Séance du 31/01/2018· Après l’article 15· secrétaire d’État Après la démonstration brillante du rapporteur, j’ai peu de choses à ajouter, sinon que le Gouvernement est particulièrement intéressé par ces bug bounty qui favorisent la chasse à la faille de sécurité, qu’ils interviennent de manière contractuelle dans la relation avec les entreprises – il faut plus de pédagogie sur les entreprises ou les associations qui fournissent ces services – ou par un signalement direct auprès des autorités. Ce signalement, formalisé par l’article 47 de la loi pour une République numérique, transposé depuis, permet de faire remonter régulièrement l’existence des faill…
Séance du 31/01/2018· Article 15· secrétaire d’État Je rappelle les arguments que nous avons exposés précédemment : le RGPD introduira une véritable révolution en ce qui concerne la façon d’envisager la responsabilité des grands opérateurs de données à travers le territoire. L’échelle de sanctions que vous souhaitez établir est prévue par ce règlement lorsque les données personnelles des citoyens seront en jeu – je sais que ce sujet est très important pour vous. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement no 51.Concernant l’amendement no 54, je renvoie là aussi au raisonnement que la commission et le Gouvernement ont développé …
Séance du 31/01/2018· Article 14· secrétaire d’État Il est essentiel que le Premier ministre conserve sa capacité à décider en fonction des informations dont il dispose. Encore une fois, l’enjeu est le caractère opérationnel : il faut être capable d’effectuer ces contrôles avec tous les moyens nécessaires chaque fois que les conditions le requièrent.
Séance du 31/01/2018· Article 13· secrétaire d’État N’oublions pas que l’un des enjeux est le caractère opérationnel de la directive, notamment la capacité des services du Premier ministre et de l’ANSSI à l’appliquer et à effectuer tous les contrôles nécessaires. Si nous supprimions l’adjectif « significatif », l’ANSSI serait submergée par les demandes et les signalements, ce qui nous empêcherait d’atteindre notre objectif, qui est d’augmenter le niveau général de sécurité numérique. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Séance du 31/01/2018· Article 11· secrétaire d’État Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Séance du 31/01/2018· Article 11· secrétaire d’État Il importe de conserver l’alinéa 5, qui participe de l’équilibre général du texte. Le supprimer irait à l’encontre de la directive. S’agissant des objectifs que vous avez évoqués, madame Lorho, le RGPD permettra de protéger les données personnelles des citoyens sur tout le territoire européen, quelle que soit la taille de l’entreprise, grâce à des mesures proportionnées. Il répondra aux inquiétudes que vous venez d’exprimer. Avis défavorable.
Séance du 31/01/2018· Article 9· secrétaire d’État …mais il considère que ces préoccupations sont satisfaites par la législation existante (« Oh ! » sur les bancs du groupe FI), notamment par l’article 121-2 du code pénal, qui dispose : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » J’invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Séance du 31/01/2018· Article 9· secrétaire d’État Les montants des amendes ont été fixés en relation avec ceux qui ont été prévus pour les opérateurs d’importance vitale. Vous avez mentionné, monsieur Larive, les amendes prévues dans le cadre du règlement général sur la protection des données, qui entrera en vigueur en mai prochain. Or les infractions définies dans le RGPD sont beaucoup plus graves que celles qui sont visées par l’article 9. Si un opérateur n’a pas sécurisé un système d’information et a laissé fuiter des données personnelles, il n’est pas exclu qu’il soit doublement sanctionné, d’une part pour ne pas avoir respecté ses obliga…
Séance du 31/01/2018· Article 8· secrétaire d’État Pour les mêmes raisons qu’à l’article 5, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Séance du 31/01/2018· Article 7· secrétaire d’État Vous connaissez la nécessité absolue d’entourer de confidentialité la transmission des actes individuels. Il faut donc disposer de canaux adéquats pour préserver cette confidentialité.Second argument, qui, à mes yeux, est le plus important : l’information sur chaque cas individuel privera le Parlement d’un regard global sur la situation et sur les risques. Je vous propose plutôt – cela me paraît plus intéressant – d’instituer un dialogue et un partage d’informations et d’en définir le rythme – semestriel ou annuel. Sur d’autres sujets liés à la sécurité et au secret, nous avons su trouver les …
Séance du 31/01/2018· Article 7· secrétaire d’État Monsieur le député, vous savez le respect que porte ce Gouvernement à l’égard du Parlement, et celui que j’ai, à titre personnel, pour cette assemblée dans laquelle j’ai été élu.
Séance du 31/01/2018· Après l’article 6· secrétaire d’État Les textes réglementaires fixeront les obligations qui seront imposées aux opérateurs. La nature de ces dernières permettra d’évaluer les coûts. C’est pourquoi une autre étude d’impact sera établie en fonction des publics visés et des exigences fixées.Mais sachez que votre inquiétude est prise en compte. Nous ferons tout pour assurer la transparence des évaluations que nous ferons concernant les opérateurs de service essentiels – qu’il s’agisse de certaines ONG, si elles devaient être qualifiées d’OSE, ou des PME, qui n’ont pas forcément anticipé les coûts résultant de ces nouvelles obligation…
Séance du 31/01/2018· Article 6· secrétaire d’État Avis défavorable. La question de la certification est fondamentale, et c’est pourquoi elle fait depuis plusieurs mois l’objet d’une négociation européenne dans laquelle le Gouvernement français joue un rôle essentiel. Ce règlement permettra de créer un standard européen de certification, et ainsi d’accroître le niveau de sécurité global, mais aussi le niveau de confiance global dans ces certifications.
Séance du 31/01/2018· Article 6· secrétaire d’État Avis défavorable. Le Gouvernement sera toujours disponible, et le Parlement dispose déjà de tous les outils nécessaires pour contrôler l’exécutif.
Séance du 31/01/2018· Article 5· secrétaire d’État La désignation des opérateurs est une décision administrative, prise en application de la loi. Le Gouvernement jouera pleinement son rôle. Je redis néanmoins que nous serons, que je serai toujours très disponible pour répondre aux questions des parlementaires, comme nous l’avons déjà fait sur de nombreux sujets, en particulier ceux ayant trait à la sécurité et au secret.Avis défavorable.
Séance du 31/01/2018· Article 5· secrétaire d’État Avis défavorable. Je vous rappelle la philosophie générale du texte : le Premier ministre et ses services dresseront ces listes ; nous devrons par ailleurs trouver une façon de travailler en collaboration avec le Parlement, que nous tiendrons au courant de ce travail en prenant garde à la confidentialité de certaines informations.Nous ne comprenons par ailleurs pas de la même façon le rôle de l’ARCEP.
Séance du 31/01/2018· Article 5· secrétaire d’État Les secteurs dans lesquels ces dispositions s’appliqueront seront en effet définis par le Gouvernement. L’annexe II cite en particulier l’énergie, le transport, les banques, la santé, l’eau, les infrastructures numériques…Nous nous sommes, le rapporteur l’a dit, engagés à aller au-delà. Le risque n’a jamais été aussi important, et nous partageons vos inquiétudes. C’est un sujet qui doit être considéré largement.Je redis également que le Gouvernement informera régulièrement le Parlement au cours de son travail sur les différents décrets.Avis défavorable, donc.
Séance du 31/01/2018· Article 3· secrétaire d’État chargé du numérique Il est le même que celui du rapporteur : défavorable.
Séance du 23/01/2018· Développement du biogaz en France· secrétaire d’État chargé du numérique Monsieur le député, vous avez voulu interroger M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il vous présente ses excuses et m’a invité à le représenter au nom du Gouvernement. Je vous prie de m’excuser de m’attacher à la lettre de sa réponse afin d’apporter les réponses les plus précises possibles à votre question.Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les actions qu’il envisage pour développer la production du biogaz, notamment par la méthanisation. Nous partageons pleinement votre préoccupation. La méthanisation est en e…
Séance du 23/01/2018· Réacteur ASTRID du Commissariat à l’énergie atomique· secrétaire d’État chargé du numérique Monsieur le député, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne peut être présent, vous présente ses excuses et m’a demandé de vous répondre pour lui. Je vous prie de m’excuser de m’attacher à la lettre de sa réponse afin de vous répondre le plus précisément possible.Comme vous l’avez rappelé, ASTRID est un démonstrateur industriel de réacteur de quatrième génération à neutrons rapides refroidi au sodium. L’objectif de ce projet est de démontrer la faisabilité industrielle du multi-recyclage du plutonium contenu dans les combu…
Séance du 23/01/2018· Interdiction des poids lourds en transit dans la forêt de Fontainebleau· secrétaire d’État chargé du numérique Madame la députée, vous avez voulu interroger M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il vous présente ses excuses et m’a chargé de vous répondre. Je vous prie de m’excuser de m’en tenir à la lettre du message qu’il a bien voulu vous transmettre.Vous avez appelé l’attention du ministre sur l’impact de la traversée du massif boisé de Fontainebleau par les poids lourds en transit sur ce massif et sur la qualité de vie des habitants de la ville de Melun, et vous demandez l’interdiction de ce trafic de transit.La quasi-totalité…
Séance du 23/01/2018· Désenclavement de la Haute-Vienne· secrétaire d’État chargé du numérique Madame la députée, Mme Borne vous prie d’excuser son absence et m’a chargé de vous apporter sa réponse. Vous appelez son attention sur le désenclavement de la Haute-Vienne, lequel passe notamment par l’amélioration de ses dessertes routière et ferroviaire. Je souhaite apporter au nom du Gouvernement les réponses aux besoins légitimes d’accessibilité de ce territoire, que vous avez rappelés.L’amélioration de la desserte routière de Limoges depuis Poitiers par la RN147 est une priorité pour l’État. Comme vous le soulignez, l’objectif de désenclavement de Limoges doit recevoir une réponse adaptée…
Séance du 23/01/2018· Infrastructures de transport entre Saint-Étienne et Lyon· secrétaire d’État chargé du numérique Monsieur le député, Mme Borne, qui regrette de ne pouvoir être présente ce matin, m’a chargé de la représenter.Vous l’avez interrogée sur les réponses à apporter aux enjeux de la mobilité entre les agglomérations stéphanoise et lyonnaise, qu’il s’agisse d’infrastructures ou d’innovations en matière de mobilité, questions auxquelles vous savez que je suis très sensible.Un projet d’autoroute entre ces deux agglomérations, l’A45, qui a été déclaré d’utilité publique par un décret de 2008, a fait l’objet en avril 2012 d’un appel d’offres pour la réalisation sous forme de concession. Ce projet, d’u…
Séance du 23/01/2018· Projets d’infrastructures dans les Alpes-Maritimes· secrétaire d’État chargé du numérique Monsieur le député, vous avez voulu interroger Élisabeth Borne, qui s’excuse de ne pouvoir être présente et m’a demandé de la représenter au nom du Gouvernement.La création d’un quart de diffuseur à Beausoleil et la réalisation d’une étude de faisabilité technique détaillée, dite « dossier de demande de principe », relative à l’aménagement d’un itinéraire de car à haut niveau de service entre Villeneuve-Loubet Plage et Antibes Est, sur l’A8, font partie des opérations dont le précédent gouvernement avait souhaité la réalisation dans le cadre du plan d’investissement autoroutier. Ce plan prévoi…
Séance du 23/01/2018· Travaux sur la RN4 Nancy-Strasbourg· secrétaire d’État chargé du numérique Monsieur le député, vous avez posé cette question à Élisabeth Borne, qui vous demande de l’excuser de ne pouvoir être présente et m’a chargé de vous répondre. Je prends la précaution de répéter que j’en resterai spécifiquement aux mots que Mme Borne a bien voulu préparer.Vous appelez son attention sur le projet d’aménagement en deux fois deux voies de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges. En 2015, la multiplicité des priorités régionales et les contraintes budgétaires n’ont permis d’inscrire au CPER en cours d’exécution que les travaux de la section Saint-Georges-Héming, pour un montant de 34 …
Séance du 23/01/2018· Nouveau programme national de renouvellement urbain· secrétaire d’État chargé du numérique Monsieur le député, vous avez posé cette question à M. Jacques Mézard, qui ne peut pas être présent et m’a chargé de vous répondre. Votre question très précise concerne une zone aussi précise : je serai donc très précis et vous demande de me pardonner de donner lecture des éléments qui ont été rassemblés par nos services pour vous apporter la meilleure des réponses.Dans la treizième circonscription des Bouches-du-Rhône, l’action de l’ANRU, à travers le nouveau programme national de renouvellement urbain, se concentre sur le territoire du pays de Martigues, qui regroupe trois entités : Martigue…
Séance du 23/01/2018· Enjeux de la préservation de la neutralité du net· secrétaire d’État chargé du numérique Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Corbière, merci de cette question sur ce sujet majeur qui est malheureusement passé inaperçu dans le débat européen et français.Vous me demandez la position du Gouvernement quant à la neutralité du net. Vous verrez, à ma réponse, qu’une nouvelle fois nous partageons la même opinion.Les États-Unis, vous l’avez rappelé, ont mis en danger cette neutralité. Ils sont allés loin. Soutenus par leur président, le milieu économique, les différents acteurs, ils ont décidé de mettre fin à la neutralité du net, à laquelle le régulateur amé…
Séance du 20/12/2017· Plan numérique· secrétaire d’État …et il y a, dans les tribunes du public au-dessus de vous, des élèves de classe de troisième qui nous regardent.La stratégie pour un numérique inclusif que nous avons annoncée la semaine dernière fait appel à l’intelligence à la fois des territoires et des acteurs. C’est la première fois que les services de l’État, des opérateurs sociaux, des collectivités locales – régions, départements, communes – se réunissent pour trouver une stratégie commune.Au cours des trois prochains mois, ces acteurs examineront ensemble la meilleure manière d’identifier ces 13 millions de Français dont j’ai parlé. I…
Séance du 20/12/2017· Plan numérique· secrétaire d’État C’est parce que je m’intéresse à vous ainsi qu’à tous les Français,…
Séance du 20/12/2017· Plan numérique· secrétaire d’État Nous ne pourrons jamais atteindre nos objectifs de performance si nous ne nous préoccupons pas des 20 % de Français – 13 millions d’entre eux – qui ne savent pas utiliser les outils numériques. C’est la condition du succès. Cela concerne tous les Français, quel que soit leur âge, quelles que soient leurs qualifications, quels que soient les territoires où ils vivent.
