Mme Cathy Racon-Bouzon

Contrairement à ce qu’ont pu laisser entendre certains, le texte est nécessaire et utile à plusieurs égards : il sécurise les établissements scolaires, en posant un principe général d’interdiction, auquel le règlement intérieur peut déroger, alors qu’aujourd’hui c’est la logique inverse qui prévaut ; il permet également aux établissements qui le souhaitent d’interdire totalement l’usage du portable, ce qui, actuellement, soulève des difficultés juridiques ; il permet, enfin, l’usage du téléphone portable à des fins pédagogiques, alors que, jusqu’à présent, un tel usage était prohibé.Nous parve…

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire. Réunie à l’Assemblée le 18 juillet dernier, la CMP est parvenue à un accord sur le texte que nous vous proposons aujourd’hui. Cet accord est le résultat d’un travail de fond accompli avec le rapporteur du Sénat, M. Stéphane Piednoir,…

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui prouvent l’utilité de ce texte. Monsieur Castellani, je partage votre point de vue sur la responsabilité des parents : c’est en effet à eux qu’il revient, en premier lieu, d’éduquer leurs enfants à l’usage responsable des outils numériques, mais je pense que c’est aussi le rôle de l’école de construire des digues pour protéger nos enfants. L’avis de la commission est donc défavorable.

Merci.

Pas mal !

Alors que nous débattons depuis plusieurs heures, j’espère ne pas avoir à rappeler que l’objet de ce texte est de poser un principe d’interdiction et un principe d’éducation, qui suppose une autorisation d’utilisation à des fins pédagogiques. Il est donc bien question d’encadrement et non pas d’autorisation. Avis défavorable.

L’article L. 451-1 du code de l’éducation renvoie d’ores et déjà à des décrets en Conseil d’État la fixation des conditions dans lesquelles les dispositions dudit code sont appliquées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Je vous propose donc de retirer l’amendement au bénéfice de l’engagement du ministre de prévoir l’application de la PPL dans les établissements à l’étranger.

Je retire l’amendement.

Poursuivant le même objectif, l’amendement tend à renforcer les obligations d’information incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques sur les options existant en matière de contrôle parental et, plus largement, sur les offres adaptées pour les mineurs, lorsqu’une ligne de téléphonie mobile souscrite par les parents est destinée à être utilisée par leur enfant.

Je retire l’amendement.

Cet amendement vise à accompagner la publicité pour des objets connectés d’un message sensibilisant les parents au fait que ces équipements n’ont pas vocation à être utilisés par des enfants de moins de trois ans, dans la lignée des recommandations du CSA et de l’Association française de pédiatrie ambulatoire. Le message préconise également une utilisation raisonnée de ces équipements au-delà de trois ans, compte tenu des difficultés et troubles dont peuvent souffrir les enfants, notamment les plus jeunes, du fait d’une forte exposition aux écrans, et des incertitudes sur les conséquences de l…

Nous ouvrons par ailleurs l’autorisation d’utiliser le téléphone portable à des fins pédagogiques. Comme M. Blanquer l’a souligné à l’instant, le fait que cette question soit rendue publique a déjà permis de libérer les initiatives des enseignants. Ce seul point justifie que nous vous invitions à débattre du texte en séance dès à présent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il s’agit de deux amendements identiques, donc avis favorable.

En commission, monsieur Hetzel, vous nous avez accusés de cynisme. Maintenant, vous nous reprochez de brasser du vent, que nous sommes bavards. Je m’étonne de votre mauvaise foi car je ne peux pas croire un seul instant que vous ne compreniez pas les enjeux de ce texte et l’esprit de ce que nous cherchons à proposer aujourd’hui.Nous posons un principe d’interdiction clair, général, qui aura le mérite d’apporter une assise juridique aux établissements sans toutefois aller à l’encontre de leur autonomie.

Je partage votre objectif sur ce sujet, madame la députée. Néanmoins, la commission a modifié l’article L. 312-9 du code de l’éducation dans un sens qui me semble satisfaire votre amendement. En outre, je ne suis pas convaincue qu’une séance annuelle isolée soit la bonne solution. Je préfère que nous envisagions la construction d’un parcours interdisciplinaire. Enfin, le nombre de séances ou les modalités de ce module ne relèvent pas de la loi. Je vous demande donc le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Vous faites sans doute référence, chère collègue, au défi « Dix jours sans écrans », imaginé par Mme Sophie Rigal-Goulard, que j’ai pu rencontrer à Marseille, ainsi que certains enseignants qui ont mis en pratique cette idée dans leurs établissements.Cette expérience m’a paru formidable : elle a permis aux enfants, d’après les témoignages, de réapprendre à s’occuper différemment, à communiquer avec leurs parents et leurs camarades. Au terme de l’expérience, les enfants dormaient mieux, se concentraient plus facilement, interagissaient davantage ; ils étaient aussi fiers d’avoir participé à cet…

Il s’agit d’un amendement de coordination destiné à tenir compte des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles, qui n’est pas encore promulguée.

La notion d’éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage des ressources d’internet et des réseaux sociaux est préférable à celle de sensibilisation, moins forte. L’éducation est une transmission. Cela ne constitue en rien une atteinte à la liberté d’expression des élèves ; ils pourront au contraire mieux exercer cette liberté, en étant conscients de ses implications pour les autres et la société. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que c’est non pas la formation, mais l’usage du numérique par les élèves qui doit être responsable.

L’article 3 n’ajoute pas de mention superflue ; il vise au contraire à renforcer la formation aux outils et aux enjeux du numérique pour compléter l’encadrement de l’usage du portable proposé par une approche pédagogique. Ces dispositions, en mettant l’accent sur le nécessaire respect de la dignité de la personne humaine et de la liberté d’opinion dans l’usage d’internet et des réseaux sociaux, sont utiles. Il s’agit notamment de renforcer la prévention du cyberharcèlement dans les établissements scolaires.Quant à la notion de « citoyenneté numérique », ce n’est pas un concept flou ; elle renv…

Je partage votre avis sur ce point, chère collègue. C’est pourquoi j’ai déposé en commission un amendement portant création de l’article 3 du texte, lequel prévoit notamment de compléter l’article L. 312-9 du code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique ».Ainsi, les élèves bénéficieront d’une formation à l’utilisation des outils et ressources du numérique, ce qui contribuera au développement de leur esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. Il ne semble pas opport…

L’article 2 complète le principe d’encadrement fixé à l’article 1er par une approche éducative visant à favoriser un usage responsable du numérique. Nous tenons à donner explicitement la précision susmentionnée afin de prendre en compte l’évolution de la société. Avis défavorable.

Dans notre droit, les parents ne sont pas pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place, car la responsabilité pénale est personnelle. L’amendement tend à remettre fondamentalement en cause le principe juridique fondamental édicté par l’article 121-1 du code pénal, selon lequel : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». L’avis de la commission est donc défavorable.

Votre objectif, chère collègue, en présentant cet amendement, est de sécuriser les personnels éducatifs afin qu’ils n’hésitent pas à procéder à une confiscation d’objets – coûteux de surcroît – de peur de voir leur responsabilité engagée. Toutefois, les règles applicables en matière de responsabilité des personnels de l’éducation nationale – et plus généralement des agents publics – prévoient que celle-ci ne peut être engagée qu’en cas de faute personnelle, détachable du service.Or les conditions définies par la jurisprudence administrative pour caractériser une faute personnelle sont particul…

Avis favorable à l’amendement no 23, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Demande de retrait de l’amendement no 21.

La commission a émis un avis défavorable, ce matin, sur l’amendement de M. Roussel. Néanmoins, afin de sécuriser cette possibilité de confiscation, je propose des sous-amendements rédactionnels visant à rendre plus souples les modalités du dispositif en supprimant le délai et les modalités précises de restitution.

Après avoir souhaité rendre l’interdiction optionnelle, vous voulez qu’elle soit étendue au lycée, ce qui nous étonne. S’il n’est pas question de nier que l’utilisation du téléphone, au lycée, par les lycéens doit aussi être modérée et raisonnée, il nous a semblé juste de faire le pari qu’en étant éduqués à l’usage raisonné du téléphone portable dès le collège et l’école primaire, les élèves de lycée seraient à même d’en avoir un usage adéquat.Par ailleurs, cela correspond à la majorité numérique de quinze ans, qui a été votée dans le cadre de la loi relative à la protection des données person…

Votre amendement remet en cause le principe de l’interdiction en la rendant facultative ou optionnelle. Nous y sommes défavorables, car nous tenons à imposer ce principe d’interdiction, afin de le généraliser et d’assurer l’efficacité du dispositif.

En tout état de cause, cette mesure ne doit pas être considérée de façon isolée : elle doit être accompagnée par un renforcement de l’éducation des enfants à un usage responsable du numérique. Le texte vise à instaurer une forme de droit à la déconnexion des enfants pendant le temps scolaire, pour que l’école constitue une sorte d’îlot où ils puissent se concentrer sur leurs cours et avoir des interactions avec leurs camarades, mais ce droit doit être complété par une approche éducative. C’est l’objet de deux amendements que nous avons adoptés en commission. Il s’agit d’une première étape, qui…