M. Loïc Kervran

Le projet de loi tend à rehausser le niveau de protection des données personnelles des citoyens ; je m’en réjouis, et je forme le vœu que, grâce à la discussion sur l’article 4, on saisisse bien la spécificité des fichiers que l’on appelle « fichiers de souveraineté », relatifs à la sûreté de l’État, à la défense et à la sécurité publique. Ces fichiers permettent de défendre les intérêts vitaux de la nation et sont à ce titre mentionnés à l’article 26 de la loi Informatique et libertés.Commençons par remarquer que le texte européen ne s’applique pas aux traitements intéressant la sûreté de l’É…