaction proposée par Mme Lenne en commission. Je maintiens mon avis défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je vous rejoins sur le fléchage. C’est pourquoi il est bien précisé que les recettes issues des cessions de produits confisqués donnent lieu à une ouverture de crédits au sein de la mission « APD ». Contrairement aux fonds versés à l’AFD, qu’il est compliqué de regarder dans le détail chaque année, le Parlement sera parfaitement en mesure de vérifier, action par action, comment les sommes sont dépensées.Par ailleurs, monsieur Potier, ce que vous avez expliqué est parfait, à ceci près que vous avez omis d’exposer le premier point de votre sous-amendement, qui vise, à l’alinéa 1, à supprimer les…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Le Gouvernement et cette majorité montrent par ce projet de loi leur volonté d’atteindre l’objectif de 0,55 %, puis celui de 0,7 %. Nous avons été sérieux et nous continuerons de l’être, vous pouvez compter là-dessus. L’avis est défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Nous avions en effet discuté de la réécriture d’un alinéa précis, mais vous en modifiez un autre, ce qui me dérange. Si je suis favorable sur le fond, je regrette que vous supprimiez la rédaction issue d’un amendement de Mme Lenne, adopté à l’unanimité en commission, qui faisait référence à la Décennie pour l’agriculture familiale des Nations unies. J’estime que ce n’est pas forcément l’objet de notre travail dans l’hémicycle de modifier ce sur quoi nous nous étions accordés. Notre avis sera donc défavorable, mais il sera favorable à l’amendement sur l’agroécologie que nous avons pu retravaill…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je comprends tout à fait l’esprit et l’objectif du sous-amendement de M. Potier. Malheureusement, en créant pour ainsi dire deux catégories de justiciables, étant donné qu’il s’agit de biens mal acquis – dont la définition en elle-même a été longue à arrêter –, il présente un risque très fort d’inconstitutionnalité : vous ne pouvez pas rayer d’un trait de plume le code de procédure pénale. Bien sûr, nous partageons l’esprit du sous-amendement et je vous rejoins sur l’idée de mettre ceinture, bretelles, casque pour éviter que, par des jeux procéduriers, ils ne parviennent à récupérer l’argent p…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur …à l’alinéa 1 : « La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025. » Votre demande est donc satisfaite.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Nous sommes en effet à un moment particulièrement important de ce débat, puisqu’il s’agit de la programmation financière, c’est-à-dire des moyens alloués pour atteindre tous les objectifs fixés. Mais si la question des moyens est essentielle, celle de l’impact l’est encore plus, parce que c’est bien de dépenser, mais c’est encore mieux de dépenser efficacement. Une des critiques à l’encontre de l’aide au développement, c’est d’ailleurs le manque d’évaluation de son impact, dû entre autres au manque de transparence – nous y reviendrons sur d’autres articles.Pour répondre tout d’abord à M. Julie…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Favorable !
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Monsieur El Guerrab, il y a des moments particulièrement satisfaisants au cours d’une législature et celui que nous vivons en fait partie. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est historique, mais il est sans nul doute inédit : un large consensus s’est dégagé sur tous ces bancs autour de la nécessité d’avancer fortement dans la restitution des biens mal acquis. Je remercie et je félicite toutes les ONG et tous les acteurs de la société civile, en France mais aussi et surtout dans les pays du Sud où demander la restitution de tels biens revient à se mettre en danger soi-même et sa famille et à s’ex…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Je partage l’objectif que vous défendez, mais pas le chemin que vous proposez d’emprunter, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Vous dites qu’il faut éviter de faire une loi bavarde, monsieur Potier, mais si nous vous suivions, elle le serait. Depuis le début, nous avons exprimé notre volonté que tout le monde puisse s’approprier cet outil et cela nous paraît aller de soi. Toutefois, pour vous montrer ma bonne volonté, je vous propose une deuxième rectification de mon amendement consistant à ajouter après les mots « dont il assure la tutelle », les mots : « . Il veille particulièrement à créer les conditions d’une appropriation de ces données par l’ensemble des parties prenantes ». Il me semble inutile de détailler qui…
Séance du 19/02/2021· Après l’article 1er A· rapporteur Là encore, je comprends l’esprit de l’amendement : il s’agit de mentionner dans l’article 1er A tous les engagements auxquels la France a souscrit. La liste que vous proposez, toutefois, à la fois paraît très complète mais pourrait être largement complétée. On pourrait imaginer un article énumérant l’ensemble des déclarations et principes en vigueur : les principes de Yogyakarta ou encore la déclaration de Pékin pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que l’article 1er A rappelle déjà les grands objectifs de l’aide publique au développement et les trois piliers de notre action mul…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Simplement, nous avons intégré à notre amendement le rapport, pour continuer à améliorer cette base de données en prenant mieux en compte les informations qui l’alimentent.Vous aviez déposé ces mêmes amendements en commission et nous avions dit notre préférence pour le deuxième. C’est pourquoi je l’ai repris dans celui que je propose. Il va dans le sens de la volonté collective qui s’était dégagée.Il n’y a donc ni contradictions ni incohérences. Nous renforçons simplement votre proposition, monsieur Potier.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Monsieur Potier, nous ne procrastinons pas. Nous avons adopté en commission un amendement de Mme Poletti qui visait à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les différentes activités pouvant être comptabilisées. Cela renvoie à toute la discussion que nous avons aujourd’hui sur ce qui relève de l’APD. Comme votre amendement proposait la création d’une base de données sur les informations qui s’y rapportent, il nous a paru de bon aloi de rattacher votre proposition à celle de votre collègue. Notre amendement prévoit comme le vôtre un délai d’un an pour créer cet outil, …
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Cet amendement reprend, pour leur donner plus de force et de cohérence, deux excellentes propositions que Mme Poletti et M. Potier avaient faites en commission – je les ai évoquées ce matin. D’une part, il prévoit la création d’une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement. Cela répondra au souhait exprimé par plusieurs d’entre vous d’améliorer la transparence et la centralisation des données. D’autre part, comme le demandait Mme Poletti, il propose qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de six mois à compter …
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais à titre personnel je suis favorable à ce qui constitue un élément important du partenariat.
Séance du 19/02/2021· Article 1er A (suite)· rapporteur Dans le même esprit que pour les amendements précédents, si je remercie M. Pancher pour son attachement à la cohérence des politiques de développement, j’estime que la cohérence est un moyen de mener une politique efficace, et non un objectif en soi. Vous le savez pour avoir participé aux débats en commission ayant conduit à l’adoption de l’amendement de Mme Poletti défendu par M. Herbillon : nous avons enrichi l’alinéa 3 de l’article 2 – le corps de la loi, donc –, qui inclut désormais « la cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, c…
Séance du 19/02/2021· Article 1er et cadre de partenariat global (suite)· rapporteur Le sous-amendement no 618 est rédactionnel. Je remercie M. Fuchs et l’ensemble du groupe Dem d’avoir amélioré le texte, notamment sur la question-clé de la mobilité des étudiants, qui permet d’adresser un signal clair aux jeunesses africaines, très attentives à la manière dont on les approche.J’aime beaucoup ce que vous avez dit sur la nécessité de refonder le partenariat entre l’Afrique et l’Europe. Pour cela, nous devons faire des efforts en matière de mobilité et de réciprocité, notamment dans le cadre de notre politique de visas. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 618, j’émet…
Séance du 19/02/2021· Article 1er A (suite)· rapporteur En outre, vos amendements mentionnent des choses de natures différentes. Dans un souci de cohérence et d’intelligibilité, je propose que nous en restions à la rédaction actuelle, puisqu’elle a déjà été améliorée en commission – grâce à vous, d’ailleurs.Enfin, la transparence est aussi mentionnée dans le CPG, dans des termes similaires à ceux qui figurent dans vos amendements. Merci de l’attention que vous portez aux questions de transparence, d’efficacité et d’effectivité, mais vos demandes me semblent déjà satisfaites.
Séance du 19/02/2021· Article 1er A (suite)· rapporteur Nous avons évoqué la question de la transparence en commission. Nous avons déjà fortement amélioré le texte, et nous continuerons de le faire. J’émets un avis défavorable sur ces amendements, car l’article 1er A fixe les objectifs à atteindre. Or, la transparence est un moyen plutôt qu’une fin – c’est en tout cas ainsi que je conçois les choses. La rédaction proposée dans les amendements mêle en outre des éléments de natures différentes.Mme Poletti a déposé, en commission, un excellent amendement dont l’adoption a précisément permis d’inscrire dans le corps de la loi, à l’article 2, l’exigence…