Mme Sophie Cluzel

L’association APF France handicap – anciennement, Association des paralysés de France –, qui y a participé aux côtés de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a pris acte des avancées réalisées. Nous rédigeons actuellement les textes d’application avec ses représentants ainsi qu’avec l’ensemble des associations membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).Je répète donc ce que j’indiquais tout à l’heure : le libre choix du fauteuil sera garanti ; il n’y aura aucune obligation de restituer son fauteuil ; …

Que je sache, vous n’étiez pas présente à la réunion de jeudi dernier. Je me demande qui a pu vous en faire une restitution aussi négative.

Cette réforme part d’un constat simple, partagé par tous : il existe trop de freins à l’acquisition d’un fauteuil ; des freins financiers, liés à des prix parfois exorbitants et non justifiés, parmi les plus élevés en Europe, mais également des freins liés aux délais, parfois trop longs et trop complexes.Le panier de soins actuel est totalement obsolète. Pour remédier à cette situation, nous comptons améliorer le remboursement des fauteuils roulants par la sécurité sociale dans un objectif très simple : permettre un accès simplifié et plus rapide à des fauteuils roulants de qualité. Surtout, j…

Nous devons le faire ensemble car c’est en assumant chacun ses responsabilités que nous y arriverons. (Applaudissements sur quelques bancs LaREM.)

…qui permettra de dessiner un calendrier partagé, au bénéfice des personnels qui ont vraiment besoin de notre reconnaissance et pour lesquels nous avons déjà fait beaucoup.

Le Premier ministre a annoncé la tenue d’une grande conférence…

Au-delà de ces mesures, nous devons également travailler sur les métiers de l’accompagnement afin que chacun puisse bénéficier de la juste reconnaissance de son expérience et de son expertise auprès des personnes en situation de handicap. Il faut désormais que chacun – employeurs, syndicats – prenne ses responsabilités en avançant dans le cadre des négociations ; l’ensemble des départements financeurs doivent aussi être présents autour de la table.

Face aux tensions observées en matière de recrutement, le Premier ministre a tenu à ce que cette revalorisation soit effective dès novembre pour plus de 20 000 professionnels – dont certains dépendent de foyers relevant de la compétence des départements, pour lesquels l’État prend la revalorisation à sa charge.Près de 100 000 professionnels ont ainsi obtenu une hausse de 183 euros net par mois en novembre. Il s’agit d’un engagement majeur du Gouvernement, qui représente près de 500 millions d’euros par an. J’invite solennellement l’ensemble des employeurs qui ont reçu de l’État les moyens néce…

En mai dernier, nous avons annoncé une revalorisation mensuelle de 183 euros à compter du 1er janvier pour les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie du secteur privé non lucratif, financé par l’assurance maladie.

Je tiens d’abord à souligner le travail extraordinaire effectué par les professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap : ils ont toute notre reconnaissance.Je tiens aussi à dire qu’à chaque difficulté et à chaque étape, le Gouvernement a répondu présent.

Nous travaillons avec les organismes gestionnaires des établissements médico-sociaux à estimer le niveau d’équipement indispensable à chacun de ces derniers. Les aides techniques nécessitent également un accompagnement des professionnels : lorsque je pousse la porte des établissements, je constate que trop d’entre elles ne sont pas utilisées. Leur appropriation constitue donc un enjeu majeur, afin qu’elles puissent se trouver partout où elles sont requises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Vous avez raison, madame la députée, la vie d’un enfant ne se résume pas à l’école : il nous faut absolument proposer aux familles un continuum en matière d’accompagnement. Même si 60 % des enfants handicapés disposent d’un AESH, même si d’autres n’ont pas besoin d’être assistés dans le cadre scolaire, certains requièrent un matériel pédagogique adapté en vue de l’accessibilité universelle de l’école et de leur accompagnement médico-social. Nous y travaillons avec le ministre de l’éducation nationale, car seule une coopération renforcée peut éviter les ruptures entre deux mondes, l’école et la…

La question du mode de calcul des minima sociaux est légitime mais s’inscrit dans un contexte plus global. Elle nous interroge sur le sens même que nous voulons donner au système de solidarité et sur le contrat que nous voulons nous donner collectivement, pour faire société. Cette question participe finalement de la philosophie du pacte social qui nous est à tous très cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)

Néanmoins, elle poserait une vraie question, transversale et égalitaire, puisqu’elle concernerait également le RSA, l’ASPA et l’ASS, comme je l’ai dit tout à l’heure. Le débat peut et doit se poser autrement. J’ai toujours défendu la vision d’une citoyenneté qui n’exclut personne.

Le choix fait par la majorité présidentielle est celui d’une réforme qui, grâce à l’instauration d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 euros en moyenne, pouvant aller jusqu’à 185 euros, et ce, dès le mois de janvier. Nous l’avons dit, nous agissons.Il ne s’agit pas d’une mesurette : nous parlons de la moitié des bénéficiaires de l’AAH en couple qui verront demain leur pouvoir d’achat augmenter, sans que celui de quiconque ne soit entamé. C’est un investissement supplémentaire de l’État, juste et redistributif…

J’ai entendu les alertes des personnes en situation de handicap ; nous y avons immédiatement répondu.

Ce n’est pas incitatif à la recherche d’emploi ni à la poursuite d’une activité professionnelle. La justice sociale, c’est flécher l’argent de la solidarité nationale vers ceux qui en ont le plus besoin.

Ce n’est ni de la justice, ni du social, quand nous faisons perdre les personnes en situation de handicap qui travaillent, dont le foyer est actuellement protégé par la conjugalisation des revenus.

Je ne vois pas de justice sociale quand la déconjugalisation fait augmenter le pouvoir d’achat des couples les plus aisés et fait diminuer celui des plus pauvres qui travaillent. Je ne vois nulle part de justice sociale lorsqu’on fait entrer dans le système de solidarité de nouveaux couples aisés pour en faire sortir ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler.

Pour pallier cette injustice contenue dans le principe même de la déconjugalisation, vous proposez un droit d’option qui complexifie le choix des personnes, sans régler la situation des nouveaux entrants.

Ce sont précisément ces personnes-là, ces citoyens à part entière, qui assument leur famille comme tout un chacun, qui verraient leur pouvoir d’achat diminué. Parmi ces 44 000 personnes, certaines en viendraient même à perdre totalement leur AAH.

L’AAH représente désormais plus de 12 milliards d’euros dans le budget de l’État.La déconjugalisation que vous appelez de vos vœux présente un problème intrinsèque, puisque dans 30 % des couples, c’est la personne en situation de handicap qui travaille ; c’est elle qui assume financièrement les besoins de son foyer.

C’est de cette manière que nous changeons le quotidien des personnes. L’augmentation de 100 euros par mois de l’AAH, qui la fait passer de 800 à 904 euros pour 1,2 million de bénéficiaires, est un gain important dont tout le monde a pu bénéficier et un investissement massif de plus de 2 milliards.

Face à ces constats, nous avons fait le choix de renforcer le pouvoir d’achat des personnes, sans toucher au principe fondateur du système.

…ce ne sont pas de vains mots. À six mois des élections, tous les partis s’emparent de la déconjugalisation et réclament une modification de cette valeur si forte.Nombreuses sont les familles politiques, présentes sur ces bancs, qui défendaient le fait que la solidarité nationale puisse s’articuler avec les solidarités familiales, parce que le foyer est la cellule protectrice de la société, parce que c’est le fondement même du système que d’assurer la juste redistribution de l’effort de solidarité vers ceux qui en ont le plus besoin.Permettez-moi de rappeler à nouveau que l’allocation aux adul…

La société est basée sur la solidarité nationale et familiale ;…

Ce débat, que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises, ne doit cependant pas occulter les avancées majeures réalisées, souvent collectivement – je tiens à le souligner –, concernant le handicap. Oui, grâce à la mobilisation de chacun, nous avons changé la donne. Bien sûr, il reste du chemin à parcourir, nous en sommes tous conscients. Depuis 2017, non seulement nous avons renforcé la participation des personnes handicapées, mais nous leur garantissons leur juste place de citoyens à part entière, et non à part. Cette politique a été défendue par tous et également par vous, mesdames et messi…

Faire de la société une société pleinement inclusive : telle est l’ambition qui guide l’action du Gouvernement en matière de handicap depuis désormais quatre années ; en témoignent les cinq comités interministériels du handicap tenus sous l’égide du Premier ministre depuis 2017.Le présent débat, personne ne l’ignore, a lieu à quelques mois de l’échéance présidentielle.

Je souhaiterais remercier les députés de la majorité pour la vision qu’ils ont défendue. Le Gouvernement a entendu les associations et c’est bien pourquoi nous avons rectifié le calcul de l’allocation aux adultes handicapés pour favoriser le maintien et l’amélioration de cette allocation pour les couples. Je leur sais gré d’avoir voté l’extension du bénéfice de la prestation de compensation du handicap jusqu’à 65 ans : nous pouvons tous nous féliciter de cette mesure très attendue, comme l’est l’exclusion des primes du calcul des ressources des médaillés aux Jeux paralympiques.Nous devons enco…

Nous travaillons activement dans les Ardennes, dans les Vosges, en Gironde. Je salue le travail des associations locales qui se sont pleinement mobilisées pour l’amélioration des droits. Quand je m’engage sur des droits, je tiens parole, c’est une question de principe. L’abattement forfaitaire que nous allons mettre en place est une mesure de justice sociale.Vous l’aurez compris, je suis totalement défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Je le répète haut et fort : nous travaillons au quotidien pour améliorer les droits des personnes. (Applaudissements sur quelqu…