Mme Sophie Cluzel

Monsieur le député, vous qualifiez une disposition prévue dans la Constitution de déni de la démocratie !

Je suis bien sûr défavorable à ces amendements. J’ai bien entendu vos arguments, madame Dubié, nous en avons longuement discuté ensemble, et je maintiens que l’allocation adulte handicapé est bien un minimum social et que nous devons lui conserver à tout prix ce caractère.

Je tiens à dire que je suis totalement respectueuse de tout le monde, des personnes en situation de handicap comme des députés de tous bords : je n’ai fait preuve d’aucun manque de respect.

En application de l’article 44 de la Constitution, je demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’article 3, à l’exclusion de tout amendement, dans le respect de la Constitution. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR, dont les députés se lèvent et brandissent des cartons rouges.)

Puis-je prendre la parole, monsieur le président ?

Votre amendement, madame Liso, vise à conditionner le versement de l’allocation adulte handicapé à l’ouverture d’un compte bancaire individuel au nom du bénéficiaire – l’objectif étant, selon vous, de garantir l’autonomie financière de l’allocataire. Je tiens à vous rappeler qu’il est d’ores et déjà possible pour un allocataire de demander que sa prestation soit versée sur son compte bancaire personnel et que cette requête peut être formulée à tout moment. Votre amendement me semble donc inutile, d’autant qu’il pourrait aller à l’encontre de la décision prise d’un commun accord par la personne…

…et d’équité territoriale, les maisons départementales des personnes handicapées étant majoritairement sous la responsabilité des départements, donc des collectivités territoriales. Vous demandez que les données relatives à l’AAH soient rendues publiques annuellement. L’objectif poursuivi est une meilleure information sur les bénéficiaires et le pilotage de l’allocation. Nous nous sommes engagés, à travers la feuille de route MDPH 2022 signée avec l’Assemblée des départements de France, à améliorer au quotidien les délais d’attribution, à élargir le champ de l’allocation, avec des indicateurs …

Vous avez entièrement raison, monsieur Michels : il faut plus de transparence, de clarté (Exclamations sur de nombreux bancs)…

Vous proposez de supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des modalités de l’abattement forfaitaire. Ôter cette mention n’entraverait pas la capacité à prendre par voie réglementaire les dispositions qui en relèvent, mais conduirait en revanche à rendre la loi moins intelligible. Je suis donc défavorable à votre amendement.

L’abattement forfaitaire issu des travaux de la commission nous permet d’arriver à un dispositif plus redistributif qu’un abattement proportionnel tel que l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint aujourd’hui en vigueur. Un abattement progressif, beaucoup plus complexe à mettre en œuvre, n’aurait pas le même effet de ciblage sur les plus bas revenus, sans compter qu’en l’absence de précisions sur ses modalités, nous n’avons aucune idée du chiffrage. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Ces amendements visent, comme les précédents, à rétablir ce qui a été adopté au Sénat. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, j’y suis défavorable.

Le Gouvernement demande la réserve des votes sur l’ensemble des amendements à l’article 3. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

…assurant à 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple un revenu supplémentaire moyen de près de 110 euros nets par mois. En outre, au contraire de la déconjugalisation, cette réforme ne fera aucun perdant. De 45 % de couples bénéficiaires à taux plein, nous passerons à 60 % dès le 1er janvier 2022 ! Or, pour des personnes qui touchent le SMIC, 150 euros de plus par mois représentent une amélioration significative du quotidien. Il s’agit là d’un engagement concret, rapidement opérationnel, loin d’une politique incantatoire qui ferait – vous le savez – de nombreux déçus. Par conséquent, avis défa…

…l’entrée en vigueur du dispositif d’abattement réformé, dès lors que la navette parlementaire suivrait son cours. Je m’y engage : si la réforme que nous proposons ne peut être soumise au vote du Parlement d’ici à la fin de l’année, nous l’intégrerons au projet de loi de finances initiale pour 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Vous le voyez : il n’y a là aucune manœuvre, aucune volonté d’enterrer cet abattement. Nous soutenons un texte auquel nous croyons et qui permettra d’instaurer, dès 2022, une mesure de justice sociale…

En effet, le calcul actuel assure déjà une AAH à taux plein à 45 % des couples. L’effort que vous demandez ne favorise donc pas ceux qui en ont le plus besoin.Si nous déconjugalisons l’AAH, comment pourrais-je expliquer que l’État continue à verser une allocation à un couple dont le niveau de ressources est très élevé – puisqu’il n’y aurait alors plus de plafond –, alors même que j’assume de mener une politique ciblée sur ceux ayant de petits revenus et qui sont en train de bâtir un foyer ? (« Autonomie ! » sur les bancs du groupe GDR.)Le texte que vous souhaitez amender répond bien, lui, au b…

…et, partant, d’augmenter massivement les dépenses de solidarité vers des couples qui, aujourd’hui, ne remplissent pas les conditions pour percevoir cette allocation.

Pardon pour ce pas de côté, monsieur le président.Mesdames et messieurs les députés, vous proposez de désolidariser le calcul de l’AAH des revenus du conjoint…

Monsieur le président, je n’ai pas donné mon avis !

Aucun perdant, un abattement applicable immédiatement – c’est cela, les droits réels ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur divers autres bancs.)

Ce qui m’importe, c’est de leur donner la possibilité de choisir leur vie. C’est ce que nous leur offrons aujourd’hui. Reconnaître l’injustice représentée par le faible niveau du plafond de ressources antérieur pris en compte pour le calcul de l’AAH a été l’un de nos axes de travail. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet abattement.

Je reçois les familles, les associations. Je les rencontre aussi lors de mes déplacements dans les territoires. J’entends leurs propos. Elles nous interpellent, bien sûr, sur la question de l’autonomie et sur l’envie d’indépendance financière des personnes en situation de handicap.

C’est cela, l’autonomie des personnes handicapées, à laquelle nous travaillons depuis le début du quinquennat ! (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)Je vous l’accorde, il nous faut encore améliorer la prise en compte des besoins particuliers à travers la PCH. Ce sera l’objet de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, à laquelle nous devons travailler tous ensemble pour précisément améliorer la compensation de la situation individuelle (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)

Oui, nous pouvons améliorer la PCH. Nous y travaillerons avec les nouveaux exécutifs départementaux – comme nous l’avions fait, je vous le rappelle, pour l’AVP ou l’habitat inclusif. Voilà comment nous travaillons pour l’autonomie des personnes en situation de handicap, pour qu’elles disposent d’un choix de vie, ou de logement ! Je vous rappelle également que la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a donné aux majeurs protégés la possibilité de se marier, de se pacser ou de se soigner sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

La PCH comprend cinq types d’aides : aide technique, aide au logement, aide animalière, aide à l’aménagement du véhicule et aides humaines donnant accès à des services d’accompagnement à la hauteur des besoins des personnes. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.) Cette politique est soutenue en partie par les départements. Nous sommes garants de cette coconstruction.

Je veux aller directement vers ceux qui en ont le plus besoin. C’est ainsi que nous construisons une justice sociale équitable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)J’entends aussi les arguments relatifs à la dépendance mais celle-ci est traitée par la PCH.

Je rappelle aux députés siégeant sur les bancs de la gauche de l’hémicycle que vous êtes garants d’une politique qui s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin.Comment expliquer que l’on continue à verser une allocation à une personne en situation de handicap alors que son conjoint gagne 5 000 euros, 10 000 euros ou 15 000 euros par mois ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Lecoq protestent vigoureusement.)

Comment avons-nous réussi à augmenter l’AAH ? Nous y sommes parvenus à la faveur de notre politique de redistribution, dans laquelle la solidarité familiale vient en complément de la solidarité nationale. Messieurs du groupe Les Républicains, vous qui êtes si soucieux de la bonne gestion du budget de l’État, je m’étonne de vous voir soutenir cette proposition de loi au risque d’ouvrir la voie à la déconjugalisation pour le RSA ou pour l’ASPA ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Non ! Nous devons être garants de …

C’est ainsi que nous avons fait le droit à vie !

Ce qui m’importe, en tant que secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, en tant que parent d’une jeune fille en situation de handicap qui me rappelle tous les jours ce pour quoi nous nous levons, c’est que des droits puissent s’appliquer ! (Le brouhaha de protestations provenant de divers bancs couvre la voix de l’oratrice.)

Je suis désolée, nous sommes le gouvernement des droits réels, et non des droits incantatoires !