M. Jean-Paul Dufrègne

Prenons l’exemple de la DGF. Elle est annoncée stable en 2022, avec 18,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. Mais en réalité, avec l’engagement de plus de 2,2 milliards de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, avec la stagnation du périmètre et du montant affiché de la DGF, votre budget ne peut pas cacher que le niveau de la DGF pour 2022 ne compense ni les charges nouvelles ni les pertes de recettes depuis plus d’un an.Pire, ce montant de la DGF est également aveugle au poids de l’inflation qui entraîne e…

Rare pour nous !

Après une crise sanitaire sans précédent durant laquelle l’État s’est appuyé, voire reposé sur les collectivités locales qui ont été les premiers cordons sanitaires sur le terrain, nous déplorons que ce budget 2022 pour les collectivités locales ne permette pas d’essuyer les difficultés accumulées depuis plus d’un an et demi.Preuve en est cet exemple tellement illustratif de votre politique à ce propos : alors que vous prolongez l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 en brandissant la menace d’une reprise épidémique possible, vous décidez en même temps de mettre un terme à l’aide …

Chez moi, les routes départementales sont abandonnées !

Il ne faudra pas oublier les toilettes !

Je soutiens l’amendement. On n’a pas les moyens, donc, nous dit-on, on ne fait pas. Je vous présente une suggestion : l’examen d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) va être ouvert dans les prochains jours. Inscrivez donc les moyens nécessaires dans ce PLFR.

Il n’y a personne en préfecture !

C’est une demande de rapport relatif à l’attribution de la campagne double. L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

En conclusion, malgré certains gages, le budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation traduit une régression des droits du Parlement et des anciens combattants du fait de la nouvelle économie réalisée grâce à la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations et de la fusion des programmes.J’émets en conséquence un avis défavorable à l’adoption de ce budget et je proposerai de lui apporter des correctifs par amendements. Je précise néanmoins que la commission des finances n’a pas suivi mon avis et qu’elle a adopté les crédits de la mission.

Quelle générosité ! Malgré ce rattrapage, il était pourtant possible d’envisager une véritable revalorisation : la nouvelle baisse de 5,6 % des fonds dédiés à l’administration de cette dette viagère, due à l’érosion du nombre de bénéficiaires, le permettait aisément. Cette situation est conforme à la trajectoire que nous retrouvons annuellement pour la plupart des actions de la mission.Je souhaite que l’Assemblée se saisisse pleinement de la question de la réduction continue des crédits et je propose une règle simple, qui me paraît pouvoir être acceptée sur tous les bancs : 50 % des économies …

Je dois vous présenter le bilan de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, qui finance les actions de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, de maintien du lien entre l’armée et la nation et de l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.La nouvelle maquette de la mission et la fusion de ses deux principaux programmes soulèvent cependant des interrogations. Je regrette, pour commencer, que cette intégration ait été réalisée sans concertation ni avec le Parlement ni avec les as…

La question est légitime, compte tenu des annonces faites au cours du temps par nos différents Présidents. Je pense, madame la ministre déléguée, que vous pourrez répondre à la question de nos collègues, qui revient très régulièrement. Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement ni ce sous-amendement auxquels je suis favorable à titre personnel.

Cher collègue, je suis d’accord avec vous, et les associations aussi. De prime abord, nous considérons qu’une indexation sur l’inflation protégerait mieux le pouvoir d’achat des anciens combattants. Nous regrettons également que le ministère se soit borné à un rattrapage sur la seule période 2018-2021 pour laquelle le Gouvernement considère être responsable. Ce rapport étant intéressant pour le Parlement et les anciens combattants, je suis favorable à votre amendement.

Concernant l’amendement n° 828, l’ONACVG ne voit pas baisser ses crédits, qui augmentent au contraire de 2,2 millions d’euros. Les tableaux récapitulatifs du PAP – projet annuel de performances – sont erronés, c’est bien l’écrit qui fait foi. Je ne reprends pas tous les chiffres, mais il n’y a pas de baisse de dotations. En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement qui n’avait pas été examiné en commission. Avis défavorable sur le no 831.

Tout à l’heure, j’avais moi-même proposé une hausse du point PMI de 13 centimes d’euros pour augmenter les pensions d’invalidité et les retraites. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission.

Comme j’ai pu l’indiquer à de multiples reprises, je suis favorable au maintien des prestations destinées aux anciens combattants, notamment en réinvestissant les économies structurelles réalisées du fait de la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations de la mission. Cependant, nous ne pouvons pas considérer que l’intégralité devrait être compensée. En raisonnant par l’absurde, le dernier survivant se verrait alors octroyer des fonds sans commune mesure avec ce qu’il en est actuellement. Je reconnais l’utilité de votre amendement et je vous remercie pour le débat qu’il sous-tend – nous…

Nous proposons non d’en rester à la maquette du budget précédent, mais de créer deux nouveaux programmes. Le premier, intitulé Réparation en faveur des victimes de guerre, permettrait d’assurer le versement des prestations légales. Y seraient également rattachées l’administration de la dette viagère et la gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité. Le second programme Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la nation, ayant trait aux questions de solidarité, à la mémoire et aux liens entre l’armée et la jeunesse, favoriserait la reconnaissance de…

Enfin, l’amendement tend à compenser les pertes de l’œuvre national du Bleuet de France dont les recettes, en raison des effets de la crise sanitaire, sont en total décalage avec les prévisions du contrat d’objectifs et de performance.Les amendements suivants sont des amendements de repli. L’un ne conserve que deux des trois objectifs, l’autre un seul des trois. L’amendement no 913 ne fait pas état de l’objectif relatif au point PMI, et l’amendement no 914 ne traite que de la transformation de la maquette budgétaire.J’insiste sur le fait que cette transformation, qui se traduit par la fusion d…

L’amendement no 910 a trois objectifs. Il vise d’abord à scinder le nouveau programme 169 afin de mieux identifier l’effort de réparation à destination des anciens combattants et de faciliter l’exercice du droit d’amendement du Parlement. Il tend ensuite à revaloriser le point PMI au-delà du simple rattrapage opéré par le texte. Il est vrai que ce rattrapage est porté comme un étendard alors que ce n’est qu’un rattrapage et non une revalorisation.

Sinon, mon avis sera défavorable.

Je précise que ces quatre amendements n’ont pas été discutés en commission. Dans le premier, vous revenez à votre tour sur la situation des vingt-cinq supplétifs ; l’amendement suivant vise à attirer notre attention – j’y reviendrai aussi personnellement – sur la question du Bleuet de France, œuvre importante eu égard aux actions qu’elle permet de développer, notamment d’un point de vue social ; l’amendement no 856 porte sur la JDC, la journée défense et citoyenneté, et donc sur la politique du service national en France que vous avez ainsi voulu mettre en lumière ; votre dernier amendement tr…

Comme j’ai défendu il y a quelques minutes un amendement similaire, l’avis est bien entendu favorable.

Nous sommes attentifs à la situation des harkis, mais votre demande est satisfaite par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement, que je défends à titre personnel.

Il vise à traiter la situation de vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun, en leur octroyant une allocation de reconnaissance – nous retrouvons cet amendement tous les ans, madame la ministre déléguée. (Sourires sur les bancs des commissions.) La somme correspondante est absolument minime, soit 104 875 euros. Si elle ne représente rien pour le budget de la France, elle représente tout pour les personnes concernées ; chacune se verra allouer 4 195 euros.

Je suis favorable à cette mesure qui fait suite aux déclarations du Président de la République – bien que je m’interroge sur le calendrier de cette annonce. Je propose de scinder le programme 169 en deux parties, l’une consacrée à la réparation, l’autre consacrée à la reconnaissance et à la solidarité. Au reste, j’aurais préféré que ces 50 millions d’euros soient affectés à un nouveau programme lié à la reconnaissance. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Il a pour objet de solliciter un rapport relatif à la situation de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFPMA) : nous nous interrogeons sur son montant – il est en effet fortement doté –, sur sa pérennité, sur son action et sur l’opportunité de le rattacher à la mission Anciens combattants, dont je suis rapporteur spécial, en raison de l’évolution de la population des anciens combattants qui tendent à devenir également d’anciens cotisants.

C’est David Habib !

Soyez courageux ! Assumez !

Et les ordonnances ?