Mme Laurence Trastour-Isnart

Volontiers, monsieur le président. Véronique Louwagie et Éric Ciotti l’ont souligné : les Français s’acquittent d’une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière et qui bénéficient de l’AME soient tenus, au minimum, de contribuer au dispositif de soins que la France met à leur disposition. Mes amendements visent à conditionner l’accès à l’AME par le paiement d’un droit annuel, d’un montant de 100 euros pour les bénéficiaires majeurs dans l’amendement no 48 et d’un mont…

Les crédits alloués à l’aide médicale de l’État – AME – représentent près de 1 milliard d’euros. Le nombre moyen de bénéficiaires par trimestre a augmenté de 50 % en moins de dix ans. Aussi le présent amendement vise-t-il à remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence – AMU. Comme c’est déjà le cas en Allemagne, la prise en charge serait limitée au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et enfin aux examens de médecine préventive.

Si 87 % des élèves ont une solution, monsieur le ministre, 13 % n’en ont pas. Certains enfants en situation de handicap ne sont donc pas scolarisés. Des familles se trouvent démunies, car elles ne peuvent pas faire scolariser leur enfant comme elles le voudraient.Un contrat de trois ans pour les AESH est loin d’être suffisant. Il reste encore de nombreux progrès à faire, notamment sur la formation des enseignants, pour une véritable inclusion de ces enfants dont la scolarisation, souvent difficile, peut de surcroît leur valoir de subir des harcèlements – ce dont nous avons parlé tout à l’heure…

Pourtant, de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement adapté à leurs besoins. Les familles vivent cette situation comme un abandon de la part de l’institution, dont le rôle est de protéger et d’accompagner.Pourtant, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, sont encore trop peu nombreux, mal rémunérés, voire rémunérés avec retard.Ce n’est pas acceptable ! Comment peut-on se satisfaire de cette situation ?En octobre 2018, la majorité a rejeté une proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée par mon collègue Aurélien Pradié, relative à l’inclusion …

Hier, le Gouvernement a dressé le bilan de l’application du plan handicap depuis un an. Il s’en déclare satisfait.Pourtant, 13 % des élèves en situation de handicap ne sont pas scolarisés de façon régulière avec un véritable accompagnement.

Il s’agit de deux amendements de repli par rapport à ceux que viennent de présenter mes collègues. Ils visent à attribuer à l’INSERM des crédits supplémentaires à hauteur, pour le premier, de 10 millions d’euros, pour le second, de 5 millions d’euros.

Madame la présidente, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps l’amendement no 375.

À la suite d’une morsure de tique, de nombreux patients souffrent de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme. Malgré un traitement antibiotique de deux à quatre semaines, on peut assimiler cette pathologie à un syndrome polymorphe après morsure de tique. Ces malades souffrent de grande fatigue, de douleurs musculaires ou articulaires, de troubles cutanés, cardiaques, neurologiques et psychologiques, et peuvent même souffrir de troubles de la mémoire et de la concentration. Pourtant, ces patients qui souffrent ne sont pas reconnus médicalement et socialement. Trop souvent, ils se t…

Il s’agit d’un amendement de repli. L’année dernière, nous avions voté 5 millions d’euros par an en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous demandons 5 millions supplémentaires afin de renforcer la lutte contre les cancers de l’enfant et d’améliorer la recherche dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Chaque année, en France, 500 enfants meurent d’un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués. Le cancer constitue la première cause de décès par maladie chez l’enfant. Pourtant, la recherche contre le cancer de l’enfant n’est pas financée à la hauteur des enjeux. Les spécialistes, les praticiens, les médecins sont absolument convaincus qu’avec des moyens financiers plus élevés, la recherche publique dans ce secteur pourrait atteindre de meilleurs résultats.Face à ce constat, l’année dernière, lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, notre assemblé…

Comme vient de l’indiquer le rapporteur, on ne peut pas juger un établissement exclusivement sur le taux d’occupation. Il faut avant tout prendre en compte la qualité de l’animation, l’organisation d’activités. Cet amendement vise à modifier le texte en ce sens.

La suppression de la taxe additionnelle vise à mettre un terme à la différence de traitement entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation. Cette taxe crée en effet une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime d’assurance maladie des PAMC et les professionnels de santé libéraux affiliés au RSI, qui en sont pour leur part exonérés.

Au nom des chambres d’agriculture, je remercie le Gouvernement d’être revenu sur son projet, et d’avoir présenté l’amendement no 3104 rectifié ce soir. Je remercie mon collègue Fabrice Brun, dont le travail en commission a rendu cela possible. (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)

Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement présenté par Marie-Christine Dalloz. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu une exonération de l’impôt sur les heures supplémentaires toute relative, puisqu’elle est soumise à un quota annuel exprimé en euros, et selon le nombre d’heures supplémentaires travaillées par le salarié. Le relèvement du plafond proposé dans cet amendement permettrait de pallier la baisse du pouvoir d’achat et le matraquage fiscal des classes moyennes, tout en récompensant l’effort du travail.

La désocialisation des heures supplémentaires est en effet une mesure timide. Pour récompenser le travail et le mérite, il faudrait défiscaliser les heures supplémentaires : cela permettrait de travailler plus, pour gagner plus.

Depuis 2003, la contribution au service public de l’énergie – CSPE – a vu son taux augmenter de manière exponentielle, pesant sur la facture des consommateurs. L’électricité constituant un produit de première nécessité, il n’est pas acceptable que les pouvoirs publics alourdissent la facture que les Français paient pour celui-ci. Le présent amendement tend à supprimer la contribution au service public de l’énergie.

L’article 10 B prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L’idée d’un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d’aider les victimes, qu’il s’attache à améliorer leur accueil et mette l’accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l’ordre.Le manque de formation sur ces questions est un point sur leq…

…de façon à empêcher une procréation médicalement assistée lorsqu’il y a eu des violences commises contre un enfant ou au sein de la famille, c’est-à-dire lorsque l’un des membres du couple, ou la personne seule, peut représenter un danger pour l’enfant.

Je propose au Gouvernement de sous-amender mon amendement pour permettre à l’autorité judiciaire de transmettre un fichier au corps médical,…

Il vise à empêcher l’assistance médicale à la procréation lorsque la femme seule ou l’un des membres du couple a été condamné pour violence familiale, c’est-à-dire pour une agression sexuelle, une violence ou, plus largement, une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un conjoint, d’un ancien conjoint, d’un enfant ou d’un parent.Il semble en effet déraisonnable d’aider des parents à avoir un enfant qu’ils auront à éduquer et avec lequel ils vivront, lorsque l’un d’eux a déjà fait subir des violences graves à l’un de ses proches. Cette personne, parce qu’elle serait davantage susceptibl…

Madame la garde des sceaux, Salomé, 21 ans, a été battue à mort par son concubin à Cagnes-sur-Mer. Il s’agit du centième féminicide depuis le début de l’année.En France, chaque année, environ 219 000 femmes adultes sont victimes de violences conjugales, physiques ou sexuelles. Cent vingt-et-une femmes sont mortes en 2018. Cent-cinq femmes sont mortes depuis le début de l’année.Emmanuel Macron a déclaré que la grande cause de son quinquennat serait l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la ministre, l’égalité, c’est la mort.Les effets d’annonce n’ont jamais protégé personne. Le Grenel…

Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, René, qui habite à Saint-Laurent-du-Var, dans ma circonscription, a travaillé et cotisé toute sa vie. À présent retraité, il est atteint d’un cancer de la vessie métastatique. Du fait d’une autre pathologie, il ne peut être traité par chimiothérapie. Depuis deux mois, il ne reçoit plus aucun traitement. Son pronostic vital est engagé.Or il existe un traitement innovant, qui pourrait allonger son espérance de vie, voire le sauver : le pembrolizumab. Selon la Haute Autorité de santé, ce médicament est indispensab…

Il vise à favoriser et développer une offre alternative de mobilités, en mettant l’accent sur l’amélioration de la qualité et la sécurité des pistes cyclables.

Cet amendement de Martial Saddier vise à tenir compte de la spécificité des territoires de montagne : les difficultés d’accès n’y sont pas les mêmes que dans les zones rurales.

Nous en devons l’initiative à Jean-Pierre Vigier. Pour une offre alternative en matière de mobilités, il convient de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pistes cyclables.

Cet amendement, déposé à l’initiative de Michel Vialay, vise à intégrer le transport ferroviaire comme acteur du transport de fret, en plus du transport fluvial.

Cet amendement, comme cela a été dit, permet de favoriser la multimodalité en rendant possible le cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.De nombreux agents publics et salariés peuvent utiliser un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage et, en même temps, utiliser les transports en commun. Cet amendement permet de recourir plus facilement aux deux modes.

En janvier, un étudiant en DUT a découvert une faille informatique dans Parcoursup qui, selon lui, aurait permis de détourner des comptes étudiants de façon massive ; en mai, Parcoursup a connu un bug informatique de grande ampleur au point de remettre en cause les affectations attribuées à des milliers de candidats. Vous nous avez alors dit que cette erreur était due à un mauvais paramétrage... Les données Orisup sont, elles, bien protégées ? Orisup étant liée à Parcoursup, on ne peut qu’avoir des doutes sur sa sécurité. Il serait désastreux que l’ensemble des données personnelles et sensible…

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, près de 900 000 jeunes sont inscrits sur la plateforme Parcoursup. Parmi ces lycéens et ces étudiants, très peu sont informés que les données personnelles qu’ils saisissent alimentent une base de données, Orisup – système d’informations sur l’orientation dans le supérieur –, qui contient de manière très détaillée l’ensemble du parcours scolaire et universitaire du candidat, ainsi que ses données personnelles et familiales, dont les revenus bruts des parents. Quasiment toutes ces données sont destinées à être conservées pendant quinze ans et explo…

Le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article, qui prévoit ni plus ni moins qu’une limitation drastique du temps d’expression des députés. Cinq minutes par groupe sont loin d’être suffisantes.