Mme Laurence Trastour-Isnart

Madame la ministre, vous avez affirmé, très justement, que la première urgence à résoudre pour rénover notre modèle social était de donner plus de liberté à nos entreprises, afin notamment de créer des emplois. Vous nous avez dit que la complexité du code du travail était un obstacle à cette liberté. Pourtant, force est de constater que votre loi travail de 2017 a en réalité conduit à modifier ou à rajouter 500 à 600 articles, sur les 8 000 déjà existants. Elle n’a donc en rien simplifié le code du travail.Or nous sommes nombreux à rencontrer des entrepreneurs qui se plaignent. Ils nous font p…

Le contrat d’engagement de service public est attractif, puisque 2 800 contrats ont été signés depuis la création du dispositif. Toutefois, il me semble important d’accompagner ensuite ces jeunes médecins qui s’installent dans des territoires difficiles. En effet, leur engagement est difficile à concrétiser et souvent rien n’est plus adapté, puisqu’il n’y a plus de médecin depuis un moment. De plus, il serait bon de pouvoir faire bénéficier du dispositif des étudiants qui viennent de zones sous-dotées pour qu’ils disposent d’un ancrage local et aient plus de facilité à s’installer.

En avril 2015, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, avait décidé la vente de l’aéroport de Toulouse à un groupe chinois, une privatisation dont les conséquences ont été pointées du doigt par un rapport de la Cour des comptes en octobre 2018.C’est donc avec un sentiment de déjà-vu que nous examinons aujourd’hui l’article 44 relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris. Cette décision est un non-sens économique.Aéroports de Paris est un établissement public qui fait des bénéfices. En 2017, pour la première fois, les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Parly-Orly ont franchi, à e…

« Le lycée professionnel a vocation à être pour les élèves un tremplin vers une insertion immédiate dans la vie active ou vers des poursuites d’études réussies » : telle est, monsieur le ministre, la première phrase de votre « édito » sur le site www.education.gouv.fr.Je partage totalement cette vision. Alors pourquoi les élèves perdront-ils en 2019, avec votre réforme, quatre heures de cours par semaine, soit un temps de formation important ? Sur toute la durée de la formation, les heures consacrées aux mathématiques diminueront de 16 %, celles consacrées au français de 13 % et celles consacr…

Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, conséquemment, éloigner le justiciable de la justice. Même si, à l’heure actuelle, Mme la garde des sceaux affirme qu’aucune suppression de tribunaux n’est prévue, cette mesure risque d’engendrer à terme des suppressions.

Le présent amendement vise à rétablir le texte tel qu’adopté au Sénat en première lecture, qui prévoit la mise en place d’un mécanisme d’encadrement de toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux.

L’article 1er du texte sénatorial conférait au préfet la possibilité – et non l’obligation – d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu’à un contrôle des effets personnels dans un périmètre délimité autour de la manifestation. Ce dispositif ne pouvait s’appliquer qu’en cas de risque avéré de troubles à l’ordre public.Cependant, la commission des lois de l’Assemblée nationale a préféré supprimer cet article qui était au cœur du texte. Elle a ainsi affaibli, voire supprimé, l’efficacité opérationnelle de ce texte. Cela est incompréhensible, ca…

Après avoir augmenté de 25 % la CSG pour plus de 7 millions de retraités, vous avez partiellement fait marche arrière, sous la pression populaire des Français. L’augmentation de la CSG est effectivement une mesure injuste, que subissent toujours plusieurs millions de retraités, qui sont loin d’être riches : le seuil de déclenchement du taux maximum de 8,3 % de CSG est fixé à 1 880 euros pour les célibataires et à 1 440 euros, en moyenne individuelle, pour un couple de retraités. Est-on riche lorsqu’on dépasse 1 880 euros ou même 1 440 euros de revenu net fiscal mensuel ? Le grand débat nationa…

Monsieur le Premier ministre, le dernier rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – montre que la quasi-totalité des retraités perdent en pouvoir d’achat du fait de votre politique fiscale. Ce rapport accablant prouve une nouvelle fois que les retraités sont les grandes victimes de votre politique.Vous avez en effet choisi de désindexer les pensions de retraite de l’inflation : du jamais-vu depuis 1945 !

Cet article propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale. Centraliser et dématérialiser cette procédure constituerait une erreur qui couperait les justiciables d’un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité.

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un conjoint, un concubin ou un parent organise une justice sans avocat. Cet article éloignera le citoyen de la justice ; non seulement il va écorner les droits fondamentaux de la défense, mais également instaurer une justice à deux vitesses, pénalisant les citoyens les plus modestes et les moins diplômés. En outre,…

Cet amendement, auquel de nombreux collègues se sont associés, s’inscrit dans la continuité d’un amendement que j’avais présenté lors de l’examen de la première partie de ce PLF.Il s’agit de mieux lutter contre le cancer de l’enfant. En effet, nous avons le sentiment que la recherche peine à trouver des solutions pouvant améliorer les conditions de vie et les traitements des enfants atteints de cancers.Au total, 500 enfants sont emportés chaque année en France par cette terrible maladie. Ce bilan est insupportable. Pourtant, les spécialistes, les praticiens, les médecins sont absolument convai…

Cet amendement propose la défiscalisation des heures supplémentaires, afin d’augmenter les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.

Pour compléter ce que vient de dire Mme Louwagie, je précise que cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source en raison des contraintes comptables et administratives qu’il provoquera pour les entreprises, qui n’ont pas vocation à collecter l’impôt.

Le stage préalable à l’installation est obligatoire et doit être préalable à l’installation et à l’immatriculation au répertoire des métiers. Il permet au créateur d’une entreprise artisanale d’appréhender le métier de chef d’entreprise dans la diversité de ses fonctions : commercial, gestion, fiscal, social. Cette formation lui permet ainsi d’acquérir toutes les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son entreprise.L’article 4, qui propose de rendre ce stage facultatif, fragilise les nouvelles entreprises, alors que l’objectif que vous poursuivez avec ce p…

Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’article 8 à l’ensemble des apprentis, dont ceux exerçant dans le secteur agricole.

Il vise à préciser dans les dispositions générales relatives à l’apprentissage que l’obtention du diplôme est conditionnée non seulement, bien sûr, à la réussite aux examens, mais aussi à l’accomplissement de la totalité des périodes en entreprise.

Comment accepter que le Président de la République confie autant de privilèges, sans raison valable, à un jeune homme de vingt-six ans aux fonctions obscures ? Comment justifier de donner, par le seul fait du prince, à M. Benalla un salaire exorbitant et un appartement de fonction rénové à grands frais ? Comment accepter que la Présidence de la République veuille mettre en place à l’Élysée un système de police parallèle, hors de tout contrôle ? Comment accepter ce système monarchique, où notre pays est confié à un petit cercle de conseillers tout-puissants et à un Président qui entend réformer…

Monsieur le Premier ministre, l’affaire Benalla (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) a révélé au grand jour les dérives d’un Président de la République jupitérien qui veut accaparer tous les pouvoirs et exercer ses pouvoirs au mépris de l’intérêt général.

Après avoir écouté attentivement les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

L’article 1er de ce projet de loi cherche à réformer le CPF en le monétisant. Le compte est supposé devenir un outil d’accès direct et universel à des répertoires de formation simplifiés et divisés en blocs de compétences.En instaurant cette monétisation, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité du terrain et celle du coût des formations. En pratique, les formations les moins chères seront privilégiées, et les plus chères, abandonnées. Vous l’avez donc compris, les dispositions de cet article 1er vont engendrer nombre d’effets pervers et néfastes : perte de droits pour les actifs et l…

Expliquez-moi où il peut le faire, et comment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Le Gouvernement aurait dû engager, dans ce texte, une réforme en profondeur de la loi SRU, mais il ne l’a pas fait. Pourtant, un assouplissement de cette loi est plus que nécessaire car, à force de contraintes, de sanctions indifférenciées et d’applications dogmatiques, elle ne correspond pas à la réalité du terrain. Aussi mérite-t-elle d’être assouplie.En effet, le quota de 25 % de logements sociaux qu’elle impose est inadapté et disproportionné pour certains territoires. Certaines communes sont ainsi obligées de construire des logements sociaux alors qu’elles n’ont plus de terrains capables …

Cet amendement, comme l’ont dit mes collègues, vise donc à supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou à plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés.

Les citoyens souhaitent une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des agriculteurs locaux, ancrés dans leurs territoires. Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique si l’on incluait, dans les règlements des marchés de plein vent, des critères de priorité pour les producteurs locaux.Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs locaux aux étals des marchés. L’objectif de cet amendement est d’étendre ces initiatives…

Il est retiré, monsieur le président.

L’efficacité des antibiotiques est aujourd’hui menacée car les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25 000 décès en Europe. À l’origine de ce problème se trouvent les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui, à eux seuls, sont responsables de 63 % de la consommation d’antibiotiques en France.Cet amendement propose par conséquent de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir…

Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l’agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s’il ne lui est pas permis de mieux gérer et d’utiliser pleinement cette ressource naturelle.Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, en particulier au travers des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau.

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant, même à doses résiduelles, des substances interdites dans l’Union européenne. Il s’agit d’éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.